I' a g -: 1 les papillons d'aix des parcours 5lngullers, une offre plurielle
Direction Générale 630, boulevard Jean Jules Herbert - 73100 AIX-LES-BAINS Tél. 04 79 6114 90 mail : accueil.sie e a ei73aix.or site internet: www. espapi ons-daix.fr
ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS
Du 30 janvier 2025
Il est conclu entre :
L'Association APEI « LES PAPILLONS BLANCS » d'Aix-les-Bains, représentée par Monsieur, Directeur Général,
L'organisation syndicale CGT, représentée par Déléguée syndicale,
Il a été convenu le présent accord, en application des dispositions des articles L.3121-44 et L.3121-63 du Code du travail.
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l'accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale du l" avril 1999; il a pour objet la mise en place d'un compte-épargne temps (CET) au sein de L4Association les papillons d'aix.
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES, OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE
Le compte épargne-temps(CET) a pour finalité de permettre à tout salarié d'épargner un élément de salaire et/ou de reporter des congés non pris afin de constituer l'indemnisation, sous forme de salaire, d'un congé de longue durée pour convenance personnelle ou de bénéficier d'un complément de rémunération.
Il peut contribuer à une gestion du temps de travail dans une perspective de moyen ou long terme pour disposer d'un capital temps afin de réaliser un projet, engager une action de formation de longue durée ou anticiper la fin de carrière.
Tout salarié, titulaire d'un contrat à durée indéterminée, ayant au moins 1 an d'ancienneté au sein de l'association peut ouvrir un compte épargne-temps. Ce compte est ouvert sur simple demande écrite individuelle mentionnant précisément quels sont les droits que le salarié souhaite verser pour la 1ère fois sur son compte épargne-temps.
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Le mode d'alimentation du compte épargne-temps est choisi par chaque salarié à la date de validation de son solde d'annualisation effectué pour l'année N-1. Il est tenu un compte individuel qui est communiqué annuellement au salarié.
La mise en place du compte épargne-temps nécessite le provisionnement des sommes affectées et la négociation des causes de clôture par anticipation.
ARTICLE 2 : ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Chaque salarié peut affecter à son compte :
Le report des congés payés annuels en sus des 20 jours ouvrés (ou 24 jours ouvrables}
Au plus, la moitié des jours de repos décomptés au titre du forfait jours;
Les congés d'ancienneté
Le solde d'heures de fin d'année N-1
Ce compte peut être alimenté dans la limite de 15 jours par an. Ne sont pas affectables au CET :
Les congés trimestriels (CT - en application du principe de prise et de la jurisprudence)
Les congés payés (CP} acquis au titre de l'application de la Loi n° 2024-364 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne du 22 avril 2024, relative à l'acquisition de CP pendant les arrêts maladie et accidents du travail.
ARTICLE 3 - UTILISATION DU COMPTE
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour indemniser :
Tout ou partie des congés légaux non rémunérés (congé parental d'éducation, congé sabbatique, congé pour création ou reprise d'entreprise}
Des congés de fin de carrière1
Tout ou partie de congés pour convenance personnelle
Un complément de rémunération
Lorsqu'il n'est pas utilisé comme un complément de rémunération, la durée du congé pris ne peut être inférieure à 15 jours et supérieure à 11 mois sauf dans l'hypothèse d'un départ anticipé à la retraite où la durée du congé peut être supérieure.
Le salarié qui souhaite partir en congé, doit en faire la demande écrite à l'employeur au moins 3 mois à l'avance pour les congés de fin de carrière, selon les modalités légales, réglementaires et conventionnelles pour les autres congés et 2 mois à l'avance pour les demandes de monétarisation.
Pendant la durée d'absence du salarié au titre du CET, celui-ci sera indemnisé sur la base de son taux horaire au moment du départ.
1 Le congé de fin de carrière est un dispositif qui, lorsqu'il est prévu dans l'entreprise, permet aux salariés d'anticiper leur départ en retraite ou en pré-retraite en prenant des congés financés par leur compte épargne temps (CET).
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ARTICLE 4 - MONETARISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Sur demande expresse du salarié et avec l'accord de l'employeur, l'ensemble ou une partie des droits affectés sur le CET, à l'exception des congés payés légaux, peut être utilisé afin de compléter la rémunération du salarié.
La rémunération des droits acquis au titre du CET sera valorisée au taux horaire de la personne au moment où elle en fait la demande.
Un jour alimenté dans le CET est valorisé à hauteur de 7h pour un salarié à temps plein et au prorata temporis pour un temps partiel.
ARTICLE 5 - SITUATION DU SALARIE PENDANT LE CONGE
Lorsque le congé est indemnisé, le principe du maintien du salaire est appliqué à la date de prise des congés. Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail, subsistent.
ARTICLE 6 - FIN DU CONGE ET CESSATION DU CET
La rupture du contrat de travail, pour quel que motif que ce soit, entraîne la clôture du CET. Une indemnité compensatrice d'épargne-temps est versée pour les congés non encore pris. Cette indemnité est égale au produit du nombre d'heures inscrites au CET par le taux horaire du salarié en vigueur à la date de la rupture.
