Accord d’entreprise relatif à la mise en place de la prime de partage de la valeur
ENTRE
L’Association « Les Papillons Blancs du Cambrésis » dont le siège social est situé 98 rue Saint Druon BP 422 - 59408 Cambrai cedex, représentée par Madame agissant en qualité de Directrice Générale dûment habilitée
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’Association « Les Papillons Blancs du Cambrésis »
La CGT
La CFDT
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’article de la loi n°2022-1158 du 16 aout 2022, et de la loi n° 2023-1107, du 29 novembre 2023, portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit la faculté pour les entreprises d’attribuer une prime dite « partage de la valeur ».
Au vu du contexte particulier, l’Association « Les Papillons Blancs du Cambrésis » a décidé, après échanges avec les partenaires sociaux dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, d’octroyer le versement de cette prime exceptionnelle. Le présent accord définit les modalités d’octroi et de versement de la prime.
Article 1 – Bénéficiaires de la prime La prime de partage de la valeur sera versée :
Aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Sont éligibles tous les salariés dont la rémunération brute cumulée de janvier à novembre 2025 est inférieure à :2 fois le SMIC horaire × le nombre d’heures travaillées et rémunérées sur la période de janvier à novembre 2025.(Pour un salarié à temps plein, cela correspond à un plafond de 39 639,60 € sur ces 11 mois.)
Les salariés doivent justifier d’au moins six mois d’ancienneté sur l’année 2025 au 30 novembre 2025.
Ils doivent également être titulaires d’un contrat de travail en cours au 1er décembre 2025.
Aux travailleurs des ESAT :
Sont éligibles tous les travailleurs dont la rétribution brute cumulée de janvier à novembre 2025 est inférieure à :2 fois le SMIC horaire × le nombre d’heures travaillées et rémunérées sur la période de janvier à novembre 2025.(Pour un travailleur à temps plein, cela correspond à un plafond de 39 639,60 € sur ces 11 mois.)
Les travailleurs doivent justifier d’au moins six mois d’ancienneté sur l’année 2025 au 30 novembre 2025.
Ils doivent également être titulaires d’un contrat en cours au 1er décembre 2025.
Article 2 – Montant de la prime La prime s’élève à :
150€ pour tous les salariés remplissant les conditions prévues à l’article 1er.
50€ pour les travailleurs des ESAT remplissant les conditions prévues à l’article 1er.
Article 3 - Modalités de versement de la prime La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire du mois de Décembre 2025. Elle est imposable.
Article 4 – Principe de non-substitution Il est rappelé que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée ne se substitue à aucune des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de l’association, ainsi qu’à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 5 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à la date de conclusion des présentes et aura pour terme le 20 Décembre 2025. A cette date, il prendra fin automatiquement de plein droit et cessera de produire ses effets.
Article 6: Formalités de dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisme syndical représentatif dans l’Association. Il sera déposé après expiration du délai d’opposition en vigueur, à savoir 8 jours à compter de la date de notification du texte. Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Cambrai. Le présent accord sera ensuite soumis à agrément ministériel, conformément aux dispositions de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Article 7 : Publicité et communication Le présent accord sera publié sur le site internet de l’Association et figurera au tableau d’affichage de chaque établissement et service. Les délégués syndicaux recevront communication de cet accord dans les mêmes conditions que les membres du CSE.
