ACCORD DE MISE A DISPOSITION D’UN ASSISTANT ADMINISTRATIF AUPRES DU CSE
ACCORD DE MISE A DISPOSITION D’UN ASSISTANT ADMINISTRATIF AUPRES DU CSE
Entre :
La Société LES LABORATOIRES SERVIER INDUSTRIE (« LSI »), Société par actions simplifiée au capital de 3 080 000,00 euros, ayant son siège social sis 905 route de Saran - 45520 GIDY, représentée par Madame XXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines.
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de LSI, à savoir :
Le syndicat CFDT, représenté par Madame XXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale.
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Madame XXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale.
Le syndicat UNSA, représenté par Madame XXXXXXXXX et Messieurs XXXXXXXXX et XXXXXXXXX (absent), et en leur qualité de délégués syndicaux.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE Le Comité Social et Economique (CSE) LSI a convenu avec la Société LSI de la mise à sa disposition à temps partiel d’un salarié de la société LSI dans le but de l’assister dans sa gestion administrative principalement des œuvres sociales des CSE. Les parties souhaitent formaliser cette mise à disposition par le biais du présent accord.
Article 1 – OBJET DE L’ACCORD Le présent accord a pour objet la mise à disposition à temps partiel d’un assistant administratif par la Société LSI au Comité Social et Economique LSI. L’assistant administratif sera choisi parmi les membres élus au CSE selon un accord conjoint du CSE et de la Direction. En cas d’impossibilité de nommer l’assistant administratif parmi les membres élus, le CSE et la Direction choisiront conjointement un collaborateur pour cette mission.
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Les missions dévolues au salarié mis à disposition porteront notamment sur :
La communication : mise à jour et gestion du site internet CSE, communication sur les activités du CSE (canal Teams CSE, mail, …) ;
Secrétariat interne du CSE : gestion du courrier et de la messagerie CSE, organisation des réunions internes du CSE, planification d’activités pour le compte du CSE (formation, réunions, …), consolidation des comptes-rendus des réunions internes, classements des documents, archivage, gestion des droits informatiques des élus après les élections, rédaction de modes opératoires, orientation des salariés vers les différentes commissions ; présence aux réunions plénières avec la Direction et par délégation du secrétaire prise de notes pour le compte du CSE dès lors que l’assistant administratif est élu ;
Coordination des activités sociales et culturelles et des commissions afférentes : assister les différentes commissions en fonction des besoins administratifs ;
Gestion des flux de personnel : création, suppression, mise à jour des comptes des ouvrants droits et ayants droits
Le temps de travail dédié par l’assistant auprès du CSE à l’exécution des tâches pour le Comité Social et Economique LSI est de 50% du temps de travail mensuel d’un ETP (hors absences congés, RTT et maladie courte durée). En cas d’absence de longue durée de l’assistante administratif du CSE, une solution de remplacement pourra être identifiée au sein des membres élus du CSE, dans un délai d’un mois en collaboration entre le manager de l’élu, la Direction et le secrétaire du CSE.
Par exception et afin de pouvoir gérer une activité en particulier, l’assistant administratif pourra solliciter un aménagement auprès du secrétaire du CSE et de sa hiérarchie pouvant porter le temps de mise à disposition jusqu’à 60%. Pour ce faire, le secrétaire du CSE sollicitera la Direction et le manager de l’assistant administratif au moins 15 jours avant, afin de leur faire part du besoin.
L’organisation (jours et temps de présence) sera définie par les parties prenantes par demi-journées au moins. Un planning prévisionnel sera partagé au manager et au bureau du CSE pour expliciter cette organisation avec les jours de télétravail et devra donner la visibilité sur un mois minimum.
Les heures de délégation de l’assistant administratif ne seront pas imputées aux heures dédiées à l’assistanat du CSE.
ARTICLE 2 – MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
Statut du personnel mis à disposition
L’assistant administratif reste juridiquement lié à la Société LSI. Il continue donc de bénéficier des accords collectifs et des usages applicables dans la Société LSI.
