LES JARDINS D’ARCARDIE EXPLOITATION (JAE), Société par actions simplifiée au capital de 1 500 000€, dont le siège social est situé à PARIS – 75015– 28/32 boulevard de Grenelle, immatriculée sous le numéro 428.130.702 RCS PARIS, représentée par la société ACAPACE, Société par actions simplifiée au capital de 10.482.225€, dont le siège social est situé à PARIS – 75015 – 28/32 boulevard de Grenelle, immatriculée sous le numéro 378.816.284 RCS PARIS, agissant en qualité de Présidente de ladite Société,
- La société
ARCADIE, Société à responsabilité limitée au capital de 5.000,00 €, dont le siège social est situé à LYON – 69003 – 86, rue du Dauphiné et immatriculée sous le numéro 502.108.236 RCS LYON, représentée par Monsieur ---------------, agissant en qualité de Gérant,
- La société
JA RESIDENCES, Société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 €, dont le siège social est situé à PARIS – 75015 – 28/32 boulevard de Grenelle, immatriculée sous le numéro 522.152.388 RCS PARIS, représentée par la société ACAPACE, Société par actions simplifiée au capital de 10.482.225€, dont le siège social est situé à PARIS – 75015 – 28/32 boulevard de Grenelle, immatriculée sous le numéro 378.816.284 RCS PARIS, agissant en qualité de Présidente de ladite Société,
-La société
JA SILVER, SAS au capital de 5.000.000. € dont le siège social est à PARIS – 75015 – 28/32 boulevard de Grenelle, immatriculée sous le numéro 952 959 336 RCS de Paris, représentée par la société DOM’HESTIA, Société par actions simplifiée au capital de 12.505.600€, dont le siège social est situé à PARIS – 75015 – 28/32 boulevard de Grenelle, immatriculée sous le numéro 321 139 305 RCS PARIS agissant en qualité de Présidente de ladite Société,
- La société
PRIMA SERVICES, SARL au capital de 100.000 € dont le siège social est à PARIS –75015 – 28/32 boulevard de Grenelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 531 598 670, représentée par son gérant, la société LES JARDINS D’ARCADIE EXPLOITATION (428 130 702 RCS Paris), elle-même représentée par son Directeur Général, Monsieur ---------------------.
- La société
Résidences Services, SAS au capital de 100.000 € dont le siège social est à PARIS - 75015 – 28/32 boulevard de Grenelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 841 180 540 RCS de Paris, représentée par son Président, la société LES JARDINS D’ARCADIE EXPLOITATION (428 130 702 RCS Paris), elle-même représentée par son Directeur Général, Monsieur --------------------------.
D'UNE PART,
ET
- La CFDT Hôtellerie Tourisme et Restauration, prise en la personne de son représentant Madame ----------------- dûment mandatée en qualité de déléguée syndicale de l’UES par courrier recommandé AR du 19 juillet 2024,
D'AUTRE PART,
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
L’unité économique et sociale (UES) ARCADIE a été reconnue initialement par décision du tribunal d’instance de LYON le 26 mai 2015 entre les sociétés suivantes :
LES JARDINS D’ARCADIE EXPLOITATION,
ARCADIE,
LES JARDINS D’ARCADIE,
LES JARDINS D’ARCADIE RESIDENCES,
PME SENIOR IDF.
Après diverses modifications de son périmètre un accord a été signé avec la Fédération des Services CFDT le 03/01/2022 pour objet de redéfinir le périmètre de l’UES telle qu’elle est configurée en janvier 2022.
Les signataires du présent avenant se réfèrent au contenu de l’accord précité qui rappelle les éléments constitutifs de l’UES ainsi reconnue.
Depuis 2022, le Groupe a connu des évolutions avec la création de la société JA SILVER lié à la reprise par cette dernière d’un certain nombre de résidences à enseigne « LES SENIORIALES » et l’intégration des sociétés Prima Services et Résidences Services.
Bien que ces sociétés appliquent des conventions collectives différentes de celles des sociétés historiquement dans l’UES ARCADIE, ces sociétés se caractérisent, par rapport aux autres entités composant l’UES ARCADIE par :
Une direction similaire,
Une complémentarité d’activités, une communauté d’intérêts,
Une communauté de travailleurs.
Les parties ont ainsi convenu de l’opportunité d’inclure les sociétés JA SILVER, Prima Services et Résidences Service au sein de l’UES ARCADIE constituée jusqu’alors des sociétés LES JARDINS D’ARCADIE EXPLOITATION, ARCADIE, JA RESIDENCES.
C’est pourquoi il a été conclu le présent avenant en vue d’inclure les sociétés JA SILVER, Prima Services et Résidences Service au sein de l’UES ARCADIE pour bénéficier du CSE.
Il est CONVENU ET ARRETE ce qui suit :
ARTICLE 1 - PERIMETRE DE L’UES – OBJET DU PRESENT AVENANT
Il est expressément convenu entre les parties de l’inclusion des sociétés JA SILVER, Prima services et Résidences Services au sein de l’UES ARCADIE composée par les sociétés LES JARDINS D’ARCADIE EXPLOITATION, ARCADIE, JA RESIDENCES.
Cette modification prend effet le 1er novembre 2025.
Le présent avenant a pour objet unique de modifier le périmètre de l’UES ARCADIE pour ouvrir les collaborateurs de ces nouvelles entités du bénéfice du CSE, sans recourir à de nouvelles élections du CSE élu en novembre 2023.
Les accords collectifs applicables à l’UES restent applicables aux seules entreprises présentes avant la signature du présent avenants. Néanmoins, sous réserve d’un potentiel nouvel avenant, ces accords collectifs pourront être appliqués ou pas, renégociés ou pas, en leur temps, pour qu’ils soient rendus applicables, ou pas, aux 3 nouvelles structures intégrant le périmètre de l’UES.
ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD – PUBLICITE – DEPOT
Article 2-1 : Durée du présent avenant
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2-2 : Adhésion, révision et dénonciation du présent avenant
Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent avenant. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.
Article 2-3 : Dépôt et entrée en vigueur du présent avenant
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er novembre 2025.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera le présent avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de PARIS.
Le dépôt de l’avenant sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques des entreprises concernées.
A défaut, le présent avenant sera publié dans une version intégrale.
Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction des sociétés signataires au CSE, et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Fait à Paris le 01/11/2025
Pour chaque Société de l’UESPour la CFDT Hôtellerie Tourisme et Restauration
