L’association LES PAPILLONS BLANCS D’ENTRE SAONE ET LOIRE, dont le siège est situé 15 avenue de Charolles – 71600 Paray le Monial, représentée par Madame, Directrice Générale ayant tous pouvoirs aux effets des présentes.
D’une Part
L’organisation syndicale CGT, disposant dans l’association d’une représentativité issue des dernières élections professionnelles égale à 100 %, représentée par Monsieur, son délégué syndical en exercice.
D’autre part,
Préambule,
La prise en considération du maintien du taux d’emploi des seniors constitue pour les Papillons Blancs d’entre Saône et Loire un enjeu majeur. En effet au 30 septembre 2024, un peu plus de 35% de l’effectif avait plus de 50 ans. Par ailleurs 13,5% de l’effectif des PBeSL est fort d’une ancienneté de 20 ans et plus. C’est une richesse qui permet de capitaliser l’expérience des professionnels au bénéfice de la qualité d’accompagnement pour les personnes. Or, il est constaté que le coefficient de rémunération dans la CCN 1966 est plafonné au-delà de 28 ans. Les parties entendent reconnaitre et valoriser l’ancienneté au-delà des 28 ans proposés par la CCN66. Les PBeSL réaffirment le principe de non-discrimination notamment sur l’âge concernant les sujets RH comme le recrutement, le développement des compétences, la gestion de projet ….. Dans le cadre du Dialogue Social, les parties sont convenues d’apporter une reconnaissance financière aux salariés au-delà des 28 années prévues par la CCN66. Cette disposition renforce l’attractivité des PBeSL, la reconnaissance des professionnels pour leur investissement au sein de l’Association. Afin de poursuivre la logique QVCT développée dans l’Association, les parties conviennent d’apporter attention à l’organisation de la retraite progressive et d’organiser des temps d’information pour la préparation au changement de statut. Les parties entendent donc par le présent accord montrer leur engagement à mettre en œuvre une politique responsable et durable en faveur de l’emploi des salariés expérimentés.
CHAPITRE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association « Les Papillons Blancs d’entre Saône et Loire ».
CHAPITRE 2 – Création d’un échelon PBeSL supplémentaire dans les grilles de classification conventionnelle des emplois
Toutes les grilles de classification de la CCN du 15 mars 1966 applicables aux différents emplois emportant déroulement de carrière au sein de l’association se verront ajouter un nouvel échelon et donc un nouveau coefficient, après 32 ans d’ancienneté.
Le coefficient applicable après 32 ans sera déterminé ainsi : Coefficient PBeSL après 32 ans = Coefficient applicable au dernier échelon après 28 ans de la grille CCN 1966 majoré du différentiel entre le coefficient du dernier échelon après 28 ans de la grille CCN 1966 et le coefficient du précédent échelon de la grille CCN 1966. Par exemple, pour un emploi ayant le déroulement de carrière suivant : Après 24 ans : coefficient de 715 Après 28 ans : coefficient de 762 Après 32 ans : le coefficient PBeSL est de 809 = [762 + (762-715)] Cette disposition est mise en œuvre au 1er janvier 2025 sans effet rétroactif. Ceci implique qu’une situation est établie au 1er janvier 2025, les salariés ayant une ancienneté supérieure à 32 ans à cette date seront réajustés dans leur rémunération sans rétroactivité au 1er janvier 2025.
CHAPITRE 3 – Retraite progressive
Afin de rendre la retraite progressive attractive, de favoriser la prolongation d’activité ainsi que la transition vers la retraite, les Parties entendent améliorer le dispositif légal de retraite progressive en matière de cotisations retraite. La retraite progressive implique une diminution du temps de travail et ainsi une diminution de la rémunération, de l’assiette de calcul des contributions sociales. Les parties conviennent que le maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse à hauteur de la rémunération correspondant à l'activité exercée à temps plein sera automatiquement octroyé au salarié concerné, sous réserve d’une demande expresse en ce sens de sa part, étant précisé que le salarié et l’employeur continueront de s’acquitter des cotisations correspondantes dans des conditions inchangées.
CHAPITRE 4 – Temps d’informations et de préparation de la deuxième partie de carrière
Le changement de statut, passage du statut de salarié à celui de retraité suscite de nombreux questionnements. Par cet accord les parties expriment leur souhait de plus d’information des salariés sur ce dernier chapitre de la vie professionnelle.
4.1 Entretien professionnel de mi-carrière
Au sein de l’Association, les entretiens professionnels se tiennent régulièrement. Un entretien professionnel spécifique et renforcé sera proposé :
au salarié dans l’année qui précède ses 45 ans ou dans l’année de ses 45 ans,
sans condition d’ancienneté.
A l’occasion de cet entretien, les points suivants seront notamment abordés :
les évolutions du public accompagné et les évolutions des politiques publiques
et le cas échéant les éventuelles adaptations des missions ou du poste de travail, les éventuels besoins de formation ou les éventuels souhaits de mobilité fonctionnelle.
Les Parties conviennent que selon les potentielles évolutions législatives à venir, le contenu de cet entretien renforcé pourrait être enrichi et adapté dans ses modalités.
4.2 Actions de sensibilisation
Des actions de sensibilisation ou d’informations réalisées par les organismes complémentaires de retraite ou la CARSAT ou tout autre partenaire pourront être mis en œuvre au sein des PBeSL à destination des salariés de plus de 58 ans. Les salariés pourront bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée au poste pour assister à ces temps d’information / sensibilisation, si ces dernières se déroulent pendant leur temps de travail.
CHAPITRE 5 – Durée de l’accord et Date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2025.
CHAPITRE 6 – Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
CHAPITRE 7 – Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 30 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
CHAPITRE 8 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Un suivi de l’accord sera réalisé par l’entreprise sur les mois de janvier de chaque année. Les parties conviennent de se réunir en cas de changement de circonstances susceptibles d’avoir un impact sur l’exécution de l’accord.
CHAPITRE 9 – Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un mois suivant sa prise d’effet La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.
CHAPITRE 10 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
CHAPITRE 11 – Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
CHAPITRE 12 – Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de MACON.
CHAPITRE 13 – Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
CHAPITRE 14 – Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
De la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
De la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Fait à Blanzy, le 22 janvier 2025, Pour l'association La Directrice Générale
