Avenant de révision de l’accord d’entreprise relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique Association Les PEP Loire Dômes Allier
Application de l'accord Début : 03/05/2024 Fin : 03/05/2028
Avenant de révision et de substitution àde l’accord d’entreprise relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique
Association Les PEP Loire Dômes Allier
ENTRE LESENTRE-LES SOUSSIGNES :
L'Association Territoriale des Pupilles de l'Enseignement Public Loire Dômes Allier (LES PEP LOIRE DÔMES ALLIER), dont le siège social est situé ZA Malacussy, 26 Rue Agricol Perdiguier, 42100 – SAINT-ETIENNE, représentée par Monsieur Francis PAILLARD, en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
Le syndicat CFDT, représenté par Madame Carolle SOUCHIERE, en sa qualité de déléguée syndicale
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur Cyrille DAUDEY, en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur Frédéric ROCHETTE, en sa qualité de délégué syndical
Préambule
Dans le cadreEn application du traité de fusion-absorption des PEP 63 par Les PEP 42 signé le 28 Juin 2023, la fusion des deux associations en une association territoriale Les PEP Loire Dômes Allier est effective depuis 1er janvier 2024.
Afin de repousser la tenue des élections du CSE PEP 42 initialement prévues en Mai 2023 et afin depour permettre aux salariés transférés PEP 63 de participer aux élections, les parties ont conclu le 17 Mars 2023 un accord collectif d’entreprise de prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel des PEP 42 jusqu’au 31 Mai 2024 au plus tard.
La volonté commune des parties de proroger les mandats du CSE des PEP 42 à une date postérieure à la date de la fusion-absorption, afin de permettre à tous de participer aux élections, visait à donner une légitimité des élus supplémentaire et de se laisser le temps de négocier le protocole électoral dans de bonnes conditions.
Dans la perspective des élections professionnelles de renouvellement du Comité Social et Economique à intervenir au sein de l’association, les parties ont fait le constat partagé qu’il était nécessaire de procéder à la révision de l’accord d’entreprise relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique conclu le 14 mars 2019 et de son avenant du 15 novembre 2023.
Des réunions de négociation se sont tenues le 23 Janvier 2024, le 20 février 2024, le 1920 mars 2024, et le XXXXXXXXX 30 avril 2024et le XXXXXXX.
Ainsi, le présent accord d’entreprise vise
à réviser et à se substituer en totalité aux termes de l’accord d’entreprise relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique conclu le 14 mars 2019 et de son avenant du 15 novembre 2023 et à définir :
Le périmètre de renouvellement du CSE au sein de l’association, le nombre de membres au CSE, leurs attributions, leurs moyens pour exercer les missions,
la constitution et le périmètre de mise en placerenouvellement d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT), les modalités de la désignation de ses membres, leur nombre, leurs attributions et leurs moyens,
la constitution et le périmètre de mise en placerenouvellement de la Commission formation ainsi que les modalités de désignation de ses membres, ses attributions et ses moyens,
les modalités de désignation des Représentants de Proximité (RP), leur nombre, leurs attributions, et les moyens alloués pour l’exercice de leurs missions au niveau local.
Les parties s’accordent sur le fait que par souci de lisibilité, cet avenant de révision annule et remplace l’accord du 14 mars 2019 et son avenant.
