L’association départementale PEP 62, dont le siège social est situé 7, Place de Tchécoslovaquie, 62000 ARRAS, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur XX, Président
Ci-après dénommée « l’Association » d'une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XX en sa qualité de déléguée syndicale ;
L’organisation syndicale CGT, représentée par XX en sa qualité de délégué syndical ;
Ci-après dénommées collectivement « les parties » d'autre part.
PREAMBULE
Les signataires du présent accord sont attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’Association a toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe. A ce titre, les parties profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe, et plus largement au principe général figurant à l’article L.1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination. Il est réaffirmé également que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit, qui exclue tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salariés. Sur la base de ce principe, du diagnostic et de l’index égalité Hommes/Femmes annexés aux présentes, il est décidé de se fixer des objectifs de progressions dans les 4 domaines d’actions suivants :
La rémunération effective ;
L’embauche ;
La formation ;
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale.
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – Cadre juridique
Le présent accord est établi dans le cadre des dispositions des articles L.2242-10 à L.2242-12 du Code du travail, actuellement en vigueur. L’égalité professionnelle concerne l’ensemble du personnel de l’Association. Les parties signataires réaffirment leur volonté de garantir le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle et de favoriser le développement de la mixité et de la diversité professionnelle qui constitue un facteur d’enrichissement collectif. Tous les actes de gestion liés au recrutement, à la formation professionnelle, au déroulement de carrière et à la rémunération doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’Association en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre. Les parties signataires souhaitent que la durée de l’accord soit de 4 ans. Afin de créer les conditions d'une véritable réflexion au sein de l’Association sur ce dossier et de permettre une véritable négociation, il a été convenu, conformément aux dispositions de l’article L.2242-11 du code du travail :
Le thème de négociation du présent accord est l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
Le contenu de ce thème est le suivant :
Fixation des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,
Fixation des objectifs de progression portant sur la rémunération effective et les actions permettant de les atteindre,
Fixation des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins quatre des domaines d'action suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail et articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Calendrier et lieu des réunions :
1. Réunion du mardi 04 juillet 2023, à 14 heures, en présence des délégués syndicaux : Définition du calendrier en vue des négociations sur l’égalité entre les femmes et les hommes, remise et présentation du diagnostic préalable présentant la situation comparée des femmes et des hommes, remise et présentation des résultats de l’index, discussions sur les domaines d’actions et mesures - points d’accord sur des objectifs et actions à envisager.
2. Réunion du mardi 19 septembre 2023, à 9 heures, en présence des délégués syndicaux : Echange autour du projet de texte présenté par l’employeur et finalisation de l’accord
3. Consultation CSE le 14 Novembre 2023 : Présentation de l’accord et formulation de l’avis du CSE,
4. Signature de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 12 décembre 2023.
Les engagements pris sur les différentes actions seront suivis selon les modalités définies au présent accord.
Durée de l’accord : 4 ans
Information remise aux organisations syndicales : diagnostic sur l’égalité Femmes/Hommes, résultats de l’Index égalité Hommes/Femmes, informations mises à disposition sur la BDESE.
ARTICLE 2 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Association.
TITRE II – ANALYSE DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE RESPECTIVE DES FEMMES ET DES HOMMES
ARTICLE 3 – Diagnostic préalable
Afin d’élaborer le présent accord, il a été procédé à un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, annexé au présent accord. Au 31/12/2022, la répartition des effectifs entre les femmes et les hommes est la suivante : Nombre de personnes physiques Sexe
Femmes Hommes Total général CADRES 69 20 89 NON CADRES 300 61 361
Total général
369
81
450
Aussi, sur 450 salariés personnes physiques, 369 sont des femmes (82 %) et 81 salariés sont des hommes (18 %). Le diagnostic fait apparaître les éléments suivants : En ce qui concerne les classifications et les positionnements hiérarchiques, l’Association a également veillé à appliquer la grille de classification conventionnelle issue de la convention collective applicable. Dans ces conditions, il existe un traitement uniforme des classifications conventionnelles dans la société, que ce soit pour les femmes ou pour les hommes. Au niveau des salaires, l’application des grilles de salaire conventionnelles a encore, là aussi, permis d’obtenir une situation relativement homogène. Si certaines différences résiduelles existent, elles s’expliquent par l’ancienneté, les compléments de mission ou les responsabilités exercées. Ainsi, au vu du diagnostic, les signataires ont souhaité prioriser les actions liées à :
La rémunération effective ;
L’embauche ;
La formation ;
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale.
