NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 LES MOULINS DE SAINT AUBERT
Accord d’entreprise portant sur les salaires, l’ancienneté et l’égalité homme-femme
Entre les soussignés :
La Société Les Moulins de Saint Aubert dont le siège est situé Rue Delbecque – 62660 BEUVRY, représentée par XXX XXX XXX, en sa qualité de Directrice d’Usine de Production ;
D’une part
Et
XXX XXX XXX déléguée syndical CGT
D’autre part
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de la société se sont rencontrées, à plusieurs reprises, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Ces négociations se sont déroulées lors de 3 réunions, qui ont eu lieu les :
Mardi 3 février 2026
Mercredi 25 février 2026
Jeudi 19 mars 2026
Lors de la première réunion, la Direction a présenté des données chiffrées relatives aux effectifs, aux salaires de base moyens, tout en faisant état de la situation comparée et de leur évolution par statut, par classification et par sexe.
Ont également été présentés et commentés les résultats économiques 2025 de la société et les perspectives pour l’année 2026 (poursuite de la mise en sécurité machine, asseoir la Food Safety Culture, poursuivre les actions liées au projet CONVERGENCE, développer des outils d’analyse du P&L).
Les réunions de négociations ont permis d’aborder l’ensemble des thématiques relevant de la négociation annuelle obligatoire, notamment l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la rémunération, le temps de travail, la réduction des écarts de rémunération, le partage de la valeur ajoutée et la qualité de vie au travail. Certaines de ces thématiques n’ont pas donné lieu à des mesures spécifiques dans le cadre du présent accord.
Les parties ont tout d’abord rappelé que les échanges se sont inscrits dans un contexte institutionnel, économique et social particulièrement sensible. La recomposition récente du paysage politique français a généré une incertitude majeure quant à la conduite des réformes publiques, perçues de manière contrastée par les acteurs nationaux. L’absence d’adoption du budget de l’État pour 2026 dans les délais a conduit le Gouvernement à engager sa responsabilité afin de sécuriser son adoption définitive, traduisant un climat de gouvernance sous tension. Par ailleurs, l’environnement international demeure marqué par des tensions géopolitiques extrêmes. Ces facteurs fragilisent l’ensemble du tissu économique. À ces éléments s’ajoutent les impacts désormais tangibles du changement climatique ainsi que les crises agricoles récurrentes, qui accentuent l’incertitude pesant sur l’accès aux ressources et aux matières premières.
Dans ce cadre, la Direction, après avoir souligné l’influence de ces facteurs exogènes sur le fonctionnement de l’entreprise, a orienté les discussions vers l’identification de mesures permettant d’améliorer le pouvoir d’achat et les conditions de travail des salariés, tout en préservant un équilibre économique garant de la soutenabilité de l’activité et in fine de l’entreprise.
Les parties ont réaffirmé leur volonté commune de concilier les objectifs sociaux et la pérennité de l’entreprise. C’est dans cet esprit que se sont tenues les négociations obligatoires 2026. À l’issue des échanges, et après examen des dernières propositions de chacune des délégations, les parties ont marqué leur accord sur les dispositions ciaprès, établies conformément à l’article L. 22421 du Code du travail.
Le niveau d’inflation constaté à fin décembre 2025 s’établit à 0,8 %. La Direction réaffirme son engagement en faveur du maintien du pouvoir d’achat des salariés relevant du dispositif des augmentations générales (catégories ouvriers, employés et agents de maîtrise). Suite à ces discussions, il a été conclu ce qui suit :
PERIMETRE D’APPLICATION
PERIMETRE D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de la société Les Moulins de Saint Aubert à la date de la signature.
left MESURES NEGOCIEES
MESURES NEGOCIEES
I – LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES
Article 1 – Condition de présence
Sont concernés tous les collaborateurs à temps plein ou temps partiel présents à la date de signature de l’accord et toujours présents à la date de mise en œuvre de la présente mesure, soumis au principe d’augmentation générale. Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés de maternité ou paternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.
Article 2 – Condition liée au contrat de travail
Les apprentis, les collaborateurs en contrats de professionnalisation, et les stagiaires ne sont pas concernés par les présentes augmentations.
