Accord d'entreprise LES PAPILLONS BLANCS DES RIVES DE SEI
accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel
Application de l'accord
Début : 05/03/2019
Fin : 30/09/2018
Début : 05/03/2019
Fin : 30/09/2018
4 accords de la société LES PAPILLONS BLANCS DES RIVES DE SEI
Le 04/02/2019
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre l’association les Papillons Blancs des Rives de Seine dont le siège social est situé au 10 rue des peupliers – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Représentée par XXXX, agissant en qualité de Présidente,
Ci-après dénommée l’association,
D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative au sein de l’association représentée par :
XXXXX délégué syndical SUD
Ci-après dénommé l’Organisation syndicale,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau Comité Social et Economique (CSE).
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à l’élection du futur Comité Social et Economique (CSE) et au plus tard le 30 septembre 2019.
Ainsi, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique unique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Agrément et entrée en vigueur
Article 3 - Durée / Révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Boulogne Billancourt, le 4 février 2019
Pour les Papillons Blancs des Rives de Seine
La Présidente
XXX
Pour le Syndicat SUD
Le Délégué syndical
XXX
Mise à jour : 2019-03-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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