Les Papillons Blancs du Cambrésis Représentée par agissant en qualité de Directrice Générale
Et les délégations syndicales suivantes : La CGT représentée par La CFDT représentée par
d’autre part,
A été engagée, conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivant du Code du travail, aux revendications des partenaires sociaux et des propositions de la direction, une négociation sur les thèmes suivants :
BLOC 1 de négociations : Rémunération/temps de travail/répartition de la valeur ajoutée
Evolution de l'emploi au sein de l’Association
Analyse des écarts de rémunération entre les Hommes / Femmes
Politique salariale et salaires effectifs pour l’année 2023
Epargne salariale, intéressement, participation
Durée du travail et organisation du temps de travail
Autres points selon les revendications syndicales :
Revendications syndicales CFDT du Bloc 1 :
Prime pouvoir d’achat.
Fractionnement des congés d’ancienneté
Revalorisation du travail de nuit et des week-ends travaillés sous forme d’indemnité forfaitaire
Attribution de 3 jours de congés exceptionnelle à l’ensemble des salariés de l’hébergement Adulte
Revoir accord d’entreprise relatif à la journée de solidarité
Mise en place du télétravail
Monétisation des heures supplémentaires
Renégocier l’accord sur le temps de trajet et de repas en temps de formation.
Renégocier l’accord d’entreprise adaptée
Revendications syndicales CGT du Bloc 1 :
Pérenniser la prime Laforcade pour tous
Prime partage de la valeur PPV 300€ pour tous
Attribution d’une 4e journée de congé exceptionnel pour le secteur adulte
Renégocier l’accord d’entreprise Adaptée, étudier son rattachement à une convention collective
Réattribution des congés d’ancienneté pour les salariés de l’Entreprise Adaptée
Suppression de la journée de carence pour les salariés de l’entreprise adaptée
Revalorisation et répartition de manière équitable de la prime annuelle pour les salariés de l’Entreprise Adaptée
Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur
Mise en place d’un accord des congés annuels et ancienneté au-delà de la période de référence soit jusqu’au 31 mai
Mise en place des journées RTT pour les salariés non-cadres.
Mise en place d’un Accord pour le paiement ou la récupération des heures supplémentaires et complémentaires en neutralisant les heures sur une semaine
Développer le télétravail avec la mise en place d’un accord
Fractionnement des congés annuels supplémentaires
Indemnités de versement transports pour tous les salariés non bénéficiaires de véhicule de service ou véhicule de fonction
Indemnités des frais transports pour les délégués lors des déplacements
BLOC 2 de négociations : Egalité Hommes-Femmes et qualité de vie au travail
Analyse de l’égalité professionnelle Hommes / Femmes en matière de recrutement et d’emploi.
Analyse de l’égalité professionnelle Hommes/Femmes en matière d’accès à la formation professionnelle.
Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle.
Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des personnes handicapées.
Exercice du droit d’expression des salariés.
Prévention de la pénibilité.
Régime de prévoyance et mutuelle.
Autres points selon les revendications syndicales :
Revendications syndicales CGT du Bloc 2 :
Développer l’accord QVT par l’aménagement du temps travail :
Semaine à 4 jours, horaire à la carte sur les métiers supports,
Aménagement du temps de travail pour les séniors :
Aménagement du poste de travail, ouverture d’une banque horaire,
Développer des ateliers thématiques autour du bien-être (atelier d’échauffement pour les seniors, sophrologie, massage etc…)
Développer les services de conciergerie afin de soulager le quotidien des salariés en proposant une utilisation des services des Papillons Blancs à cout réduit (lingerie, repasserie, prestation de ménage, espaces verts, floriculture, location de petits matériels, crèche etc…) HYPERLINK "https://shs.cairn.info/revue-rimhe-2012-4-page-3?lang=fr"
Le développement du couple attractivité-fidélisation pour les salariés impulsé par l’Association au travers des moments de partages (cohésion d’équipe, motivation pour éviter l’épuisement professionnel)
Revendications syndicales CFDT:
Pas de suggestions de la CFDT
BLOC 3 de négociation : Gestion des emplois et des parcours professionnels
Recours aux différents types de contrats (Contrats à durée déterminée, temps partiels…) et moyens mis en œuvre pour favoriser le CDI
Information sur les orientations stratégiques ayant un impact sur les métiers des sous-traitants
Déroulement de carrière des IRP et exercice de leur fonction
Orientations stratégiques à 3 ans de la formation professionnelle et des objectifs du plan de formation
Autres points selon les revendications syndicales :
Revendications syndicales CGT:
Accord GEPP : Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels
Reconnaissance de la qualification des travailleurs de l’Entreprise Adaptée
Renforcement et maintien sur la politique de l’emploi (apprentissage, projet passerelle, VAE, accès à la formation).
