de la SOCIETE Les LABORATOIRES SERVIER INDUSTRIE (LSI)
ENTRE :
La Direction de l’entreprise les LABORATOIRES SERVIER INDUSTRIE (LSI), Société par actions simplifiées, dont le siège est situé au 905 route de Saran, 45520 Gidy, immatriculée au RCS sous le numéro 402 222 483 et représentée par __________________, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part
ET :
Le syndicat représentatif CFDT, représenté par __________________, Représentante Syndicale et Déléguée Syndicale ; et par __________________, Délégué Syndical ; Le syndicat représentatif CFE-CGC, représenté par __________________, Déléguée Syndicale ; Le syndicat représentatif UNSA, représenté par __________________, Déléguée Syndicale, Monsieur __________________ (absent) et __________________Délégués Syndicaux ;
D’autre part
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
TABLE DES MATIERES
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc212134382 \h 4 CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc212134383 \h 5 CHAPITRE 2 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc212134384 \h 5 Article 1 : Mise en place et fonctionnement PAGEREF _Toc212134385 \h 5 Article 2 : Durée des mandats PAGEREF _Toc212134386 \h 5 Article 3 : Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc212134387 \h 5 3.1 Composition et désignation PAGEREF _Toc212134388 \h 5 3.2 Missions déléguées à la CSSCT par le CSE PAGEREF _Toc212134389 \h 7 3.3 Missions spécifiques d’inspections et d’enquêtes PAGEREF _Toc212134390 \h 7 3.3.1 Inspections périodiques des lieux de travail PAGEREF _Toc212134391 \h 7 3.3.2 Enquêtes PAGEREF _Toc212134392 \h 8 3.4 Moyens PAGEREF _Toc212134393 \h 9 3.5 Fonctionnement PAGEREF _Toc212134394 \h 9 Article 4 - Autres commissions PAGEREF _Toc212134395 \h 10 4.1. Commission RPS (Risques Psycho-Sociaux) PAGEREF _Toc212134396 \h 10 4.1.1 Mise en place et composition PAGEREF _Toc212134397 \h 10 4.1.2 Attributions PAGEREF _Toc212134398 \h 10 4.1.3 Moyens et fonctionnement PAGEREF _Toc212134399 \h 11 4.2. Démarche RSE Site PAGEREF _Toc212134400 \h 11 4.3. La Commission restauration PAGEREF _Toc212134401 \h 12 4.3.1. Mise en place et composition PAGEREF _Toc212134402 \h 12 4.3.2. Attributions PAGEREF _Toc212134403 \h 12 4.3.3. Moyens et Fonctionnement PAGEREF _Toc212134404 \h 12 4.4. Comité de Concertation Servier PAGEREF _Toc212134405 \h 12 Article 5 : Organisation des informations/consultations récurrentes PAGEREF _Toc212134406 \h 13 Article 6 : Les moyens du CSE PAGEREF _Toc212134407 \h 13 Article 7 : Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) PAGEREF _Toc212134408 \h 13 CHAPITRE 3 : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL PAGEREF _Toc212134409 \h 14 Article 1 : les différentes acteurs / les institutions représentatives au niveau syndical local PAGEREF _Toc212134410 \h 14 1.1.La Section syndicale PAGEREF _Toc212134411 \h 14 1.2.Le Représentant de Section Syndicale (RSS) PAGEREF _Toc212134412 \h 14 1.3.Le Délégué syndical (DS) PAGEREF _Toc212134413 \h 14 1.4.Le représentant syndical au CSE (RS CSE) PAGEREF _Toc212134414 \h 15 Article 2 : Les moyens PAGEREF _Toc212134415 \h 15 2.1. Le local et les outils PAGEREF _Toc212134416 \h 15 2.2. L’affichage syndical PAGEREF _Toc212134417 \h 15 2.3 Tract PAGEREF _Toc212134418 \h 16 2.4 Liberté de circulation PAGEREF _Toc212134419 \h 16 Article 3 : Méthode de négociation des accords PAGEREF _Toc212134420 \h 17 Article 4 : Périodicité et thèmes des négociations menées au niveau de l’entreprise PAGEREF _Toc212134421 \h 17 Article 5 : Compositions des délégations de négociation PAGEREF _Toc212134422 \h 18 CHAPITRE 4 : LA VALORISATION DES PARCOURS PAGEREF _Toc212134423 \h 18 Article 1 : Conciliation vie professionnelle et fonctions représentatives PAGEREF _Toc212134424 \h 18 Article 2 : Entretiens professionnels en début, en cours et en fin de mandats PAGEREF _Toc212134425 \h 18 2.1. L’entretien de début de mandat PAGEREF _Toc212134426 \h 19 2.2. L’entretien de fin de mandat PAGEREF _Toc212134427 \h 19 2.3. Sécurisation des parcours professionnels PAGEREF _Toc212134428 \h 19 CHAPITRE 5 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE PAGEREF _Toc212134429 \h 19 CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc212134430 \h 20 Article 1 : Entrée en vigueur et portée du présent Accord PAGEREF _Toc212134431 \h 20 Article 2 : Dénonciation PAGEREF _Toc212134432 \h 20 Article 3 : Révision PAGEREF _Toc212134433 \h 20 Article 4 : Notification, publicité et dépôt de l’Accord PAGEREF _Toc212134434 \h 20
PREAMBULE
Le présent accord doit déterminer les moyens et le fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel (IRP) des Laboratoires Servier Industrie (LSI).
Cet accord est complémentaire du Règlement Intérieur du CSE qui précise l’ensemble des moyens et fonctionnements de cette instance.
CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent Accord définit les règles générales de fonctionnement que les Représentants du personnel de LSI et la Direction entendent instaurer pour une durée indéterminée. Les modalités de dénonciation ou révision du présent accord sont précisées au chapitre 5. CHAPITRE 2 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 : Mise en place et fonctionnement L'organisation et le fonctionnement du CSE de la société LSI sont définis dans le cadre :
Du règlement intérieur du CSE ;
Du présent Accord.
Les Parties sont convenues que lorsque aucune disposition spécifique n'apparait dans l'un ou l'autre des deux documents visés ci-dessus, les dispositions légales et conventionnelles s'appliquent de droit.
Les commissions obligatoires au CSE sont décrites dans le règlement intérieur du CSE. Les modalités particulières de la CSSCT sont décrites dans le présent accord, ainsi que les commissions dérogatoires.
Article 2 : Durée des mandats
Les membres du CSE sont élus pour une période de 4 ans, selon les dispositions en vigueur à la date de signature du présent accord (L 2314-33). Le nombre de mandats successifs n’est pas limité.
Article 3 : Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ci-après « la CSSCT ») est un organe collégial qui n’a pas de personnalité morale distincte. Elle est une émanation du CSE et a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Ainsi, l’interlocuteur de la Direction pour toutes les questions qui concernent la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de LSI est le CSE.
Dans le cadre de ses missions, la commission sera également amenée à échanger et collaborer avec d’autres commissions qui ont une mission en lien avec la santé et la sécurité (exemple : la commission RPS).
3.1 Composition et désignation
La CSSCT se compose de l’employeur, de représentants du personnel au CSE (titulaires ou suppléants) et de membres de droit avec voix consultative.
L’employeur (ou son représentant) préside la CSSCT
L’employeur préside la commission santé sécurité et conditions de travail mais peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise ou choisis en dehors du CSE. Leur nombre ne pourra toutefois pas être supérieur à celui des membres de la commission. Ceux-ci disposent d’une voix consultative.
Les représentants du personnel
La commission santé, sécurité et conditions de travail comprend jusqu’à 8 représentants du personnel, dont au moins 1 représentant du 3ème collège (cadre), désignés parmi ceux élus au CSE. Parmi ces 8 représentants, au moins l’un d’entre eux devra également siéger à la commission locale RPS. Dans la mesure du possible, les représentants désignés seront issus des différentes Directions afin de représenter l’ensemble des métiers du site avec la plus grande proximité et compréhension des sujets.
Un référent sera choisi parmi les membres de la commission, ayant un mandat de titulaire ou suppléant au CSE. Ce référent sera l’interlocuteur privilégié du CSE et aura pour rôle de représenter la CSSCT aux réunions du CSE. Un représentant de la Direction HSE siègera également aux deux instances et contribuera au rôle de rapporteur.
La durée de leur mandat prend fin avec celle du mandat des membres élus au CSE.
Les membres de la CSSCT, élu(s) suppléant(s) et représentant de la Direction, sont invités à siéger aux réunions CSE sur la partie dédiée CSSCT.
Les membres sont désignés lors de la première réunion suivant le renouvellement du CSE, selon une résolution adoptée à la majorité des membres présents. A l’issue de la désignation des membres ou lors de la première réunion de la CSSCT, un vote spécifique est organisé pour la désignation du référent par un vote à la majorité des voix, tel que définie à l'article 1.2.2 du règlement intérieur du CSE.
Il est convenu que lorsque l’un des membres de la CSSCT perd ou renonce à son mandat au sein de la CSSCT (cas de mobilité dans autre société, départ de l’entreprise, démission du mandat ou tout autre motif légalement prévu), il est procédé à une nouvelle désignation en réunion de CSE, dans les meilleurs délais suivant la vacance du siège.
Les membres de droit avec voix consultative
Les personnes présentes aux réunions du CSE portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Il s’agit du médecin du travail (qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail) et du Directeur HSE (qui peut donner délégation à un membre de l’équipe HSE).
L’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des CARSAT sont invités aux réunions de la CSSCT.
3.2 Missions déléguées à la CSSCT par le CSE
La CSSCT est une commission obligatoire qui se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
En tout état de cause, la CSSCT peut préconiser au CSE le recours à l’expertise sur un sujet de sa compétence.
Elle intervient uniquement sur délégation ce qui implique qu’elle ne peut pas s’autosaisir et elle ne dispose d’aucun pouvoir de décision ou délibération. Elle émet des recommandations ou conclusions dans le seul et unique objectif d’éclairer le CSE dans ses délibérations. Le CSE n’est pas tenu par les éventuelles recommandations ou les conclusions exprimées par la CSSCT.
Elle dispose cependant, par l’intermédiaire des membres de la délégation du personnel qui la composent, du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et danger grave et imminent.
Le CSE délègue à la CSSCT, les attributions suivantes :
Réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail (AT) ou de maladies professionnelles (MP) ;
Être informée sur des questions ponctuelles portant sur :
Les conditions d’emploi et de travail ;
Les aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés ;
Les mesures de maintien dans le travail ou de remise au travail (personnes handicapées ou victimes d’un AT) ;
Contribuer à l’analyse des risques professionnels (incluant des propositions éventuelles d’action de prévention) et aux effets de l’exposition aux facteurs de pénibilité ;
Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes en situation de handicap dans l’emploi ;
Susciter des initiatives de prévention du harcèlement (moral ou sexuel) en lien avec la Commission RPS et les référents de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ;
Mener des inspections périodiques en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
Revue des plans de prévention ;
Rechercher des mesures préventives dans toutes situations d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L4132-2 du Code du Travail ;
Être destinataire du rapport du service de santé au travail et de l’assistante sociale ;
Être informée sur les politiques HSE Groupe.