Ceci étant dit, la Direction tient à rappeler qu’elle considère que tous les actes de gestion des rémunérations et évolution de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe. La Direction s’assurera, sur la base des critères précités, du respect des critères professionnels, du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, notamment en termes de déroulement de carrière.
TITRE III – DOMAINES D’ACTION DES OBJECTIFS DE PROGRESSION
Dans le cadre du choix des domaines d’actions, les parties ont convenu des objectifs de progression définis ci-après.
ARTICLE 4 – Rémunération effective
Le respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes est fondamental. La note obtenue par l’entreprise sur les écarts de rémunération est de 39/40 dans le calcul de l’index égalité hommes/femmes. Cette note témoigne du fait que l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes est bien assurée au sein de l’Association. L’objectif principal est donc de maintenir ce niveau de résultat au sein de l’Association.
Objectif : La Direction se fixe pour objectif de faire bénéficier les salariés ayant un même niveau de responsabilités, de formation, d’expériences professionnelles et de compétences, du même salaire de base indifféremment de leur sexe. L’objectif de progression : traiter toutes les réclamations portées par des salariés justifiées par une inégalité hommes/femmes. Actions à mettre en œuvre : Pour respecter l’effectivité de cet objectif, la Direction retient l’action ci-après :
Lorsqu’à situation comparable, un écart de rémunération est constaté, celui-ci sera analysé par la Direction afin d’en comprendre les raisons ;
En l’absence de justification sur la base des éléments susvisés (responsabilités, formation, expérience professionnelle et compétence), une action corrective sera engagée.
Indicateur chiffré : L’indicateur de suivi sera le taux des actions correctrices traitées et effectuées sur une période de douze mois.
ARTICLE 5 – L’embauche
5.1 Alternance/apprentissage
Les parties s’accordent pour reconnaître que l’apprentissage est une réponse moderne et adaptée pour la formation et la qualification des jeunes. Il représente une clé pour l’emploi des jeunes et un atout pour l’entreprise. L’apprentissage permet un transfert des compétences et évite la perte d’un savoir-faire détenu par les séniors. Il présente aussi l’avantage de résoudre au moins partiellement certaines problématiques notamment sur les métiers en tension sur le plan du recrutement. Objectif : La Direction se fixe pour objectif de mettre en œuvre les mesures nécessaires par le biais de salons, portes ouvertes, communication externe etc pour recruter un nombre plus important de contrats en alternance/apprentissage. Actions à mettre en œuvre : Participer aux différents salons proposés dans le département ou la région, aux portes ouvertes organisées par les partenaires, communiquer sur nos offres de contrat en alternance et se mettre en lien avec les écoles.
Indicateur chiffré associé
Atteindre un nombre de 12 contrats en alternance, apprentissage d’ici l’année 2027 soit un doublement en 4 ans, sans pour autant s’inscrire dans une garantie d’emploi dans l’entreprise à l’issue de l’alternance et en tenant compte des contraintes budgétaires fixées par les financeurs publics de l’Association (notamment l’ARS, le Conseil Départemental, etc.).
5.2 Recrutement
L’embauche et le recrutement représentent un enjeu majeur de développement de l’égalité professionnelle au sein de l’association. La Direction s’engage donc à faire du recrutement un levier de mixité de l’emploi. Objectif : La Direction se fixe pour objectif de :
Veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi,
S’assurer de l’application de critères de sélection identiques pour les femmes et les hommes,
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes,
Sensibiliser les personnes en charge du recrutement à la mixité.