Article 3 – Modalités d’application
3.1. Ouvriers, Employé, et techniciens
Le salaire mensuel de base des Ouvriers, des Employés et des techniciens est revalorisé de 0,9% au 1er janvier 2026.
3.2. Agents de maîtrise
Le salaire mensuel de base des Agents de Maitrise est revalorisé de 0,9% au 1er janvier 2026.
3.3. Cadres
Il est d’usage dans la politique de rémunération en vigueur, de pratiquer une augmentation individuelle pour les collaborateurs de statut Cadre. L’augmentation individuelle envisagée aura un effet rétroactif au 1er janvier 2026 pour cette catégorie de collaborateurs. Ces augmentations sont liées au mérite du collaborateur, à la qualité du travail qu’il aura fourni pendant l’année 2025, à sa compétence et à sa performance.
Article 4 – Principe de non-discrimination
De plus, ces augmentations seront accordées de manière objective sans tenir compte de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, « des caractéristiques génétiques », de l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, des activités syndicales, de l’exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé ou du handicap du collaborateur.
Article 5 – Date d’effet
Ces revalorisations seront intégrées à la paie du mois d’avril 2026 pour les non-cadres et de mai 2026 pour les cadres.
II – PRIME TRANSPORT
Ainsi, afin d’accompagner les collaborateurs confrontés à des difficultés liées à l’accès aux transports en commun, au regard de leurs horaires décalés, ou de la localisation de leur unité de production, il a été convenu entre les parties de mettre en place une prime Transport.
Cette prime a pour objet la participation aux frais engagés par les collaborateurs entrant dans le périmètre d’application de cette mesure, sur le trajet domicile – travail. Elle concerne sans distinction les frais de carburant, ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
A ce jour, une telle mesure n’est pas soumise à la CGS /CRDS, ni aux cotisations sociales. Il est acté qu’en cas de modification de ce régime social avantageux, les partenaires sociaux seraient amenés à en renégocier les modalités.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
Les salariés, titulaires d’un contrat de travail, utilisant son véhicule personnel (en tant que conducteur seul ou en covoiturage) pour se rendre sur leur lieu de travail et pouvant bénéficier de cette mesure sont ceux :
Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé soit dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;
Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport
Article 2 : Salariés exclus
Sont exclus du bénéfice de la prime :
les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail se situe dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire.
Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par ce dernier des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule.
Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
Article 3 : Montant de la prime et modalités de versement
Il est mis en place une prime carburant d’un montant de
200 euros (deux cent euros) annuels, destinée aux collaborateurs utilisant leur véhicule personne pour se rendre sur leur lieu de travail.
Cette prime ayant pour objet la participation à des dépenses effectives de carburant, celle-ci est proratisée en cas d’entrée en cours d’année, ou en cas d’absence ou de suspension de contrat intervenue, pour quelque motif que ce soit.
De même, il est précisé que le bénéfice de cette mesure ne peut être cumulé sur une même année avec celle prévue à l'article L. 3261-2, prévoyant la prise en charge d’une partie des frais liés à un abonnement de transport collectif, ni avec toute autre mesure dont l’objet est la participation aux frais de déplacement (indemnité kilométrique vélo…).
Les primes seront versées sur la paie du mois de juin et décembre.
Article 4 : Clause de revoyure
Le versement de la prime de transport est conditionné au respect des conditions légales et réglementaires d’attribution ainsi que des règles d’exonération sociale et fiscale en vigueur à la date de son application.
Dans l’hypothèse où ces dispositions viendraient à évoluer, notamment en matière de plafonds d’exonération ou de critères d’éligibilité, les parties conviennent de se réunir à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’adapter, suspendre ou réviser le dispositif
III – PRIME D’HABILLAGE
Le montant de la prime d’habillage est fixé à 2,04€ brut/jour travaillé.
IV – PRIME DE PANIER JOUR ET PANIER NUIT
Le montant de la prime panier de jour et du panier de nuit est revalorisé comme suit :
La prime panier de jour est revalorisée de
0,20 euro, portant le montant à 6,90 euros
La prime panier de nuit est revalorisée de
0,20 euro, portant le montant à 7,10 euros
Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er avril 2026 (éléments variables de mars 2026).