3.3 Missions spécifiques d’inspections et d’enquêtes
3.3.1 Inspections périodiques des lieux de travail
La CSSCT par délégation du CSE a pour mission de réaliser des inspections périodiques des lieux de travail. Ces inspections définies et réalisées conjointement entre les membres de la Direction participant à la CSSCT et les membres élus.
La programmation de ces inspections (date et heures, objet de l'inspection, personnes qui en sont chargées, etc.) est fixée en réunion plénière par la CSSCT. Toute inspection doit faire l'objet d'un compte rendu écrit, qui sera examiné en réunion préparatoire avant de l'être en réunion plénière. Une copie du compte rendu est adressée au président du CSE et au manager du périmètre concerné. 3.3.2 Enquêtes
La CSSCT, par délégation du CSE, a pour mission de réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Suite à l’information du CSE visée à l’article L2315-27 du Code du travail, la CSSCT peut également se voir confier par le CSE la réalisation d’une enquête relative à :
Un accident du travail grave ;
Une situation de risque grave ou à des incidents répétés ayant révélé un risque grave ;
Une situation de travail révélant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Dans ces 3 hypothèses, le temps passé à la réalisation de l'enquête est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit du crédit d'heures.
Dans la mesure du possible, la décision de réaliser une enquête est prise par le CSE en réunion plénière à la majorité des membres présents. Si l'urgence de la situation le justifie, notamment en cas d'accident du travail grave, l'enquête est réalisée sans délai.
Les enquêtes sont menées conjointement par une délégation composée d’au moins un membre élu de la CSSCT et d’un représentant de la Direction désigné par le Président du CSE qui pourra ou non appartenir à la CSSCT. Les membres de la commission pourront s’appuyer sur un/des expert(s) compétent(s) lorsque la situation le nécessite après information préalable écrite du Président d’instance. Toute enquête de la commission doit faire l'objet d'un rapport écrit, signé par la délégation qui s'en est chargé.
S'agissant d'une enquête relative à une situation de travail relevant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, la commission recherchera, en fonction de la déclaration de maladie professionnelle déclarée/susceptible de l'être, le ou les agents chimique, physique, biologique ou autre susceptible d'être mis en cause. Elle recherchera à déterminer l'exposition du ou des salariés victimes à ce ou ces agents :
circonstances favorisantes (procédé de travail, température, aération, conditions générales de travail) ;
nombre de salariés exposés et durée d'exposition (par jour ou par semaine).
S'agissant d'une enquête relative à un accident du travail grave, les renseignements recherchés auront trait à :
la victime (nom, date de naissance, ancienneté dans la profession, date d'embauche, poste occupé, entreprise utilisatrice éventuelle si le salarié a été mis à disposition) ;
l'accident (date, heure, lieu et circonstances détaillées) ;
la nature, le siège et les conséquences des blessures produites par l'accident ;
l'analyse des causes de l'accident : par exemple, connaître les « causes » d'un accident du travail « nécessite donc de s'intéresser au rôle joué par chaque composante de la situation de travail (…). Ainsi, la technique de l'arbre des causes consiste, à partir d'un accident déjà survenu, à recenser tous les faits qui ont déterminé la réalisation du risque et à réaliser une représentation graphique de leur enchaînement ». Il s'agit, en d'autres termes, de reconstruire l'enchaînement logique des multiples causes constitutives du mécanisme de l'accident en partant du résultat final. Sans doute impose-t-elle un recueil, le plus exhaustif possible, d'informations ayant trait à l'accident avant analyse, en comparant la situation accidentelle à celle normalement pratiquée, et, si elle est différente, à celle prescrite.
Si l'enquête est relative à des situations de risque grave ou à des incidents répétés ayant révélé un risque grave, les renseignements recherchés auront trait à :
la date et l'heure du fait générateur ;
le poste de travail concerné ;
la nature du risque ;
le nom et la qualification du ou des salariés exposés ;
l'analyse des causes de la situation de risque grave, ou de l'incident (ou des incidents) ayant révélé un risque grave.
3.4 Moyens
Les membres suppléants qui sont membres de la CSSCT bénéficieront de 8h de mission par mois pour les travaux intersessions et la préparation des réunions trimestrielles à l’initiative de l’employeur. Ces heures ne sont ni cessibles, ni mutualisables.
Le temps passé, par les membres de la commission (titulaires ou suppléants au CSE), aux réunions de la CSSCT avec l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation (C. trav., art. R. 2315-7). De plus, pour ces mêmes membres, est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2 du Code du travail.
Conformément à l’article L23151-8 du Code du travail, les membres de la commission SSCT (au même titre que tous les membres du CSE) bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, prise en charge par l’employeur à hauteur de 5 jours par personne et par mandat.
3.5 Fonctionnement
La CSSCT se réunira 1 fois par mois en vue de préparer le CSE dédié SSCT, qui aura lieu au moins 1 fois par trimestre à l’initiative de son Président. A l’issue de cette réunion le support projeté en réunion est mis à la disposition de la commission. Lors de la réunion ordinaire suivante du CSE relatif aux questions sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, des minutes sont déclinées au CSE et un support synthétique et préalablement validé avec la CSSCT est annexé au PV de celui-ci.
