AVENANT A L’ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ORGANISATION DU TELETRAVAIL
Entre les soussignés :
D’une part
LES PEP DU CENTRE DE LA BOURGOGNE FRANCHE COMTE, association déclarée, dont le siège social est situé au 30 B RUE ELSA TRIOLET 21000 DIJON, immatriculée au répertoire des associations LES PEP CBFC et établissements de l'INSEE sous le numéro 833 012 016,
Représentée par, Directeur Général, dûment habilité à cet effet et domicilié en cette qualité audit siège.
Et
D’autre part,
Les
Organisations syndicales représentatives ci-dessous énumérées et prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés :
Pour la Fédération CFDT Santé-Sociaux, représentée par, Délégué syndical d’entreprise et, Déléguée syndicale d’entreprise,
Pour l’UNSA, représentée par, Déléguée syndicale d’entreprise,
ARTICLE 2 :LE TRAVAIL A DISTANCE OCCASIONNEL PAGEREF _Toc167981249 \h 2
2.1 :Organisation du TADO PAGEREF _Toc167981250 \h 3 2.2 :Gestion du temps de travail en TADO PAGEREF _Toc167981251 \h 4 2.3 :Suivi du salarié en TADO PAGEREF _Toc167981252 \h 5 2.4 :Responsabilité civile et individuelle PAGEREF _Toc167981253 \h 5 2.5 :Accident du travail PAGEREF _Toc167981254 \h 5 2.6 :Egalité des droits de traitement PAGEREF _Toc167981255 \h 6
ARTICLE 3 :LE TRAVAIL A DISTANCE OCCASIONNEL DES SALARIES DITS ITINERANTS PAGEREF _Toc167981256 \h 6
ARTICLE 4 :LE TRAVAIL A DISTANCE OCCASIONNEL DES CADRES EN FORFAIT ANNUEL EN JOURS PAGEREF _Toc167981257 \h 7
ARTICLE 5 :DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc167981258 \h 8
Article 5.1 :Durée de l’avenant PAGEREF _Toc167981259 \h 8 Article 5.2 :Révision de l’avenant PAGEREF _Toc167981260 \h 8 Article 5.3 :Dénonciation de l’avenant PAGEREF _Toc167981261 \h 8 Article 5.4 :Dépôt, publicité et entrée en vigueur PAGEREF _Toc167981262 \h 8
PREAMBULE L’association Les PEP CBFC, acteur reconnu de l’économie sociale et solidaire, est organisée autour de cinq secteurs d’activité : le médico-social, le social, le sanitaire, l’animation et l’hébergement.
Au quotidien, Les PEP CBFC agissent pour une société solidaire et inclusive, l’association est garante de l’accès de tous aux droits communs : droit à l’école, à l’éducation, à la santé, à l’insertion professionnelle, aux vacances, à la culture, aux loisirs et à la vie sociale.
Au sein de ses établissements et services de la Bourgogne-Franche-Comté, l’exercice de ces missions nécessite le travail « en présentiel » des professionnels auprès des personnes accompagnées (accompagnement de bénéficiaires handicapés, fragiles ou vulnérables) notamment pour leur bénéfice. PEP CBFC doit à ce titre garantir la continuité de service. Il est également important de souligner que pour partie de ses activités, PEP CBFC intervient sous contractualisation et en prolongement des politiques publiques. A ce titre et selon le cadre contractualisé avec les autorités publiques de tutelles, les cahiers des charges peuvent définir plusieurs contraintes et obligations qui impactent sur les conditions d’exercices et dans la conduite des missions déléguées.
Il est donc nécessaire de souligner que le présent avenant collectif s’efforce de tenir compte de ces spécificités inhérentes aux engagements et obligations de conduite des impératifs de missions des PEP CBFC, de manière à compléter le dispositif de télétravail d’ores et déjà en place au sein de l’Association, et ayant donné lieu à la signature de l’accord relatif aux modalités d’organisation du télétravail en date du 24 octobre 2023.
Un avenant temporaire signé en date du 9 juillet 2024 est venu élargir le recours au télétravail aux situation occasionnelles que pourraient rencontrer les salariés éligibles à sa mise en place. Les parties conviennent ainsi de pérenniser cet avenant afin de lui donner une application à durée indéterminée.
Le travail à distance occasionnel (TADO) constituera par conséquent une déclinaison exceptionnelle de recours au télétravail, étant précisé que des dispositions spécifiques au recours au TADO sont applicables aux salariés dits « itinérants » (sans que le terme descriptif usuel retenu ne confère une nature juridique) ainsi qu’aux salariés sous convention de forfait jours. Nous parlerons ainsi de TADOSI (travail à distance occasionnel des salariés dits itinérants) et de TADOFAJ (travail à distance occasionnel des salariés au forfait annuel en jours).
