ACCORD EN FAVEUR DE LA PRÉVENTION DES EFFETS DE L'EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS ENTRE-LES SOUSSIGNES : La société LES PARENTELES DE REIMS, Société à Responsabilité Limitée, enregistrée sous le RCS de REIMS numéro 52957661300028, dont le siège social est situé 30 rue de Nice — 51100 REIMS, prise en la personne de Monsieur, directeur de la Résidence. Dénommée ci-dessous « L'entreprise », D'une part, ET, Mme, déléguée syndicale désignée par le syndicat CFDT. D'autre part, Préambule et objet de l'accord : Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs des risques professionnels en application des articles L.4162-1 et suivants du Code du travail. Il vise à .
Identifier et évaluer les risques professionnels par unité de travail ;
Définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels ;
Assurer le suivi des mesures établies ;
Poursuivre les actions de prévention et d'information des risques professionnels déjà existantes.
L'accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans la société LES PARENTELES DE REIMS. L'ordonnance no 2017-1718 du 20 décembre 2017 impose désormais aux employeurs non couverts par un accord de branche, d'au moins 50 salariés, ou aux entreprises appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés, de négocier un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de pénibilité :
soit lorsqu'elles déclarent au moins 25% de leur salarié au titre du compte professionnel de prévention (C2P)
soit, depuis le 1er janvier 2019, lorsque leur indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieur à un seuil fixé à 0,25.
Certains facteurs de risques professionnels font peser sur les salariés un risque d'altération de leur santé au cours de leur carrière qui peut se traduire par une maladie, un accident ou une usure prématurée de l'organisme. L'ensemble du dispositif repose sur une construction de la démarche de prévention au sein de l'entreprise impulsée par la Direction, associant les représentants du personnel, l'encadrement, les personnes spécialisées en santé au travail ainsi qu'en sécurité. Les salariés de la société LES PARENTELES DE REIMS jouent également un rôle non-négligeable : les risques professionnels pouvant s'amoindrir par l'effet des mesures de précaution, il appartient aux salariés de respecter les instructions de sécurité qui leur sont données et d'utiliser le matériel prévu pour les transferts et la manipulation des résidents. Les parties au présent accord ont convenu en conséquence d'œuvrer ensemble pour voir se développer des actions à court, moyen et long terme afin de prévenir les risques liés à certaines tâches et des situations de travail, tant physiques que psychiques, et les supprimer, ou à défaut les réduire. ARTICLE 1 — Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise LES PARENTELES DE REIMS dont l'emploi, après réalisation d'un diagnostic, a été identifié comme présentant un ou des facteurs de risques. ARTICLE 2 — Identification et diagnostic des facteurs de risques professionnels Pour mémoire, la négociation d'un accord d'entreprise sur la prévention d'exposition aux risques professionnels est obligatoire dans l'un des deux cas :
L'indice de sinistralité au titre des AT/MP au moins égal à 0.25 ;
Au moins 25% des salariés exposés à un ou plusieurs des 6 facteurs du compte professionnel de prévention (C2P).
