LES JARDINS D’ARCARDIE EXPLOITATION (JAE), Société par actions simplifiée au capital de 1 500 000€, dont le siège social est situé à PARIS – 75008 – 39 Rue Washington immatriculée sous le numéro 428.130.702 RCS PARIS, représentée par la société ACAPACE, Société par actions simplifiée au capital de 10.647.480 €, dont le siège social est situé à PARIS – 75008 – 39 Rue Washington, immatriculée sous le numéro 378.816.284 RCS PARIS, agissant en qualité de Présidente de ladite Société,
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La Société ARCADIE, Société à responsabilité limitée au capital de 5.000,00 €, dont le siège social est situé à LYON – 69003 – 86, rue du Dauphiné et immatriculée sous le numéro 502.108.236 RCS LYON, représentée par Monsieur ----------------------, agissant en qualité de Gérant,
- La société DOM’HESTIA, Société par actions simplifiée au capital de 12 505 600€, dont le siège social est situé à PARIS – 75008 – 39 rue Washington, immatriculée sous le numéro 321.139.305 RCS PARIS, représentée par la société ACAPACE, Société par actions simplifiée au capital de 10.647.480 €, dont le siège social est situé à PARIS – 75008 – 39 rue Washington, immatriculée sous le numéro 378.816.284 RCS PARIS, agissant en qualité de Présidente de ladite Société,
- La Société JA RESIDENCES, Société par actions simplifiée au capital de 4.050.000 €, dont le siège social est situé à PARIS – 75008 – 39 rue Washington, immatriculée sous le numéro 522.152.388 RCS PARIS, représentée par la société ACAPACE, Société par actions simplifiée au capital de 10.647.480 €, dont le siège social est situé à PARIS – 75008 – 39 rue Washington, immatriculée sous le numéro 378.816.284 RCS PARIS, agissant en qualité de Présidente de ladite Société,
Ces sociétés étant représentées par Monsieur ---------------------, exerçant les fonctions de Directeur Général des Exploitations
D'UNE PART,
ET
- La Fédération des Services CFDT, prise en la personne de son représentant Madame -------------------------- dûment mandatée en qualité de délégué syndical de l’UES par courrier recommandé AR du 19/07/2024,
D'AUTRE PART,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
La négociation annuelle obligatoire a été engagée lors d’une réunion le 20 septembre 2024 au cours de laquelle ont été fixées les modalités pratiques de la négociation.
Il a été remis à la délégation syndicale les documents suivants :
Un document présentant la politique de rémunération du Groupe et des propositions chiffrées
Des comptes rendus des différentes réunions
Au cours des réunions du 20 septembre 2024, du 17 octobre 2024 et du 19 novembre 2024 la Délégation Syndicale et la Direction des Sociétés ont décidé d’arrêter le présent protocole d’accord.
ARTICLE LIMINAIRE – OBJETS DES NEGOCIATIONS
Les sujets suivants ont été abordés :
Les éléments de rémunération, notamment les salaires des ACA et Coordinateurs et les écarts de rémunérations Hommes/ Femmes Cadres Niveau V.
Les éléments périphériques :
Les jours fériés
Les jours enfants malades
Le congé « fausse couche »
L’organisation des repas en résidences
Une compensation liée aux déménagements
La majoration des heures d’aide à domicile
Le télétravail en résidence
Prime ACA pour les courts séjours
-----------------------------------------, les éléments de rémunération ne feront pas l’objet d’évolution pour l’année 2025. Les négociations ont porté principalement sur les éléments périphériques. Un accord a été trouvé sur les éléments cités aux articles 3 à 6.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’UES ARCADIE, toute catégorie professionnelle confondue. Les mesures retenues entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 2 – CADRE JURIDIQUE – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire, ainsi que dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 3- AJOUT DE JOURS FERIES
Les partenaires sociaux ont convenu d’une majoration du taux horaire brut de base de 15% pour deux nouveaux jours fériés non chômés dans l’année (hors 1er mai) : le jeudi de l’Ascension et 15 août. Pour rappel, le 1er janvier, lundi de Pâques et le 25 décembre sont déjà majorés à 15%.
Il est expressément convenu que le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’UES ARCADIE (sous contrat à durée indéterminée et déterminée), sans condition d’ancienneté.
ARTICLE 4 – COMPLEMENT DE SALAIRE « FAUSSE COUCHE »
Dans le cadre d’un arrêt lié à une fausse couche, la Sécurité Sociale n’applique pas de jour de carence. Dans la cadre de la réflexion QVCT, la Direction propose de compléter la prise en charge par un complément de salaire de l’employeur afin de maintenir 100% du salaire brut sur les 3 premiers jours, sous réserve de justificatif transmis à l’employeur.
ARTICLE 5- CONGES ENFANT MALADE
Pendant les réunions de négociations, des évolutions sont intervenues dans la convention collective HCR pour les jours enfants malades, rendant moins intéressantes les propositions envisagées par la Direction. La Direction appliquera les dispositions prévues par la convention collective HCR, sous réserve de la publication de l’arrêté d’extension. Ces nouvelles dispositions s’articuleront avec le dispositif actuellement en vigueur. En fonction des cas de figures, le système le plus favorable sera appliqué.
Rappel des dispositions
Cependant, d’un commun accord entre les signataires du présent accord relatif aux NAO, il est convenu que pour les salariés dont les enfants sont en situation de handicap, le dispositif est porté jusqu’aux 21 ans révolus.
ARTICLE 6 – MAJORATION DES HEURES DES AIDES A DOMICILE
Les parties sont convenues la majoration des heures pour les Aides à domicile, à compter de 20H. Le taux de majoration est de 15%. Cela s’applique à tous les jours de la semaine sans cumul avec les heures dimanches et jours fériés.
ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L’ACCORD
7.1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
7.2 - Adhésion, révision et dénonciation du présent accord
Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine.
La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.
7.3 - Dépôt et entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de PARIS.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction des sociétés signataires au CSE, et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.
A PARIS le 19/11/2024
Pour les Sociétés de l’UESLa Déléguée Syndicale ---------------------------- ----------------------------------- Directeur Général
