Accord d'entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle liée à l’épidémie de Covid-19 Entre les soussignés : L’association PEP71 dont le siège social est situé au 18 rue Colonel Denfert, 71100 CHALON SUR SAONE Représentée par X agissant en qualité de Directeur Général, par délégation de Mr X , Président des PEP71 Ci-après dénommée
« l’Association PEP71 »,
D’une part, Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : X , délégué syndical CGT X , délégué syndical CFDT Ci-après dénommées «
les organisations syndicales »,
D’autre part, Constituant ensemble « les Parties ».
Préambule Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période. Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 4).
Les conditions d'attribution et de versement de cette prime exceptionnelle Covid-19 sont laissées à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères de versement reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
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Article 1 - Champ d’application Article 1-1 Etablissements concernés Sont concernés par le présent accord, les établissements et services de l’Association PEP71 suivants :
Siège Social PEP71
ACT
Appartement de Coordination Thérapeutique
AJ- SAVS Macon
Accueil de Jour - Service Accompagnement à la Vie Sociale
AJ- SAVS Paray
Accueil de Jour - Service Accompagnement à la Vie Sociale
AJ- SAVS Chalon
Accueil de Jour - Service Accompagnement à la Vie Sociale
CAMSP Chalon
Centre Action Médico-Social Précoce
CAMSP Charnay
Centre Action Médico-Social Précoce
CAMSP Montceau
Centre Action Médico-Social Précoce
CAMSP Autun
Centre Action Médico-Social Précoce
CAMSP Creusot
Centre Action Médico-Social Précoce
CMPP
Centre Médico Psychopédagogique
CROP
Centre de Rééducation de l'Ouïe et de la Parole
ESAT - Atelier des PEP Virey et SAT (et Emploi Accompagné + Prestations d’Appui Spécifique) Etablissement et Service d'Aide par le Travail
ESAT - Atelier des PEP Chatenoy
Etablissement et Service d'Aide par le Travail
ESAT - Atelier des PEP Transition
Etablissement et Service d'Aide par le Travail
Foyer des Avouards (et Habitat Inclusif) Foyer de Vie et Foyer d'Accueil Médicalisé
GEM Montceau
Groupe d'Entraide Mutuelle
GEM Mâcon
Groupe d'Entraide Mutuelle
GEM St Marcel
Groupe d'Entraide Mutuelle
IME L'Orbize
Institut Médico Educatif
MECS Foyer Besseige
Maison d'Enfants à Caractère Social
RAS Mâcon
Résidence Accueil et Services
RAS Saint Rémy
Résidence Accueil et Services
SAMSAH CHALONNAIS MÂCONNAIS
Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés
SERVICES DE L'ECLUSE (CHRS-Accueil de Jour de l’Ecluse- Hébergement Urgence- IML VIF- LEAO/ISCG
SESSAD Chalonnais
Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile
SESSAD Bresse Nord
Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile
SESSAD TSA
Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile
SSP
Service de Soutien à la Parentalité
Pour rappel, la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 4) offre la faculté de verser cette prime dans les établissements considérés comme des ESSMS au sens de la loi. Par dérogation, les parties conviennent que bien que le siège social ne constitue pas en tant que tel un ESMS, il reste avant tout financé par des établissements qui sont eux visés par le dispositif et à ce titre, les salariés du Siège pourront bénéficier du versement de la prime, dans les mêmes conditions.
Par 2nde dérogation, les parties conviennent que par souci d’équité et d’égalité entre l’ensemble des salariés de l’Association, les salariés travaillant dans des dispositifs PEP71 non cités dans la loi de finances rectificative pourront également bénéficier du versement de la prime dans les mêmes conditions.
Article 1-2 Salariés bénéficiaires Les personnels éligibles au versement de la prime sont :
Les salariés
ayant un contrat de travail quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté, contrat de travail valable pendant la période de référence retenue.
Les salariés en CDI Les salariés en CDD Les contrats aidés, apprentis, alternant.
Les salariés mis à disposition.
Même si les instructions prévoient une compensation pour
les seuls salariés liés par un contrat de travail, un employeur privé qui verserait une prime à un fonctionnaire mis à disposition ou détaché bénéficierait des exonérations.