Au terme de ces négociations, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 – Champs d’application, périmètre du CSE et durée des mandats5
Article 2 – Composition de la délégation du personnel du CSE et fonctionnement5
Article 3 – Les attributions du CSE8
Article 4 – Mise en place de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail9
Article 5 – Mise en place des Représentants de Proximité11
Article 6 – Les commissions du CSE14
Article 7 – Utilisation du crédit d’heures et bons de délégations15
Article 8 – Les moyens du CSE16
Article 9 – Expertises18
Article 10 – Périodicité des consultations récurrentes ou ponctuelles du CSE et avis18
Article 11 – Dispositions Finales20
Article 1 – Champs d’application, périmètre du CSE et durée des mandats Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein des établissements de l’association Les PEP Loire Dômes Allier, établissements existants à la date de la signature du présent avenant ainsi que tous les établissements et services à venir. Il s’applique sans distinction à l’ensemble du personnel travaillant qu’il soit en contrat à durée déterminée ou indéterminée. Les parties au présent avenant, conclu dans les conditions du premier alinéa de l’article L. 2232-12 et de l’article L. 2313-2 du code du travail, conviennent qu’au sein de l’association Les PEP Loire Dômes Allier, le CSE est constitué au niveau de l’associationentreprise. L’association constitue alors un établissement unique. L’association Les PEP Loire Dômes Allier, composée de plusieurs entités, organisées en dispositifs, établissements et services, siège, ne dispose pas d’établissements distincts, le niveau décisionnel et de pilotage en matière de gestion de ressources humaines et gestion du personnel, comme en matière financière et comptable est centralisé et conféré, conformément au document unique de délégations en vigueur, à la gouvernance associative ou par délégation à la direction générale de l’association. La durée du mandat retenue par les parties au présent accord pour la mise en place du CSE, est la durée légale, à savoir 4 ans. Les parties rappellentconviennent que le nombre de mandats successifs des membres du CSE est limité comme suit :
3 mandats successifs
Par exception, pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés, le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) peut en disposer autrement, notamment en cas de risque de carence de candidatures.
Article 2 – Composition de la délégation du personnel du CSE et fonctionnement Au regard des effectifs, qui s’apprécient dans le cadre de l’entreprisel’association, connus au jour de la signature du présent accord, l’association Les PEP Loire Dômes Allier se trouve dans la tranche 250 à 299 salariés, calculés conformément aux dispositions légales en vigueur en considération de la durée de travail et de la durée des contrats des salariés comptabilisés dans les effectifs. Le nombre de représentants élus au CSE sera fixé par le protocole d’accord préélectoral, lequel peut modifier le nombre de sièges.
Composition
Le Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique, fixe le nombre de membres de la délégation au vu des effectifs, à la date de signature du présent accord, à hauteur de 11 titulaires et 11 suppléants.
Le comité est présidé par l’employeur ou son représentant et peut se faire assister par trois collaborateurs au plus. Les parties affirment leur volonté de doter le CSE d’un Règlement Intérieur (RI) permettant d’en préciser le fonctionnement dans les 43 mois qui suivent sa mise en place, sur présentation d’un document de travail présenté par l’employeur dans le mois qui suit l’installation du CSE.
Modalités de remplacement des membres titulaires élus du CSE
L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein du CSE se fera prioritairement par un suppléant de la même liste que celle du titulaire absent conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du code du travail.
Lorsqu’un titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il doit être remplacé par un suppléant. Il n’y a pas de formalité à accomplir. C’est automatique. Chaque membre titulaire préviendra de son absence et organisera sa suppléance, conformément aux règles légales. A défaut pour le titulaire absent d’avoir prévenu dans un délai de 3 jours avant la réunion et organisé son remplacement, les incidents éventuels liés au remplacement du titulaire défaillant n’auront aucune incidence sur le bon déroulement de la réunion en cause et sur la validité des décisions et avis émis à cette occasion.
Heures de délégation
Conformément au décret précité, le temps mensuel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les représentants de la délégation du personnel du CSE est de 22 heures mensuelles par membre titulaire soit un total de 242 heures mensuelles cumulées.
Secrétaire et trésorier
Le bureau du CSE sera installé lors de la 1ère réunion. Les parties confirment leur volonté de permettre au CSE de s’appuyer sur unLe bureau est composé :
d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint,
d’un trésorier et d’un trésorier adjoint.
Ils sont élus parmi les membres du CSE. Leurs modalités de désignation et leurs missions seront rappelées dans le cadre du RI du CSE.
Répartition et report du crédit d’heures mensuel Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient.
L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours selon les modalités prévues à l’article 7 du présent accord.
L’utilisation du crédit d’heures peut se faire sur une période supérieure au mois
(dans la limite de 12 mois’année civile) sans pour autant dépasser 1,5 fois le crédit d’heures mensuel alloué, soit 22 H +11 H mensuelles = 33 heures maximales par mois report compris.
