ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ADAPTATION DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE, DE LA BDESE ET DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE OBLIGATOIRE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Les Manufactures d’Auvergne SASU au capital de 500 000 Euros Dont le siège social est situé Route de Volvic-Bâtiment administratif – 63530 SAYAT Représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Les Manufactures d’Auvergne, représentées par les délégués syndicaux :
Le syndicat
C.G.T.
Représenté par
, Délégué(e) syndical(e)
Le syndicat
F.O.
Représenté par
, Délégué(e) syndical(e)
Le syndicat
U.N.S.A.
Représenté par
, Délégué(e) syndical(e)
d’autre part,
Préambule
La Base de Données, Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) est mise en place dans les entreprises de 50 salariés et plus dotées d’un Comité Social et Economique (CSE). En l’absence d’accord, le contenu de la BDESE est fixé par les articles L.2312-36 et R.2312-8 du Code du travail. La BDESE a pour objet notamment de rassembler les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du CSE. Aux termes de l’article L.2312-21 du Code du travail, un accord d'entreprise peut définir : 1° L'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales ; 2° Les modalités de fonctionnement de la base de données économiques, sociales et environnementales, notamment les droits d'accès. En application des dispositions légales, la BDESE doit néanmoins comporter les thèmes suivants : l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, les fonds propres, l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l'entreprise et les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. La société Les Manufactures d’Auvergne franchit le seuil de 50 salariés et est ainsi tenue d’élaborer une BDESE.
Afin de constituer une base de données en adéquation avec la structure et son organisation et contenant les éléments pertinents nécessaires à l’information et la consultation des représentants du personnel, la société Les Manufactures d’Auvergne et ses partenaires sociaux ont décidé de conclure un accord relatif aux points suivants :
Le contenu de la BDESE ;
Les modalités, périodicités et articulations des informations-consultations du CSE obligatoires (récurrentes) ;
La périodicité des négociations obligatoires.
Par cet accord, les parties marquent leur volonté de contribuer à fournir une vision claire et globale de la situation de l’entreprise afin d’instaurer un dialogue social de qualité.
En conséquence il a été décidé ce qui suit :
Titre 1 – Principes généraux et périmètre d’application
Article 1. – Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles
L.2312-21 et suivants du Code du travail.
Article 2. – Périmètre d’application de l’accord
A titre informatif, le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société Les Manufactures d’Auvergne.
Titre 2 – Adaptation de la base de Données Economiques Sociales et Environnementales
Article 1 – Architecture et contenu de la BDESE
Conformément aux articles L. 2312-18 et L. 2312-21 du Code du travail, parmi les 10 thèmes pouvant figurer dans la BDESE, 8 doivent nécessairement être retenus, à savoir :
L’investissement, en particulier les rubriques portant sur l’investissement social et l’investissement matériel et immatériel ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
Les fonds propres et l’endettement ;
L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants ;
Les activités sociales et culturelles ;
La rémunération des financeurs ;
Les flux financiers à destination de l’entreprise ;
Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Peuvent dès lors être exclus les 2 thèmes supplétifs suivants :
Partenariats ;
Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.
En outre, sous réserve de faire figurer des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération, il n’est imposé aucun autre indicateur particulier. Dès lors, afin d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité de la BDESE aux Représentants du Personnel, il a été convenu de modifier son architecture tout en y intégrant les 8 thèmes obligatoires prévus à l’article L.2312-21 du Code du travail.Le détail des informations figurant dans les différentes rubriques est présenté en annexe 1 du présent accord. Les Parties conviennent que les informations listées dans cette annexe constituent le support des trois consultations annuelles obligatoires du CSE prévues à l’article L.2312-17 du Code du travail, étant précisé que la Direction pourra décider de compléter ces informations par l’ajout de documents supplémentaires si cela est nécessaire. Les Parties conviennent que les documents (listés dans la dernière colonne de l’annexe 1) comprenant les informations relatives aux indicateurs retenus, seront intégrés directement dans la BDESE.
