LES JARDINS D’ARCARDIE EXPLOITATION (JAE), Société par actions simplifiée au capital de 1 500 000 €, dont le siège social est situé à PARIS – 75008 – 39 Rue Washington immatriculée sous le numéro 428.130.702 RCS PARIS, représentée par la société ACAPACE, Société par actions simplifiée au capital de 10.844.445 €, dont le siège social est situé à PARIS – 75008 – 39 Rue Washington, immatriculée sous le numéro 378.816.284 RCS PARIS, agissant en qualité de Présidente de ladite Société,
-
La Société ARCADIE, Société à responsabilité limitée au capital de 5.000,00 €, dont le siège social est situé à LYON – 69003 – 86, rue du Dauphiné et immatriculée sous le numéro 502.108.236 RCS LYON, représentée par___________________, agissant en qualité de Gérant,
- La société DOM’HESTIA, Société par actions simplifiée au capital de 12 505 600€, dont le siège social est situé à PARIS – 75008 – 39 rue Washington, immatriculée sous le numéro 321.139.305 RCS PARIS, représentée par la société ACAPACE, Société par actions simplifiée au capital de 9.030.270 €, dont le siège social est situé à PARIS – 75008 – 39 rue Washington, immatriculée sous le numéro 378.816.284 RCS PARIS, agissant en qualité de Présidente de ladite Société,
- La Société JA RESIDENCES, Société par actions simplifiée au capital de 4.050.000 €, dont le siège social est situé à PARIS – 75008 – 39 rue Washington, immatriculée sous le numéro 522.152.388 RCS PARIS, représentée par la société ACAPACE, Société par actions simplifiée au capital de 9.030.270 €, dont le siège social est situé à PARIS – 75008 – 39 rue Washington, immatriculée sous le numéro 378.816.284 RCS PARIS, agissant en qualité de Présidente de ladite Société,
Ces sociétés étant représentées par ________________________, représentante de l’entreprise conformément à sa délégation de pouvoirs signée en date du 24/07/2023 dans le cadre de l’organisation des élections du CSE.
D'UNE PART,
ET
- La Fédération des Services CFDT, prise en la personne de son représentant _______________________ dûment mandatée en qualité de délégué syndical de l’UES par courrier recommandé AR du 24 septembre 2020,
D'AUTRE PART,
Il EST PREALABLEMENT RAPELE CE QUI SUIT
Depuis la signature de l’accord de mise en place du CSE le 30 juillet 2019, le périmètre de l’UES a connu des modifications, de sorte qu’il est apparu nécessaires aux parties signataire de l’accord précité de l’actualiser pur tenir compte desdites modifications.
Un avenant n°1 a été signé à cette fin le 03/01/2022.
Le présent avenant n°2 a pour but d’actualiser notamment le périmètre de mise en place du CSE qui sera renouvelé en 2023.
Sont donc repris ci-dessous le seuls dispositions modifiées et actualisées.
PRELIMINAIRES
1– Périmètre de l’UES
Les parties aux présentes confirment qu’à la date de signature du présent avenant, l’unité économique et sociale sur le périmètre de laquelle ont été mises en place les élections du CSE, est désormais composé des sociétés suivantes :
LES JARDINS D’ARCADIE EXPLOITATION,
ARCADIE,
DOM’HESTIA,
JA RESIDENCES.
Les dernières élections du CSE ont eu lieu le 19 novembre 2019, date du second tour.
De nouvelles élections doivent avoir lieu fin 2023.
2 – Représentativité de la Fédération des Services CFDT
_______________________________ désignée délégué syndical par la Fédération des Services CFDT sur le périmètre de l’UES par courrier recommandé AR du 24 septembre 2020 a tous pouvoirs pour négocier et signer les présents accords.
3 – Cadre et objet des présentes négociations
Article devenu sans objet.
4 – Négociations
Le présent accord a plus précisément pour objet de fixer les modalités de composition du CSE, son fonctionnement, ses attributions, ainsi que les règles de la BDES.
