ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
2025-2028
Entre les soussignés :
L’Xdont le siège social est situé X, Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur général, par délégation de Madame X, Présidente de l’Association.
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association représentées, en qualité de délégués syndicaux centraux, par : - CFDT : X - CFE CGC : X - CFTC :X - CGT : X
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,
d'autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
Il a été conclu le présent accord en faveur de la prévention des risques professionnels dans l'entreprise, conformément aux dispositions des articles L. 4162-1 et D. 4162-1 du Code du travail.
En août 2023, l’association X a été informée qu’elle avait un indice de sinistralité supérieur à 0,25. Cet indice est égal au rapport entre les accidents du travail et maladies professionnelles déclarés ces 3 dernières années et l’effectif de l’association. Cet indice entraine soit la mise en place d’un plan d’action, soit une négociation avec les partenaires sociaux. Nous avons fait le choix de la mise en place d’un accord collectif en faveur de la prévention des risques professionnels.
Pour rappel, l’Association s’est engagée depuis de nombreuses années dans la prévention des risques professionnels au travers notamment de différents accords d’entreprise ou d’autres actions :
Accord GPEC :
Sur la formation « L’association accorde une attention particulière aux salariés occupant des postes présentant des facteurs de risque de pénibilité (travail de nuit) en invitant les établissements à proposer un bilan professionnel pour mettre en perspective des solutions de mobilité et le cas échéant d’évolutions professionnelles. » Elle rappelle l’existence du C2P.
L’entretien professionnel
Détachement temporaire/découverte pour éviter l’usure professionnelle
Recrutement – priorités d’entretien aux salariés de l’association « candidatures de professionnels titulaires de postes présentant des risques de pénibilité, d’inaptitude et les temps partiels feront l’objet d’une attention particulière »
Avenant complément d’heures
Le titre VII : « PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET GESTION PREVISIONNELLE DES INAPTITUDES » de l’accord GPEC en vigueur est repris dans le présent accord.
Accord aménagement fin de carrière
Accord égalité hommes-femmes
Il y a réduction de 10% du temps de travail des femmes enceintes et l’accès facilité au télétravail dans la mesure du possible et fonction du métier.
Accord télétravail
« Afin de favoriser le maintien à l’emploi, le dispositif est également proposé aux personnes ayant besoin d’un aménagement de poste particulier, pour raisons de santé et sur préconisations du médecin du travail ; dès lors que l’emploi occupé et les missions du salarié ne nécessitent pas par nature une présence physique permanente ou quasi permanente dans les locaux de l'Association des Papillons Blancs de Roubaix-Tourcoing. »
Tous les accords d’entreprise favorisent la prévention des risques : accord sur la déconnexion, accord droit d’expression, accord CET
L’actualisation du DUERP
Les actions pour les futurs retraités
Des interventions de la CARSAT et de Malakoff Humanis en collectif ou en individuels permettent aux salariés + 59 ans de préparer leur retraite. Une formation aux gestes qui sauvent est également proposée aux futurs retraités.
Des formations diverses et variées à l’attention de l’ensemble des professionnels
Des relations régulières avec la Médecine du travail
Des partenariats nombreux : CAP Emploi, entretiens liaisons, Malakoff, Médecin direct, CARSAT …
Un plan d’actions pour lutter contre l’absentéisme
Des actions de QVCT et de bien-être proposés régulièrement par l’association : je mettrais plutôt : déploiement d’une politique de prévention en santé et sécurité au travail avec la QVCT comme porte d’entrée
Renforcement du temps de travail de psychologue du travail et ergonome de l’association
Ce nouvel accord vise à définir des actions concrètes de prévention du fait de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels, et à assurer leur suivi. Il s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de travail exposant aux risques dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques et à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques. Rappel. Pour chaque thème retenu dans l’accord ou le plan d’action, doit être assorti d’objectifs chiffrés, dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs communiqués au moins une fois par an aux membres du comité social et économique. L’accord en faveur de la prévention des facteurs de risques professionnels s’inscrit parmi les thèmes suivants :
Adaptation et aménagements des postes de travail
Réduction des expositions aux facteurs de risques
Ainsi que parmi les thèmes :
Amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques
Il est donc convenu ce qui suit :
Titre I : NATURE ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Article 1er : Nature de l’accord
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 4162-1 et D. 4162-1 du Code du travail visant la mise en place d’un accord collectif en faveur de la prévention des risques professionnels dès lors que l’indice de sinistralité de l’Association est supérieur à 0,25.
Article 2 : Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements et services actuels et à venir, gérés par l’association des Papillons Blancs de Roubaix-Tourcoing.
Titre II : PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET GESTION PREVISIONNELLE DES INAPTITUDES
Article 3 : Amélioration des conditions de travail
Poursuite de travail sur la généralisation des agents TMS Dans un souci de prévention continue des troubles musculosquelettiques des professionnels des établissements et services, l’association souhaite poursuivre la formation et le développement des agents TMS sur l’ensemble des établissements et services de l’association avec l’appui de l’ergonome recruté. Les indicateurs retenus : nombres de personnes formées et actives
Les ambassadeurs santé La mise en place d’ambassadeurs santé vise à l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail des salariés de l’Association. Des professionnels relais des établissements veilleront à l’animation d’actions de sensibilisation en prévention santé sur le lieu de travail. Les indicateurs retenus : nombre d’actions de sensibilisation par établissement et d’actions associatives
Risque pénibilité Au regard de l’évolution des textes réglementaires, l’association a mené, dans ses établissements, une analyse de ses postes de travail et a identifié, au moyen de différentes fiches, des postes présentant des facteurs de risque de pénibilité. Les membres des CSSCT de secteur seront régulièrement associés à la réflexion sur la prévention des risques dans l’association.