Actions à mettre en œuvre :
Formuler les offres d’emploi de manière asexuée,
Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre,
Ne véhiculer aucun stéréotype durant les entretiens.
Indicateur chiffré associé Une présentation du bilan social portant sur les embauches sera effectuée pour vérifier que sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération à l’embauche a été analogue ainsi que le nombre d’offres d’emploi diffusées de manière asexuée.
ARTICLE 6 – La formation
La formation et la qualification représentent des enjeux majeurs au maintien et au développement des compétences des salariés de l’Association. Il s’agit d’un réel investissement et d’un droit ouvert à tout salarié. La Direction s’engage à veiller à l’accès à la formation et à la qualification entre les femmes et les hommes de manière égale. Objectif : La Direction se fixe pour objectif de :
Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendante de la durée du travail visant à l’adaptation et au développement des compétences ;
Assurer le maintien dans l’emploi et le développement des compétences ;
Recenser et prendre en considération les éventuels besoins de formation, de remise à niveau lors de la reprise du travail des salariés après une longue absence, un congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation.
Actions à mettre en œuvre :
Garantir pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation ;
Encourager l’accès aux formations certifiantes et qualifiantes ;
Favoriser les actions de formation de développement des compétences ;
Privilégier la réalisation des formations en intra-entreprise afin de limiter les contraintes liées aux déplacements.
Indicateurs chiffrés associés
Nombre d’heures de formations dispensées entre les hommes et les femmes
Nombre et durée moyenne des formations certifiantes et qualifiantes pour les femmes et les hommes ;
ARTICLE 7 – L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale
Afin de garantir un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée du salarié et par la-même assurer la qualité de vie au travail et la promotion de l’égalité professionnelle des femmes et des hommes, la Direction s’engage à favoriser l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle et à concilier l’exercice de la responsabilité familiale et professionnelle.
Objectif : La Direction se fixe pour objectif de :
Rendre compatible le congé maternité et le congé parental d’éducation avec l’activité et la carrière professionnelle
Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’Association à l’issue d’un congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation en proposant systématiquement un entretien avant la reprise du travail
Actions à mettre en œuvre :
Etudier toutes les demandes d’aménagement du temps de travail dans le cadre d’un état de grossesse ou d’un congé parental d’éducation
S’engager à ce qu’en matière d’évolution professionnelle, le congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation n’aient aucune incidence sur le déroulement de la carrière professionnelle.
Informer les salariés de l’organisation d’un entretien au retour du congé familial avec le supérieur hiérarchique avant la date de reprise d’activité.
Indicateurs chiffrés associés
Le nombre de demandes d’aménagement du temps de travail et le pourcentage de réponses positives
Le nombre de courriers/courriels adressés en vue de l’organisation d’un entretien de retour d’un congé familial et le nombre d’entretiens ayant eu lieu au retour d’un congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation.
TITRE IV – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
ARTICLE 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entrera en vigueur 19 septembre 2023.
ARTICLE 9 – Révision de l’accord
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de l’adoption d’un nouveau texte,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 10 – Suivi
Les délégués syndicaux signataires du présent accord auront pour mission d’examiner l’application du présent accord. Il se réunira une fois par an sur la durée de l’accord sur convocation écrite (lettre ou mail) de l’employeur ou de son représentant. Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par l’employeur ou son représentant. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé.
ARTICLE 9 – Dépôt - Publicité
Le présent accord sera envoyé au greffe du Conseil de prud’hommes du ressort du siège social de l’Association et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DREETS. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Arras, le 12 décembre 2023 En 5 exemplaires
Pour l’Association des PEP 62,
xx
Président
Pour l’Organisation Syndicale CFDT, Pour l’Organisation Syndicale CGT,
