NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 JUS DE FRUITS D’ALSACE PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 JUS DE FRUITS D’ALSACE PROCES VERBAL D’ACCORD
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
La société JFA, JUS DE FRUITS D’ALSACE dont le siège est situé Z.I Rimsdorf – 67260 SARRE-UNION, représentée par , en sa qualité de Directeur de Site,
d’une part,
ET
Le syndicat CFDT, représenté par , agissant en sa qualité de délégué syndical
d’autre part,
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2241-1 et suivants du code du travail portant sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et l’épargne salariale, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur à engager une négociation. Les parties se sont ainsi rencontrées les 28 février et 6 mars 2024 pour aborder ces sujets. Lors de ces deux réunions, la Direction a souhaité faire le point sur l'environnement économique, international et national, impactant les résultats de l’entreprise et plus spécifiquement sur les effets de la situation économique actuelle et des évènements internationaux.
Au cours de la 1ère réunion, en présence de (DG Pôle liquide), (Directeur de Site), (RRH) et (DRH Pôle Liquide), la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale, l’impact des crises climatiques, les évolutions du cadre réglementaire, les évolutions du groupe, et enfin celles de l’activité de la société en 2023. Il est à noter une hausse des volumes produits et vendus par l’Entreprise de 3 % entre 2022 et 2023. Dans le même temps, la masse salariale a progressé de 18%. D’autres éléments ont été présentés pour expliquer notamment la nécessaire prudence à adopter en 2024 en raison des effets conjugués des éléments suivants :
le ralentissement prévu de l’activité économique, entrainant la hausse des défaillances des entreprises et la baisse de la consommation corrélée à la hausse du chômage
l’augmentation très conséquente des prix d’achat de nos matières premières (orange, sucre…)
la pression exercée auprès des industriels et distributeurs pour baisser les prix des produits alimentaires
X a ainsi expliqué la nécessité absolue de maitriser l’augmentation des coûts du personnel et les frais au cols qui ont augmentés de +14% en 2023 et de continuer à répercuter toutes les hausses de coûts matières auprès de nos clients, de maitriser nos achats et d’éviter également des pertes inutiles. De son côté, les revendications portées par l’Organisation Syndicale CFDT pour les Négociations Annuelles 2024 concernaient les points ci-après :
Une Augmentation Générale pour toutes les catégories socio-professionnelles de 5%
Une valorisation supplémentaire de l’ancienneté par un montant brut mensuel en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise décomposé comme suit :
A partir de 3 ans : +15€ bruts mensuels
A partir de 6 ans : +20€ bruts mensuels
A partir de 9 ans : +30€ bruts mensuels
A partir de 12 ans : +40€ bruts mensuels
A partir de 15 ans : +50€ bruts mensuels
Une revalorisation de la prime d’astreinte cadre
Une valorisation de la prime de vacances à 1 000€
Une continuation de la subvention exceptionnelle pour les paniers fruits et légumes et incluant désormais les colis viandes
La mise en place d’une clause de revoyure en septembre 2024, en cas de forte augmentation de l’inflation (supérieure à 6%)
La Direction a analysé avec attention l'ensemble de ces demandes. L’Organisation Syndicale CFDT et la Direction ont veillé, au travers d'échanges très constructifs, à prendre en compte tant les contraintes de l'entreprise que les attentes des salariés.
La Direction et l’Organisation Syndicale ont également échangé sur la politique salariale de l’entreprise et le difficile point d’équilibre à trouver entre les impératifs économiques de l’entreprise, la baisse de l’inflation et l’accompagnement que la Direction souhaite maintenir envers le pouvoir d’achat des collaborateurs.
Aussi, à la lumière de l’évolution actuelle de l’inflation tendant à une baisse amorcée en 2023 et confirmée pour 2024, et de la demande de l’Organisation Syndicale de prioriser le pouvoir d’achat au travers des augmentations générales, la Direction a réaffirmé sa volonté d’accompagner les collaborateurs dans le maintien de leur pouvoir d’achat en portant son effort sur la rémunération de base de tous les collaborateurs. La Direction a également entendu et partagé les réflexions de fidélisation en apportant une réponse adaptée.
C’est ainsi qu’après étude et discussions autour des propositions transmises par l’Organisation Syndicale CFDT et à la lumière des indices relatifs à la consommation et à l'inflation, la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT se sont attachées à élaborer des nouvelles propositions visant à satisfaire ces priorités et permettre la poursuite du développement de l'entreprise. La Direction tient à souligner la qualité des échanges lors des réunions et remercie l’Organisation Syndicale CFDT pour son dialogue constructif.
Ceci étant rappelé
La Direction et l’Organisation Syndicale ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. Salaires
Selon le principe édicté par la Direction, les Augmentations Générales et Individuelles sont déterminées selon les catégories socioprofessionnelles. Les dispositions suivantes s’appliquent aux salariés en CDI et CDD sans condition relative à l’ancienneté (à l’exclusion des contrats d’apprentissage et de professionnalisation), étant présents dans les effectifs avant la date d’effet du présent Accord, et lors du traitement de la paie d’avril et/ou de mai 2024, dates auxquelles s’opèreront les revalorisations.
1.1 Augmentation générale de salaires Ouvriers/Employés
Il est convenu d’une revalorisation du salaire de base mensuel de tous les collaborateurs de cette catégorie de 3% pour un équivalent temps plein, sous forme d’Augmentation Générale.
1.2 Augmentation générale de salaires Agents de Maîtrise Il est convenu d’une revalorisation du salaire de base mensuel de tous les collaborateurs de cette catégorie de 2,5% pour un équivalent temps plein, sous forme d’Augmentation Générale.