L’information peut être faite au plus tard 8 jours avant l’utilisation des heures de délégation reportées ou mutualisées. Ainsi l’utilisation du crédit d’heures des titulaires et suppléants, ne pourra entraîner un report sur une période supérieure à un mois dans les limites suivantes :
22 H +11 H mensuelles = 33 heures maximales par mois pour les titulaires et suppléants.
Cette répartition des crédits d’heures au sein de la délégation du personnel du CSE devra s’effectuer nominativement dans le mois suivant les élections, pour communication au Président du CSE. La répartition des heures prendra effet au début du mois suivant cette communication. Réunions du CSE Les parties conviennent que les réunions ordinaires du CSE seront au nombre de 10 par année civile et au moins une tous les 2 mois. Conformément aux dispositions légales de l’article L. 2315-28 du code du travail, le CSE peut tenir une réunion supplémentaire à la demande de la majorité de ses membres. Toutes lLes réunions du CSE se déroulent en règle généralede préférence en présentiel au siège du CSEde l’association et/ou en visio-conférence, ou délocalisées. Les modalités de recours à la visio-conférence seront fixées par accord avec la majorité des membres du CSE. Il est précisé que quatre d’entre elles
porteront chaque année sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Ces 4 réunions auront lieu de manière concomitante avec celles fixées pour la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), auxquels les membres de la CSSCT assisteront.
Lorsque le représentant de proximité n’est pas également membre du CSE, les parties conviennent de la possibilité d’inviter exceptionnellement après validation du Président du CSE, un représentant de proximité pour traiter d’une situation locale pouvant impacter le périmètre associatif. Conformément aux dispositions légales de l’s articles L. 2314-1; 2315-21 ; L. 2315-23 du code du travail, il est rappelé que les suppléants au CSE n’assistent pas aux réunions du CSE, sauf en l’absence du titulaire, le cas échéant pour le remplacer.
Article 3 – Les attributions du CSE Les attributions
du Comité Social et Economique sont définies en fonction de l'effectif de l'entreprise.
A titre indicatif, les attributions essentielles sont rappelées ci-après :
Le CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et autres dispositions légales, concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise (Art L 2312-5 du CT).
Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (Art L 2312-8 du CT).
Le CSE procède à l’analyse des risques professionnels, et aux effets d’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L 4161-1 du CT. Il contribue « à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle ».
Enfin, il peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer des actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes (Art L 2312-9 du CT). Est exprimée la volonté partagée des parties au présent accord, d’améliorer le dialogue social, le rendre constructif et opérationnel, en considération de l’organisation de l’association. Conformément à l’article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE certaines attributions. Par ailleurs, et dans cette perspective d’amélioration du dialogue social, les parties s’accordent aussi pour la mise en place de représentants de proximité. Afin de permettre une représentation du personnel des différents établissements et services, certaines attributions du CSE seront aussi déléguées aux RP. et précisées dans le RI. Article 4 – Mise en place de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail Périmètre de la CSSCT Conformément à l’article L.2315-4313-2 du Code du travail, les parties au présent accord fixent les modalités de mise en place de la CSSCT, en convenant d’instituer une commission unique au niveau de l’association entreprise en la matière.
Composition et modalités de désignation Ladite commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Les parties conviennent que la CSSCT est composée de 4 membres titulaires et 4 membres suppléants (dont 1 cadre1 membre du 2ème collège – Encadrement et si possible une représentation des secteurs Social Médico-social et Education et Loisirs et une représentation territoriale Loire et Puy-de Dôme), désignés parmi les titulaires du CSE, à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus (article L. 2315-39 du code du travail).