ARTICLE 7 -TRANSMISSION DU CET
La transmission du CET, annexé au contrat de travail, est automatique dans le cas de modifications de la situation de l'employeur visés à l'article L. 1224-1 du Code du travail.
En cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, le salarié peut demander la consignation de ses droits auprès de la Caisse des Dépôts et consignations {CDC). Les droits consignés auprès de la CDC peuvent ensuite être débloqués à tout moment, par le paiement de tout ou partie des sommes consignées, à la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit, selon les modalités en vigueur.
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINALES
Article 8.1. Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8.2. - Suivi de l'accord
Une commission de suivi, composée des délégués syndicaux de l'association et de la Direction, est chargée :
De veiller à une bonne application de l'accord,
De régler, par proposition d'avenants, d'éventuels problèmes d'application ou d'interprétation de l'accord qui auront été constatés au cours de la 1ère année d'application de l'accord.
La commission se réunit en cas de besoin et à l'issue de la première année pour faire un bilan d'application du présent accord.
Article 8.3. Agrément et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est présenté à l'agrément dans les conditions fixées à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l'arrêté d'agrément.
Article 8.4. Adhésion par une organisation non-signataire
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'association, qui n'est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.
L'adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du conseil de prud'hommes compétent et sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Elle doit également être notifiée dans un délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.
L'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse l'accord en son entier.
Article S.S. Dénonciation de l'accord d'entreprise à durée indéterminée
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. La partie souhaitant dénoncer l'accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l'accord ou adhérentes.
La dénonciation prend effet à l'issue d'un délai de 15 mois incluant le délai de négociation de 3 mois. La dénonciation donne lieu à un dépôt obéissant aux mêmes modalités que le dépôt de l'accord lui-même.
Article 9.6. Dépôt et publicité du présent accord
Le présent accord d'entreprise est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales. Un exemplaire signé du présent accord d'entreprise sera adressé, par l'employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association. De plus, l'association procèdera au dépôt du présent accord d'entreprise sur le site du ministère dédié (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l'employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord d'entreprise. Tout avenant au présent accord d'entreprise et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord d'entreprise lui-même.
Enfin, en application de l'article L. 2232-9 du Code du travail, cet accord d'entreprise doit être transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
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installée par l'accord n° 2019-02 du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif du 29 octobre 2019.
L'accord d'entreprise doit être transmis par mail à l'adresse suivante: accords.CPPNI.SSMS@gmail.com
Fait à Aix les Bains le 30 janvier 2025
Pour le Syndicat CGT La déléguée syndicale
PROTOCOLE d'ACCORD
« MODALITES D'INDEMNISATION DES ABSENCES POUR MALADIE ET ACCIDENT DES SALARIES DE L'ENTREPRISE ADAPTEE LE CHANTEMERLE»
Le 31 octobre 2024
Représentant L'Organisation syndicale CGT
.
Le 31 octobre 2024
Représentant L'Organisation syndicale CGT
.
LISTE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
de l'Association des Papillons Blancs d'Aix-les-Bains
auxquels s'applique ce protocole :
STRUCTURES
ADRESSE DES SITES
SIEGE SOCIAL
630, boulevard Jean-Jules Herbert 73100 AIX LES BAINS
IME (INSTITUT MEDICO EDUCATIF DE MARLIOZ)
46, chemin Honoré de Balzac 73100 AIX LES BAINS
Place de l'Eglise
INTERNAT DE l'IME
73100 TREVIGNIN Structure qui sera transférée début 2017 au 9 rue
Offenbach à AIX LES BAINS (73100)
SESSAD
154, avenue saint Simond 73100 AIX LES BAINS
ESAT (Établissement et Services
d'Aide par le Travail) « Les Ateliers de Chantemerle »
630, boulevard Jean-Jules Herbert 73100 AIX LES BAINS
SERVICES GENERAUX dont Cuisine centrale
43, chemin des Simons 73100 AIX LES BAINS
Entreprise Adaptée« AIX-T-Pro »
630, boulevard Jean-Jules Herbert 73100 AIX LES BAINS
EA Entreprise Adaptée restaurant « Le
Chantemerle »
43, chemin des Simons 73100 AIX LES BAINS
EA Entreprise Adaptée blanchisserie« Aix Eco »
57, chemin des Simons 73100 AIX LES BAINS
EA Entreprise Adaptée Micro-crèche « Les Chrysalides »
500 Route de la Fougères 73100 GRESY SUR AIX
FOYERS
150 B, avenue de saint Simond
-SOLEIL DES CIMES
73100 AIX LES BAINS
-DU FLORILEGE
4, chemin des Plantées 73100 AIX LES BAINS
-LE TRAMWAY
Bâtiment E- 8 chemin du Cluset 73100 AIX LES BAINS
-DU PATIO
4, rue Henri Rochefort 73100 AIX LES BAINS
FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE
« Les Fougères»
440, chemin de la fougère 73100 GRESY-SUR-AIX
FOYER DE VIE
«
Les Érables »
440, chemin de la fougère 73100 GRESY-SUR-AIX
SAVS (SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT A LA VIE SOCIALE)
154, avenue de Saint Simond 73100 AIX LES BAINS
SAAJ (Service d'Accueil et d'Activités de Jour)
630 boulevard Jean-Jules Herbert 73100 AIX LES BAINS