Lorsque la CSSCT interviendra suite à une délibération en séance du CSE dédiée aux sujets santé, sécurité et conditions de travail, elle accomplira ses missions dans le respect des délais impartis au CSE.
Si pour instruire les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT prépare un rapport écrit comportant éventuellement une recommandation, ce rapport devra être simultanément adressé à la Direction et à la délégation du personnel avant la réunion du CSE dédiée aux sujets santé, sécurité et conditions de travail. Ce rapport devra être adressé si possible au moins 72 heures avant la réunion du CSE citée ci-dessus.
Il est précisé qu’en cas d’absence temporaire d’un ou plusieurs membres de la Commission, cela n’empêche pas cette dernière de poursuivre ses travaux pour être en mesure d’apporter son éclairage au CSE dans les temps impartis. Le CSE se prononcera en tout état de cause sans se livrer à une nouvelle instruction, mais pourra solliciter des compléments d’information utiles à sa prise de décision.
Article 4 - Autres commissions
4.1. Commission RPS (Risques Psycho-Sociaux)
4.1.1 Mise en place et composition
Les membres élus de la commission seront désignés par le CSE. La durée de leur mandat prend fin avec celle du mandat des membres élus au comité.
La désignation des membres de la commission s'effectue en séance plénière, lors de la première réunion suivant le renouvellement du CSE, par un vote à la majorité des voix exprimées dans les conditions définies à l'article 1.2.2 du règlement intérieur du CSE.
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. Le président de la commission peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission. Un.e infirmier.e du Service de Santé au Travail et le Psychologue du travail seront systématiquement invités aux réunions de cette commission.
La commission RPS comporte 5 membres désignés parmi les membres élus du CSE, au moins l’un d’entre eux devra également siéger à la CSSCT.
4.1.2 Attributions
La commission RPS locale est notamment chargée :
D’agir sur la prévention primaire, secondaire et tertiaire en local;
Piloter les indicateurs RPS locaux et définir les plans d’actions associés ;
Contribuer à résoudre ou atténuer des situations individuelles ou collectives à risque ;
Interagir avec la CSSCT en respectant le principe de confidentialité des cas par l’intermédiaire de l’élu siégeant aux 2 commissions RPS et SSCT.
La commission RPS peut être sollicitée par tout membre du personnel lorsqu’il le juge nécessaire ainsi que par la Direction.
Dans le cadre d’une situation potentielle de RPS, un binôme composé d’un élu de la CRPS et d’un membre de la Direction assurera la prise en charge et le suivi de la situation. Des points seront organisés entre eux, afin de coordonner les actions. Aucun entretien RH portant spécifiquement et exclusivement sur le suivi de la situation RPS ne sera organisé sans avoir invité au préalable le binôme d’accompagnement de la situation. En cas de situation potentielle de RPS nécessitant l’organisation d’une enquête, cette dernière sera diligentée par une commission composée d’un représentant de l’employeur et d’un représentant du CSE appartenant prioritairement à la commission RPS. Lorsque la situation l’exige, il pourra être décidé de recourir à un cabinet extérieur. Le CSE peut également avoir recours à des intervenants extérieurs ou experts lorsqu’il juge que la difficulté de certaines situations à traiter l’exige ; dans ce cas, il devra informer préalablement et par écrit la Direction. Dans la mesure où ce recours est en dehors du cadre prévu aux articles L 2315-94 du Code du travail, l’ensemble des coûts et frais afférents seront entièrement à la charge du CSE. Dans les deux cas, la partie qui souhaite déclencher le recours à un cabinet extérieur devra en informer préalablement l’autre partie. Dans les situations les plus complexes, la commission RPS, la CSSCT ou le secrétaire du CSE pourront déclencher une réunion pluridisciplinaire avec le secrétaire et/ou secrétaire adjoint du CSE, le ou les membres de la commission RPS en charge de la situation, le référent CSSCT en charge de liaison avec la CRPS ainsi que la Direction ou son représentant. A cette occasion, il sera débattu de manière confidentielle de la situation pour évaluer s’il y a lieu ou non de déclencher une alerte. Toutes les parties restent cependant libres de pouvoir déclencher un droit d’alerte, même en cas de désaccord constaté à l’occasion de cette réunion pluridisciplinaire, ou en dehors des situations débattues dans cette réunion ad hoc.
Les membres de la commission RPS bénéficient d’une formation adéquate au bon exercice de leur rôle. La formation, est validée en amont et prise en charge par la Direction, cette dernière se tiendra dans les 6 mois suivants de prise de fonction dans cette commission.
La commission RPS ne peut jamais se substituer au CSE dans son rôle consultatif.
4.1.3 Moyens et fonctionnement
Cette commission se réunit tous les mois à l’initiative de son président. Un membre de la commission pourra, sur demande motivée, solliciter l’organisation d’une réunion supplémentaire.
Le temps passé par les membres titulaires et suppléants du comité aux réunions de la commission RPS organisé par la Direction est rémunéré comme temps de travail.
Les membres titulaires de la CRPS bénéficient de 2h de délégation par mois. Lorsque les membres de cette commission sont élus suppléants, ils bénéficient d’un crédit de 8 h de délégation par mois pour les travaux d’intersessions ou pour une disponibilité plus facile lorsqu’ils sont sollicités par les collaborateurs. Ces heures ne seront ni cessibles, ni mutualisables.
Les minutes des réunions sont rédigées par les membres de la CRPS qui les tient à la disposition de l’ensemble de ses membres.
