AVENANT N° 1 A L’ACCORD NAO RELATIVES A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ANNEE 2023-2024
L’association LES PEP du Centre de la Bourgogne et de la Franche-Comté, située 30B rue Elsa TRIOLET- 21000- DIJON, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général :
D’une part
Et
Les
Organisations syndicales représentatives ci-dessous énumérées et prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés :
Pour la Fédération CFDT Santé-Sociaux, représentée par, Délégué syndical et, Déléguée syndicale supplémentaire,
Pour l’UNSA, représentée par, Déléguée syndicale, et, Déléguée syndicale supplémentaire.
D’autre part,
PARTIE 1 : MESURE EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Préambule
Dans le cadre des mesures dites Guérini, les agents de la fonction publique bénéficient d’un ensemble de mesures de soutien au pouvoir d’achat, échelonnées entre le 1er juillet 2023 et le 1er janvier 2024. Sont ainsi prévues notamment une mesure de revalorisation du point d'indice de la fonction publique de 1,5 % à compter du 1er juillet 2023 ainsi que la création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle. L’Hôpital de jour pédopsychiatrique Les Cigognes des PEP CBFC relevant du champ sanitaire dans notre secteur a bénéficié d’une enveloppe financière en raison des conditions de travail particulières.
Ainsi, PEP CBFC a souhaité traduire un reconnaissance financière ponctuelle dans le cadre de cette enveloppe budgétaire et a arrêté en concertation avec les organisations syndicales les dispositions suivantes :
Champ d’application des présentes dispositions
Les présentes dispositions concernent uniquement les salariés des PEP CBFC de l’établissement Hôpital de jour pédopsychiatrique Les Cigognes dont les conditions de travail sont particulières, et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
Être salarié en CDI (contrat à durée indéterminée) ou CDD (contrat à durée déterminée) de l’établissement Hôpital de jour « Les Cigognes » de PEP CBFC de plus de 6 mois glissants sur 12 mois au 31 décembre 2023 ;
Être toujours inscrit à l’effectif des PEP CBFC au 31 mars 2024 ;
Dont le contrat de travail n’est pas suspendu pour ces trois motifs : congé sans solde, sabbatique, congé parental au 31 décembre 2023.
Prime exceptionnelle
Pour les salariés relevant du champ d’application de l’article 1, une prime exceptionnelle de reconnaissance d’un montant de 350 euros bruts, proratisé à l’ETP et soumise à cotisation, sera versée sur la paie du mois de mars 2024.
Cette prime a un caractère exceptionnel et ponctuel.
Cette prime sera calculée au prorata de la durée de présence sur l'année 2023, à compter de leur date d'entrée, pour les salariés nouvellement embauchés.
PARTIE 2 : PRECISIONS SUR LES DISPOSITIONS DE L’ACCORD INITIAL
Prime d’encadrement renforcé
La prime mensuelle d’encadrement renforcé s’applique aux personnels concernés à partir du 1er février 2024 selon les conditions prévues dans l’accord initial.
Dispositions finales
Dépôt publicité et entrée en vigueur
Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS de Côte d’Or selon les modalités suivantes :
Une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
Une version dématérialisée sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
En application de l’Article L2261-1, cet avenant sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent et son application effective le 25 mars 2024.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire du présent avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dijon
Le présent avenant sera consultable librement au sein de l'Association, via, notamment, son affichage.
Fait à Dijon, le 15 mars 2024 (en 6 exemplaires originaux)
