- La Société LES JARDINS D’ARCARDIE EXPLOITATION, Société par actions simplifiée au capital de 2.817.465 €, dont le siège social est situé à LYON – 69003 – 86, rue du Dauphiné, immatriculée sous le numéro 428.130.702 RCS LYON, représentée par la société ACAPACE, Société par actions simplifiée au capital de 9.030.270 €, dont le siège social est situé à PARIS – 75008 – 39 rue Washington, immatriculée sous le numéro 378.816.284 RCS PARIS, agissant en qualité de Présidente de ladite Société,
- La Société ARCADIE, Société à responsabilité limitée au capital de 5.000,00 €, dont le siège social est situé à LYON – 69003 – 86, rue du Dauphiné et immatriculée sous le numéro 502.108.236 RCS LYON, représentée par Monsieur ----------------, agissant en qualité de Gérant,
- La société DOM’HESTIA, Société par actions simplifiée au capital de 12 505 600€, dont le siège social est situé à PARIS – 75008 – 39 rue Washington, immatriculée sous le numéro 321.139.305 RCS PARIS, représentée par la société ACAPACE, Société par actions simplifiée au capital de 9.030.270 €, dont le siège social est situé à PARIS – 75008 – 39 rue Washington, immatriculée sous le numéro 378.816.284 RCS PARIS, agissant en qualité de Présidente de ladite Société,
- La Société JA RESIDENCES, Société par actions simplifiée au capital de 4.050.000 €, dont le siège social est situé à PARIS – 75008 – 39 rue Washington, immatriculée sous le numéro 522.152.388 RCS PARIS, représentée par la société ACAPACE, Société par actions simplifiée au capital de 9.030.270 €, dont le siège social est situé à PARIS – 75008 – 39 rue Washington, immatriculée sous le numéro 378.816.284 RCS PARIS, agissant en qualité de Présidente de ladite Société,
Ces sociétés étant représentées par Monsieur ---------------, exerçant les fonctions de Directeur général des exploitations
D'UNE PART,
ET
- La Fédération des Services CFDT, prise en la personne de son représentant Madame ---------------- dûment mandatée en qualité de délégué syndical de l’UES par courrier recommandé AR du 24 septembre 2020,
D'AUTRE PART,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
La négociation annuelle obligatoire a été engagée lors d’une réunion le 21 septembre 2022 au cours de laquelle ont été fixées les modalités pratiques de la négociation.
Il a été remis à la délégation syndicale les documents suivants :
Un document présentant la politique de rémunération du Groupe et des propositions chiffrées
Des comptes rendus des différentes réunions
Au cours des réunions du 21 septembre 2022, 19 octobre 2022, 7 novembre 2022 et 14 décembre 2022, la Délégation Syndicale et la Direction des Sociétés ont décidé d’arrêter le présent protocole d’accord.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’UES ARCADIE, toute catégorie professionnelle confondue.
ARTICLE 2 – CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire.
ARTICLE 3- OBJET DE L’ACCORD
3.1 - Mise en place d’une grille de classification et de salaire
Il a été convenu la mise en place d’une grille de salaire interne à l’UES ARCADIE.
La grille de classification qui a été négociée est la suivante :
Les niveaux et échelons en vert sont réservés aux parcours internes.
Le taux horaire du niveau 1 échelon 3 sera valorisée à 11,50€ au 1er janvier 2023.
Impact sur les effectifs en résidence :
Les ASH
96% des ASH sont concernés par la mesure. Passage de 11,09€ à 11,50€ voire 11,60€ pour les plus de 5 ans d’ancienneté.
Les veilleurs
100% des veilleurs sont concernés par la mesure. Passage de 11,09€ à 11,50€ voire 11,60€ pour les plus de 5 ans d’ancienneté.
Les AASH
99% des AASH sont concernés par la mesure. Passage de 11,09€ à 11,50€ voire 11,60€ pour les plus de 5 ans d’ancienneté. 2 échelons possibles pour la gestion individuelle (animation, commerciale, et polyvalence).
Les agents d’accueil
100% des agents d’accueil en CDI sont concernés par la mesure. Passage à 11,20€ (ou SMIC) pour les CDD. Passage CDD à CDI : de 11,09€ à 11,50€. Pour les CDI : Passage de 11,09€ à 11,50€ voire 11,60€ pour les plus de 5 ans d’ancienneté.