PRELIMINAIRE : DEFINITION
Le télétravail occasionnel ou TADO ou « home office », « mobile working » ou encore « work-from-home » est un dispositif ponctuel de travail à distance pour des tâches habituellement réalisées dans les locaux de l’entreprise en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Il est envisagé comme une souplesse offerte aux salariés qui peuvent ainsi prendre de manière ponctuelle plusieurs heures « mobiles » par mois pour travailler depuis leur domicile – par exemple parce qu’ils ont besoin de se concentrer pour un travail de rédaction. Il est effectué hors de ces locaux de façon, ponctuelle, occasionnelle et non régulière. Cette organisation peut être mise en place de façon individualisée ou collective.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’association Les PEP CBFC selon les critères définis.
Les parties au présent avenant conviennent d'organiser le travail distancié selon plusieurs modalités :
Le télétravail, mis en place par l’accord signé en date du 24 octobre 2023 ;
Le TADO : travail à distance occasionnel des salariés ;
Le TADOSI : travail à distance occasionnel des salariés dits itinérants (sans que le terme descriptif usuel retenu ne confère une nature juridique) ;
Le TADOFAJ : travail à distance occasionnel des salariés au forfait annuel en jours ;
L’espace partagé.
LE TRAVAIL A DISTANCE OCCASIONNEL
Le télétravail occasionnel ou le travail à distance occasionnel (TADO) s’entend d’une modalité particulière exceptionnelle et volontaire d’organisation du travail (habituellement réalisée dans l’établissement), au domicile du salarié (domicile principal et/ou lieu de résidence indiqué par celui-ci), ou dans un espace de travail partagé en utilisant les technologies de l’information et de la communication à disposition du salarié.
Il est envisagé comme une souplesse offerte aux salariés qui peuvent ainsi prendre de manière ponctuelle plusieurs demi-journées par mois pour travailler depuis leur domicile sur des sujets nécessitant une concentration particulière et éviter des trajets chronophages qui impacteraient fortement la plage de travail.
Le travail à distance occasionnel s’inscrit dans une relation managériale fondée sur la confiance mutuelle avec les salariés de l’association et une capacité de ceux-ci à exercer leurs fonctions de manière autonome tout en respectant les objectifs professionnels fixés.
Il est réservé aux salariés disposant, dans le cadre de l'exercice normal de ses fonctions, d’outils de travail à distance mis à disposition par l'association. Il répond aux mêmes conditions d’éligibilité que celles définies pour le télétravailleur à l’article 2 de l’accord relatif aux modalités d’organisation du télétravail signé le 24 octobre 2023.
La liste des salariés éligibles sera établie selon le calendrier défini dans le cadre du recours au télétravail, soit l’article 2.3.2. de l’accord relatif aux modalités d’organisation du télétravail auquel le présent avenant se rattache.
Pour apporter une certaine souplesse quant à son recours, il est cependant précisé que le TADO pourra être mis en place dans des situations exceptionnelles, d’un commun accord entre les salariés et leur direction, de manière à s’adapter à un besoin spécifique et immédiat (exemple : accompagnement impossible sur une UE, …).
En cas de situation, de règle, de guide de conduite non édictés dans les dispositions relatives au travail à distance occasionnel, le salarié concerné par le TADO entend se reporter aux dispositions du télétravail inscrites à l’accord précité.
Il est précisé que le TADO n’est pas cumulable avec le télétravail à domicile ou le TADOSI.
Organisation du TADO
Le salarié souhaitant bénéficier d'une autorisation exceptionnelle de travail à domicile devra obligatoirement en faire la demande préalable, dans un délai fixé par la direction du pôle/dispositif/établissement, par courriel auprès de la direction d’établissement qui sera libre de l’accepter ou non. La direction devra y répondre par courriel dans les meilleurs délais. Selon la mise en place des paramétrages à venir le logiciel de GTA pourra éventuellement être utilisé pour formuler des demandes et en assurer le suivi.
Il est rappelé que le responsable hiérarchique a toute latitude pour accepter ou refuser une demande de TADO, qu’elle soit exceptionnelle ou non, étant responsable sur son périmètre du fonctionnement de l’organisation mise en place.
Le télétravailleur occasionnel et son responsable de service doivent alors convenir dans un écrit formalisé (pouvant prendre la forme d’un courriel) : -Des missions et tâches à réaliser dans le cadre du TADO ; -D’un lieu de travail ; -Des dates et plages horaires précis de réalisation.
Le document est validé par le chef de service qui en informe éventuellement le directeur de pôle/dispositif/établissement.
Les dispositions de l’article 2.4.3 de l’accord précité relatives à la protection et à la confidentialité des données s’appliquent également au télétravailleur à distance occasionnel.
