La société INSTITUT DE RECHERCHES INTERNATIONALES SERVIER (IRIS), Société à Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé 22 Route 128 – 91190 GIF-SUR-YVETTE, immatriculée sous le n° 319 416 756 au RCS d’EVRY ;
La société INSTITUT SERVIER DE MEDECINE TRANSLATIONNELLE (ISMT), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 22 Route 128 – 91190 GIF-SUR-YVETTE, immatriculée sous le n° 319 416 657 au RCS d’EVRY ;
La société INSTITUT SERVIER D’INNOVATION THERAPEUTIQUE (ISIT), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 22 Route 128 – 91190 GIF-SUR-YVETTE, immatriculée sous le n° 318 164 837 au RCS d’EVRY ;
La société LES LABORATOIRES SERVIER INDUSTRIE (LSI), Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 905 route de Saran – 45520 GIDY, immatriculée sous le n° 402 222 483 au RCS de ORLEANS ;
La société ORIL INDUSTRIE, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 13 rue Auguste Desgenetais – 76210 BOLBEC, immatriculée sous le n° 344 347 232 au RCS du HAVRE ;
-La société SERVIER FRANCE, Société à Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé 35 rue de Verdun – 92284 SURESNES CEDEX, immatriculée sous le n° 402 232 169 au RCS de NANTERRE ;
La société SERVIER MONDE, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 50 rue Carnot - 92284 SURESNES CEDEX, immatriculée sous le n° 321 423 212 au RCS de NANTERRE ;
Dûment représentées par Madame _____, Directrice des Ressources Humaines France du Groupe SERVIER,
Et :
D’autre part, les organisations syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux des sociétés visées :
Société ISIT : Messieurs _____ (CFDT) et _____ (CFDT) ;
Société ISMT : Monsieur _____ (CFDT) ;
Société IRIS : Mesdames _____ (UNSA), _____ (CFE-CGC) et _____ (CFDT) ;
Société LSI : Mesdames et Messieurs _____ (UNSA), _____ (UNSA) et _____ (UNSA) (absent), _____ (CFE-CGC), _____ (CFDT) et _____ (CFDT) ;
Société ORIL INDUSTRIE : Madame _____ (CFDT) et Messieurs _____ (CFTC), _____ (CFE-CGC) et _____ (CFDT) ;
Société SERVIER France : Mesdames _____ (CFDT) et _____ (UNSA) ;
Société SERVIER Monde : Messieurs _____ (UNSA) et Monsieur _____ (UNSA).
Toutes ensemble, « les Partenaires sociaux »
Ci-après ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Depuis 2 exercices, la Direction et les Partenaires sociaux se sont entendus pour tenir une négociation inter-entreprises sur les thématiques transverses aux sociétés françaises, telles que la Politique Salariale ou la QVCT (Care, parentalité), tout en laissant chaque société mener en parallèle les négociations sur les autres thématiques relevant des NAO.
Le 10 juin 2025 s’est tenue la réunion R0 permettant d’évoquer les points suivants :
Le contexte économique et concurrentiel, les informations financières du Groupe SERVIER à date et perspectives sur les prochaines années ainsi que les enjeux métiers ;
Un 1ier bilan des mesures NAO 2024/2025 et les données sociales ;
Le processus, l’agenda social ainsi que le calendrier de discussion pour la NAO 2025/2026 ;
La vision RH ;
L’articulation des thématiques entre les NAO locales, la NAO France et les discussions en cours (GEPP, GT élus, coordination temps de travail).
Par la suite, se sont tenues 3 réunions paritaires les 11 septembre, 29 septembre et 14 octobre 2025, à l’occasion desquelles les Parties ont échangé sur :
Les dernières projections financières Groupe ;
Les revendications syndicales ;
Les propositions Directions relatives aux mesures salariales et Care / QVCT.
Les informations ont également été versées dans la BDESE au fur et à mesure des échanges.