2 échelons possibles pour la gestion individuelle (parcours vers des postes d’ACA).
Le SAAD
100% du SAAD sont concernés par la mesure. Passage à 11,20€ pour les aides à domicile. Passage de 11,09€ à 11,50€ pour les auxiliaires de vie à l’embauche et les aides à domicile de plus de 3 ans d’expérience. Passage à 11,60€ au terme de 3 années d’ancienneté et 11,90€ au terme de 5 années.
2 échelons possibles pour la gestion individuelle (élargissement des missions vers formateur, tutorat, ou parcours coordinateur).
3.2 - Maintien d’un écart entre le SMIC et le taux horaire brut de base
Il a été décidé de maintenir systématiquement un écart sur le niveau 1 échelon 3 avec le SMIC horaire brut de 0,15 cts et maintien des écarts suivants. Nous considérons le niveau 1 échelon 3 comme échelon de référence.
En pratique, dès que le SMIC horaire atteindra le seuil de 11,35€ le niveau évoluera de manière équivalente sur les niveaux 1 et 2. L’écart de taux horaire entre les deux premiers niveaux sera conservé dès que le niveau 1 échelon 3 évoluera (fonction du SMIC). Seuls les niveaux 1 et 2 sont concernés par ce maintien de l’écart.
Exemple :
SIMC à 11,40€ alors :
Niveau 1 échelon 3 à 11,55€
Niveau 2 échelon 1 à 11,65€
Niveau 2 échelon 2 à 11,95€
Niveau 2 échelon 3 à 12,25€
Etc….
3.3 – Valorisation de l’ancienneté
Il a été décidé de valoriser l’ancienneté sur les deux premiers niveaux de la grille.
Pour les équipes hors SAAD :
A 5 ans d’ancienneté passage automatique du niveau 1 échelon 3 au niveau 2 échelon 1
Pour les équipes du SAAD
A 3 ans d’ancienneté passage automatique du niveau 1 échelon 3 au niveau 2 échelon 1,
Puis à 5 ans, passage automatique du niveau 2 échelon 1 au niveau 2 échelon 2
Les tranches d’ancienneté sont appréciées en fonction de la date d’entrée dans les effectifs et appliqués deux fois par an le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année avec effet rétroactif.
Exemple : Un salarié entré dans les effectifs le 1er octobre 2020 aura 5 ans d’ancienneté le 1er octobre 2025. Sa revalorisation de salaire sera prise en compte à compter de cette date mais mise en place de manière affective le 1er janvier 2026 avec effet rétroactif. La mise à niveau sera appliquée pour tous les collaborateurs en janvier et en juillet.
3.4 – Congé payé supplémentaire pour ancienneté
Il a été décidé de mettre en place un jour de congé payé supplémentaire pour ancienneté.
Au bout de 10 ans d’ancienneté octroi d’un CP supplémentaire.
3.5 – Jours fériés et dimanches travaillés
Les partenaires sociaux sont convenus d’une majoration du taux horaire brut de base de 15% pour trois jours fériés non chômés dans l’année (hors 1er mai) ainsi que pour les heures travaillées les dimanches. Il est expressément convenu que les jours fériés dont le taux horaire de base sera majoré de 15% seront les suivants :
Le 1er janvier
Le lundi de Pâques
Le 25 décembre
3.6 - L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
L’UES s’attache au quotidien à respecter une parfaite égalité entre les hommes et les femmes, et ce à tous les niveaux de la relation professionnelle (du recrutement à l’évolution de carrière, de la rémunération à la formation professionnelle …).
Toutefois, compte tenu de l’activité de l’UES, une majorité de femmes en compose l’effectif, l’UES étant dans une moindre mesure contactée par des candidats masculins.
Les parties constatent l’absence d’inégalité entre les hommes et les femmes au sein de l’UES sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, à la promotion professionnelle, la mise en place du temps partiel, à la rémunération.
L’index égalité est de 97%.
ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L’ACCORD
4.1 – Durée de l’accord – Prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée de 12 mois. Il prend effet dès sa signature.
4.2 - Adhésion, révision et dénonciation du présent accord
Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine.
La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.
4.3 - Dépôt et entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2023. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de LYON.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction des sociétés signataires au CSE, et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.
A Paris, le 14 décembre 2022
Pour les SociétésLa Déléguée Syndicale ------------------------ Directeur Général des ExploitationsMadame --------------