Partie 1 – Composition du CSE
Article 1 – Mise en place d’un CSE unique
L’UES est composée des établissements suivants :
ETABLISSEMENTS
ADRESSE DE L’ETABLISSEMENT
HEBERGEMENT
SERVICE A LA PERSONNE
AMIENS 11 Passage Perret 80000 AMIENS JAE JAE ANGLET 3 avenue de Maignon 64600 JAE JAE ANNEMASSE 8/10 Rue Fernand David, 74100 Annemasse JAE JAE ANTIBES 10 avenue des Frères OLIVIER 06600 ANTIBES JAE JAE AVIGNON 16 boulevard Saint Roch 84 000 AVIGNON JAE JAE AVON 54-56, Avenue Franklin Roosevelt 77210 JAE JAE BETHUNE 31 Boulevard Kitchener 62400 BETHUNE JAE JAE BOURG EN BRESSE 09 Rue des Marronniers 01000 JAE JAE BOURGES 12 rue Bethune Charost 18000 BOURGES JAE JAE BRIVE 18, Avenue Alsace LORRAINE 19100 Brive la Gaillarde JAE JAE CARCASSONNE 2 Avenue du Marechal Joffre 11000 Carcassonne JAE JAE CHATEL GUYON 9b Avenue du Général De Gaulle 63140 Chatel-Guyon JAE JAE CHATELLERAULT 1 rue du Collège 86 100 Châtellerault JAE JAE COLMAR 16 rue Roesselmann, 68000 Colmar JAE JAE DIJON 146/148 rue de Longvic 21000 DIJON JAE JAE GRASSE 1, Boulevard Georges Clémenceau 06130 Grasse JAE JAE GRAU DU ROI 841 route de Carnon 30240 Le Grau du Roi JAE JAE ILE DE RE 22 Avenue de la plage 17580 Le Bois-Plage JAE JAE LAGNY SUR MARNE 11-13 rue Vacheresse 77400 LAGNY-SUR-MARNE JAE JAE LAVAL 16 rue Colonel Flatters 53000 LAVAL JAE JAE LE HAVRE 1 130 Boulevard François 1er 76600 Le Havre JAE JAE LE HAVRE 2 22 avenue René Coty 76600 Le Havre JAE JAE LE MANS 24 bis Rue Albert Maignan 72100 Le Mans JAE JAE LIMOGES 12 Rue Camille SEE 87000 LIMOGES JAE JAE LORIENT 6, Boulevard Laennec 56100 LORIENT JAE JAE LYON 86 Rue du Dauphiné 69003 Lyon JAE ARCADIE LYON 70 Rue de la Villette 69003 Lyon JAE - MACON 58, Place Gérard Genevès 71000 Mâcon JAE JAE MARSEILLE 1 1 rue Mirès 13003 Marseille JAE JAE MARSEILLE 2 143 Traverse de la Goufonne 13009 Marseille JAE JAE METZ 1/3 rue Saint Jean 57000 METZ JAE JAE MONS 15, rue Montesquieu 59370 Mons-en Baroeul JAE JAE NANCY 40, rue Charles III 54000 Nancy JAE JAE NANTES 108 rue Gambetta 44000 NANTES JAE JAE OUISTREHAM 93 Avenue de la Mer 14150 Ouistreham JAE JAE PERIGUEUX 2 place de la cité 24000 PERIGUEUX JAE JAE PARIS 39 Rue Washington 75008 PARIS JAE - PERROS GUIREC 11, boulevard Aristide Briand 22700 Perros Guirec JAE JAE PLENEUF VAL ANDRE 14 rue de la Mer 22370 PLENEUF VAL ANDRE JAE JAE POITIERS 10 Rue de la Trinité 86000 Poitiers JAE JAE RAMBOUILLET 10 Rue Gambetta 78120 RAMBOUILLET JAE JAE RENNES 63 Rue d'Antrain 35000 Rennes JAE JAE ROUEN 40 Rue St Vivien 76000 Rouen JAE JAE RUEIL MALMAISON 212 Avenue Paul Doumer 92 500 Rueil-Malmaison JAE JAE ST JEAN DE BRAYE 1 rue Hélène Caillard 45800 SAINT-JEAN-DE-BRAYE JAE JAE ST ETIENNE 17 Rue Raisin 42000 SAINT ETIENNE JAE ARCADIE ST BRIEUC 2, Rue des lycéens Martyrs 22000 Saint Brieuc JAE JAE ST MICHEL SUR ORGE 21 bis rue de Liers 91240 SAINT MICHEL SUR ORGE JAE JAE STRASBOURG 3 Av. de la Marseillaise 67000 Strasbourg JAE JAE THIONVILLE 9, Rue Maréchal Joffre 57100 Thionville JAE JAE TOULON 58 Rue de l’hopital Font Pré 83100 TOULON JAE JAE VALENCE 12, chemin du Thon 26000 Valence JAE JAE VENDOME 41/81, Cours Thomas Jefferson 41100 VENDÔME JAE JAE VERSAILLES 2 4 Rue Monseigneur Gibier 78000 VERSAILLES JAE JAE VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE 209-217 rue Gantillon 69400 Villefranche sur Saône JAE JAE VANNES 26 Rue Jeanne d’Arc 56000 VANNES JAE JAE
MAISONS LAFITTE 14 rue PUEBLA 78 600 JAR JAE SETE 560 Bd Jean Mathieu Grangent 34200 SETE JAR JAE VERSAILLES 1 1 rue Brognis Desbordes 78000 Versailles JAR JAE CANNES 51, avenue de Vallauris 06400 Cannes JAR - GOLFE JUAN 279 avenue Georges Pompidou 06220 Golfe Juan JAR -
COURBEVOIE 28 Rue Sainte-Marie 92400 Courbevoie DOM’HESTIA -
Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de ces établissements, les parties conviennent qu’un CSE unique sera mis en place.
En cas d’évolution de ces établissements, un avenant de révision sera rédigé pour faire évoluer le périmètre des résidences en exploitations dans les plus brefs délais. Cependant, il ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.