Valorisation financière pour les salariés en fin de carrière pour le partage de leurs savoirs faire (tutorat)
Maintien de la retraite progressive à l’âge de 60 ans
Avoir l’assurance que le code du travail et la convention 66 soient respectés en termes de classification et d’ancienneté dans les grilles indiciaires de salaire.
Respecter le code du travail en favorisant l’embauche à temps plein des salariés à temps partiel non choisi (article L3123-3 sur le principe de priorité d’emploi)
Revendications syndicales CFDT:
Pas de suggestions de la CFDT
Article 1 – Constat d’accord partiel
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, selon le calendrier et les modalités définies lors de la première réunion préparatoire du 20 Septembre 2024. Ces réunions se sont ainsi tenues les 17 Octobre 2024, 06 Novembre 2024, 13 Novembre 2024 et 02 Décembre 2024. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à aucun accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent, par la présente, d’établir, suivant les prescriptions de l’article L.2242-4 du Code du travail, un procès-verbal de désaccord.
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à la conclusion d’un accord partiel concernant les points de la négociation repris à l’article 2 du présent procès-verbal. Les points de désaccords ont fait l’objet de propositions de la part des organisations syndicales et / ou de la part de la direction, celles-ci étant reprises à l’article 3 du présent accord dans leur dernier état. De ce fait, les parties conviennent, par la présente, d’établir, suivant les prescriptions de l’article L.2242-4 du Code du travail, un procès-verbal d’accord partiel.
Article 2 – Points d’accords
A l’issue des échanges, les parties se sont accordées sur les points suivants :
BLOC 1 :
Péréniser Laforcade pour tous :
Les partenaires sociaux et la direction se sont accordés pour assurer la pérennisation du versement Laforcade pour l’ensemble du personnel sous réserve de la négociation de la convention collective unique.
Attribution d’une 4e journée de congé exceptionnel pour le secteur adulte
La Direction a accepté la demande des syndicats, et elle accorde une 4ème journée de congés exceptionnels adulte.
Renégocier l’accord d’Entreprise Adaptée, étudier son rattachement à une convention collective.
Réattribution des congés d’ancienneté pour les salariés de l’Entreprise Adaptée.
Suppression de la journée de carence pour les salariés de l’Entreprise Adaptée.
La direction affirme qu’il s’agit d’un réel sujet de fond et nécessite la mise en place d’un groupe de travail pluridisciplinaire qui sera mis en place début d’année 2025, pour un nouvel accord courant de l’année prochaine.
Mise en place d’un accord des congés annuels et ancienneté au-delà de la période de référence soit jusqu’au 31 mai
La direction rappelle que les congés annuels et d’ancienneté étaient à prendre jusqu’au 30 avril. La direction accorde le report jusqu’au 31 mai. Une note sera réalisée en ce sens, tout en respectant les nécessités de service.
Mise en place d’un Accord pour le paiement ou la récupération des heures supplémentaires et complémentaires en neutralisant les heures sur une semaine.
La direction a réalisé une note de service annonçant un paiement des heures supplémentaires réalisées en 2024 dans la limite de 50 heures par salarié afin d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés.
Développer le télétravail avec la mise en place d’un accord
La direction envisage une négociation en 2025 pour du télétravail partiel (catégorie professionnelle, limité dans le temps, sur une phase expérimentale). Un accord sera proposé après étude sur la mise en application.
Indemnités des frais transports pour les délégués lors des déplacements
La direction accepte le remboursement des frais de déplacement des délégués pour les réunions ordinaires et celles extraordinaires organisées par l’employeur. Une note de remboursement de frais de déplacement doit être établie.
BLOC 2
Développer l’accord QVT par l’aménagement du temps travail : Semaine à 4 jours, horaire à la carte sur les métiers supports,
Ce sujet demande une réflexion complète sur l’aménagement du temps de travail. Ce sujet ne pourra pas être abordé en 2024 et est conditionné par les évolutions des travaux sur la convention unique.
Aménagement du temps de travail pour les séniors :
Aménagement du poste de travail, ouverture d’une banque horaire, Une étude de faisabilité va être réalisée et il est nécessaire d’étudier les différentes situations. La direction reviendra courant 2025 sur cette thématique.
Développer des ateliers thématiques autour du bien-être (atelier d’échauffement pour les seniors, sophrologie, massage etc…)
La Direction et les Délégués syndicaux s’accordent sur le fait de mettre en place des actions en faveur de l’amélioration des conditions de travail/bien-être au travail. Un accord global QVCT va être mis en place.