Gestion du temps de travail en TADO
Le TADO devra uniquement être pris sur une demi-journée complète de travail. Le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu de travail, ou en revenir, se situant sur une période de coupure, il correspondra au temps de trajet habituel ne donnant pas lieu à contrepartie.
Si le salarié en TADO considère qu’il n’a pas le temps pour prendre son déjeuner (30 minutes + temps de déplacement domicile – lieu de travail) et effectuer son trajet vers son établissement, il devra demander une modification d’horaire pour avoir une coupure suffisante.
Exemple : Je suis le matin en TADO sur mes horaires de travail habituel 8h30 – 12h30
Je prends mon repas à minima de 12h30 à 13h00 pour respecter la pause déjeuner de 30 min
Sauf que je reprends habituellement à 13h30 et j’ai un temps de trajet de 45 minutes pour venir travailler
Je demande alors une modification de mes horaires pour commencer mon après-midi de travail à 13h45.
La possibilité d’exercer le TADO est limitée, pour les salariés autorisés, à 20 demi-journées par an.
La durée du travail n’est pas modifiée par le passage en TADO, de sorte que le télétravailleur à distance occasionnel continuera de travailler selon ses horaires prévus à son contrat de travail ou au planning communiqué, sauf indication contraire acceptée par le responsable hiérarchique, notamment en cas de modification d’horaires visant à respecter le temps de pause pour déjeuner.
Dans ces conditions, le TADO ne saurait avoir pour conséquence de modifier ni l'horaire habituel, ni l'amplitude de travail effectif applicable en temps normal, lorsque le salarié effectue son activité au sein des locaux de l’association. Le TADO ne peut donc générer aucune heure supplémentaire/complémentaire sauf à la demande de la direction.
De même, le télétravailleur à distance occasionnel s’engage à respecter les dispositions impératives en matière de :
Durées maximales de travail par jour et par semaine ;
Temps de repos quotidien ;
Temps de pause et de repas ;
Temps de repos hebdomadaire ;
L’autorisation préalable et obligatoire de l’employeur à l’accomplissement d’heures supplémentaires.
Le télétravailleur à distance occasionnel continue de percevoir sa rémunération correspondant à ses horaires de travail, sans pouvoir prétendre à une majoration de salaire ou une prime liée à l’organisation du télétravail.
Dans ses horaires de travail, le salarié s’engage à consulter régulièrement sa messagerie professionnelle et à répondre aux sollicitations formulées par l’employeur (téléphoniques ou par messagerie). Le télétravailleur à distance occasionnel indique sa situation de télétravail dans son agenda Outlook pour l’information des autres salariés si ce dernier est suivi au sein de l’établissement.
Suivi du salarié en TADO
Le responsable hiérarchique assure le suivi de l’utilisation du travail à distance occasionnel pour chacun des salariés placés sous sa responsabilité (ouverture du droit, nombre de demandes, nombre de jours utilisés, solde, conditions de refus).
Dans ce cadre, il veille à ce que le TADO ne soit pas accepté sur des moments de réunion de synthèse, d’analyse de la pratique, nécessitant la présence du salarié, d’audience, des jours de visite, de formation ou de convocation.
Lors de l’entretien individuel du salarié, les conditions d’exercice du TADO (organisation, charge de travail, …) seront évoquées.
Responsabilité civile et individuelle
Le salarié doit informer son assureur qu’occasionnellement il peut exercer à son domicile son activité professionnelle et devra s’assurer que, pendant l’exercice du TADO, son assurance couvre bien les risques et éventuels dommages qui seraient non couverts par l’assurance de l’association, lorsque sa responsabilité personnelle sera reconnue (non-conformité électrique ou d’un système de chauffage, etc…).
Accident du travail
Le salarié bénéficie de la présomption d’accident du travail pour tout accident survenu sur le lieu où s’exerce le travail à distance occasionnel. L’employeur devra justifier de son désavenant s’il considère que l’accident a une cause étrangère au travail.
Egalité des droits de traitement
Le travailleur à distance occasionnel bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que le salarié qui exécute la même fonction dans un établissement de l’association.
Pendant l’exercice de son activité à distance, le salarié est soumis aux mêmes obligations découlant de son contrat de travail, telles que les règles relatives à la discipline, à la santé, l’hygiène et à la sécurité.
LE TRAVAIL A DISTANCE OCCASIONNEL DES SALARIES DITS ITINERANTS
Il est rappelé préalablement que le terme itinérant est retenu comme une terminologie employée au sein de PEP CBFC sans que le terme descriptif usuel retenu ne confère une nature juridique.
Le TADOSI peut s’inscrire de manière plus récurrente dans les plannings pour les salariés dits itinérants afin d’éviter des trajets chronophages qui impacteraient fortement la plage de travail et/ou de s’adapter aux modifications des rendez-vous de suivi des personnes accompagnées ou de leurs familles.