Cette commission travaille en collaboration avec la commission SSCT. Elle rend compte de ses travaux au CSE. La CSSCT sollicitera le référent CRPS désigné par celle-ci, pour s’assurer de la prise en charge des situations dont la CSSCT aurait eu connaissance. L’ensemble de ces échanges devra avoir lieu dans le respect de la confidentialité. Par ailleurs, un reporting général des indicateurs de la CRPS sera présenté lors du CSE dédié aux questions SSCT.
Un bilan annuel des activités de la commission sera réalisé lors d’une réunion ordinaire du CSE traitant des questions de santé, sécurité et des conditions de travail.
Les membres de la CRPS, élu(s) suppléant(s) et représentant de la Direction, sont invités à siéger aux réunions CSE lorsqu’un point dédié RPS est inscrit à l’ordre du jour et uniquement pour ce point.
4.2. Démarche RSE Site
L'organisation de notre RSE LSI, récemment restructurée, a pour objectif de renforcer notre engagement et de poursuivre le développement de pratiques durables et responsables, en lien avec les ambitions stratégiques du groupe. Pour mener à bien cette démarche, la RSE s'articule autour de cinq piliers essentiels, dont un pilote dédié est chargé de coordonner les initiatives et de garantir leur bonne mise en œuvre. Ces pilotes sont soutenus par un réseau de contributeurs, parmi lesquels figurent des élus du CSE. Leur participation active au sein des groupes de travail leur permet de jouer un rôle clé dans les actions en lien avec la qualité de vie au travail (QVCT), le mécénat et les initiatives locales, renforçant ainsi l'ancrage de la RSE dans la culture de l'entreprise et assurant une prise en compte des enjeux sociaux au cœur de nos pratiques. Le réseau (piliers + contributeurs) se réunit toutes les deux semaines afin de suivre l'avancée des sujets, partager de nouvelles idées, avoir la vision globale RSE des 5 piliers ; les piliers se réunissent également une fois par mois. Les collaborateurs qui le souhaitent sont invités à rejoindre le réseau afin de contribuer aux actions et à notre impact sociétal.
4.3. La Commission restauration
4.3.1. Mise en place et composition
La commission restauration est présidée par l’employeur ou son représentant et comporte 2 membres désignés parmi les membres élus du CSE. Le président de la commission restauration peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE.
Les membres de la commission seront désignés par le CSE. La durée de leur mandat prend fin avec celle du mandat des membres élus au CSE.
Un représentant de la société de prestation sera systématiquement invité pour participer aux réunions.
Après chaque commission un membre élu se chargera de transmettre les éléments d’échange au CSE (minutes ou compte-rendu oral).
4.3.2. Attributions
Cette commission a notamment pour missions de (liste non exhaustive) :
Suivre le niveau de satisfaction des collaborateurs concernant la restauration collective et les plans d’actions associés ;
Emettre des propositions en cas d’appel d’offre sur la restauration
Contribuer par ses actions à l’amélioration de la qualité de restauration (y compris pour les distributeurs et éventuels autres services de restauration)
Cette commission peut être sollicitée par tout membre du personnel lorsqu’il le juge nécessaire.
4.3.3. Moyens et Fonctionnement
La Commission se réunit 1 fois par trimestre à l’initiative de son Président.
Un bilan annuel des activités sera réalisé lors d’une réunion ordinaire du CSE, à laquelle seront conviés les élus suppléants de la Commission restauration, uniquement pour ce point prévu à l’ordre du jour.
4.4. Comité de Concertation Servier
A date, une Comité de Concertation Servier (CCS) est opérante au niveau du Groupe en France. La mise en place, les moyens et le fonctionnement sont définis au niveau France, selon accord fonctionnement du CCS en date du 03 septembre 2024.
Article 5 : Organisation des informations/consultations récurrentes Si les 3 grandes consultations récurrentes sur les Orientations Stratégiques, la Situation Economique et Financière, la Politique Sociale de l'entreprise, conditions de travail et de l'emploi sont obligatoires, les Parties sont convenues d'en aménager la périodicité afin de les mettre en cohérence avec la réalité opérationnelle du Groupe Servier et de ses activités industrielles.
Ainsi, l’information et la consultation portant sur les Orientations Stratégiques, la Situation Economique et Financière, la Politique Sociale de l'entreprise, conditions de travail et de l'emploi seront organisées tous les ans.
Afin de permettre au CSE d’avoir une approche aussi large que possible des enjeux et des perspectives stratégiques, les consultations récurrentes porteront en priorité sur les données de niveau Groupe ou Industrie avec un focus particulier sur LSI.
Article 6 : Les moyens du CSE
Les moyens du CSE sont décrits à l’article 6 du règlement intérieur du CSE.
Article 7 : Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE)
Depuis plusieurs années la société LSI a mis à disposition des instances représentatives existantes les informations qui leur reviennent sur un support ad hoc.
II s'agit des données économiques, sociales et environnementales mises à jour régulièrement et accessibles en permanence ; les données de la BDESE sont accessibles aux membres du CSE titulaires comme suppléants ainsi qu'aux représentants syndicaux au CSE dans un dossier « LSI CSE » afin de leur permettre de disposer des informations utiles à leur information et consultation sur différents sujets relevant de leur compétence.
Dans cette même BDESE, un dossier spécifique « LSI DS » est également accessible uniquement pour les Délégués Syndicaux, afin de leur permettre de disposer des éléments utiles à leur information et consultation sur différents sujets relevant de leur compétence.
