LES PAPILLONS BLANCS DE PONT AUDEMER ET DES CANTONS DE LA RISLE
Siège Social et Administratif 4 Avenue de l’Europe 27500 Pont-Audemer Tél. : 02 32 41 15 97 siege@pbpa.fr www.lespapillonsblancs-pontaudemer.org
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION
ENTRE :
L’Association Les Papillons Blancs de Pont-Audemer et des Cantons de la Risle dont le siège social est situé 4 avenue de l’Europe 27500 PONT-AUDEMER, représentée par XXXXXXXX en sa qualité de Directeur général.
N° SIRET : 775 574 437 00163 N° SIREN : 775 574 437 Code APE : 8891B Effectif de l’Association : 207 (Effectifs au 31/12/2022) soit 193,20 ETP IDCC : 0413 - Convention Collective Nationale de Travail des Établissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 mars 1966
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale.
D’AUTRE PART,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’utilisation des technologies de l’information et de la communication est un incontournable dans la vie professionnelle, si elle est mal maîtrisée ou régulée, il peut avoir un impact sur la santé des salariés et amplifier les risques psychosociaux (stress, épuisement professionnel, …). Aussi, l’instauration d’un droit à la déconnexion vise à garantir l’effectivité du droit au repos et de congé (selon l'article L2242-17 – 7° du Code du travail) ainsi que de la vie personnelle et familiale notamment pour les salariés non soumis à horaire, utilisateurs fréquents des outils numériques. Pour ces derniers, une plage horaire raisonnable est compris entre 8h00 et 19h00 (sauf astreintes). Cet accord permet aussi de mettre en place des mesures précises et ciblées mais également une réflexion globale sur l’utilisation des outils numériques et la mise en œuvre d’actions de sensibilisation.
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion
Le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques
Outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux …) et dématérialisés (logiciels, connexion sans fil, messagerie électronique, internet/extranet…) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail
Horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés qui utilisent des outils numériques et une messagerie électronique.
ARTICLE 2 : SENSIBILISATION A LA DECONNEXION
Les outils numériques et de communication font partie de l’environnement de travail au sein de l’association et sont nécessaires à son bon fonctionnement. Ils facilitent les échanges et l’accès à l’information. Ils doivent toutefois être utilisés de manière équilibrée et raisonnable. Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des manageurs et des salariés pour expliquer les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques :
Diffusion d’un guide des bonnes pratiques
Organisation d’une formation webinaire par un prestataire extérieur d’une durée d’une heure pour « sensibilisation aux risques et la façon d’utiliser nos outils » sur des temps d’écrit ou de réunion avec un module à part pour les manageurs.
ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, chaque manageur et chaque salarié doit :
Travailler sur des listes de diffusion. Est-il nécessaire de transmettre l’information à tout le monde ? A qui cette information est utile ? Attention aux erreurs de destinataires (RGPD)
Travailler sur la pratique mise en place (exemple : à la MAS, comment on diffuse une information aux parents ? cette information est-elle d’ordre globale ou personnelle… ?)
ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, chaque manageur et salarié doit :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel et le moment opportun pour consulter sa messagerie (pendant les horaires de travail).
Se responsabiliser pour consulter sa messagerie, celle-ci n’incombe pas à celui qui envoie, on peut comprendre un envoi tardif.
Ne pas solliciter de réponse immédiate si cela n’est pas nécessaire.
Se responsabiliser et s’assurer d’avoir transmis toutes les informations nécessaires pour ne pas être dérangé sur son temps personnel.
Ne pas appeler en dehors de l’astreinte.
ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
5.1 – Garantir le droit à la déconnexion
Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble du personnel. En dehors de ses périodes habituelles de travail, tout salarié de l’association bénéficie donc du droit de se déconnecter des outils numériques mis à sa disposition par l’entreprise. Ainsi, sauf caractère de gravité ou d’urgence avérée, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail. De son côté, tout salarié veillera, pendant ses temps de repos, de congés, et plus généralement pendant toute période de suspension du contrat de travail, quelle qu’en soit la nature, à ne pas utiliser, pour exercer une activité professionnelle, les outils numériques professionnels mis à sa disposition, ni à se connecter au réseau professionnel. Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leurs sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congés.
5.2 – Réciprocité du droit à la déconnexion
Chaque salarié doit veiller au respect de son droit propre à la déconnexion, mais également à celui des autres salariés de l’association. Ainsi, il est souhaitable de ne pas contacter pour un motif professionnel, sous quelque forme que ce soit, un autre salarié de l’association en dehors de ses horaires de travail, sauf caractère de la gravité ou d’urgence avéré.
ARTICLE 6 : ALERTE ENCAS DE DERIVES NUMERIQUES
Le salarié qui pourrait rencontrer des difficultés à respecter ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec sa hiérarchique afin d’en échanger et de mettre en place des actions.
ARTICLE 7 : BILAN
L’employeur s’engage à effectuer un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’association. Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel adressé à chaque salarié concerné en fin d’année. Celui-ci sera dépouillé par le service RH et des membres du CSE. Le bilan sera communiqué au CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux. Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, les partenaires sociaux examineront les améliorations ou adaptations susceptibles d’être apportées au présent accord et à sa mise en œuvre, notamment dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. En outre, en cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires qui rendrait inapplicable l’une des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les possibilités d’adapter le présent accord à la situation nouvelle ainsi créée.
ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 9 : RENONCIATION REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit d’engager dans les 6 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.
ARTICLE 9 : DEPÔT – PUBLICITE
Le présent accord est rédigé en 5 exemplaires dont un exemplaire pour la DREETS de l’EURE et un exemplaire pour le secrétaire du Greffe du Conseil de prud’hommes de BERNAY.
Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels seront communiqués au CSE, au CSSCT et à la déléguée syndicale. Ils seront également tenus à disposition du personnel par voie d’affichage.
A Pont-Audemer, le 1er décembre 2023
Les Papillons Blancs de Pont-Audemer et des Cantons de la Risle Représenté par XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur général
Et
Pour l’Organisation Syndicale Représentative Représentée par leur déléguée syndicale CFDT XXXXXXXXX