Au cas présent, l'indice de sinistralité de l'entreprise est supérieur à 0,25. Pour mémoire, l'indice de sinistralité s'obtient en additionnant tous les accidents de travail (hors accidents de trajet) et maladies professionnelles imputés à l'employeur sur les 3 dernières années, y compris les accidents du travail n'ayant pas entraîné d'arrêt de travail. Cette somme est ensuite rapportée à l'effectif de l'entreprise. Le nombre de déclarations d'accidents de travail et de maladies professionnelles au sein de la société LES PARENTELES DE REIMS sur les trois dernières années est reparti comme suit : Motif de l'AT
Accidents de travail 11 8 15
Maladies professionnelles déclarées
Afin de déterminer les mesures de prévention à mettre en place, l'accord s'appuie sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques et à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques. Au 31 décembre 2024, l'effectif de l'entreprise était de 68 salariés soit 65 ETP. CONTRAINTES PHYSIQUES MARQUEES
ENVIRONNEMENT PHYSIQUE AGRESSIF
RYTHMES DE TRAVAIL RYTHMES DE TRAVAIL Le diagnostic révèle que le facteur de risques professionnels existant dans la Société LES PARENTELES DE REIMS est le suivant :
(R 4) travail de nuit défini aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 du code du travail
Postes concernés : Ensemble du personnel du de nuit
Nombre de salariés exposés : 8 (Cf fiche entreprise médecine du W)
(R 7) Manutention manuelle de charges (toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs) :
Postes concernés : personnel soignant, agent de maintenance
Nombre de salariés exposés : 45 (Cf fiche médecine du W)
La Société LES PARENTELES DE REIMS, retranscrira les résultats de son évaluation dans le document unique d'évaluation des risques (DUERP) et mettra en œuvre des mesures nécessaires pour prévenir les facteurs des risques et garantir ainsi la santé et la sécurité des salariés. ARTICLE 3 — Mesures et actions de prévention Les parties s'accordent à prendre des mesures et des actions sur les thèmes suivants : Réduction des poly expositions aux facteurs de risques ; Adaptation et aménagement des postes de travail ; Amélioration des conditions de travail ; Développement des compétences et des qualifications ; Pour chaque thème choisi, les dispositions seront assorties d'objectifs chiffrés dont la réalisation sera mesurée au moyen d'indicateurs et échelonné dans le temps. THEME 1 : Adaptation et aménagement du poste de travail L'entreprise souhaite adapter et aménager les postes de travail des salariés qui sont exposés aux risques professionnels en vue de favoriser leur maintien à l'emploi. Objectifs chiffrés : La société LES PARENTELES DE REIMS souhaite diminuer les risques d'accidentologie en améliorant l'environnement de travail et par conséquent la santé au travail des collaborateurs. La société LES PARENTELES DE REIMS rentrera dans une démarche systématique d'intervention des ergonomes de la Médecine du Travail en vue d'identifier les améliorations à apporter aux postes de travail et s'engagera à mettre en œuvre les améliorations préconisées.
Réduction des risques liés au travail de nuit .
les salariés bénéficieront des mesures suivantes : Actions de sensibilisation aux sujets contribuant à l'amélioration des conditions de travail (sommeil, régime alimentaire et tout autre élément important à prendre en compte pour prévenir et diminuer l'impact de l'exposition à ce risque).
Indicateurs retenus :
Nombre de personnes ayant suivi une formation
Réalisation audit d'étude ergonomique
Evolution du nombre d'accidents de travail chaque année
3.2 THEME 2 : La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels La société LES PARENTELES DE REIMS a pour objectif de maîtriser les risques professionnels et de diminuer l'usure professionnelle en permettant à l'ensemble des salariés concernés de recevoir une information sur les bonnes pratiques à réaliser au quotidien. Objectif : La société LES PARENTELES DE REIMS souhaite perfectionner les moyens d'identification des risques professionnels spécifiques à chaque métier et service pour proposer des actions dédiées afin de diminuer l'exposition des salariés à ces risques professionnels. Mesures :
Sensibilisation d'un maximum de salariés aux gestes et postures.
Cela concerne les salariés effectuant de la manutention manuelle de charges telles que des opérations de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement.
4 réunions annuelles d'échange et d'actualisation de l'analyse des postes de travail dans le DUERP.
L'objectif est de permettre aux salariés de transmettre leurs problématiques opérationnelles afin que des solutions puissent être apportées si possible.
Formation d'un Référent PRAP.au sein de l'établissement.
Ces actions permettront d'insuffler une dynamique « santé- sécurité » Indicateurs retenus :
Nombre de salariés formés.
Nombre de réunions de travail autour du DUERP. Formation PRAP.