A l’occasion de chacune des réunions, les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) ont transmis en amont leurs revendications qui ont été également partagées et commentées au cours des séquences. Les OSR ont tenu à porter des demandes permettant d’une part de reconnaitre l’engagement des collaborateurs dans ce contexte d’excellents résultats et d’autre part de continuer à accompagner le plus grand nombre de collaborateurs dans les mesures CARE. La Direction a pu, grâce ces éléments, construire de son côté des propositions ayant pour objectifs de :
Définir une
politique salariale lisible, responsable, s'inscrivant dans un contexte de réduction de l’inflation
Encourager la
reconnaissance de la performance individuelle
Reconnaitre
l’engagement collectif dans le cadre des excellents résultats de l’exercice 2024/2025
Continuer à développer la
culture d’entreprise sociétale avec des mesures Care et RSE.
Les dernières discussions ont permis de rapprocher les points de vue des Parties et se traduisent par la conclusion du présent accord.
Les Parties signataires conviennent, dans le cadre de dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, de mettre en application les mesures proposées par la Direction lors de la dernière réunion de négociations inter-entreprises, telles que précisées ci-après. Les mesures qui sont prévues s’appliquent indistinctement entre les femmes et les hommes dans le respect des dispositions légales et des engagements pris dans le cadre de la politique interne d’égalité professionnelle et salariale.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord porte sur la politique salariale, le partage de la valeur, l’égalité professionnelle et la QCVT qui s’inscrit dans le bloc de négociation annuelle obligatoire, au titre de l’article L2242-1 du code du travail.
Article 2 – Mesures relatives aux augmentations individuelles salariales 2026
Une enveloppe budgétaire dite « au mérite » de
2% des salaires sera consacrée à des augmentations au mérite qui prendront effet avec la paie de janvier 2026. Ces augmentations devront être réparties en privilégiant la performance et l’engagement au service des intérêts communs ;
Une enveloppe budgétaire dite « au fil de l’eau » de
1% des salaires sera mise à disposition de chaque Direction à effet du 1er octobre 2025 afin de s’adapter aux réalités des métiers, de permettre d’accompagner les évolutions ainsi que les promotions individuelles qui pourront intervenir tout au long de l’exercice 2025-26.
Il est par ailleurs convenu, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires locales en cours dans les 7 sociétés concernées, qu’une partie de l’enveloppe « fil de l’eau » pourrait être utilisée dans le cadre des augmentations de janvier, dans la limite de 0.3 points. Cette latitude laissée à la discussion entre la Direction et les Organisations syndicales en local, ne pourra néanmoins avoir pour effet de réduire cette enveloppe en deçà de 0,7%.
Par ailleurs, la Direction a souhaité, pour cette année, la mise en place d’une enveloppe budgétaire dédié aux bonus permettant une réévaluation au mérite de cette partie variable de la rémunération de certains cadres qui n’avait pas fait l’objet d’une telle mesure depuis l’exercice 2018/2019. Ainsi, les managers bénéficieront en sus des éléments précédents, d’un budget spécifique équivalent à
2% de la somme des bonus théoriques pour procéder à leur revalorisation au mérite.
Cette enveloppe est distincte des enveloppes relatives aux salaires mensuels.
Rappel des principes directeurs : :
Augmentation au mérite prenant en compte les résultats de la Revue de Performance 2024/2025, en veillant à n’établir aucune discrimination liée aux critères interdits par la loi ;
Collaborateurs éligibles : tous les salariés, hors contrats aidés (professionnalisation et apprentissage), ayant satisfait aux attentes, ayant au moins six mois d’ancienneté dans le Groupe au 1er janvier 2026 et n’étant pas en procédure de départ du Groupe à cette date.
Article 3 – Mesure relative à la prime de contribution aux résultats
La prime de contribution aux résultats (PCR) a été créée par la Direction pour souligner et saluer la contribution de chacun à la réussite du Groupe et ce, quel que soit son poste.
