PORTANT SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES
AU SEIN DE L’ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS DE PONT AUDEMER ET DES CANTONS DE LA RISLE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
- L’Association LES PAPILLONS BLANCS DE PONT AUDEMER ET DES CANTONS DE LA RISLE dont le siège social est situé 4 avenue de l’Europe à PONT AUDEMER (27500) et représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur Général, habilité à conclure le présent accord collectif d’entreprise,
D'UNE PART
ET :
-
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXX, dûment habilitée,
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2242-1 du Code du travail relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
Les signataires du présent accord souhaitent rappeler qu’ils sont attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et profitent du présent accord pour marquer leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.
Le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’association et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.
L’Association LES PAPILLONS BLANCS DE PONT AUDEMER ET DES CANTONS DE LA RISLE s’engage, à améliorer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en rappelant que la mise en œuvre de l’égalité professionnelle se heurte parfois à de nombreux obstacles tenant autant à des facteurs sociétaux, culturels ou organisationnels. Les parties visent donc à réaffirmer leur attachement au principe de l’égalité professionnelle, sous toutes ses formes, entre les femmes et les hommes. Ils soulignent leur volonté commune de la développer, en favorisant la diversité et la mixité professionnelle et en luttant contre toute forme de discrimination.
Les parties souhaitent rappeler qu’une telle diversité est facteur de progrès et de succès, car elle enrichit les relations humaines et met en valeur les compétences de chacun, dans un intérêt partagé.
Le présent accord définit notamment de nouveaux objectifs de progression et des actions en matière d’égalité professionnelle, de qualité de vie et des conditions de travail. Il a vocation à annuler toutes anciennes dispositions conventionnelles contraires. ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association LES PAPILLONS BLANCS DE PONT AUDEMER ET DES CANTONS DE LA RISLE.
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'association, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes et à favoriser la qualité de vie et des conditions de travail.
A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 4 domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après.
l’embauche
la formation
la promotion
la qualification
la classification
les conditions de travail
la santé et la sécurité au travail
la rémunération effective
l’articulation vie professionnelle /vie personnelle
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
ARTICLE 2 : ANALYSE DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE ACTUELLE AU SEIN DE L’ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS DE PONT AUDEMER ET DES CANTONS DE LA RISLE
En s’appuyant sur des documents relatifs à la situation comparée des hommes et des femmes, en matière de postes de travail et de rémunération, le constat établit que l’Association LES PAPILLONS BLANCS DE PONT AUDEMER ET DES CANTONS DE LA RISLE suit en tout point, la grille des métiers de la CCN de nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, laquelle définit précisément la rémunération de chacun des personnels.
L’accès à la plupart des métiers occupés au sein de l’association (infirmiers, éducateurs spécialisés, ergothérapeutes, kinésithérapeutes, etc…), se fait par l’obtention de diplômes ou habilitations.
Au dernier état, le total des points obtenus dans l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes réalisé par l’association LES PAPILLONS BLANCS DE PONT AUDEMER ET DES CANTONS DE LA RISLE au titre des données 2024 est de 92 points.
L’Association LES PAPILLONS BLANCS DE PONT AUDEMER ET DES CANTONS DE LA RISLE se fixe pour objectif de maintenir un minimum de 85 points sur 100 points dans les quatre ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent accord, même si la recherche de l’égalité femmes/hommes, qui passe nécessairement par une plus forte représentation des hommes au sein des équipes de l’Association LES PAPILLONS BLANCS DE PONT AUDEMER ET DES CANTONS DE LA RISLE, est rendue complexe à mettre en œuvre, tant il existe une pénurie de salariés de sexe masculin dans le secteur médico-social., et particulièrement du secteur du handicap.
ARTICLE 3 : ACTIONS PERMETTANT D’ASSURER L’ÉGALITÉ ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les 4 domaines suivants :
l’embauche;
la politique salariale et la rémunération effective ;
les conditions de travail ;
la promotion professionnelle.
Article 3.1 Premier domaine d’action retenu : l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’embauche
L’Association LES PAPILLONS BLANCS DE PONT AUDEMER ET DES CANTONS DE LA RISLE souhaite valoriser les métiers d’aide, de soutien et d’accompagnement des personnes en situation de handicap. Ainsi, l’association prend l’engagement de promouvoir les métiers des différents établissements de l’association dans les écoles formant les futurs professionnels du secteur médico-social ainsi qu’au sein des lycées, dans le but de sensibiliser les jeunes dès leur plus jeune âge sans distinction de sexe et de créer ainsi des vocations dans les métiers du secteur d’accompagnement des personnes en situation de handicap.