Comparaison des accidents de travail par année
3.3 THEME 3 : L'amélioration des conditions de travail, notamment organisationnel Objectifs chiffrés : L'entreprise souhaite améliorer les conditions de travail des salariés, en agissant notamment sur l'environnement de travail dans la résidence à travers notamment l'organisation du travail. Mesure 1 : Recueil du ressenti des salariés (réunions flash) Afin d'atteindre cet objectif, les collaborateurs pourront exprimer leur ressenti de leur quotidien afin d'étudier des situations concrètes, puis de rechercher des solutions adaptées et acceptées par les équipes sur les problématiques rencontrées. La communication participe à cet objectif d'amélioration de l'organisation de travail dans chaque service mais également entre les services. L'établissement mettra en place des « groupes de paroles » entre manager et collaborateurs à minima 1 fois tous les 3 mois dans chaque service, qui permettront de détecter des problématiques organisationnelles et décider conjointement d'un plan d'action associé. Les instances représentatives du personnel pourront participer à ces réunions. Mesure 2 : Matériel spécifique Certains moyens de prévention sont déjà en place dans l'entreprise (liste non exhaustive) : Lève-malades,
Roll-board,
Draps de glisse,
Verticalisateurs
Chaises de douches
Chariot à fond amovible
Entretien professionnel
Créé par la loi du 5 mars 2014 portant réforme de la formation professionnelle, l'entretien professionnel a pour but d'échanger sur les perspectives d'évolutions professionnelles du collaborateur, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet échange permet de déterminer les besoins en formation professionnelle, les besoins en développement des compétences ou les actions d'accompagnement à mettre en œuvre. Indicateurs retenus :
Pourcentage de réalisation des entretiens professionnels sur l'ensemble des salariés.
Nombre de réunions de service organisées Ces mesures seront mises en place sur les 3 prochaines années, 3.4 THEME 4 : Le développement des compétences et des qualifications La société LES PARENTELES DE REIMS, consciente de l'importance de pouvoir proposer au personnel un environnement de travail permettant le développement des compétences et l'évolution de carrière souhaite s'engager sur cette thématique. Mesures Dans un objectif de prévention des risques psychosociaux, tout au long de sa carrière et lorsqu'il en éprouvera le besoin, chaque salarié pourra bénéficier de formations appropriées : « gestion de l'agressivité, lâcher prise, ..
Partenariat avec ETAPPA et convention avec le CHU
Indicateurs retenus :
Nombre de salariés ayant bénéficié d'une formation « prévention des risques psychosociaux ».
Article 4 — Suivi des actions Pour la mise en œuvre du présent accord, le suivi des actions sera assuré avec la Direction, les membres du CSE, la déléguée syndicale du syndicat signataire. Au-delà du suivi des indicateurs de chacun des thèmes évoqués, ci-dessus, les indicateurs suivants vont également être observés pour suivre l'influence des actions engagées sur la sinistralité et l'accidentologie dans l'établissement .
Taux AT/MP dans les 3 ans ;
Nombre d'accident du travail (AT) et maladie professionnelle (MP) dans les 3 ans ;
Taux d'absentéisme lié aux AT/MP ; Indice de sinistralité.
L'étude de ces indicateurs permettra de réaliser un état des lieux de l'évolution de la démarche de la Résidence pour diminuer les risques professionnels et améliorer de la qualité de vie au travail des collaborateurs. Un comité de suivi paritaire composé de représentants de l'entreprise et des représentants des salariés sera mis en place pour surveiller la mise en oeuvre de cet accord et évaluer ses résultats. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de "Délai maximal pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle" après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. Article 5 - Durée d'application de l'accord Cet accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et restera en vigueur pour une durée de 3 ans. Il pourra être révisé ou modifié par accord entre les parties signataires sur demande écrite en respectant un préavis de 3 mois. Au terme de cette période de "Durée d'application de l'accord" ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés. ARTICLE 6 - Révision Conformément aux dispositions de l'article L.2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à tout moment par demande écrite dans les conditions ci-après définies : e Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise signataires ou adhérentes de l'accord, • À l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Les conditions de validité des avenants de révision sont identiques à celles des accords initiaux. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. ARTICLE 7 - Renouvellement Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. Article 8 — Dépôt de l'accord En application des dispositions de l'article L2231-5 du Code du travail, la partie signataire de l'accord la plus diligente notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le représentant légal de l'entreprise déposera sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail les documents suivants :
Une version signée de l'accord ;
Une copie du document notifiant l'accord aux organisations représentatives ;
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet https://www.legifrance.gouv.fr/. A cet effet, une version de l'accord déposé en format Word dans laquelle toute mention de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées. Celui-ci remettra également un exemplaire de l'accord au greffe du conseil de prud'hommes Reims. Fait en double exemplaire, à Reims le 24/02/2026, en langue française. Pour l'Employeur : M., agissant en qualité de Directeur d'établissement
Pour les Représentants des Salariés : Mme, déléguée syndicale désignée par la CFDT
