Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre
L’Association LES PAPILLONS BLANCS d’entre SAONE ET LOIRE
Siège social 15 Avenue de Charolles 71600 PARAY LE MONIAL
Représenté par sa Présidente, et par délégation par Monsieur..., Directeur Général
d'une part
et
Les organisations syndicales représentatives :
- CGT représentée par Monsieur …
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions du Code du travail, les organisations syndicales ont décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Les partenaires sociaux avaient convenu ainsi des modalités de négociation (lieu, calendrier des réunions de négociation, informations utiles à remettre aux parties, etc.).
Ainsi, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2026, l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle périodique relative à « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise » en application de l’article L.2242-15 du code du travail a été abordé lors des différentes réunions entre Direction et partenaires sociaux qui se sont déroulées les 21 avril,26 mai, 3 juillet 2026.
A l’occasion de la première réunion, le syndicat CGT a transmis les revendications suivantes :
Médaille du travail sur l’ancienneté au sein de l’association
Aménagement du local CSE et syndical
Zone calme permettant au salarié un temps de repos après le repas
Accord communication CSE et syndicale
Congés menstruels pour endométriose sur justificatif
Prolonger congés enfant malade nécessitant la présence d’un parent jusqu’à l’année des 18 ans de l’enfant et 5 jours
Revalorisation salariale des coordinateurs et moniteurs principaux
Faire un travail de création d’un CE pour les agents de production, gestion par le CSE
Augmentation du budget social du CSE
Congés trimestriels pas de perte
Situations individuelles :
Mme changement de grille : technico-commerciale indice 434
Mme changement de grille de salaire : monitrice d’atelier 1ère classe indice 434
Mme changement de grille de salaire technicien supérieur indice 434
M. changement d’échelon anticipé
A l’issue de la première réunion les parties ont décidé
de traiter les points 1 et 4 dans un accord spécifique sur le 2e semestre
le point 2 : les travaux sont en cours
la Direction rejette les points :
3 – chaque site dispose d’une salle pour le personnel ; néanmoins un diagnostic sur ces espaces sera effectué par le service RH en même temps qu’un diagnostic sur les panneaux d’affichage
5 – pas de congés menstruels à ce jour
6 – des avancées notoires ont été mises en œuvre ces dernières années
7 – les Educateurs Spécialisés ont des missions de coordination ; cette disposition est inscrite dans le référentiel métier. La CCN66 prend en compte le statut des moniteurs principaux
8 – la transformation des ESAT est en cours ; l’IM (Instance Mixte) a été mise en place dans notre association en 2024 et 2025
9 – il y a trop d’incertitude économique pour mettre en œuvre cette demande
10 – une note concernant les CT (Congés Trimestriels) sera partagée en réunion CSE
11 – il s’agit de traitements individuels qui nécessitent une rencontre individuelle. Une commission pourrait également préparer les dossiers avec des critères objectifs pour plus de transparence et d’équité.
A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu le présent accord et plus particulièrement dans les domaines ci-après pour les points restants
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’Association Les Papillons Blancs d’entre Saône et Loire et concerne l’ensemble des salariés.
Article 2 : Salaires effectifs
Article 2.1 : L’employeur précise que la politique salariale actuellement en vigueur est conforme aux dispositions conventionnelles applicables et effectue un rappel sur le point 7 des revendications CGT 2026 :
« Revalorisations salariales des coordinateurs et moniteurs principaux »
Les ES aux PBeSL effectuent des missions de coordination ; ils sont dans leur cœur métier. Un seul Educateur Spécialisé est en dehors des roulements des équipes car il intervient sur 3 unités. Tous les autres ES sont intégrés aux équipes effectuant des missions quotidiennes d’accompagnement et des missions de coordination en lien avec l’accompagnement. Les moniteurs principaux sont sur une grille conventionnelle intégrant les 20 points de responsabilité.
Article 2.2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties ont constaté au regard des informations en leur possession, que la stricte application des dispositions conventionnelles en vigueur au sein de l’Association est de nature à favoriser l’existence d’une égalité de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de prendre des mesures dans ce domaine. Le score de l’index 2025 de 94 sur 100 conforte les informations ci-dessus.
Article 2.3 : Congé supplémentaire de naissance
Les parties conviennent que durant la suspension contractuelle durant le congé supplémentaire de naissance mis en œuvre à partir du 1er juillet 2026, les conditions de prise en charge de la mutuelle sont maintenues : 50% participation employeur, 50% participation salarié.e.
Article 3 : Durée effective du travail
Les parties au présent accord conviennent qu’il n’y a pas lieu d’apporter de modification à la durée effective du travail.
Article 3.1 : la prise en compte des mandats
Les parties rappellent l’accord GEPP qui prend en compte la charge de travail des mandats lors des entretiens professionnels de début et de fin de mandat ainsi que les compétences développées. Les mandats représentent un travail utile à toute organisation de travail. Ils peuvent également être responsables de « pic de charge de travail ». Un rappel sera effectué auprès des responsables hiérarchiques.
Article 4 : Organisation du temps de travail
Les parties rappellent qu’un accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail a été signé le 4 mai 2021.
Article 4.1 : Les congés
Les parties conviennent que les congés payés sont toujours posés dans l’ordre suivant :
Reliquat des congés N-1
Le congé légal de 4 semaines
La 5e semaine de congé spécial
Les congés d’ancienneté
Le reliquat de congés N-1 et les 4 semaines du congé légal sont à prendre durant la période de prise des congés, soit du 1er mai au 31 octobre.
Le reliquat de congés N-1 et les 4 semaines du congé légal sont posés de préférence en semaine complète. Un avenant de révision de l’accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail du 4/5/2021 est en cours de négociation.
Article 5 : Epargne salariale
Au cours des différentes réunions, le thème relatif à l’épargne salariale a été évoqué mais les parties évoquent la possibilité d’entamer une négociation sur ce sujet.
Article 7 : Effet de l’accord et durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 1er janvier 2027 pour une durée indéterminée.
Article 8 : Suivi de l’accord et rendez-vous
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. A cette occasion, les parties signataires engagent éventuellement des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 9 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un mois suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 10 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 11 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 12 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues légales et réglementaires. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Macon.
Article 13 : Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
Article 14 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Montceau les Mines, le 9 septembre 2026 En 3 exemplaires originaux
Pour l’Association Les Papillons Blancs D’entre Saône et Loire M.