▪ Diagnostic : L’association ne dispose pas actuellement de véritable engagement de représentation au sein des établissements d’enseignement quels qu’ils soient, dans le but de promouvoir les métiers dont ont besoin les différents établissements.
▪ Objectif : ▪ Se rendre dans les forums de métiers et salons de l’orientation en région pour promouvoir les métiers du secteur médico-social et plus particulièrement le secteur d’accompagnement des personnes en situation de handicap. Transmettre nos offres d’emplois aux écoles délivrant les diplômes des métiers concernés au sein de l’association.
Se rendre dans les lycées pour promouvoir les métiers du secteur médico-social et plus particulièrement le secteur d’accompagnement des personnes en situation de handicap.
L’objectif est de faire connaitre et valoriser ces métiers aux plus jeunes et encourager les nouveaux diplômés (notamment de sexe masculin) à s’orienter vers les métiers du secteur médico-social et à postuler dans des services d’accueil et d’hébergement des personnes en situation de handicap. ▪ Le développement de l’accueil de stagiaires lycéens ou de l’enseignement supérieurs, ou d’alternants sera renforcé dans des fonctions où leur sexe est en minorité. ▪ Indicateur :
Participation effective ou non à des salon / forum sur la région
Nombre d’offres d’emplois transmises aux écoles en proportion du nombre d’offres d’emplois diffusées
Nombre de personnes accueillies en stage au sein des différents établissements de l’association.
Article 3.2 Deuxième domaine d’action retenu : l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération effective et de politique salariale
▪ Diagnostic : Lors de la déclaration de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au titre des données 2024, l’association LES PAPILLONS BLANCS DE PONT AUDEMER ET DES CANTONS DE LA RISLE a obtenu :
38/40 points au titre de l’indicateur relatif à l’écart de rémunération ;
35/35 points au titre de l’indicateur relatif à l’écart de taux d’augmentations individuelles.
L’Association LES PAPILLONS BLANCS DE PONT AUDEMER ET DES CANTONS DE LA RISLE prend l’engagement de :
1. Assurer une équivalence de salaire entre les hommes et les femmes à poste de travail et responsabilités équivalents.
▪ Objectif
: Atteindre une égalité salariale stricte au 30 décembre 2025.
▪ Indicateur
: Analyse des rémunérations par catégorie professionnelle ;
Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieure justificative. Il peut s’agir notamment de la pénurie de candidats en matière de recrutement de certains profils, laquelle pourrait conduire l’Association à s’extraire des classifications et rémunération conventionnelles afin de permettre l’embauche de certains professionnels.
2. Assurer que tout salarié à temps partiel soit rémunéré au prorata temporis selon les mêmes règles que celles appliquées pour les salariés à temps plein.
▪ Objectif : Atteindre une égalité salariale stricte entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel au 30 décembre 2025
▪ Indicateur : Les bulletins de paie
Article 3.3 Troisième domaine d’action retenu : l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de conditions de travail
1.
Maintenir voire renforcer la qualité des conditions de travail en organisant 2 temps forts de partage, d’échanges et de convivialité au sein de l’association (telles que la fête de la musique, la soirée de noël etc…)
Diagnostic : L’association ne détient pas label en lien avec la place de l’humain au sein de son organisation.
Objectif : Obtenir le label « Sens de l’humain » afin attirer de nouveaux candidats de sexe minoritaire à l’embauche mais aussi conserver les salariés en place en restant attrayant et en renforçant la confiance entre les différents acteurs du secteur et notamment en soutenant la communication, la proximité, l’accompagnement et l’hétérogénéité. Indicateur : L’engagement de l’association par la signature d’une charte, la désignation d’ambassadeurs et l’organisation évènements ayant vocation à tendre à l’obtention du label « Sens de ‘l’humain ».
2.
Une amélioration de l’articulation entre activité professionnelle et exercice des responsabilités familiales doit être favorisée.
Diagnostic : Aucune mesure spécifique n’est prévue le jour de la rentrée scolaire
Objectif: Favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale en permettant à un parent d’enfants scolarisés (père ou mère) jusqu’à la rentrée en 6ème inclus de s’absenter 1 heure le jour de la rentrée des classes, dans la mesure où l’organisation le permet. Cette autorisation étant valable une seule fois par an et par salarié. Afin d’anticiper l’organisation du travail, le parent d’un enfant scolarisé devra adresser sa demande à son supérieur hiérarchique au moins 1 mois avant la date de la rentrée scolaire (sauf exception où celle-ci serait arrêtée par l’établissement scolaire à moins d’un mois).
