ENTRE L’Association « Les Papillons Blancs du Cambrésis » dont le siège social est situé 98 rue Saint Druon BP 422 - 59408 Cambrai cedex, représentée par agissant en qualité de Directrice Générale. ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’Association « Les Papillons Blancs du Cambrésis » La CGT représentée par La CFDT représentée par , Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et suite au prolongement de l’âge de départ à la retraite, les partenaires sociaux ont souhaité avec la direction pouvoir proposer aux salariés des aménagements de fin de carrière.
La retraite progressive permet de recevoir une fraction de retraite tout en exerçant une activité professionnelle à temps partiel.
Les parties conviennent de l’ouverture d’une négociation afin de compléter le dispositif légal avec pour objectifs :
Accompagnement de la fin de carrière des personnels les plus âgés de façon à permettre une transition progressive entre la vie professionnelle et la retraite, ·
Permettre à ces personnels de préserver leur santé tout en poursuivant leur activité et ainsi pouvoir atteindre une retraite à taux plein ou éventuellement une surcote de leur droit à la retraite ;
Permettre un transfert des compétences au profit, notamment, des nouveaux recrutés.
A ce titre, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et ont convenu des dispositions ci-après.
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions prévues par le présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Association « Les Papillons Blancs du Cambrésis » qui réponde aux conditions de l’article 2 du présent accord.
Article 2 : Les conditions
Le droit à la retraite progressive est ouvert sous réserve de respecter 3 conditions cumulatives :
Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite
Réunir une durée d’assurance et de périodes équivalentes « à 150 trimestres au régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires », donc y compris les régimes spéciaux de retraite
Exercer une activité salariée à temps partiel décomptée en heures d’au moins 40 % et d’au plus 80 % relevant du régime général.
En cas de modifications législatives ou réglementaires sur les conditions à remplir pour la retraite progressive, elles s’appliqueront de plein droit sans qu’il y ait lieu de modifier le présent accord.
Article 3 : Modalités de mise en œuvre
La réduction du temps de travail sera analysée et organisée selon l’activité et le poste occupé.
Les Papillons blancs du Cambrésis s’engage à prendre en charge le maintien des cotisations assurances retraites « part patronale » sur la base du temps de travail du salarié avant son passage dans le dispositif retraite progressive et ce durant une année. Il est précisé que cet engagement ne sera applicable qu’en cas de réduction d’activité concomitante à la retraite progressive.
Article 04 : Durée, dénonciation et révision de l’accord collectif
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 01 septembre 2023. Chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer ou de réviser cet accord moyennant un préavis de 2 mois, notifié à chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour engager une nouvelle négociation.
Dans le cadre de la procédure de révision, les dispositions du présent accord resteront en application jusqu’à la signature d’un nouvel accord.
Article 05 : formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisme syndical représentatif dans l’Association. Il sera déposé après expiration du délai d’opposition en vigueur, à savoir 8 jours à compter de la date de notification du texte. Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Cambrai.
Article 6 : Publicité et communication
Le présent accord sera publié sur le site internet de l’Association et figurera au tableau d’affichage de chaque établissement et service. Les délégués syndicaux recevront communication de cet accord dans les mêmes conditions que les membres du CSE.
Fait à Cambrai en 6 exemplaires le 30/11/2023
Pour la CGT Pour la CFDT Pour la Direction Générale