Les informations publiées portent sur l’année en cours, les deux années précédentes et, lorsqu’elles peuvent être décrites, sur les perspectives pour les trois années à venir ; il peut alors s’agir de données chiffrées ou de grandes tendances.
Cette BDESE s’est substituée à la remise des documents périodiques et devra comporter les informations prévues à l'article R2312-9.
La BDESE (dossier intitulé “LSI CSE”) est structurée en 6 rubriques :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;
Les données transverses (notamment présentations diffusées en CSE) ;
Santé, sécurité et conditions de travail
Environnement.
Afin de simplifier la lecture des données comptables, économiques et financières relatives à la société une fiche synthétique est mise à jour et disponible chaque année via la BDESE. La Direction s’engage à alerter les utilisateurs dès qu’un document est rajouté dans la BDESE. Les documents présentés en réunion plénière seront mis dans la BDESE 48h au plus tard après la réunion.
Ce mode de fonctionnement et l’arborescence de la BDESE sont maintenus. L’accès à la BDESE est strictement limité aux membres titulaires et suppléants du CSE et aux représentants syndicaux au CSE.
CHAPITRE 3 : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Article 1 : les différentes acteurs / les institutions représentatives au niveau syndical local
La Section syndicale
La section syndicale est le regroupement de 2 salariés ou plus d'une même entreprise et adhérant à un même syndicat. La section syndicale n’a pas la personnalité juridique. Elle représente les intérêts matériels et moraux de l'ensemble des salariés de l'entreprise auprès de l'employeur.
Le Représentant de Section Syndicale (RSS)
Il représente une organisation non représentative auprès de la direction dans les entreprises de plus de 50 salariés (mais il ne négocie pas) et anime la section syndicale (à défaut de délégué syndical). Il dispose d’un crédit d’heure de 4 heures par mois.
Ce crédit d’heures est individuel et ne peut être réparti. Un crédit d’heures non utilisé au titre d’un mois ne peut être reporté sur les mois suivants, ou donner lieu à paiement.
Il n’a pas accès à la BDESE.
Le Délégué syndical (DS)
Le délégué syndical (DS) représente le syndicat auprès de l'employeur. Il dispose, à ce titre, d'attributions spécifiques, en particulier celle de négocier et conclure des Accords d’entreprise.
Seuls les syndicats représentatifs peuvent procéder à la désignation de DS, à condition d'avoir constitué une section syndicale auparavant. Pour être valablement désigné, le délégué syndical doit répondre aux conditions prévues aux articles L2143- 1 et suivants du Code du travail. Les syndicats représentatifs auront la possibilité de nommer un délégué syndical supplémentaire conformément à l’article L2143-4 du Code du travail. Le délégué syndical (DS) a accès à la BDESE et dispose à ce titre d’un dossier spécifique «LSI DS» qui permettra de centraliser toutes les informations nécessaires pour le bon déroulement des négociations
Afin de remplir les missions qui lui sont dévolues, chaque DS dispose d’un crédit d’heures de 24h par mois conformément à l’article L2143-13 du Code du travail. Ce crédit d’heures est individuel mais les délégués syndicaux désignés par un même syndicat peuvent répartir entre eux le crédit d'heures dont ils disposent. Un crédit d’heures non utilisé au titre d’un mois ne peut être reporté sur les mois suivants, ou donner lieu à un paiement.
Le représentant syndical au CSE (RS CSE)
Le Représentant Syndical au CSE (RS CSE) porte la voix de son syndicat auprès du CSE.
Le Représentant Syndical au CSE dispose de 20 heures par mois pour l’exercice de ses missions, conformément à l’article R2315-4 du Code du travail. Ce crédit d’heures est individuel et ne peut être réparti. Un crédit d’heures non utilisé au titre d’un mois peut être reporté sur les mois suivants.
Il a accès à la BDESE (dossier intitulé “LSI CSE”).
Article 2 : Les moyens
2.1. Le local et les outils
Il est mis à la disposition des sections syndicales légalement constituées un local commun, aménagé et doté du matériel nécessaire pour leur fonctionnement.
Les membres de chaque section syndicale doivent avoir un libre accès au local qui leur est affecté et ce, même en dehors des heures de travail de l’entreprise.
Le bon usage de ce local est sous la responsabilité de ses utilisateurs.
La société met à la disposition de chaque section syndicale un téléphone et un ordinateur pour l’exercice de ses missions.
Les délégués syndicaux et représentants de section syndicale au CSE ne disposant pas d’un ordinateur portable dans le cadre de leur métier pourront en demander la dotation pour la durée de leur mandat.
2.2. L’affichage syndical
La Société met à disposition de chaque section syndicale des panneaux d’affichage distincts de ceux réservés au CSE. Ces panneaux sont situés aux entrées et sorties du personnel sur les différents sites de l’entreprise, dans des lieux facilement accessibles aux salariés et leur permettant d’être lus sans difficulté.
Chaque section syndicale affiche sur ces panneaux les informations et documents relevant de son domaine de compétences.
Les communications doivent être de nature syndicale et ne pourront donc se rapporter qu’à des informations d’ordre strictement professionnel ou syndical intéressant le personnel de l’entreprise. Le contenu de ces communications est librement déterminé par chaque section syndicale. Toutefois, il est de la responsabilité de la section syndicale que le contenu de ces communications n’enfreigne pas les dispositions relatives au droit de la presse ni ait pour effet de divulguer des informations confidentielles.
Un exemplaire des communications affichées sera transmis à la Direction, simultanément à l’affichage.