Indicateur: Le nombre de professionnels concernés par la rentrée scolaire / le nombre de bénéficiaires
3.
Diagnostic : Aucune mesure facilitatrice n’est mise en place pour permettre à un père ou à l’autre parent d’être présent à un examen médical obligatoire du suivi de grossesse.
Objectif : Sous réserve d’une autorisation d’absence et sauf nécessité de service, permettre au père ou à l’autre parent d’assister aux examens médicaux obligatoires du suivi de grossesse, ce qui améliore les conditions de travail et facilite l’articulation entre la vie familiale et l’activité professionnelle.
Indicateur: Une absence des collaborateurs pour assister son/sa partenaire aux 3 examens médicaux obligatoires de la grossesse sera autorisée et considérée comme une absence justifiée et rémunérée (sur présentation d’un justificatif) quand cette dernière a lieu pendant le temps de travail. A noter que ces absences devront faire l’objet d’une validation préalable du supérieur hiérarchique (la demande devra être transmise avant la validation du planning).
4.
Diagnostic: Aucun temps d’échange entre un collaborateur et son supérieur hiérarchique n’est automatiquement prévu au retour d’un congé maternité ou d’un congé parental d’éducation.
Objectif: Afin d’améliorer les conditions d’une reprise professionnelle après un temps d’absence de plusieurs mois après la naissance d’un enfant et garantir un maintien des compétences professionnelles, il est convenu qu’à chaque retour de congé maternité et/ou de congé parental d’éducation, un temps d’échange soit systématiquement programmé avec le supérieur hiérarchique du salarié concerné avec a minima 2 objectifs :
communiquer les informations utiles à la reprise d’activité (évolutions des pratiques professionnelles, changement dans l’organigramme, nouvelle organisation etc….) ;
envisager, si nécessaire, des actions de formations facilitant la reprise et l’adaptation au poste de travail.
Indicateur: tous les professionnels concernés devront bénéficier de cet entretien.
Article 3.4 Quatrième domaine d’action retenu l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de promotion professionnelle
1.
La formation professionnelle permet d’une part, de faciliter l’accès aux métiers d’accompagnement des personnes en situation de handicap, d’autre part, d’accéder à des postes de qualification supérieure.
Diagnostic : Un nombre insuffisant de candidats du sexe masculin postulent aux métiers d’accompagnement des personnes en situation de handicap et l’accès à tous les postes (dont ceux à responsabilités) doit être équivalent pour les femmes et les hommes.
Objectif : Faciliter l’accès à la formation professionnelle dans le but d’attirer le sexe minoritaire à des métiers du secteur médico-social et permettre à tous les salariés sans distinction de sexe, d’évoluer professionnellement au sein de l’association en accédant à d’autres postes que ceux occupés, notamment de niveau hiérarchique supérieur.
Indicateur : Le pourcentage annuel de formation certifiante ou qualifiante par sexe en proportion des effectifs.
ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et prendra effet à compter du 1er jour qui suit son dépôt auprès des autorités compétentes.
ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent que le thème de l’Egalité Professionnelle sera inscrit à l’ordre du jour d’une réunion de CSE une fois par an à date anniversaire du présent accord afin de :
analyser les données chiffrées de l’index égalité homme femme, du bilan social et du diagnostic ;
faire un état à date de l’atteinte des objectifs chiffrés.
ARTICLE 6 – RÉVISION DE L’ACCORD
Toute modification du présent accord devra faire l’objet d’un accord dans les conditions fixées par le code du travail et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires engendrera de nouvelles négociations dans un délai de 3 mois suivant la demande de révision.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE VALIDITÉ : DÉPOT ET PUBLICITÉ
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bernay.
Il est notifié à l’organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord.
Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail (DREETS) s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord à l’organisation syndicale.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Un exemplaire de l’accord collectif devra être mis à l’affichage sur le lieu de travail et un exemplaire de cet accord sera disponible sur AGEVAL.
En trois exemplaires originaux Fait à Pont-Audemer, le 25/09/2025
Pour l’Association LES PAPILLONS BLANCS DE PONT AUDEMER ET DES CANTONS DE LA RISLE