Article 2 – Exercices concernés au titre des informations renseignées dans la BDESE
Les informations contenues dans la BDESE couvriront selon leur nature et disponibilité les périodes suivantes : -Année en cours : N -Année N-1 Les informations de l’année suivante viendront s’incrémenter chaque année aux informations des années précédentes. En outre, les Parties s’accordent pour exclure les informations pour les années futures à l’année N+1 de la BDESE, notamment celles concernant les conséquences sociales des orientations stratégiques ou des politiques ressources humaines dans la mesure où elles ne peuvent être fournies, lorsqu’elles existent, que de manière informelle et sous forme de grandes tendances.
Article 3 – Droits d’accès
Pour minimum et à titre informatif, en application de l’article L.2312-36 du code du travail, la BDESE est accessible en permanence aux :
Membres de la délégation du personnel au comité social et économique (titulaires et suppléants)
Représentants syndicaux au comité social et économique
Délégués syndicaux
Article 4 – Support
La BDESE est mise en place sous forme informatique et accessible via HermèSphère « AGORA ».
Article 5 – Modalités de consultation et d'utilisation
5.1. Modalités de connexion
L'accès à la BDESE se fait par le biais d'un identifiant individuel de connexion et d'un mot de passe. Ces codes sont strictement personnels : ils ne doivent pas être communiqués à des tiers. La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d'accès à la BDESE.
5.2. Mise à jour de la base
La BDESE est actualisée et alimentée par le service RH de la société Les Manufactures d’Auvergne. Ces mises à jour se font dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail. Les représentants du personnel visés à l'article 3 sont informés de l'actualisation de la BDESE par courriel.
5.3. Confidentialité
Conformément à l'article L.2312-36 du Code du travail, l'ensemble des représentants du personnel visés à l'article 3 sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations intégrées dans la BDESE, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'entreprise.
Titre 3 – Consultations et informations récurrentes
Article 1 – Périodicité des consultations récurrentes
La consultation sur les orientations stratégiques a pour objet de recueillir l’avis du CSE sur la stratégie mise en œuvre par l’entreprise au regard de sa situation économique et financière, de l’état du marché et de ses objectifs de positionnement et de croissance. Les parties conviennent que cette consultation sera réalisée annuellement. La consultation sur la situation économique et financière a pour objet de recueillir l’avis du CSE sur la situation de l’entreprise et son positionnement sur le marché. L’information-consultation relative à la situation économique et financière sera réalisée à raison d’une fois par an. La consultation sur la politique sociale de l'entreprise doit permettre au CSE de s’exprimer sur les différentes options prises par l’entreprise concernant la gestion de son personnel. L’information-consultation relative à la politique sociale sera réalisée à raison d’une fois par an.
Article 2 – Contenu de chaque consultation récurrente 2.1. Orientations stratégiques de l’entreprise Pour information l’article L.2312-24 du Code du travail prévoit que la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise porte sur :
Les orientations stratégiques définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise,
Les conséquences de ces orientations sur :
L'activité,
L'emploi,
L'évolution des métiers et des compétences,
L'organisation du travail,
Le recours à la sous-traitance,
A l’intérim
A des contrats temporaires
A des stages
Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences. 2.2. Situation économique et financière Pour information, l’article L.2312-25 du Code du travail prévoit une consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise. 2.3. Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi Pour information, l’article L.2312-26 du Code du travail prévoit que la consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :
L'évolution de l'emploi,
Les qualifications,
Le programme pluriannuel de formation,
Les actions de formation envisagées,
Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité
La durée du travail,
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés
Article 3 – Listes et contenus des indicateurs présentés aux consultations récurrentes.
Compte tenu de la spécificité du secteur d’activité de la société, les parties ont choisi de définir ensemble les indicateurs utiles et adaptés à l’activité.