Aucun affichage ne sera autorisé en dehors de ces panneaux. En dehors de ces lieux réservés, cet affichage est illicite et la Direction pourra faire procéder à leur retrait.
Toutes les communications affichées devront être identifiables grâce au logo de la section syndicale.
2.3 Tract
Les publications et les tracts de nature syndicale peuvent être distribués aux salariés, dans l’enceinte de l’entreprise, aux heures d’entrée et de sortie du travail.
Ces distributions devront donc se faire aux heures auxquelles les salariés regagnent ou quittent leur poste (lors des changements d’équipes notamment). En revanche, elles ne pourront s’effectuer lors des pauses, notamment de déjeuner et devront se faire hors des salles de pauses et du restaurant d’entreprise.
Il est interdit de déposer des documents syndicaux dans l’entreprise ou de diffuser des tracts abusivement dans des conditions de nature à apporter un trouble injustifié à l’exécution normale du travail ou à la marche de l’entreprise.
Par ailleurs, est également interdit l’envoi par la poste de tract ou de publication syndicale par exemple.
La diffusion de tracts et de publications de nature syndicale via la messagerie électronique que l'entreprise met à la disposition des salariés n'est pas autorisée par la Direction.
Le contenu de ces publications et tracts de nature syndicale est librement déterminé par la section syndicale, sous réserve des dispositions applicables au droit de la presse et de la confidentialité. Le contenu des publications et tracts demeure sous la responsabilité exclusive de la section syndicale et sont identifiées grâce au logo de la section syndicale.
Les membres des organisations syndicales pourront communiquer entre eux des informations syndicales en utilisant la messagerie professionnelle dès lors que cette utilisation reste conforme à la charte informatique
2.4 Liberté de circulation
Pour l’exercice de leurs fonctions telles qu’elles sont définies par les textes légaux, le Délégué Syndical, les Représentants Syndicaux au CSE, et les Responsables de Section Syndicale peuvent se déplacer librement dans l’entreprise, tant durant les heures de délégation qu’en dehors des heures habituelles de travail, sous réserve de respecter les règles spécifiques de sécurité régissant les accès aux zones de travail.
Dans le cadre de leur liberté de circulation, ils peuvent prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’exécution du travail des salariés, ni mettre en cause la sécurité des personnes visitées, des produits ou des matériels.
Pendant les heures de délégation les délégués et représentants syndicaux peuvent utiliser les véhicules du site selon la procédure en vigueur. Pour les DS, RS et RSS, les temps et frais de déplacements entre les différents sites de l’entreprise pour se rendre aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur sont rémunérés comme du temps de travail et ne s’imputent donc pas sur le crédit d’heures de délégation.
Article 3 : Méthode de négociation des accords
Pour toutes les négociations qu’elles auront à mener, les Parties tiendront le nombre de réunions nécessaires qui ne pourront pas se tenir à moins de 3 jours ouvrables d’intervalle entre elles, notamment afin de permettre de transmettre à l’autre partie les éventuels amendements issus des discussions.
1ère réunion : seront abordés notamment :
Etat des lieux (présentation de la législation/de la réglementation sur le thème ouvert à la négociation et de l’existant dans la société ou le Groupe).
Définition d’un calendrier de négociation (au moins 2 réunions de négociation à proprement parler et 1 réunion finale distincte).
Le cas échéant, organisation des thèmes que comporte la négociation entre les réunions prévues.
Présentation et transmission, le cas échéant, d’un projet par la Direction et/ou par les Délégués Syndicaux sur le thème ouvert à la négociation.
Si nécessaire, un accord de méthode pourra être établi pour déterminer les modalités visées par le présent article et autres précisions.
Réunion(s) intermédiaire(s) :
Discussions et amendements du projet.
Signature de l’Accord ou en cas d’échec, signature d’un procès-verbal de désaccord le cas échéant par la Direction et/ou par les organisations syndicales.
Article 4 : Périodicité et thèmes des négociations menées au niveau de l’entreprise
Conformément aux dispositions légales en vigueur, des négociations annuelles obligatoires seront organisées sur les 3 blocs thématiques suivants : - La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; - L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail et conditions de travail ; - Pour les entreprises de plus de 300 salariés, la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) et sur la mixité des métiers.
Par défaut, la thématique relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée sera abordée annuellement. En ce qui concerne l’égalité professionnelle et la GEPP, la périodicité sera triennale ; en cas d’accord, la périodicité pourra être portée à 4 ans maximum.
La négociation de certaines thématiques pourra être portée, le cas échéant, au niveau du Groupe.
Article 5 : Compositions des délégations de négociation
Les organisations syndicales représentatives pourront désigner un ou des délégués syndicaux ainsi qu’un délégué syndical supplémentaire conformément aux articles R2143-2 et L2143-4 du Code du travail.
Conformément à l’article L2232-17 du Code du travail, lors des négociations d’entreprise (ex : accord collectif ou Négociation Annuelle Obligatoire) la délégation de chacune des organisations syndicales représentatives comprend :
le délégué syndical lorsque l'organisation syndicale n'en a désigné, pour des raisons de fait ou de droit, qu'un seul ;
ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux.
Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise. Ce nombre est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation. Soit à titre d’exemple, un salarié si l’organisation n’a désigné qu’un seul délégué syndical, soit deux salariés si la délégation comporte deux délégués syndicaux.
Si une des organisations syndicales représentatives ne souhaite pas compléter sa délégation, il sera alors possible pour une autre organisation syndicale, sous réserve que tous les délégués syndicaux soient d’accord, de compléter sa délégation avec un salarié supplémentaire (soit le délégué syndical et deux salariés). Le nombre de participants sera dans tous les cas limité au nombre maximal fixé par l’application des règles fixées à l’article L 2232-17 du Code du travail.
