Négociations annuelles Obligatoires des MANUFACTURES DE FRANCHE-COMTE
Représentants entreprise :
, Directeur du pôle LES MANUFACTURES DE FRANCHE-COMTE
, Directeur des Ressources Humaines LES MANUFACTURES DE FRANCHE-COMTE
Représentants salariés :
pour le site de Héricourt et déléguée syndicale
pour le site de l’EHSF
pour le site de l’Allan
Pour le site de Seloncourt
Préambule :
Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation tenue en application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.
Outre la présence de la déléguée syndicale de la société, la Direction a proposé que les 4 sites du Pôle Franche Comté soient représentés par des membres du CSE et prennent part à la négociation :
La Manufacture de Seloncourt
La Manufacture de Héricourt
La manufacture de l’Allan
L’école Hermes des savoir faire du Pôle Franche Comté
Une première réunion préparatoire s'est déroulée le 7 novembre 2023. Cette réunion se tient dans un contexte particulier où un accord Groupe sur la conciliation des temps de vie a été signé en juillet 2023. Cet accord d’application progressive jusqu’en 2024 vient remplacer de nombreux points qui étaient traditionnellement discutés avec les élus. Cette accord aborde les points suivants :
Accompagner les salariés aidants
Accompagner la parentalité
Soutenir les vulnérabilités
En 2022, les élus avaient souhaité aborder les points suivants qui n’avaient pas abouti :
Jours de congé pour évènement familial : Délai de prise de ce congé et augmentions du nombre de jour congé pour évènement décès parent, conjoint, enfant => pas abouti en 2022
Jour enfant malade pour les utiliser dans les rendez-vous programmés et augmenter le nombre de jours => traité par l’accord Groupe 2023
Un jour d’ancienneté supplémentaire à partir de 5 ans dans l’entreprise et pouvoir les fractionner en ½ journée => pas abouti en 2022
Finalement en 2023 sur la partie rémunération il y a eu :
Une cible d’intéressement plus élevée (170% vs 160%)
Une prime de 4000€ en février 2023
Une attribution gratuite de 12 actions en juin 2023
Une augmentation générale de 60 € et des augmentations individuelles pouvant être portées à 110 € ce qui correspond au maximum à 170€ d’augmentation ;
Sur la partie temps de travail il y a eu :
Elargissement de la plage horaire du vendredi => Accordé en janvier 2023
Accord sur le calendrier 2023 avec le maintien des 2 semaines de fermeture en été
Sur les œuvres sociales il y a eu :
Une augmentation de l’entreprise de 0,1 point de sa participation au budget des œuvres sociales du CSE
Dans le cadre de la présente négociation, les parties se sont rencontrées ensuite le 21 novembre 2023 et le 29 novembre 2023 pour discuter ensemble des mesures à mettre en place pour l’année 2024.
Les demandes des élus en 2023 ont été présentées lors de la première réunion
Demande d’une journée d’ancienneté supplémentaire à partir de 25 ans d’ancienneté
Possibilité de reporter d’une année la prise des jours d’ancienneté et de bénéficier du congé dès le mois suivant
Demande d’étendre le compteur jusqu’à 38h
Demande de souplesse pour pouvoir choisir un contrat 35 ou 37h
Un jour congé familiale supplémentaire pour le décès d’un oncle ou d’une tante directe
Don d’heure ou de CP à un salarié pour un évènement
Hausse salariale / Augmentation générale en % et non en euro
Demande de ne pas proratiser la prime d’ancienneté en fonction des absences
A l’issue de ces échanges, dans le souci d’un dialogue social constructif, les parties ont décidé des points suivants :
rémunérations de l’ensemble des salariés :
Article 1.1. Sur les salaires d’embauche
Conscientes que le pouvoir d’achat est la priorité de tous et, notamment, lors de l’embauche, les parties ont souhaité continuer à augmenter les premiers niveaux de salaire à l’embauche des artisans, tout en veillant à la cohérence des salaires d’embauche sur l’ensemble des sites d’Hermès Maroquinerie Sellerie. Au sein des Manufactures de Franche Comté, à compter du 1er janvier 2024, il est convenu des mesures suivantes :
Lors de l’embauche le salaire d’un artisan sera de
1 885 € pour un salaire base 35 heures,
Lors du passage en CDI, le salaire d’un artisan sera porté à
1960€ pour un salaire base 35 heures
Article 1.2. Sur les salaires effectifs
Au terme des discussions, il est convenu entre les parties qu’il sera procédé à une augmentation des salaires dans les conditions suivantes :
Pour les artisans, l’augmentation générale sera de 60 euros bruts ;
Sur les augmentations individuelles, il est convenu que l’augmentation maximale pour un artisan sera de
90 euros bruts au maximum.
L’augmentation globale maximale (augmentation générale + augmentation individuelle éventuelle) pour un artisan pourra donc être de
150 euros bruts mensuels,
Ce faisant, l’entreprise réaffirme, comme chaque année, son attachement à faire de la performance individuelle un axe majeur de sa politique de rémunération, dans le cadre d’une gestion responsable et maitrisée de sa masse salariale. L’approche de versement de l’augmentation générale en pourcentage plutôt qu’en valeur n’a pas été retenue.
TEMPS DE TRAVAIL
Horaire d’entreprise :
Pour l’année 2024, il est convenu que l’horaire d’entreprise sera de
38h par semaine. En cas de recours à des heures supplémentaires obligatoires au-delà de 38h, un délai de prévenance d’un mois sera respecté.
En cas de recours à des heures supplémentaires obligatoires, pour l’ensemble des équipes, nous réduirons le temps de pause de
40 à 30 minutes pendant cette période.
Pour l’efficacité des équipes et notamment en coupe, les heures supplémentaires pourront être demandées le vendredi après-midi.