Toutefois, le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 et le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 applicables à la fonction publique prévoient que les primes versées aux fonctionnaires ne sont pas cumulables avec les primes versées dans les établissements privés. Ainsi, dans le cas où un fonctionnaire a bénéficié d’une prime dans l’une des fonctions publiques, il ne pourra bénéficier d’une prime versée par un employeur privé.
Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime
La période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020.
C’est-à-dire que seuls les salariés ayant été sous contrat de travail sur cette période peuvent prétendre au bénéfice de la prime Covid19. Les salariés présents sur la période de référence et sortis des effectifs à la date de signature du présent accord bénéficieront également de la prime Covid19, en application des dispositions légales.
Article 3 - Montant de la prime
Le montant de la prime Covid-19 est de 1 500 € maximum exonérés, par salarié et pour un temps plein et mois complet de travail.
Les parties conviennent que le montant de la prime sera modulé selon des conditions définies ci- dessous.
De ce fait, elle sera proportionnelle à leurs conditions de travail liées à l’épidémie du Covid-19 (critère 1), au temps de présence des salariés au cours de la période de référence (critère 2) et à leur durée du travail (critère 3).
Des majorations sont également négociées en fonction de l’investissement réalisé par les salariés, sur des périodes de renfort.
Ces critères de modulation reposeront sur des éléments objectifs, matériellement vérifiables, qui ne peuvent entraîner d’inégalités de traitement injustifiées, et de discriminations entre les salariés. L’application de ces critères peut aboutir à une prime égale à 0€.
Article 3.1 - Montant de la prime en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie du Covid-19 – Critère 1.
En fonction de la définition du temps de travail effectif réalisé durant la période de référence, les salariés percevront un montant de prime calculée en fonction des conditions de travail énoncé ci-dessous.
Sur la période du 18 mars au 30 avril 2020 (période de 32 jours ouvrés), les salariés amenés à exercer leur activité en télétravail percevront un montant maximum de 33.33% de la prime, soit 500€ (=Montant de base).
Sur la période du 18 mars au 30 avril 2020 (période de 32 jours ouvrés), les salariés amenés à exercer leur activité
sur site (dans les établissements et/ou services, ou au domicile des personnes accompagnées) percevront la prime de 500€, augmentée d’un montant calculé à hauteur de 3% par jour de travail sur site, soit +45€ par jour de travail sur site (base de calcul de 32 jours x 45€ = 1 440€) ; dans la limite maximum de 1 500€ de prime totale.
Exemple :
Nom Base de la prime
Conditions de travail sur la période du 18 mars au 30 avril 2020
Critère 1
Salarié 1 500€
Travail en télétravail : montant maximum de 33.33% = prime de 500€
Salarié 2
Travail sur
site sur la totalité de la période : (500 + (32j x 3% x 1 500€ )) =
prime maximale de 1 500€
Salarié 3
Travail en télétravail : montant maximum de 33.33% = prime de 500€
Salarié 4
Travail sur site, mais avec 10 journées d’absence : (500€ + (22j x 3% x 1 500€)) = prime de 1 490€
Salarié 5
Travail en télétravail, mais avec intervention sur site 15 jours : (500 + (15j x 3% x 1 500)) = prime de 1 175€
Ce montant peut ensuite faire l’objet un 1er abattement selon les modalités fixées aux articles ci-après du présent accord.
Article 3.2 – Montant de la prime selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence – Critère 2. Pour rappel, la période de référence retenue court du
1er mars au 30 avril 2020.
Les salariés qui ont été présents sur la période de référence percevront un montant de prime calculée en fonction du 1er critère énoncé ci-dessous.
Les absences intervenues durant la période de référence
non assimilées à du temps de travail effectif viendront réduire le montant de la prime dans les conditions suivantes :
La prime est réduite de moitié en cas d’absence d’au moins 15 jours calendaires
pendant la période de référence rappelée ci-dessus ;
La prime
n’est pas versée pour les personnels absents pendant plus de 30 jours calendaires pendant cette même période.
Cela signifie que si des personnels ont été absents pendant cette période (hors télétravail), l’employeur pourra réduire le montant de cette prime, pouvant même aller jusqu’à la réduire à 0€. En revanche, ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes :
Les congés payés légaux, les congés d’ancienneté,
Les congés trimestriels,
Les jours de réduction du temps de travail (JRTT).
