AVENANT N° 1 A L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENTS AU SEIN DE L'ASSOCIATION LES JOURS HEUREUX DU 7 JUIN 2018
Application de l'accord Début : 15/10/2022 Fin : 01/01/2999
DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS
AU SEIN DE L’ASSOCIATION LES JOURS HEUREUX DU 7 juin 2018
Entre les soussignés :
L’Association Les Jours Heureux, représentée par Madame, agissant en sa qualité de Directrice Générale
D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CGT, représentée par, déléguée syndicale centrale
CFE CGC, représentée par, déléguée syndicale centrale
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les 26 septembre et 30 septembre 2022 se sont tenues des réunions de négociation abordant les conditions de mise en place et de fonctionnement des instances représentatives du personnel en prévision du renouvellement de ces dernières. A l’issue de ces échanges et dans un souci d’amélioration continue du dialogue social, la direction et les partenaires sociaux ont convenu des évolutions suivantes.
Article 1 – Révision du Chapitre 1 – Le périmètre et le nombre de CSEE
Le Chapitre 1- Le périmètre et le nombre de CSEE de l’accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissements du 7 juin 2018 est remplacé par le chapitre 1 ci-dessous : Le périmètre de mise en place des comités sociaux et économiques d’établissements (CSEE) correspond à celui des établissements distincts définis par le présent avenant et précisés ci-dessous qui privilégie une implantation locale avec une logique géographique et fonctionnelle. Cette disposition entraîne automatiquement la création d’un CSE central.
Etablissement n°1 : CSEE Les Jours Heureux Paris- Foyer Paulette Faveris (Nanterre 92000)- Foyers du XVIIème (Paris 75017)- Foyer JL Calvino (Paris 75016)- Foyer Maison de Pénélope (Paris 75015)- Foyer Kellermann (Paris 7513)- Foyer d’Accueil Médicalisé Jean Faveris (Paris 75013)- Foyer Bercy (Paris 75012)- Siège (Paris 75016)
- CAMSP (Paris 75018)- Maison de vacances (Sougé le Ganelon 72130)
Etablissement n°2 : CSEE Les Jours Heureux MAS d’Epinay sur Orge- Maison d’Accueil Spécialisé (Epinay sur Orge 91360)
Etablissement n°3 : CSEE Les Jours Heureux FAM Charles Albert Houette- Foyer d’Accueil Médicalisé CA Houette (Sartrouville 78500)
Etablissement n° 4 : CSEE Les Jours Heureux MAS de Noiseau- Maison d’Accueil Spécialisé (Noiseau 94880)
Article 2 – Révision de l’article 1 « Périmètre de mise en place et nombre de représentants de proximité » du Chapitre 3 – Les Représentants de proximité
L’article 1 « Périmètre de mise en place et nombre de représentants de proximité » du chapitre 3 de l’accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissements du 7 juin 2018 est remplacé par l’article ci-dessous : Compte tenu de l’effectif et du périmètre du CSEE Les Jours Heureux Paris, établissement distinct multi sites, et pour garantir la représentation de l’ensemble du personnel sur le terrain, des représentants de proximité sont mis en place en application des dispositions de l’article L. 2313-7 du code du travail dans les conditions suivantes : Un mandat de représentant de proximité (RP) est attribué pour chaque établissement constituant le CSEE Les Jours Heureux Paris, soit au total 10 mandats de représentant de proximité : - 1 au Foyer Paulette Faveris (Nanterre 92000)- 1 au Foyers du XVIIème (Paris 75017)- 1 au Foyer JL Calvino (Paris 75016)- 1 au Foyer Maison de Pénélope (Paris 75015)- 1 au Foyer Kellermann (Paris 7513)- 1 au Foyer d’Accueil Médicalisé Jean Faveris (Paris 75013)- 1 au Foyer Bercy (Paris 75012)- 1 au Siège (Paris 75016) - 1 au CAMSP (Paris 75018)- 1 à la Maison de vacances (Sougé le Ganelon 72130) Pour mémoire, la durée du mandat prend fin avec celle des membres élus du CSEE.
Article 3 – Révision de l’article 3 « Perte du mandat et remplacement » du Chapitre 3 – Les Représentants de proximité
L’article 3 « Perte du mandat et remplacement » du chapitre 3 de l’accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissements du 7 juin 2018 est remplacé par l’article ci-dessous : En cas d’absence de plus d’un mois d’un représentant de proximité, un représentant de proximité suppléant est désigné pour l’établissement concerné. Son mandat prend fin au retour du représentant de proximité titulaire. Sa désignation est faite selon les mêmes modalités que le représentant de proximité titulaire. En tout état de cause la durée du mandat de ce suppléant ne serait dépasser celle du titulaire.
L’affectation du représentant de proximité en dehors de l’établissement au sens de l’article 2 du présent avenant au sein duquel il exerce ses attributions emporte la fin de son mandat. En cas d’absences consécutives d’un représentant de proximité à 2 réunions CSEE dont l’ordre du jour porte principalement sur la santé, la sécurité et les conditions de travail ou en l’absence de rédaction d’un compte rendu mensuel des sujets abordés avec la Direction durant 2 mois, les membres du CSEE Les Jours Heureux Paris peuvent décider, après vote à la majorité des membres, de le révoquer.
Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat dans les conditions décrites ci-dessus, le CSEE Les Jours Heureux Paris procède à la désignation d’un nouveau représentant de proximité selon les conditions évoquées à l’article 2 du chapitre 3 de l’accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissements du 7 juin 2018 et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSEE Les Jours Heureux Paris.
Article 4 – Entrée en vigueur
L’avenant entre en vigueur conformément aux dispositions légales après formalités de publicité et dépôt.
Article 5 – Dépôt
Le présent avenant sera déposé par l’employeur conformément aux dispositions légales.