V – PRIME D’ASTREINTE TECHNIQUE ET PRIME D’ASTREINTE ENCADREMENT
Les montants de la prime d’astreinte technique et de la prime d’astreinte encadrement sont revalorisés comme suit :
La prime d’astreinte technique est revalorisée de
10 euros, portant le montant à 165 euros
La prime d’astreinte encadrement est revalorisée de
10 euros, portant le montant à 135 euros
Ces montants s’entendent pour une durée d’astreinte de 7 jours pleins.
Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er avril 2026 (éléments variables de mars 2026).
VI – PRIME DE FROID
Le montant de la prime de froid est revalorisé comme suit :
La prime de froid est revalorisée de
15,5 euros, portant le montant à 160 euros
Ces montants s’entendent pour une durée d’exposition au froid de 20 jours travaillés soit 8 euros par jour.
Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er avril 2026 (éléments variables de mars 2026).
VII – JOURS D’ABSENCES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Il est rappelé que les jours d’absences pour événements familiaux qui s’applique au sein de l’entreprise sont les suivants :
Décès du conjoint, concubin ou partenaire de PACS 5 jours ouvrables Décès d’un enfant1 de plus de 25 ans 5 jours ouvrables Décès d’un enfant1 de moins de 25 ans ou si l’enfant était lui-même parent, ou si de personne de moins de 25 ans à la charge du salarié
7 jours ouvrés + congé de deuil de 8 jours ouvrables Décès du père ou de la mère 5 jours ouvrables Décès du frère ou de la sœur 5 jours ouvrables Décès du beau-père2 ou de la belle-mère2 5 jours ouvrables Décès ascendant ou descendant 5 jours ouvrables Survenue du handicap chez l’enfant 2 jours ouvrables Mariage ou PACS 5 jours ouvrables Mariage ou PACS d’un enfant1 5 jours ouvrables Naissance ou adoption 3 jours ouvrables Journée citoyenne 1 jour ouvrable Déménagement 1 jour ouvrable / 5 ans
1 Enfant du salarié (naissance ou adoption) 2 Ascendants du/de la conjoint(e) du salarié, ne concerne pas les conjoints du père ou de la mère du salarié
VIII – JOURNEE DE SOLIDARITE
Il est rappelé que la journée de solidarité est prise en charge par l’employeur.
IX – JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE
Il est rappelé qu’un jour de congé supplémentaire est accordé par tranche de 10 ans d’ancienneté (acquisition à la date du premier jour d’acquisition des congés payés) au sein du site et cela dans la limite de 30 ans d’ancienneté, soit :
1 jour pour 10 ans d’ancienneté
2 jours pour 20 ans d’ancienneté
3 jours pour 30 ans d’ancienneté
Exemple : au bout de 20 ans d’ancienneté, cela équivaut à 2 jours supplémentaires.
X– PRIME de 13ème mois
Dans un objectif de sécurisation juridique et d’harmonisation des pratiques entre établissements, et afin de garantir une application équitable, lisible et pérenne des règles relatives au dispositif de rémunération annuelle complémentaire, les parties conviennent d’engager une négociation dédiée.
À cet effet, un accord collectif spécifique sera conclu et aura notamment pour objet de définir et clarifier :
la nature du dispositif retenu
([treizième mois / Prime de Fin d’Année – PFA]) ;
les salariés éligibles et, le cas échéant, les éventuelles distinctions par établissement ou catégorie professionnelle ;
les conditions d’ancienneté et de présence requises ;
les modalités de calcul et d’assiette ;
les règles applicables en cas d’absences, ainsi que les modalités et échéances de versement.
Cet accord précisera également l’articulation du dispositif avec les dispositions conventionnelles applicables au sein de l’entreprise, notamment celles issues de la
Convention Collective Nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l’œuf (IDCC 3255) , en indiquant expressément, le cas échéant, les stipulations auxquelles il se substitue ou auxquelles il déroge, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
DISPOSITIONS FINALES
DISPOSITIONS FINALES
I - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception des points pour lesquels il est expressément prévus qu’ils sont à durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
II– REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DREETS de Béthune.
III - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera diffusé sur l’espace partagé de l’entreprise. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, en vue de sa transmission automatique à la DREETS de Béthune pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Béthune. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Beuvry, le 24 mars 2026
En 2 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties
