« REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX » DU 22 DECEMBRE 2008
ENTRE
La société Les Menuiseries du Centre (MDC), société par actions simplifiée au capital de 6.744.608 €uros, dont le siège social est sis à YDES (15210) Avenue Martial Lapeyre, immatriculée au RCS d’Aurillac sous le numéro 582 026 282, représentée par , en qualité de Directeur, Ci-après désignée « MDC », D’une part, ET Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Les Menuiseries du Centre : - le syndicat CGT-FO représenté par en qualité de Délégué Syndical,- le syndicat CGT représenté par en qualité de Délégué Syndical,- le syndicat SUD représenté par en qualité de Délégué Syndical.
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives », D’autre part, Ci-après collectivement désignées les « Parties »,
PREAMBULE
Dans le cadre des NAO 2026, les Parties conviennent d’augmenter la participation de l’employeur à la prise en charge d’une partie du coût de la cotisation « frais de santé » des salariés non-cadres actifs pour leur permettre d’avoir un gain de pouvoir d’achats. C’est dans ce contexte qu’est intervenu la conclusion du présent avenant à l’accord collectif du 22 décembre 2008 formalisant les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel MDC non-cadre en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux modifié par avenants des 28 juillet 2014, 27 juin 2016, 24 juin 2021, 16 décembre 2024 et le 17 décembre 2025. Ce nouvel avenant définit notamment le nouveau taux de participation de MDC sur la couverture de base des « frais de santé » pour les salariés non-cadres actifs et précise la répartition des cotisations entre MDC et le salarié non-cadre actif.
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise sur les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel ouvriers et ETAM à l’exception de ceux assimilés aux cadres par l’article 4 bis de la convention AGIRC de MDC, non contredites par le présent avenant, demeurent inchangées. Aussi, et conformément à l’article 4.2 de l’accord collectif du 22 décembre 2008, toute augmentation de cotisations (à l’exception de celle résultant de la clause d’indexation) doit faire l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant dudit accord.
C’EST AU TERME DE CETTE NEGOCIATION, QU’IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
Article 1 – Cotisations
Le présent article s’applique aux salariés non-cadres actifs de l’entreprise MDC. Les Parties entendent par « salariés non-cadres actifs », les salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise ayant un contrat de travail à l’exception de ceux assimilés aux cadres par l’article 4 bis de la convention AGIRC de MDC. Les cotisations mensuelles servant au financement du régime frais de santé sont fixés au taux et montants suivants à compter du 1er avril 2026 :
Montant et répartition des cotisations
Employeur
Salarié
% du PMSS
%
% du PMSS
%
% du PMSS
Couverture de base 1,812 % 60,00 % 1,208 % 40,00 % 3,02 % Couverture avec option 1,812 % 54,09% 1,538 % 45,91% 3,35%
Article 2 – Clause de substitution
Les dispositions du présent avenant se substituent intégralement, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à toutes les dispositions résultant d'accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur au sein de MDC ayant le même objet.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er avril 2026.
Article 4 – Dépôt et publicité du présent avenant
Le présent avenant sera déposé : - à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique par voie dématérialisée via la plateforme TéléAccords (www.accords-depot.travail.gouv.fr), - au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes en un exemplaire original. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties. Mention de l’avenant sera faite aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire du présent avenant est mis par ailleurs à la disposition de chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines. Fait en 6 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité
Fait à Ydes, le 03 mars 2026
Pour la société LES MENUISERIES DU CENTRE Le Directeur
Pour l’organisation syndicale CGT- FO Pour l’organisation syndicale CGT