Actuellement versée à la fin du mois de décembre à tous les collaborateurs présents au 31 décembre, elle est calculée au prorata du temps de présence sur l'exercice achevé le 30 septembre précédent et est soumise à la condition d'une présence d'au moins 3 mois en tant que salarié sur cette période de référence.
Son montant cible est de 3.000 € bruts et son versement est conditionné par l'atteinte de deux objectifs :
La réalisation du Chiffre d'Affaires Groupe pour 60% de la prime cible,
La maîtrise des frais généraux pour 40% de la prime cible.
En cas de non atteinte des objectifs prévus, la prime est diminuée. En revanche, elle ne pouvait jusqu’alors être augmentée en cas de dépassement des objectifs. Dans le cadre des discussions, les parties ont souhaité reconnaitre par la PCR la surperformance de l’exercice 2024/2025 telle qu’elle ressort de l’estimation du % d’évolution du rapport EBITDA / Chiffre d’affaires Groupe par rapport au budget.
Ainsi pour
l’exercice 2024/2025, le montant de la valeur cible demeure inchangé (3 000 €), mais les parties conviennent que le montant à verser en décembre 2025 sera majoré de 600€ bruts, c’est à dire porté à 3.600 € bruts pour un collaborateur temps plein pendant tout l’exercice de référence, si le dépassement exceptionnel du % d’EBITDA Groupe prévu au budget se confirme.
De plus, pour favoriser une reconnaissance en adéquation avec la présence au sein du Groupe SERVIER sur cet exercice, les parties ont convenu que la condition de présence à laquelle est subordonné le versement de cette prime serait assouplie comme suit : “ les salariés dont le contrat de travail aura pris fin avant le
31 octobre 2025* ne percevront aucune prime ” ce qui permettra de faire bénéficier du versement de cette prime les salariés répondant aux conditions de présence sur l’exercice dont le contrat prendra fin au 31 octobre 2025 ou postérieurement. Ainsi tous les salariés présents au 31/10/2025 percevront la PCR au prorata de leur temps de présence sur l’exercice achevé au 30/09/2025.
Par ailleurs, au cours des discussions, il a été fait état des travaux réalisés avec l’ICS en 2022/2023 en faveur de la rénovation de la PCR consistant (cf. Annexe) :
D’une part en la réduction de ses deux objectifs à un seul : l’atteinte du % d’EBITDA opérationnel Groupe prévu au budget ;
Et d’autre part en la modification du barème de progression de cette prime en cas de dépassement ou au contraire de non atteinte de cet objectif.
Les parties ont convenu de mettre en place
à partir de l’exercice 2025/2026 les modalités de calcul et d’attribution de cette prime telles qu’approuvées par l’ICS le 14 mars 2023 en accordant de surcroît le versement de cette prime aux salariés répondant aux conditions de présence sur l’exercice de référence dont le contrat prendrait fin à son dernier jour (30 septembre) ou postérieurement (*). Dès lors, tous les salariés présents au 30 septembre* percevront la PCR au prorata de leur temps de présence sur l’exercice achevé au 30 septembre précédent.
(*) Bien entendu, les salariés dont le contrat sera rompu pour cause de départ en retraite en cours d’exercice percevront toujours notre PCR sur la base du montant cible au prorata de leur temps de présence sur l’exercice de référence quelle que soit leur date de départ sous réserve qu’ils aient été présents au moins trois mois sur l’exercice.
Article 4 – Mesure complémentaire : prime de partage de la valeur 2025
La loi N° 2022-1158 du 16/08/2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat modifiée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise prévoit la possibilité pour les entreprises de verser une prime exceptionnelle dite de Partage de la Valeur (PPV) bénéficiant, sous certaines conditions, d’un régime social et fiscal spécifique.
Les Parties rappellent que les sociétés mentionnées disposent d’un accord d’intéressement collectif et d’un accord de participation couvrant la période de versement de la prime.
