L’Association Les Jours Heureux, représentée par ,agissant en sa qualité de Directrice Générale. D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CGT, représentée par, déléguée syndicale centrale
CFE-CGC, représentée par ,déléguée syndicale centrale
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du Comité Social et Economique Central au sein de l’association Les Jours Heureux. Les partenaires sociaux souhaitent vivement que les candidats aux fonctions de délégués au CSE Central s’engagent à participer activement aux travaux de cette instance.
Article 1 - Définition des différents établissements
Conformément à l’accord relatif à la mise en place des CSEE en date du 7 juin 2018 et à son avenant en date du 4 octobre 2022, les effectifs de l’association sont répartis sur les 4 établissements distincts suivants :
Collège 1
Collège 2
Collège 3
CSEE Paris 263 72 51 CSEE MAS Epinay s/Orge 78 26 / CSEE FAM CA Houette 55 19 / CSEE MAS Noiseau 44 10 /
Article 2 - Répartition des sièges par établissement
En application de l’accord relatif au dialogue social du 4 octobre 2022, le CSE central de l’association sera composé de 13 titulaires et 13 suppléants. Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit, prenant en compte les règles spécifiques pour la représentation des cadres au CSEC précisées par les articles L. 2316-5 et L. 2316-6 du code du travail, imposant 1 délégué titulaire cadre et 1 délégué suppléant cadre :
Ouvriers et
Employés
(Collège 1)
Agents de
Maîtrise
(Collège 2)
Cadres
(Collège 3)
Titulaires
Supplt.
Titulaires
Supplt.
Titulaires
Supplt.
CSEE Paris 4 4 2 2 1 1 CSEE MAS Epinay s/Orge 2 2 1 1 0 0 CSEE FAM CA Houette 1 1 1 1 0 0 CSEE MAS Noiseau 1 1 0 0 0 0
Article 3 - Mode de scrutin et date des élections
Les membres du CSE central sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera. L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent. Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque CSE d'établissement. Les délégués au CSE central devront être désignés au plus tard le 28 février 2023 afin que la première réunion du CSE central puisse se tenir au mois de mars.
Article 4 - Éligibilité - Dépôt des candidatures
Conformément à la législation, les membres du CSE central sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement. Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central. Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance.
Article 5 - Représentants syndicaux au CSEC
Chaque syndicat représentatif dans l'association peut désigner un représentant syndical au CSE central. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d'établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités. Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative. Le nom du représentant syndical au CSEC est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Article 6 - Affichage des résultats des élections
Après proclamation par le président de chaque CSE d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage. La composition du CSE central sera affichée au siège de l'association et dans chaque établissement.
Article 7 - Durée des mandats des élus au CSEC
Les membres du CSE central d'entreprise sont élus pour 4 ans. La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central.
Article 8 - Durée et publicité du présent accord
Le présent accord est conclu pour l'élection du CSE central au titre de l'année 2023. Après examen de la configuration de l'association, les parties pourront décider d'en reconduire les termes pour les prochaines élections. Il sera déposé par la direction générale auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris ainsi qu'à la DRIEETS. Fait à Paris, le 1 février 2023