Développer les services de conciergerie afin de soulager le quotidien des salariés en proposant une utilisation des services des Papillons Blancs à cout réduit (lingerie, repasserie, prestation de ménage, espaces verts, floriculture, location de petits matériels, crèche etc…)
Une communication plus importante va être déployée pour permettre une meilleure lisibilité ainsi que des actions promotionnelles réservées aux salariés. Cela ne concerne pas un accord.
Le développement du couple attractivité-fidélisation pour les salariés impulsé par l’Association au travers des moments de partages (cohésion d’équipe, motivation pour éviter l’épuisement professionnel)
La Direction et les Délégués Syndicaux s’accordent sur l’importance du sujet de l’attractivité des métiers dans un secteur en mouvement et sur l’importance de fédérer les professionnels en poste pour leur donner envie de rester. Ce sujet pourra être abordé dans l’accord global QVCT.
BLOC 3
Accord GEPP : Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels
La direction indique que l’association est en début de la démarche. Mais qu’elle est enclin à aller vers un accord en 2025.
Reconnaissance de la qualification des travailleurs de l’Entreprise Adaptée
Ce point sera abordé dans la renégociation de l’accord EA.
Renforcement et maintien sur la politique de l’emploi (apprentissage, projet passerelle, VAE, accès à la formation).
Les partenaires sociaux et la direction indique qu’il faut accentuer l’apprentissage, mais il y a une progression mais dans la pratique cela reste compliqué. L’accès à la formation est important au sein de l’association.
Valorisation financière pour les salariés en fin de carrière pour le partage de leurs savoirs faire (tutorat)
Les déléguées indiquent l’importance de la transmission des connaissances des salariés en fin de carrière envers les nouvelles embauches et souhaitent une valorisation financière de cette transmission. La Direction est favorable à une étude de faisabilité et indique le proposer également lors de passation lors des prises de poste.
Avoir l’assurance que le code du travail et la convention 66 soient respectés en termes de classification et d’ancienneté dans les grilles indiciaires de salaire.
Nous projetons de réaliser en 2025 une photo de la situation par établissement afin d’étudier les éventuelles disparités.
Respecter le code du travail en favorisant l’embauche à temps plein des salariés à temps partiel non choisi (article L3123-3 sur le principe de priorité d’emploi)
La Direction est en accord avec ce principe.
Article 3 – Points de désaccords
BLOC 1 :
Prime pouvoir d’achat.
Les règles de versement de la PPV sont modifiées pour 2024, la prime est soumise à la CSG-CRDS, à l’impôt sur le revenu, à la taxe sur salaires et au forfait social. La direction ne versera pas de PPV en 2024.
Fractionnement des congés d’ancienneté
La direction ne souhaite pas procéder au fractionnement des congés d’ancienneté.
Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur
La journée de solidarité est une décision gouvernementale s’imposant à l’ensemble des salariés. La direction ne souhaite pas octroyer une journée supplémentaire par ce biais.
Mise en place des journées RTT pour les salariés non-cadres.
La direction n’envisage pas de mettre en place de ce type d’aménagement du temps de travail en 2024. Les non-cadres peuvent poser des journées par la récupération heures (ce qui correspond à une récupération des heures réalisées au-delà de 35h pour les cadres).
Indemnités de versement transports pour tous les salariés non bénéficiaires de véhicule de service ou véhicule de fonction
La direction n’envisage pas de mettre en place de dispositif.
Revalorisation du travail de nuit et des week-ends
Les négociations sont en cours dans le cadre de la convention collective. Sous réserve de financement, l’Association appliquera les mesures. L’association n’envisage pas de mettre en place en amont une revalorisation.
BLOC 3 :
Maintien de la retraite progressive à l’âge de 60 ans
La loi autorise les départs en retraite progressive deux ans avant l’âge minimum légal de départ en retraite et de plus il faut avoir 150 trimestres validés donc il n’est pas possible de maintenir à 60 ans car le salarié ne pourra bénéficier du complément de pension retraite.
Article 3– Mesures unilatérales
L’association n’entend prendre aucun engagement particulier dans le cadre de la négociation conclue par le présent procès-verbal hormis ceux découlant des points d’accord repris à l’article 2.
Article 4– Publicité
Un exemplaire du présent procès-verbal est établi pour chacune des parties signataires. Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du code du travail, c’est-à-dire :
dépôt en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique à la Direccte,
dépôt en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes,
Le présent Procès-Verbal donnera lieu en outre à affichage sur les différents panneaux réservés à cet effet au sein de l’entreprise.
