Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc86247663 \h 3 Article 1 – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc86247664 \h 4 Article 1-1 Etablissements concernés PAGEREF _Toc86247665 \h 4 Article 1-2 Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc86247666 \h 4 Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime PAGEREF _Toc86247667 \h 5 Article 3 - Montant de la prime PAGEREF _Toc86247668 \h 5 Article 3.1 - Montant de la prime selon la durée contractuelle de travail PAGEREF _Toc86247669 \h 5 Article 3.2 – Modulation du montant de la prime selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence PAGEREF _Toc86247670 \h 5 Article 4 - Modalités de versement de la prime PAGEREF _Toc86247671 \h 5 Article 6 - Durée / révision de l'accord PAGEREF _Toc86247672 \h 5 Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc86247673 \h 6
ENTRE LES SOUSSIGNES
…………………., sise à ……………………… représenté.e par ……………………… en qualité de président de l’association Ci-après dénommé.e ……………………..
D’UNE PART,
Et L’organisation syndicale :
………………………….. représentée par …………………………
Ci-après dénommée la « ……….. »
D’AUTRE PART,
Constituant ensemble « les parties »
Il a été conclu le présent accord.
Les parties décident :
Préambule Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, ……………………………….. a décidé de verser une prime exceptionnelle en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec l’organisation syndicale ………………., représenté.e par ……………….., après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet. Pour ce faire, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été officialisée par la Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. Les conditions d'attribution et de versement de cette prime exceptionnelle sont laissées à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères de versement reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires. Article 1 – CHAMP D’APPLICATION Article 1-1 Etablissements concernés Sont concernés par le présent accord les établissements et services suivants : -………………….. Article 1-2 Salariés bénéficiaires La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail à la date de dépôt à la DREETS du présent accord
avoir perçu, au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime, une rémunération annuelle brute totale de moins de trois fois le SMIC annuel brut correspondant à la durée du travail prévue au contrat pour bénéficier de l’exonération de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu - au-delà, la prime perd son caractère exonéré
Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime La période de référence retenue court sur les 12 mois précédents la date de versement de la prime. Article 3 - Montant de la prime Le montant de la prime exceptionnelle est de 250 € maximum. Ce montant peut faire l’objet d’abattement selon les modalités fixées aux articles ci-après du présent accord. Ces modalités d’abattement son cumulatives. Article 3.1 - Montant de la prime selon la durée contractuelle de travail Le montant de la prime exceptionnelle, pour un salarié à temps plein, est de 250 €. Elle est calculée au prorata de la durée contractuelle de travail pour un salarié à temps partiel selon le calcul suivant : montant de la prime x (durée hebdomadaire contractuelle du salarié / 35 heures) Article 3.2 – Modulation du montant de la prime selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence La prime est de 250 € pour les salariés éligibles qui ont été présents au cours des douze derniers mois. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, les congés payées annuels, les congés trimestriels, les absences pour raisons syndicales, les jours de repos dans le cadre du forfait jours. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des douze derniers mois, ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis selon la répartition suivante, selon une base moyenne de 30 jours par mois :
Présence de 0 à 3 mois (soit 0 à 90 jours calendaires) = 62,50 euros
Présence de 3 mois à 6 mois (91 à 180 jours calendaires) = 125 euros
Présence de 6 mois à 9 mois (181 à 270 jours calendaires) = 187,50 euros
Présence de 9 mois à 12 mois (271 jours calendaires ou plus) = 250 euros
Article 4 - Modalités de versement de la prime La prime sera versée le 31 décembre 2021. Article 6 - Durée / révision de l'accord Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 mars 2022. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord. Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord est établi en trois exemplaires. L'association « PB76 » procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’association ………………………… remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à …………………, Le 29/10/2021, En 3 exemplaires originaux