Au sein de PEP CBFC, un salarié est dit itinérant lorsque la fréquence de ses déplacements l’amène à intervenir sur plusieurs lieux d’intervention (hors établissement de rattachement appartenant à l’Association) dans une même journée ou sur plusieurs journées/demi-journées de la semaine. Ces déplacements peuvent ainsi avoir lieu dans des structures de droit communs, au domicile des usagers… et sont effectués avec un véhicule de l’association ou sur ordre de mission dans le cadre d’un programme de visites, sur un secteur géographique défini.
Son activité fait l’objet d’un suivi précis par un outil mis à disposition.
Dans ce cadre particulier, le TADOSI est réalisé en heures sur des temps de transition, de réorganisation (exemple : coupure entre deux usagers, suite à une annulation ou un réajustement d’un rendez-vous usager/famille, …) ou sur un temps de préparation.
Contrairement au TADO, le TADOSI n’est pas contraint par un placement en demi-journée.
Le salarié dit itinérant doit rendre compte de son activité auprès de sa hiérarchie sur les temps de TADOSI, et de la volumétrie de ces derniers. Il appartient à la direction de pôle/dispositif/établissement de définir quels emplois et quels salariés sont dits itinérants.
Le TADOSI est basé sur le volontariat du salarié.
Le TADOSI ne se cumule pas avec le dispositif de télétravail et de TADO.
Le responsable hiérarchique assure le suivi de l’utilisation du travail à distance occasionnel des salariés itinérants placés sous sa responsabilité (planning des interventions – périodes en TADOSI, …).
Lors de l’entretien individuel du salarié, les conditions d’exercice du TADOSI (organisation, charge de travail, …) seront évoquées.
Une liste des salariés concernés par le recours au TADOSI sera également établie.
LE TRAVAIL A DISTANCE OCCASIONNEL DES CADRES EN FORFAIT ANNUEL EN JOURS
Les cadres de l’association en convention de forfait jours disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, et la nature de leurs fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’association, l’établissement ou service.
Le cadre de l’association en convention de forfait jours est responsable de son organisation personnelle et notamment celle de son temps de travail. Il dispose, dans le cadre des objectifs fixés et pour ce faire, de l’autonomie et de la latitude d’organisation nécessaires.
Le travail à distance occasionnel des cadres au forfait jour, TADOFAJ, pour les missions éligibles au télétravail et pour les personnels disposant d’outils de travail à distance mis à disposition par l’association, peut être mis en place par demi-journée (par exemple pour préparer un dossier au calme…), sur des temps de transition, de réorganisation lors de déplacements professionnels (exemples : en positionnant une demi-journée de télétravail avant de partir sur une réunion extérieure programmée sur la fin de matinée, ou en restant sur place après une réunion/rendez-vous, ou encore en rentrant chez eux en fin de journée pour travailler lorsque la distance est moins longue que de revenir au bureau).
Le cadre en forfait jours doit rendre compte sur demande de son activité auprès de sa hiérarchie sur les temps de TADOFAJ et de la volumétrie de ces derniers.
Le TADOFAJ n’est pas compatible avec le télétravail à la journée. Cependant, un salarié au forfait jours, éligible au télétravail à la journée, pourra exceptionnellement exercer sa journée de télétravail habituelle en télétravail en demi-journée, en fonction des nécessités de son emploi (formation, intervention sur la demi-journée…). Dans ce cadre, l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 2.4.5 de l’accord initial ne leur sera pas versée.
Le TADOFAJ est basé sur le volontariat du salarié.
Il appartient à la direction de définir quels emplois et quels salariés en convention de forfait annuel en jours sont éligibles au TADOFAJ.
DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter de sa date de signature. Dans ce cadre, les modalités définies par le présent avenant s'imposent à l'ensemble des salariés visés dans son champ d'application.
Révision de l’avenant
Le présent avenant peut faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Dénonciation de l’avenant
Conformément aux dispositions légales, chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer le présent avenant moyennant un préavis de trois mois par pli recommandé avec accusé de réception à chacune des autres parties, une nouvelle négociation devra alors s'engager dans le mois qui suit l'envoi de la lettre recommandée de dénonciation.
Dépôt, publicité et entrée en vigueur
Le présent avenant est rédigé en 5 exemplaires.
Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS de Côte d’Or selon les modalités suivantes :
Une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
Une version dématérialisée sur le site : www.teleavenants.travail-emploi.gouv.fr
En application de l’Article L2261-1, cet avenant sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent et son application effective le 1er janvier 2026.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dijon
Le présent avenant sera consultable librement au sein de l'Association, via, notamment, son affichage.
Fait à Dijon, le 16/12/2025
Pour l’association,
Le Directeur Général
…
Pour la Fédération CFDT Santé-Sociaux,
Le Délégué Syndical d’entrepriseLa Déléguée Syndicale d’entreprise
