L'Association "Les Papillons Blancs de Lille, déclarée en Préfecture du Nord (Lille) sous le n° W595004890 dont le siège social est sis 42 rue Roger Salengro – 59260 Hellemmes, Représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Général, par délégation de xxx, Présidente, Ci-après dénommée l’Apei de Lille
D'une part,
Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de x x x :
C.G.T., représentée par son délégué syndical, x x x,
SUD SANTE et SOCIAUX, représentée par son délégué syndical, x x x
Ci-après dénommées les organisations syndicales
D'autre part,
Préambule : La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est une loi "d'action et de mobilisation" qui engage le pays tout entier : citoyens, entreprises, territoires, pouvoirs publics. Elle veut permettre à la France de renforcer son indépendance énergétique, de réduire ses émissions de gaz à effets de serre et donne à tous des outils concrets pour accélérer la croissance verte. C’est dans ce cadre juridique qu’a été institué le principe d’une indemnité kilométrique vélo pour les salariés se rendant au travail en vélo. x x x a souhaité s’inscrire dans cet effort de transition énergétique et a invité les partenaires sociaux à réfléchir sur des mesures concrètes d’incitation du personnel à utiliser leur vélo comme moyen de déplacement. C’est dans cette démarche, que les organisations syndicales représentatives et la direction générale se sont réunies pour définir les modalités de mise en place de l’indemnité kilométrique vélo.
Article 1 – Définition de l’indemnité kilométrique vélo
Conformément à l’article 50 de la loi dite de transition énergétique, l’employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle (ou la gare, station de transport collectif) et leur lieu de travail (ou chantier d’affectation).
Article 2 : Les bénéficiaires de l’indemnité kilométrique vélo
L’ensemble du personnel présent et salarié à x x x peut bénéficier de l’indemnité kilométrique vélo, quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD, contrats en alternance), après un mois de présence au titre d’un seul et même contrat.
Article 3 : Montant de l’indemnité kilométrique vélo
L’indemnité kilométrique vélo est remboursée à hauteur de 0,25€ par kilomètre parcouru dans la limite de 20 € par mois. En tout état de cause, le remboursement de l’indemnité kilométrique vélo ne pourra pas dépasser 200 € par année civile. L’indemnité kilométrique vélo correspond à la distance (un aller et un retour) la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail (ou chantier d’affectation) multiplié par le nombre réel de jours de travail sur le mois concerné. La participation de l’employeur aux frais de déplacements de ses salariés entre le domicile et le lieu de travail est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 200€ par an.
Article 4 : Conditions de mise en œuvre de l’indemnité kilométrique vélo
Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité kilométrique, les conditions cumulatives suivantes devront être respectées :
L’indemnité kilométrique vélo ne peut être remboursée que si le salarié arrive effectivement en vélo sur son lieu de travail (ou chantier d’affectation).
Pour les trajets de rabattement depuis son domicile vers une gare ou station de transport en commun, l’indemnité kilométrique vélo pourra être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif à condition que ces abonnements ne permettent pas d’effectuer ces mêmes trajets.
L’indemnité kilométrique vélo ne peut être cumulée avec le remboursement de location de vélos
Un aller-retour par jour travaillé sera pris en compte. Le trajet vélo le plus direct en termes de distance entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera retenu.
Il en ressort ainsi ces quelques illustrations : Si l’établissement est desservi par une gare, station de bus ou métro et que le salarié bénéficie de la participation à l’abonnement de transport collectif, ce dernier ne pourra pas demander le versement de l’indemnité kilométrique vélo. Il ne peut y avoir de versement d’indemnité kilométrique vélo dans le cas où le vélo est utilisé pour se rendre depuis le domicile vers une station ou une gare menant au lieu de travail sans utilisation du vélo de cette même station ou gare vers le lieu de travail. Le salarié peut bénéficier du versement de l’indemnité kilométrique vélo à condition d’arriver avec un vélo personnel ou v’ille (ou toute autre formule de même nature) qui sera alors stationné dans l’enceinte de l’établissement (et non à une borne).
Article 5 : Modalités de mise en œuvre
Le salarié souhaitant demander le versement de l’indemnité kilométrique devra dans un premier temps remplir une attestation sur l’honneur selon le modèle établi et en annexe du présent accord. L’attestation reprend notamment les informations suivantes :
Nom, prénom
Adresse personnelle
Lieu de travail (ou chantier d’affectation le cas échéant)
Le nombre de kilomètres parcourus par trajet
L’indemnité kilométrique vélo sera remboursée sur la base d’une déclaration mensuelle du nombre de kilomètres parcourus. L’indemnité sera versée aux salariés sur la paie du mois suivant la déclaration.
Article 6 Suivi de l’accord
Les signataires du présent accord se reverront après une année d’application afin d’en effectuer un bilan à mi-parcours.
Article 7 : Durée de l'accord, révision, renouvellement
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s'appliquera à compter de 1er avril 2018 et prendra fin le 31 décembre 2019. A la date d’échéance du présent accord, les parties étudieront les conditions d’un éventuel renouvellement du présent accord. L’accord pourra être révisé par invitation par lettre remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception des parties autorisées à réviser selon les dispositions légales.
Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et suivants, D2231-2 et suivants du code du travail, soit en deux exemplaires (une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique) à la DIRECCTE et un exemplaire (version sur support papier signée par les parties) au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Lille. Fait à Hellemmes-Lille, le 23 février 2018 En 6 exemplaires originaux Pour la délégation syndicale "
SUD SANTE-SOCIAUX"
x x x (Signature et mention manuscrite "Bon pour accord)
Pour la délégation syndicale "
C.G.T."
x x x (Signature et mention manuscrite "Bon pour accord)
Pour l’Apei Les Papillons Blancs de LiIle xxx Directeur Général (Signature et mention manuscrite "Bon pour accord)
Annexe 1
Attestation sur l’honneur
Mise en place du remboursement de l’indemnité kilométrique vélo (IK Vélo)
Je soussigné(e), nom, prénom Domicilié(e) :
Travaillant (nom et adresse de l’établissement ou du chantier d’affectation)
Atteste sur l’honneur : Utiliser mon vélo (personnel ou loué) pour effectuer tout ou partie de mon trajet domicile – travail soit une distance de kilomètres, soit kilomètres aller-retour ; Ne pas bénéficier du remboursement des frais de transport en commun sur ce même trajet ; Ne pas bénéficier du remboursement régulier des services de location de vélo. J’ai noté que le remboursement est effectué dans la limite de 20 € par mois et en tout état de cause ne pourra pas dépasser 200€ par an. Fait pour servir et valoir ce que de droit Fait à le Signature
Annexe 2
déclaration mensuelle
demande de remboursement de l’indemnité kilométrique vélo (IK Vélo)
Nom, prénom : Mois concerné par la demande : Nombre journalier de kilomètres parcourus1: Nombre réel de jours travaillés : Total de kilomètres parcourus : Soit à raison de 0.25 € par kilomètre, un remboursement de : ………………………………………………… Fait à le Signature