CHAPITRE 4 : LA VALORISATION DES PARCOURS
Article 1 : Conciliation vie professionnelle et fonctions représentatives L'exercice d'un mandat de représentant du personnel s'intègre normalement dans la vie professionnelle des salariés. C'est pourquoi la possibilité d'exercer une activité professionnelle correspondant à leurs compétences, ainsi que des perspectives d'évolution de carrière doivent être offertes aux représentants du personnel.
Pour gérer cette évolution de carrière, la Direction et la hiérarchie ne prennent en compte que l'activité professionnelle exercée par le représentant du personnel. De même, celui-ci s'attache, dans toute la mesure du possible, à concilier les exigences de son mandat, qu'il exerce librement, avec les exigences de sa fonction.
La Direction s’engage à ce qu’en aucun cas l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ne puisse entraver l’évolution de carrière dudit représentant, tant sur le plan d’un changement de poste que d’une évolution salariale, ces évolutions se basant sur une reconnaissance du mérite, de la performance, et des compétences, comme tout autre collaborateur.
Article 2 : Entretiens professionnels en début, en cours et en fin de mandats L'adéquation de la charge de travail et du ou des mandats, fait partie des sujets abordés lors des entretiens de début de mandat et de fin de mandat.
Après chaque élection les élus sont informés de l’existence des différentes possibilités d’entretiens à leur disposition.
2.1. L’entretien de début de mandat
Dans un délai de 6 mois suivants le début du mandat, le représentant du personnel, le délégué syndical ou le titulaire d’un mandat syndical, pourra bénéficier d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’entreprise. L’entretien aura lieu avec le responsable hiérarchique et une personne du service RH du site. Le titulaire du mandat a la possibilité de se faire accompagner par un salarié de son choix appartenant à l’entreprise.
L’adéquation de la charge de travail et du ou des mandats, fait partie des sujets abordés lors de cet entretien. Cet entretien ne se substitue pas à la revue de Performance annuelle relatifs à la fixation des objectifs et à l’évaluation de leur atteinte.
2.2. L’entretien de fin de mandat
En fin de mandature, un entretien de fin de mandat est proposé à tous élus qu’ils soient élus ou suppléants ou représentants syndicaux sans considération du nombre d’heures de délégation consommées. Cet entretien intervient dans l’intervalle des 2 mois qui précèdent la fin du mandat CSE et au plus tard, dans les 6 mois qui suivent la cessation du mandat. Cet entretien n’est obligatoire de par la loi que pour les représentants du personnel dont le nombre d’heures de délégation sur l’année représente au moins 30% de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail, ou à défaut, de la durée applicable dans l’entreprise.
L'entretien de fin de mandat est organisé entre l’élu, son responsable hiérarchique et une personne du service RH du site. Le titulaire du mandat a la possibilité de se faire accompagner par un salarié de son choix appartenant à l’entreprise.
Cet entretien porte sur les conditions permettant la reprise d’activité dans de bonnes conditions et sur le recensement des compétences acquises pendant le mandat ; il précise les modalités de la valorisation de l’expérience acquise du fait des mandats.
Les modalités de mise en œuvre commune de cet entretien sont définies au niveau du Groupe.
2.3. Sécurisation des parcours professionnels
Conformément à Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, les représentants du personnels et titulaires d’un mandat syndical ont la possibilité d’avoir recours à des dispositifs afin de faire reconnaître leurs compétences acquises au cours de leur(s) mandat(s).
CHAPITRE 5 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE
Les élus, délégués syndicaux et représentants de sections syndicale sont soumis à la confidentialité des données auxquelles ils ont accès au titre de leurs mandats, relativement :
Aux données personnelles des collaborateurs ;
Aux renseignements qu’ils obtiennent relatifs aux procédés de fabrication ;
Les informations relatives à la gestion de l’entreprise qu’elles soient d’ordre financières, stratégiques ou organisationnelles ;
Aux informations de toute nature données et signalées comme confidentielles.
Chaque fois que des informations d’ordre confidentiel sont données, une stricte obligation de non-diffusion de ces informations s’impose. Dans la mesure du possible la durée de l’engagement de confidentialité sera indiquée lorsque des informations confidentielles seront communiquées.
Les élus, délégués syndicaux et représentants de section syndicales seront vigilants à respecter l’obligation de confidentialité qui leur incombe.
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Entrée en vigueur et portée du présent Accord Le présent Accord est conclu dans le cadre des dispositions du code du travail relatives aux Accords collectifs, entre la Direction et les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de LSI.
Le présent Accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2 : Dénonciation Le présent Accord peut être dénoncé, partiellement ou totalement, à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant le respect d'un préavis de 3 mois.
Article 3 : Révision A la demande de l'une des parties signataires, il peut être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent Accord dans les conditions prévues à l’article L2261-7 et L2261-8 du Code du travail. Article 4 : Notification, publicité et dépôt de l’Accord Le présent Accord est déposé conformément aux dispositions de l’article L2231-6 et D2231-2 du Code du travail.
Une copie du présent Accord est adressée à chaque Délégué Syndical signataire.
Il est également procédé à la publicité du présent Accord en application des dispositions des articles R2231-1-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera signé au moyen de signatures électroniques.
Fait à Gidy, Le 3 décembre 2025,
Pour la Société LSI
__________________ Directrice des Ressources Humaines