Article 2 – Délégation au CSE
Sans changement.
Article 3 - Crédit d'heures
Sans changement.
Article 4 - Membres suppléants
Sans changement.
Article 5 - Commission de santé sécurité et des conditions de travail
Sans changement.
Article 6 - Autres commissions
Sans changement.
Article 7 – Représentants syndicaux au CSE
Sans changement.
Article 8 - Durée des mandats
Sans changement.
Partie 2 - Fonctionnement du CSE
Article 9 - Réunions préparatoires
Sans changement.
Article 10 - Réunions plénières
Sans changement.
Article 10.1 – local et equipements du cse
Conformément à l'article L 2315-25 du Code du travail, la direction met à la disposition du CSE un local situé dans le locaux de LYON, sis 86 Rue du Dauphiné 69003 LYON
Ce local est équipé :
d'une ligne téléphonique,
d'un bureau à tiroir fermant à clé,
de … sièges,
d'une armoire fermant à clé,
des autres équipements suivants : ordinateur, imprimante, photocopieur ...
Article 10.2 – VISIOCONFERENCE
Conformément à l'article L 2315-4 du Code du travail, les parties rappellent que les réunions du CSE se tiennent en visioconférence en raison de l’éclatement des implantations de l’UES et de l’éparpillement sur le territoire des élus.
Le nombre de réunion périodiques et/ou extraordinaires pouvant se tenir en visioconférence n’est pas limité.
Conformément aux dispositions de l’article D2315-1 alinéas 1 et 2, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du CSE et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
Ces dispositions ne font pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.
Comme le prévoit l’article D 2315-1, alinéas 3 et 4 du code du travail, lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote.
Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu assure la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les étapes de la procédure sont les suivantes conformément aux dispositions de l’article D 2315-2 du code du travail :
- l'engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l'ensemble des membres à accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues ci-dessus
- le vote a lieu de manière simultanée ; à cette fin, les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité.
Article 11 - Délais de consultation
Sans changement.
Article 12 - Procès-verbaux
Sans changement.
Article 13 - Budgets du CSE
13.1 - Budget des activités sociales et culturelles
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé comme suit :
Budget ASC année N = ((effectifs CDI+CDD ayant plus de 6 mois d’activité durant l’année N-1, présents au 31/12) *30€)
Le CSE dispose de la liberté de créer et de supprimer les œuvres sociales qu’il gère, et de consacrer à celles-ci la subvention versée par les entreprises de l’UES comme il le souhaite.
Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes : la subvention sera versée de façon concomitante au versement du budget de fonctionnement soit avant la fin du 1er trimestre de l’année N.
13.2 - Budget de fonctionnement
Sans changement.
13.3 - Transfert des reliquats de budgets
Sans changement.
Partie 3 - Attribution du CSE
Article 14 - Consultations récurrentes
Sans changement.
Article 15 - Consultations ponctuelles
Sans changement.
Partie 4 – BDESE
Article 16 - Organisation de la BDESE
La « base de données économiques et sociales » (BDES) est devenue la Base de données économique, sociales et environnementales (BDESE) depuis le 25 août 2021.
La BDESE concerne exclusivement les activités d’exploitation du pôle résidences services seniors des Jardins d’Arcadie (y compris SAP).
Elle est organisée comme suit :
Investissement :
Investissement Social
Investissement matériel et immatériel
L’égalité professionnelle :
Stratégie d’action
Situation comparée des femmes et des hommes
Activité Professionnelle et exercice de la responsabilité familiale
Fonds, dettes et impôts :
Capitaux propres
Emprunts et dettes
Impôts et taxes
Rémunération des salariés et dirigeants :
Rémunérations salariales
Epargne salariale
Rémunérations accessoires
Activités sociales et culturelles :
Activités sociales et culturelles
Représentation du personnel :
Rémunération des financeurs
Rémunération des actionnaires
Rémunération de l’actionnariat salarié
Flux financiers :
Aides Publiques
Réductions d’impôts
Exonérations sociales
Crédit d’impôt
Mécénat
Résultats financiers
Transferts entre entités
Transferts de capitaux
Cessions, fusions et acquisitions
Environnement
Politique générale
Economie circulaire
Changement Climatique
Elle se présente sous le support suivant : un outil en ligne de diffusion des informations avec gestion des profils et des accès.
Article 17 - Fonctionnement de la BDESE
Sans changement.
Partie 5 - Dispositions finales
Article 18 - Calendrier de mise en place
Le CSE est mis en place selon le calendrier suivant : lancement du processus électoral en septembre 2023.
Article 19 - Durée de L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2023
Article 20 - Suivi - Interprétation
Sans changement.
Article 21 – Révision
Sans changement.
Article 22 - Dénonciation
Sans changement.
Article 23 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par __________________________ représentante de l’entreprise conformément à sa délégation de pouvoirs signée en date du 24/07/2023 dans le cadre de l’organisation des élections du CSE.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de PARIS.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à PARIS Le 21/08/2023
Pour chaque Société de l’UESPour la Fédération des Services CFDT