La Direction précise que la mise en place et le versement de cette PPV sont strictement subordonnés à la signature du présent accord d’une part, et d’autre part, en application des dispositions légales et règlementaires, à l’actualisation des accords PEG et PERECO SERVIER afin d’ouvrir la possibilité aux collaborateurs de procéder au placement de la PPV dans l’un de ces dispositifs en bénéficiant d’un régime fiscal de faveur. Dès lors, en sus d’éventuelle procédure d’informations consultations auprès des CSE, des avenants aux accords PEG et PERECO devront être signés par l’ensemble des parties signataires aux accords initiaux (représentants du personnel ou référendum à défaut de représentation du personnel sur les sociétés). Cette signature conditionnant la date de versement de la PPV, il sera mis en place le processus correspondant d’ici fin 2025.
Compte tenu des résultats du Groupe SERVIER pour l’exercice 2024/2025, les Parties réaffirment leur volonté commune de permettre le versement au titre de l’année 2025 d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur (ou « PPV 2025 »), dans les conditions prévues par la Loi, selon les modalités fixées ci-après.
Cette PPV 2025 ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, montant dû au titre d’une rémunération ou prime de toute nature, prévues par un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans le Groupe.
4.1. Bénéficiaires
Tous les collaborateurs liés par un contrat de travail à l’une des sociétés listées ci-dessus présents à la date de dépôt à la DDETS du présent accord. Seront ainsi concernés tous les collaborateurs sous CDI, dont salariés en CAA, en mécénat de compétence, congé de mobilité ou reclassement, ainsi que les CDD de toute nature, dont alternants. En revanche, ne seront pas concernés les stagiaires école (n’étant pas liés aux sociétés listées ci-dessus par un contrat de travail). Les intérimaires mis à disposition d’une de nos sociétés pourront bénéficier de cette prime au même titre que nos salariés. Les entreprises de travail temporaire dont ils relèvent en seront informées et devront mettre en œuvre le dispositif dans les mêmes conditions. Seront assimilées à des périodes de présence effective pour le calcul et le versement de cette prime les absences entraînant un maintien de la rémunération par l’employeur ainsi que les congés suivants : congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade et de présence parentale.
4.2. Modalités de versement
La prime sera versée selon les critères suivants :
600 € bruts, calculés au prorata de la durée de présence effective sur la période de référence définie ci-dessous, pour les salariés dont la rémunération brute annuelle sera comprise entre 2 et 3 PASS*.
900 € bruts, calculés au prorata de la durée de présence effective sur la période de référence définie ci-dessous, pour les salariés dont la rémunération brute annuelle sera comprise entre 1 et 2 PASS*.
1200 € bruts, calculés au prorata de la durée de présence effective sur la période de référence définie ci- dessous, pour les salariés dont la rémunération brute annuelle sera inférieure ou égale à 1 PASS*.
Conformément à la législation, la période de référence pour l’appréciation des critères de modulation ci-dessus, à savoir la présence effective et la rémunération brutes, s’apprécieront sur les 12 mois civils précédant le versement de la prime. En revanche, cette prime ne sera pas modulée en fonction de la durée du travail prévue au contrat afin de ne pas défavoriser les salariés à temps partiel.
Date de mise en disponibilité prévue : février 2026 La prime de partage de la valeur pourra être affectée en tout ou partie à notre Plan d’Epargne Groupe (PEG) et/ou notre Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO).
A ce titre les bénéficiaires seront interrogés par la Société Générale ;
La demande d'affectation de la prime de partage de la valeur devra être formulée dans les 15 jours à compter de la réception par le Bénéficiaire du document l’informant du montant attribué et dont le versement peut être demandé ;
Sans réponse, la prime de partage de la valeur sera versée au collaborateur avec son bulletin de paie.