La mise à disposition effectuée au titre du présent accord constitue un prêt de main d’œuvre à but non lucratif, tel que prévu aux articles L 8241-1 et L 8241-2 du Code du Travail.
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Exécution de la mission
L’assistant administratif mis à disposition est rattaché à sa Direction Métier d’origine qui prend toutes les décisions relatives à l’exécution du travail, pour les missions hors du présent accord.
Il est rattaché fonctionnellement au secrétaire du CSE.
Une fiche mission sera établie et signée par le collaborateur mis à disposition du CSE, le secrétaire du CSE, le responsable du collaborateur et la Direction. Cette fiche mission précisera les dates de début et fin de la mise à disposition en incluant une période de recouvrement lors d’un changement de mandat CSE ou de tout arrêt anticipé de la mission pour permettre de la formation.
Lieu de travail
L’assistant administratif mis à disposition auprès du Comité Social et Economique LSI réalisera ses missions pour le compte de ce même Comité sur le site de Gidy et/ou en télétravail.
Le temps alloué au CSE sera principalement réalisé dans les locaux dédiés CSE et le temps alloué à l’activité de la Direction d’origine dans les lieux affectés à cette Direction.
Il est établi que dans le cas où l’assistant administratif télétravaille, la répartition des jours télétravaillés devra être équitable entre le temps dédié au CSE et le temps dédié aux activités métiers de sa Direction. Pour les activités du CSE, l’assistant aura le droit à 4 jours de TT par mois selon la charte du télétravail groupe.
Compétences requises
Savoir-faire/Savoir-Être
Niveau
Utiliser le progiciel Proweb Confirmé Gérer les activités du CSE en collaboration avec les élus / gestion & coordination d’activités Confirmé Créer et diffuser des documents Confirmé Suivre les comptes des collaborateurs dans les différents systèmes d’informations CSE Utilisateur Assurance la veille de la réglementation en lien avec les ASC (assurances, contrats, …) Utilisateur Connaitre les outils bureautiques Utilisateur Connaitre les règles d’expression écrite et techniques rédactionnelles Confirmé Savoir négocier des contrats commerciaux Utilisateur Adapter sa communication aux interlocuteurs Confirmé
Avoir le sens du service client (interne/externe) Confirmé Être assertif Utilisateur Prioriser et gérer son temps Confirmé Savoir communiquer et passer les informations nécessaires aux élus et à sa hiérarchie Confirmé ARTICLE 3 – CONFIDENTIALITE Les parties conviennent d’indiquer expressément au salarié mis à disposition que toutes les informations auxquelles il aura accès à l’occasion de sa mission sont confidentielles. ARTICLE 4 – FACTURATION Il est convenu que la Société LSI prendra en charge les éléments suivants :
La rémunération contractuelle individuelle et collective,
les charges sociales patronales afférentes,
les éventuels remboursements de frais professionnels, et autres frais relatifs à la mission du salarié mis à disposition selon la charte Groupe en dehors des frais liés au fonctionnement pris en charge par le CSE.
Les éléments ainsi pris en charge par la Société LSI ne viendront pas imputer les budgets de fonctionnement et Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique LSI. ARTICLE 5 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé, partiellement ou totalement, à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant le respect d'un préavis de 3 mois.
A la demande de l'une des parties signataires, il peut être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent Accord dans les conditions prévues à l’article L2261-7 et L2261-8 du Code du travail. ARTICLE 6 : NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD Le présent Accord est déposé conformément aux dispositions de l’article L2231-6 et D2231-2 du Code du travail.
UnecopieduprésentAccordestadresséauxorganisationssyndicales représentatives signataires et versée dans la BDESE.
Il est également procédé à la publicité du présent Accord en application des dispositions des articles R2231-1-1 et suivants du Code du travail.
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Le présent accord sera signé au moyen de signatures électroniques. Fait à Gidy, le 13 décembre 2024
Pour la Société LSI : Madame XXXXXXXXX
Pour le syndicat CFDT : Madame XXXXXXXXX
Pour le syndicat CFE-CGC : Madame XXXXXXXXX
Pour le syndicat UNSA : Madame XXXXXXXXXMonsieur XXXXXXXXX