1.3 Augmentation générale de salaires Cadres Il est convenu d’une revalorisation du salaire de base mensuel de tous les collaborateurs de cette catégorie de 1,5% pour un équivalent temps plein, sous forme d’Augmentation Générale.
1.4 Augmentation individuelle de salaires Ouvriers/Employés
Une enveloppe d’Augmentations Individuelles à hauteur de 0.5% maximum de la masse des salaires de base bruts des collaborateurs Ouvriers/Employés sera consacrée à la revalorisation des salaires de base de cette catégorie dont l'encadrement hiérarchique souhaitera récompenser la performance individuelle.
1.5 Augmentation individuelle de salaires Agents de Maîtrise
Une enveloppe d’Augmentations Individuelles à hauteur de 1% maximum de la masse des salaires de base bruts des collaborateurs Agents de Maîtrise sera consacrée à la revalorisation des salaires de base de cette catégorie dont l'encadrement hiérarchique souhaitera récompenser la performance individuelle.
1.6 Augmentation individuelle de salaires Cadres
Une enveloppe d’Augmentations Individuelles à hauteur de 2% maximum de la masse des salaires de base bruts des collaborateurs Cadres sera consacrée à la revalorisation des salaires de base de cette catégorie dont l'encadrement hiérarchique souhaitera récompenser la performance individuelle.
1.7 Modalités relatives aux Augmentations Générales et Individuelles
Il est par ailleurs convenu que les salaires augmentés de l’augmentation générale ou, le cas échéant, de l’augmentation individuelle seront arrondis à l’euro supérieur.
Cette revalorisation par l’augmentation générale aura lieu à compter du bulletin de paie d’avril 2024 et/ou, le cas échéant, par l’augmentation individuelle, qui aura lieu au plus tard à compter du bulletin de paie de mai 2024 avec un effet rétroactif au 1er avril 2024.
Néanmoins, sans présumer du contexte économique fluctuant et notamment de l’indice de l’inflation, la Direction se réserve la possibilité de compléter les dispositions ci-dessus énumérées. Cette opportunité s’inscrira dans le cadre des modalités de l’article 6 du présent accord.
Également, la Direction rappelle que la prime d’ancienneté étant calculée en fonction du salaire de base brut mensuel (seuil de déclenchement à 2 années de présence avec l’application d’un taux de 1%, auquel s’ajoute chaque année une majoration de 0.5% dans la limite de 10%), les augmentations générales et individuelles appliquées entrainent une augmentation des montants versés au titre de la prime d’ancienneté.
Article 2. Bonus fidélité
Afin de valoriser davantage la fidélité des plus anciens collaborateurs au sein de l’entreprise et de minimiser les éventuels tassements entre eux et les collaborateurs plus récents ayant bénéficié par ailleurs des revalorisations des minimas conventionnels en 2023, il a été décidé la mise en place d’un bonus fidélité. Celui-ci sera versé mensuellement, en sus du salaire de base selon une ligne distincte apparaissant sur le bulletin de paie. Son déclenchement s’effectuera selon deux paliers appréciés à la date anniversaire d’entrée dans l’entreprise :
30 € bruts par mois pour les salariés à partir de 25 ans d’ancienneté
60 € bruts par mois pour les salariés à partir de 30 ans d’ancienneté
Ce bonus fidélité est distinct de la prime d’ancienneté, allant jusqu’à 10% du salaire de base, et ne s’intègre pas dans son calcul ni dans celui du 13ème mois. Ce bonus sera effectif à compter de la période des variables de paie du mois d’avril 2024 et n’a pas d’effet rétroactif.
Article 3. Allocation supplémentaire budget ASC
Entre les parties, il est convenu de reconduire l’allocation supplémentaire de 5 000 € au bénéfice du CSE dans le cadre du budget consacré aux œuvres sociales et culturelles. Cette allocation sera directement affectée au financement des paniers de fruits et légumes bios ainsi que les colis viande vendus aux salariés pour participer à l’amélioration de leur alimentation et de leur santé. La direction souhaite que la consommation de cette allocation tende à atteindre 100% afin que cette mesure soit pleinement bénéfique pour les salariés.
Article 4. Durée effective, Organisation du temps de travail
Les parties signataires conviennent également ne pas être concernées par la définition et la mise en place d’une politique du travail à temps partiel, au regard de l’activité de l’entreprise.
Article 5. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
La Direction et l’Organisation Syndicale ont relevé peu d'écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Les écarts existants ont déjà fait l'objet d'une analyse dans le cadre de l’index annuel d’égalité salariale entre les femmes et les hommes et font l'objet d'un suivi dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il est à noter la stabilité de la bonne performance de cet index sur les dernières années : 91 en 2021, 87 en 2022 et 94 en 2023 (note sur 100).
Article 6 : Dispositions Générales
6.1 Durée et prise d'effet
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an et entrera en vigueur à compter du 1er avril 2024.
6.2 Publicité
Un exemplaire signé du présent Accord sera remis à l’Organisation Syndicale ayant participé à la négociation de celui-ci.
Il sera également communiqué au personnel concerné par voie d'affichage.
6.3 Dépôt
En application de l’article D.2231-4 du code du travail, le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) conformément à l’article D2231-7 du code du travail. Un exemplaire du présent Accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saverne.
Fait, en 3 exemplaires, à Sarre-Union, le 21 mars 2024
Pour la CFDT,Pour la société Jus de fruits d’Alsace, , Délégué Syndical, Directeur de Site