Statut social et fiscal : cette prime bénéficiera des exonérations sociales et fiscales prévues dans la loi N° 2022-1158 du 16/08/2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat modifiée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
* PASS : plafond annuel de la Sécurité Sociale, c’est la valeur 2025 (47.100 €/an) qui sera retenue pour l’appréciation de ces seuils
Article 5 – Mesures relatives à la QVCT (Qualité de Vie au Travail et Conditions de Travail)
Dans le cadre de notre engagement envers le bien-être de nos collaborateurs une série de mesures CARE (Conditions d'Accompagnement et de Reconnaissance des Employés) est également prévue. Ces mesures visent à offrir un soutien accru aux familles, aux aidants, et aux employés en situation de handicap, tout en promouvant des pratiques responsables et inclusives.
5.1. Parentalité Le dispositif CESU parentalité sera maintenu pour l'année 2026, avec un co-financement à son niveau actuel (500€/an financés à 100% par l’entreprise). Il est toujours ouvert aux parents d’enfant jusqu'aux 3 ans. Le CESU en faveur des familles monoparentales sera porté jusqu’aux
12 ans de l’enfant à l’occasion de la campagne 2026.
Par ailleurs et sans que cela ne constitue une mesure, la Direction précise que des actions de communication et de sensibilisation en faveur de la parentalité seront organisées.
5.2. Soutien aux Aidants Jours d'Absence Autorisée : Les collaborateurs aidants bénéficieront désormais de
trois jours d'absence autorisée payée par an. La personne aidée doit être éligible à l'allocation personnalisée d'autonomie ou présenter un taux d'incapacité d'au moins 80% reconnu par la MDPH.
5.3. Inclusion et Handicap
Maintien dans l'Emploi des Salariés RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) : Un budget de 100.000 € sera mis en place sur l’année 2026 pour accompagner le maintien dans l'emploi des salariés (RQTH), suite à la fin de l'accord HANDIEM.
Le CESU de 1.000€ par an attribué pour chaque enfant en situation de handicap reconnu sera pour sa part étendu jusqu'aux
18 ans de l’enfant à l’occasion de la campagne 2026. Par ailleurs, la notion “d’handicap reconnu” au titre de cette disposition sera élargie à tous les enfants titulaires d’un certificat de reconnaissance d’invalidité (établi par la CPAM et/ou la MDPH), et/ou d’une RQTH, et/ou PCH (certificat MDPH), et /ou bénéficiant de l’AEEH, et/ou bénéficiant d’un dispositif d’accompagnement scolaire officiel (PAP, PPRE, PAI, PPS, PAG, GEVASCO, PAFI).
5.4. Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) Co-voiturage : le financement par SERVIER du dispositif de co-voiturage, afin de promouvoir des pratiques écologiques et responsables, est maintenu pour l’année 2026 bien que certaines collectivités locales se désengagent du co-financement de ce dispositif.
Ces mesures visent à créer un environnement de travail inclusif et solidaire, où chaque collaborateur peut bénéficier d'un soutien adapté à ses besoins personnels et familiaux.
Article 5– Dispositions générales
5.1. Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié au sein de chacune des sociétés ci-dessus mentionnées et signataires du présent accord.
5.2. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, à compter de sa signature conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail.
5.3. Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales, puis déposé par le représentant légal de chaque Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire papier sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du siège social de chacune des Sociétés concernées.
Mention de son existence sera faite sur l’intranet de chacune des Sociétés concernées.
SIGNATURES
Fait à Suresnes, le 31 octobre 2025
Pour les Sociétés, Madame _____, Directrice des Ressources Humaines France du Groupe SERVIER,
Pour les organisations syndicales (NA : organisation syndicale non présente dans la Société) :
CFDT
CFE-CGC
CFTC
UNSA
ISIT
_____ NA NA NA _____ NA NA NA
ISMT
_____ NA NA NA
IRIS
_____ _____ NA _____
LSI
_____ _____ NA _____ _____ NA NA _____ NA NA NA _____