Conditions de travail des femmes enceintes Afin d’améliorer les conditions de travail des femmes enceintes, les directions d’établissement demeurent attentives à éviter le port de charges, les stations debout prolongées, et continuent à aménager leur poste de travail dans la mesure du possible. L’association veille également à réduire le nombre et la distance des déplacements professionnels dans la mesure du possible. Les directions d’établissements sont invitées à proposer, si souhait de la salariée, un entretien au début de la grossesse pour échanger sur :
les besoins d’aménagement des conditions et du temps de travail,
le remplacement durant son congé maternité,
la réorganisation de ses tâches durant son congé maternité.
À l’issue de son congé maternité, un entretien professionnel de retour est systématiquement proposé à la salariée. Les indicateurs retenus : nombre des salariées ayant bénéficié de l’entretien de retour.
Risques psychosociaux Consécutivement à l’évaluation des risques psychosociaux, l’association mobilise l’ensemble de ses établissements et services à poursuivre les efforts de prévention. La psychologue du travail de l’association a vu son temps de travail augmenté afin de pouvoir accompagner les salariés individuellement ou collectivement dans un objectif de réduction des risques psychosociaux et de gestion des situations complexes. Elle propose également des temps de sensibilisation sur les thématiques relatives aux risques psychosociaux. Les indicateurs retenus : nombre de salariés rencontrés tant en individuel qu’en collectif, les établissements concernés, les actions mises en place et le nombre d’actions de formations mises en place.
Possibilité pour les salariés adhérents à la mutuelle entreprise de bénéficier des consultations psychologues La mutuelle de l’Association peut prendre en charge les consultations de séances de psychologues selon les conditions déterminées par le prestataire mutuelle. Les salariés qui n’adhèrent pas à la Mutuelle de l’Association peuvent se rapprocher de leur mutuelle pour avoir plus d’informations à ce sujet.
En parallèle, l’association mène régulièrement des actions pour éviter les risques psychosociaux. A titre d’exemple le travail sur la déconnexion, la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Une charte sur la promotion du respect, de la prévention du harcèlement et de la violence au travail a été instituée au sein de l’association en concertation avec les partenaires sociaux afin de mieux accompagner les salariés dans des situations complexes et assurer la sécurité de tous. De même, des groupes d’analyses de la pratique doivent être généralisés afin de mieux appréhender des situations professionnelles à risque… etc.
Article 4 : Développement de mesures de maintien dans l’emploi
En cas de nécessités et au regard des évolutions démographiques (âge moyen, ancienneté, des salariés et du phénomène d’usure spécifique à certains métiers du secteur médico-social), les partenaires sociaux s’engagent à promouvoir les aides spécifiques de L’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) :
Les aides à l’aménagement de poste
Les prestations d’analyse et de maintien
Les aides à la transition professionnelle
Les aides à l’alternance et à l’accueil de stagiaire
Deux référents handicap OETH ont été formés au sein de l’Association.
De ce fait, une attention particulière sera portée aux salariés en situation d’inaptitude professionnelle et/ou identifiés comme courant un risque de désinsertion professionnelle.
La politique handicap au sein de l’association doit se structurer pour permettre une meilleure prise en compte des difficultés rencontrées par les salariés. Dans ce cadre, de nombreux partenariats doivent être mis en place. Des contacts réguliers ont lieu sur ces différentes situations avec les différents médecins du travail du ressort des établissements gérés par l’association.
Les actions de QVCT doivent s’inscrire dans ce cadre et permettre l’amélioration des conditions de travail de l’ensemble des salariés. C’est notamment pour cette raison que l’association a fait le choix de l’augmentation du temps de travail de l’ergonome.
Article 5 : Risques routiers
Le risque routier/accidents de trajet impacte aussi bien les salariés que les travailleurs en situation de handicap des ESAT. L’association a impulsé une démarche avec la CARSAT et la médecine du travail permettant une prévention commune à l’ensemble des établissements prenant en compte les spécificités de certaines structures, et visant notamment l’amélioration des conditions de travail, la réduction de l’absentéisme de manière générale, contribuer à la diminution de la sinistralité, à la fidélisation, à la sécurisation des salariés et à la QVCT. Pour ce faire et même si certaines actions sont déjà impulsées, l’association s’est engagée en mai 2025 avec la CARSAT sur un programme PREV’EN ROUTE pour une durée de 3 ans. Ce travail est piloté par l’ergonome de l’association, référente santé et sécurité en lien avec les autres collaborateurs de la Direction de la Promotion de la Personne (RH, psychologue du travail, Qualité…). La participation et le soutien de la CARSAT ainsi que de la médecine du travail dans cette démarche est l’un des gages de la réussite de la mission.
Les indicateurs retenus : nombre de sensibilisations ou formations, cahiers de maintenance, nombres d’actions réalisées dans le programme Prev’en Route.
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 : Diffusion interne de l’accord
Afin de permettre à chacun des acteurs de s’approprier les termes du présent accord, une information large, à destination des salariés de l’association sera organisée.
Par ailleurs, le présent accord sera affiché sur le panneau d’affichage de chaque établissement et intégré sur le site intra de l’association.
Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il rentre en vigueur le 1er septembre 2025. Il prendra donc fin automatiquement à la date d’échéance. Six mois avant cette date, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour examiner les résultats de l'accord et décider soit d'en reconduire les dispositions pour une nouvelle période de trois ans, soit de négocier un nouvel accord.
Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité
Afin que le présent accord produise pleinement ses effets, la partie signataire la plus diligente procèdera à son dépôt, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, L.2231-7, D.2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives, il sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes et sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS.