Article 3.1. Orientations stratégiques de l’entreprise La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sont ceux identifiés comme tels dans la BDESE mise en place conventionnellement dans le cadre du présent accord. Article 3.2. Situation économique et financière La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation sur la situation économique et financière seront ceux identifiés comme tels dans la BDESE mise en place conventionnellement. Article 3.3 – Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi seront ceux identifiés comme tels dans la BDESE mise en place conventionnellement. Article 4 – Calendrier réunions 4.1. La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra dans les délais légaux, idéalement au cours du 1er trimestre et au plus tard au cours du 1er semestre. Elle aura pour objet les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences.
L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant : « Consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise ».
4.2. La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra dans les délais légaux, idéalement au cours du 2ème trimestre et au plus tard au cours du 3ème trimestre. Elle aura pour objet les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise.
L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant : « Consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise. ». 4.3. La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra dans les délais légaux et au plus tard courant du mois de décembre. Elle aura pour objet les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant : « Consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ».
Titre 4 – Adaptation de la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Pour rappel, selon les dispositions de l’article L.2242-13 du Code du travail, à défaut d’accord, l’employeur s’engage à organiser chaque année, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Cette négociation porte essentiellement sur :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise ;
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.
Les parties conviennent que l’ensemble de ces points seront abordés selon un rythme triennal.
Titre 5 – Dispositions finales
Article 1 - Durée — Révision — Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. II entrera en vigueur au 1er janvier 2025. Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail, le présent accord pourra être révisé par avenant notamment en cas d’évolution de la réglementation ayant un impact sur le contenu du présent accord. Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L2261-9 du code du travail. La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L2261-9 du code du travail.
Article 2 - Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
Dépôt d’un exemplaire de l’accord sur support papier et d’un exemplaire sur support électronique à la DREETS
Remise d’un exemplaire aux délégués syndicaux
Envoi d’un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand,
Présentation au CSE et information de l’ensemble du personnel
Fait à Sayat, le 8 novembre 2024,
Pour le Pôle les Manufactures d’AuvergnePour la C.G.T.
DRHDélégué(e) syndical(e)
Pour F.0.
Délégué(e) syndical(e)
Pour l’U.N.S.A.
Délégué(e) syndical(e)
Annexe 1
Thème
Rubriques
Indicateurs
Documentation
1
Investissements
Investissement social
Investissement matériel et immatériel
Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;
i-Effectif : Effectif total au 31/12 ; Effectif permanent ; Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/12 ; Effectif mensuel moyen de l'année considérée ; Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12 ; Répartition par âge de l'effectif total au 31/12 ; Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté ; Répartition de l'effectif total au 31/12 selon une structure de qualification détaillée ;
ii-Travailleurs extérieurs : Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ; Nombre moyen mensuel de salariés temporaires ; Durée moyenne des contrats de travail temporaire ;
Evolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle ;
i-Embauches :
Nombre d'embauches par contrats de travail à durée indéterminée ; Nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée (dont Nombre de contrats de travailleurs saisonniers) ; Nombre d'embauches de salariés de moins de vingt-cinq ans ;
ii-Départs :
Total des départs ; Nombre de démissions ; Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en retraite et préretraite ; Nombre de licenciements pour d'autres causes ; Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée ; Nombre de départs au cours de la période d'essai ; Nombre de mutations d'un établissement à un autre ; Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite ;
iii-Promotions :
Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure ;
Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ;
Nombre de travailleurs handicapés employés sur l'année considérée ;
Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;
