Protocole d’accord en vue de la prorogation des mandats des membres élus du CSE et du report de la date des élections professionnelles
Préambule
Le projet de protocole d’accord pour le renouvellement du comité social et économique de l’UES Les Moulins ADVENS (site de Strasbourg et site de Toul) – GMS Alimentaire prévoyait la date du premier tour le 15 novembre 2022. Lors de la négociation du protocole, les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont souhaité, avec la Direction de l’Entreprise, aborder la question de la prorogation des mandats et du report de l’élection. En effet, le constat suivant a été dressé :
Le Groupe Les Moulins ADVENS est confronté à une situation économique extrêmement difficile qui interroge quant à la pérennité des entreprises qui le composent, et au devenir des emplois des salariés,
Les perspectives d’avenir sont extrêmement incertaines, au regard de la sous-activité et l’incapacité du Groupe à disposer des matières nécessaires à la fabrication des produits commercialisés,
Le climat social est jugé peu propice à l’organisation d’élections, la charge psychologique liée à l’incertitude quant à l’avenir, pesant sur les salariés, préoccupés par leur avenir et la pérennité de leur emploi,
La difficulté, dans ce contexte, à motiver les salariés à présenter leur candidature, dans le respect des règles de mixité, à figurer sur une liste électorale,
L’incertitude sur l’évolution des effectifs, et la présence à terme, de salariés dans l’entreprise et donc au sein de l’instance,
Une période défavorable à mener campagne sur des thèmes autres que ceux de la survie de l’entreprise, et formaliser un programme électoral à destination des salariés.
Fort de ce constat les parties au présent accord ont décidé de ce qui suit :
Article 1 : Report de la date de l’élection
Il est décidé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives du report de la date de l’élection, sous réserve de l’accord de la DDETS UT du Bas Rhin / Inspection du Travail. Le premier tour de l’élection est fixé au 13 avril 2023. Le calendrier électoral sera décliné en conséquence, selon les dispositions en vigueur.
Article 2 : Prorogation des mandats
Les mandats de représentation des membres élus sont prorogés jusqu’à la date du 1er tour de l’élection, soit le 13 avril 2023.
Article 3 : Formalités de publicité
Le présent avenant sera déposé par la Direction en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique (plateforme numérique TéléAccords), à la DIRECCTE Alsace – Unité territoriale du Bas-Rhin et au greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication de la Direction et son contenu mis à la disposition du personnel sur l'intranet de l'entreprise.
Fait à Strasbourg, le 2 novembre 2022, en 4 exemplaires dont un est remis à chaque partie