Les arrêts maladie liés à la Covid19
Exemple :
Nom Montant de la prime précédemment calculé
Temps de travail effectif sur la période de référence
Salarié 2 1 500€ Absence garde enfants de 16 jours
Abattement de 50% : (1 500 x 50%) = prime 750€
Salarié 3 500€ Absence maladie non liée au Covid de 5 semaines (35 jours)
Abattement de 100% = prime 0€
Salarié 4 1 490€
Pas d’autre absence = prime de 1 490€
Salarié 5 1 175€
Pas d’autre absence = prime de 1 175€
Ce nouveau montant peut ensuite faire l’objet d’une majoration selon les modalités fixées aux articles ci-après du présent accord.
Article 3.3 – Majoration négociée en fonction des situations particulières
Pendant la période de référence, certains salariés ont été amenés à travailler en renfort
dans d’autres établissements et/ou services de l’Association Afin de valoriser l’investissement de ces salariés, un calcul de majoration de la prime précédemment calculée (en fonction des 2 premiers critères cumulatifs) est négocié.
Pour les salariés qui sont intervenus en renfort dans d’autres structures de l’Association, dans leur fonction habituelle ou pour l’exercice d’autres fonctions, le montant de la prime précédemment calculé sera majorée à hauteur de 10% de plus par jour de renfort (soit +150€ par jour) sur site, dans la limite maximum de 1 500€.
Exemple :
Nom Montant de la prime calculé selon les 2 critères cumulatifs
Majoration Nombre de jours de renforts
Salarié 1 500€
A travaillé 3 jours en renfort : (1 500*10%) x 3 jours = 450€ de plus ; soit une prime de 950€
Salarié 2 750€
A travaillé 10 jours en renfort : (1 500*10%) x 10 jours = 1 500€ de plus ; soit une prime maximale de 1 500€
Salarié 3 0€
Non concerné 0€
Salarié 4 1 490€
Pas de renfort, prime de 1 490€
Salarié 5 1 175€
A travaillé 1 jour en renfort : (1 500*10%) x 1 jour = 150€ de plus ; soit une prime de 1 325€
Ce montant fera ensuite faire l’objet un dernier abattement selon les modalités fixées aux articles ci-après du présent accord.
Article 3.4 – Montant de la prime selon la durée contractuelle de travail – Critère 3. Pour rappel le montant de la prime Covid-19, pour un salarié
à temps plein, est de 1 500€ maximum.
Les parties conviennent de moduler le montant précédemment calculé de la prime
selon la durée du travail. Elle est calculée au prorata de la durée contractuelle de travail pour un salarié à temps partiel.
Exemple :
Nom Montant de la prime calculé selon les critères cumulatifs et les majorations Temps de travail
Montant de la prime calculée au prorata de l’ETP
Critère 3
Salarié 1 950€ 1 ETP
950€ x 1 ETP = 950€
Salarié 2 1 500€ 0.80 ETP
1 500€ x 0.80 ETP = 1 200€
Salarié 3 0€ 0.50 ETP
0€ x 0.50 ETP = 0€
Salarié 4 1 490€ 0.20 ETP
1 490€ x 0.20 ETP = 298€
Salarié 5 1 325€ 0.75 ETP
1 325€ x 0.75 ETP = 994€
Ces sommes seront totalement exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu.
Article 4 - Modalités de versement de la prime La prime sera versée sur la paie du mois de novembre 2020, dans l’hypothèse où le présent accord est signé par les parties le 16 novembre 2020 au soir au plus tard, et déposé sur le site du ministère au plus tard le 24 novembre 2020 au soir. A défaut du respect de ces échéances, la prime sera versée sur la paie du mois de décembre 2020 dans l’hypothèse où le présent accord est signé par les parties avant le 11 décembre 2020 au soir et déposé sur le site du ministère avant le 19 décembre 2020 au soir. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5 - Agrément et entrée en vigueur Conformément aux dispositions de la loi de finances rectificative pour 2020, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le
lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 4 du présent accord.
Article 6 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020.
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord est établi
en trois exemplaires.
L'association PEP71 procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l’issus du délai d’opposition des 8 jours des organisations syndicales. L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Chalon sur Saône, le 12 novembre 2020
Association PEP71, représentée par X agissant en qualité de Directeur Général, par délégation de X, Président des PEP71