i-Formation professionnelle continue : Montant consacré à la formation continue : Formation interne ; formation effectuée en application de conventions ; Nombre de stagiaires ; Nombre d'heures de stage : -rémunérées ; -non rémunérées. Décomposition par type de stages à titre d'exemple : adaptation, formation professionnelle, entretien ou perfectionnement des connaissances ;
ii-Congés formation : Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré ; Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation non rémunéré ; Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation ;
iii-Apprentissage : Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans l'année ;
Conditions de travail :
Durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, les données sur l'exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, (accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité)
i-Accidents du travail et de trajet : Taux de fréquence des accidents du travail Taux de gravité des accidents du travail ; Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'entreprise au cours de l'année considérée (distinguer français et étrangers) ; Nombre d'accidents mortels : de travail, de trajet ; Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ; Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de services dans l'entreprise ; Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail ;
ii-Répartition des accidents par éléments matériels : Nombre d'accidents liés à des chutes avec dénivellation-code 02 ; Nombre d'accidents occasionnés par des machines ; Nombre d’accidents de circulation-manutention-stockage ; Nombre d’accidents occasionnés par des objets, masses, particules en mouvement accidentel
iii-Maladies professionnelles : Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l'année ; Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère professionnel et caractérisation de celles-ci ; Nombre de déclarations par l'employeur de procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles ;
iv-Dépenses en matière de sécurité : Effectif formé à la sécurité dans l'année ; Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l'entreprise ; Taux de réalisation du programme de sécurité présenté l'année précédente ;
v-Durée et aménagement du temps de travail : Horaire hebdomadaire moyen affiché des ouvriers et employés ou catégories assimilées ; Nombre de salariés ayant bénéficié d'un repos compensateur ; Nombre de salariés employés à temps partiel ; Nombre moyen de jours de congés annuels (non compris le repos compensateur) ;
vi-Absentéisme Nombre de journées théoriques travaillées ; Nombre de journées d'absence pour maladie ; Répartition des absences pour maladie selon leur durée ; Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles ; Nombre de journées d'absence pour maternité ; Nombre de journées d'absence pour congés autorisés (événements familiaux, congés spéciaux pour les femmes …) ; Nombre de prélèvements, d'analyses de produits toxiques et mesures ;
x-Dépenses d'amélioration de conditions de travail : Montant des dépenses consacrées à l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise ;
xi-Médecine du travail : Nombre de visites d'information et de prévention et nombre d'examens médicaux (distinguer les travailleurs en suivi de droit commun et ceux en suivi individuel renforcé) ; Nombre d'examens complémentaires (distinguer les travailleurs soumis à surveillance et les autres) ; Part du temps consacré par le médecin du travail à l'analyse et à l'intervention en milieu de travail ;
xii-Travailleurs inaptes : Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail ; Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une inaptitude ;
Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
Bilan HSCT
BDESE
Bilan HSCT
BDESE
Bilan HSCT
Index égalité pro
Accord Handicap
BDESE
Commission formation
BDESE
Bilan HSCT
Commission formation
BDESE
Prés NAO
Bilan HSCT
BDESE
Rapport annuel du médecin du travail
Rapport de gestion et comptes annuels présentés en DAU
2
Egalité pro F/H
Conditions générales d'emploi
Rémunérations et déroulement de carrière
Formation
Conditions de travail, santé et sécurité au travail
Congés
Organisation du temps de travail dans l'entreprise
Stratégie d’action
Effectifs : Données chiffrées par sexe :
-Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD) ;
-Répartition des effectifs selon la durée du travail (temps complet, temps partiel)
Données sur les embauches et les départs :
Données chiffrées par sexe : -répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;
-répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, licenciement ;
Positionnement dans l'entreprise :
Données chiffrées par sexe : -répartition des effectifs par catégorie professionnelle ; -répartition des effectifs par niveau ou coefficient hiérarchique ;
Promotion : Données chiffrées par sexe :
-nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle ;
Ancienneté : Données chiffrées par sexe :
-ancienneté moyenne par catégorie professionnelle ; -ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle ; -ancienneté moyenne par niveau ou coefficient hiérarchique ; -ancienneté moyenne dans le niveau ou le coefficient hiérarchique ;
Age :
Données chiffrées par sexe : -âge moyen par catégorie professionnelle ; -âge moyen par niveau ou coefficient hiérarchique ;