Concernant le sujet global sur la durée du travail (durée hebdomadaire, ...), il sera abordé avec
Hermes Maroquinerie Sellerie lors d'une concertation sociale qui se tiendra en 2024.
Les parties actent que le sujet de la durée hebdomadaire du travail sera repris au cours du premier semestre 2024, à l’issue d’une journée de concertation sociale organisée par Hermès Maroquinerie Sellerie.
Rappel du nouveau régime d’autorisation d’absence rémunérée des enfants malades en vue d’harmoniser les pratiques du Groupe (article 4.3.4 de l’Accord Groupe sur la Conciliation des temps de vie)
5 jours pour un enfant de moins de 1 an (1er anniversaire non intervenu)
3 jours pour un enfant de moins de 15 ans (15ème anniversaire non intervenu)
5 jours pour 2 enfants et plus de moins de 15 ans (15ème anniversaire non intervenu)
En pratique :
Possibilité de fractionner les absences en demi-journée.
Sur présentation d’un certificat médial attestant de la nécessité de la présence de l’un des parents auprès de son enfant.
Cette autorisation absence ne sera pas assimilée à du travail effectif.
Jours d’ancienneté
Il est décidé pour les populations non-cadre d’octroyer un jour de congé d’ancienneté supplémentaire à partir de 25 ans d’ancienneté.
Ainsi nous serons à :
10 ans = 1 jour d’ancienneté
15 ans = 1+1 jour d’ancienneté
20 ans = 1+1+1 jour d’ancienneté
25 ans = 1+1+1+1 jour d’ancienneté
On rappel que ce ces jours sont acquis l’année N et sont à prendre dans
les 2 années qui suivent (nouveauté)
Calendrier 2024 :
Ponts et récupération :
Un seul pont identifié en 2024 / Pont de l’Ascension : Le vendredi 10 mai 24.
Pour les artisans un total de 4 heures à récupérer de janvier à avril. 1 heure au minimum sera pris chaque mois dans le compteur de janvier à avril jusqu’à hauteur des 4 heures à récupérer. Les personnes qui souhaiteront solder leurs heures avant cette échéance le pourront. Il sera également possible de poser un jour de congé payé ou un jour d’ancienneté à cette occasion. Pour rappel, une journée de congé payé ne se compte pas en heure mais en jour.
Congés d’été 2024 :
Hormis l’Ecole Hermes des Savoir Faire, nous avons décidé avec les élus de poursuivre notre expérience sur la période de congés d’été.
Ainsi nous proposons :
Fermeture du 5 au 18 août 2023
La journée du 15 août sera décomptée comme journée de congé payés au titre de la journée solidarité 2024. 10 jours de congés dont 2 vendredis décomptés.
Cas spécifique de la formation EHSF
Pour la bonne organisation de la formation à l’EHSF, une période de fermeture de 3 semaines est imposée du 29 juillet au vendredi 16 août 2024.
Le jeudi 15 août sera décomptée comme journée de congé payé au titre de la journée solidarité 2024
On rappelle :
Le jeudi 15 août sera décompté comme journée de congé payé au titre de la journée solidarité 2024
En tout état de cause, chaque salarié, ayant un nombre de jours de congés suffisants, devra poser au moins 3 semaines dans la période allant de juillet au 23 décembre 23
5 vendredis en congés payés doivent être pris au cours de la période de congés
Congés de Noël 2024 :
L’entreprise sera fermée du
vendredi 20 décembre 2024 au soir au vendredi 3 janvier 2025 (reprise le lundi 6 janvier 2025)
Lundi 23 décembre => récupération ou CP ou RTT
En cas de retard au budget, il pourra être décidé que cette journée sera travaillée
Mardi 24 décembre => une journée de congé payé (1)
Mercredi 25 décembre => férié
Jeudi 26 décembre => une journée de congé payé (2)
Vendredi 27 décembre => une journée de congé payé (3)
Lundi 30 décembre => une journée de congé payé (4)
Mardi 31 décembre => une journée de congé payé (5)
Mercredi 1er janvier => férié
Jeudi 2 janvier => récupération ou CP ou RTT
Vendredi 3 janvier => récupération ou CP ou RTT
Pour les artisans un total de 21 heures à récupérer de mai à décembre 2024. 2 heures au minimum seront prises chaque mois dans le compteur de mai à décembre jusqu’à hauteur des 21 heures à récupérer.
Les personnes qui ne pourront pas tout récupérer au 31 décembre 24 devront se manifester auprès de leur responsable pour trouver ensemble la meilleure solution de récupération. Les personnes qui souhaiteront solder leurs heures avant cette échéance le pourront. Il sera également possible de poser un jour de congé payé ou un jour d’ancienneté à cette occasion. Pour rappel, une journée de congé payé ne se compte pas en heure mais en jour.
DIVERS SUJETS
Carence jours de carence :
Il est décidé de maintenir une carence de 3 jours fractionnables par an à partir d’un an d’ancienneté.
Calendrier de remise des augmentations :
Les courriers d’augmentations seront remis aux salariés fin janvier 24 comme les années précédentes, les augmentations générales et individuelles seront versées à compter du mois de février 24 avec effet rétroactif au 1er janvier 24.
Durée et application :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Les dispositions arrêtées dans le cadre du présent accord ne peuvent se cumuler avec des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature ou ayant le même objet.
Publicité de l’accord :
Le présent accord fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants et R. 2262-3 du code du Travail. :
Dépôt d’un exemplaire en version anonyme et dématérialisée dans la Base de Données Nationale via la plateforme internet « TéléAccords » ;
Dépôt d’un exemplaire original en version dématérialisée à la DREETS via la plateforme internet « TéléAccords » ;
Envoi d’un exemplaire original en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes ;
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