Rémunérations :
Données chiffrées par sexe : -rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie professionnelle ; -rémunération moyenne ou médiane mensuelle par niveau ou coefficient hiérarchique. Cet indicateur n'a pas à être renseigné lorsque sa mention est de nature à porter atteinte à la confidentialité des données correspondantes, compte tenu notamment du nombre réduit d'individus dans un niveau ou coefficient hiérarchique ; -rémunération moyenne ou médiane mensuelle par tranche d'âge ; -nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations ;
Données chiffrées par sexe :
Répartition par catégorie professionnelle selon : -le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an ; -la répartition par type d'action : adaptation au poste, maintien dans l'emploi, développement des compétences ;
Données chiffrées par sexe :
-accidents de travail, accidents de trajet et maladies professionnelles : -nombre d'accidents de travail ayant entraîné un arrêt de travail -nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail -répartition des accidents par éléments matériels -nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la Sécurité sociale au cours de l'année ; -nombre de journée d'absence pour accidents de travail, accidents de trajet ou maladies professionnelles ; -maladies : -nombre d'arrêts de travail ; -nombre de journées d'absence ; -maladies ayant donné lieu à un examen de reprise du travail en application du 3° de l'article R. 4624-31 : -nombre d'arrêts de travail ; -nombre de journées d'absence ;
Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption ;
Données chiffrées par catégorie professionnelle : nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques ;
Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle
Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :
-nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi -nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein ;
A partir de l'analyse des indicateurs mentionnés aux I et II, la stratégie d'action comprend les éléments suivants :
-mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ; -objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues ;
Prés NAO
Politique Sociale Conditions de travail
Bilan HSCT
Prés NAO
Index égalité pro
Prés NAO
Index égalité pro
Commission formation
Bilan HSCT
Accord égalité pro et QVT
3
Fonds propres, endettement et impôts
Capitaux propres de l'entreprise ;
Impôts et taxes, notamment, le cas échéant, les informations contenues dans le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 232-6 du code de commerce ;
Rapport de gestion et comptes annuels présentés en DAU
4
Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments
Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire ;
Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;
i-Montant des rémunérations : Choix des deux indicateurs suivants : -rapport entre la masse salariale annuelle et l'effectif mensuel moyen ; -rémunération mensuelle moyenne ; -part des primes à périodicité non mensuelle dans la déclaration de salaire ; -grille des rémunérations ;
ii-Hiérarchie des rémunérations : Choix des deux indicateurs suivants : -rapport entre la moyenne des rémunérations des 10 % des salariés touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant au 10 % des salariés touchant les rémunérations les moins élevées ; -montant global des dix rémunérations les plus élevées.
Montant moyen de la participation et/ ou de l'intéressement par salarié bénéficiaire ;
Avantages sociaux dans l'entreprise : pour chaque avantage préciser le niveau de garantie pour les catégories retenues pour les effectifs
Prés NAO
BDESE
Prés NAO
Brochure mutuelle et prévoyance
5
Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique, mécénat
Activités sociales et culturelles :
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique
BDESE
6
Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4°
Rémunération des actionnaires :
Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
Rapport de gestion et comptes annuels présentés en DAU
BDESE
Rapport de gestion et comptes annuels présentés en DAU
7
Flux financiers à destination de l'entreprise
Réductions d'impôts
Mécénat
Résultats financiers
Réductions d’impôts liées au mécénat
Actions de mécénat réalisées par la société Les Manufactures d’Auvergne
a) Le chiffre d'affaires ; b) Les bénéfices ou pertes constatés ; c) Les résultats globaux de la production en volume ; d) L'affectation des bénéfices réalisés ;
8
Environnement
Politique générale en matière environnementale
Economie circulaire
Changement climatique
Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ;
Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même code ;
Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et consommation d'énergie ;
Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées " émissions du scope 1 ") et, lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre ;
Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-25 du code de l'environnement ou le bilan simplifié prévu par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d'établir ces bilans.