Modalités de remplacement du titulaire CSSCT absent
Lorsqu’un titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est automatiquement remplacé par son suppléant. A ce titre, il est souligné que les règles de suppléance définies par le Code du travail pour la suppléance au CSE ne sont pas applicables. Les membres de la CSSCT seront donc désignés par binôme d’un titulaire et d’un suppléant, ce suppléant étant le seul en droit de remplacer le titulaire absent de manière automatique.. En cas d’absence ou de départ du suppléant composant le binôme, le titulaire pourra être remplacé par l’un des autres suppléants désignés à la CSSCT. Il revient au titulaire absent d’organiser sa suppléance en informant la direction de l’identité du suppléant et le cas échéant, en précisant si le suppléant peut utiliser le crédit d'heures de délégation du titulaire.
Les invités permanents
Outre les représentants du personnel et les représentants de l’employeur, doivent être systématiquement invités aux réunions d’une CSSCT :
• le Médecin du travail du lieu où siège habituellement le CSE ; • l’agent de contrôle l’Inspection du travail du lieu où siège habituellement le CSE ; • l’agent de la CARSAT du lieu où siège habituellement le CSE ; • le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.
Les moyens de la CSSCT Il est convenu que les membres titulaires de la CSSCT disposent pour l’exercice de leurs missions d’un crédit d’heures annuel de 48 H chacun, en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant. En cas d’absence d’un titulaire, ce crédit d’heures pourra être mutualisé avec reporté sur le suppléant. Ce dernier pourra donc utiliser bénéficiera dule crédit d’heures annuel du titulaire sur demande du titulaire., prorata temporis, en fonction de sa date de désignation et déduction faite du crédit d’heures de délégation annuel déjà utilisé par le titulaire. Cette information devra parvenir au préalable au président du CSE le cas échéant avant toute utilisation du crédit d’heures par le suppléant. Le temps passé aux réunions CSSCT ne s’impute pas sur le crédit d’heures attribué aux membres de la CSSCT. La formation mentionnée à l'article L. 2315-18 des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée minimale de 3 jours (L. 2315-40).
Les attributions de la CSSCT Les parties conviennent que le CSE délègue à la CSSCT les attributions et missions suivantes :
l’analyse des risques professionnels, et aux effets d’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L 4161-1 du CT, dès lors que celle-ci concerne le périmètre associatif,
Ia contribution « à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle », dès lors que celle-ci concerne le périmètre associatif,
toute proposition d’actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes, sur le périmètre associatif.
Ces missions seront exercées avec l’appui des représentants de proximité ( RP) au niveau local, et traitées a minima 4 fois par an lors des réunions du CSE portant sur la SSCT.
La CSSCT rendra compte lors de ces réunions à la délégation du personnel du CSE ainsi qu’au président du CSE, des travaux actions menées sur ces attributions au niveau local et ; le cas échéant, , identifiant celles nécessitant sur l’une analyse et d’un déploiement associatif des actions proposées, dans le cadre d’une co-construction d’une démarche de SSCT avec l’employeur au sein de l’associationentreprise.
Article 5 – Mise en place des Représentants de Proximité Les parties réaffirment leur volonté de mettre en place une représentation de proximité. Conformément aux dispositions légales, les RP sont membres du CSE titulaires ou suppléants, ou désignés par lui pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus au CSE. Le nombre de RP Les parties conviennent que les représentants de proximité seront
au nombre de 8, répartis entre les pôles, établissements et services, dispositifs et siège connus à la date du présent avenant, et en considération des effectifs de chacun, comme suit :
Siège social et pôle administratif Puy-de Dôme
:1 RP
DEL :1 RP DAI Social et professionnelSP :1 RP DAI Stéphanois :1 RP DAI Loire Sud :1 RP DAI Simone Veil :1 RP IME Theix :1 RP Sessad Cézallier et Duruy :1 RP
En cas de mutation mobilité professionnelle du RP du site en dehors du périmètre ou il a été désigné, de départ de l’association, ou de démission du mandat d’un RP, le CSE pourra désigner un autre RP selon les modalités de désignation définies ci-après. En cas d’absence longue d’un RP (supérieure à deux mois), le CSE pourra désigner un RP suppléant selon les modalités de désignation définies ci-après. Le mandat de RP suppléant cessera de plein droit au 1er jour du mois suivant le retour du RP titulaire ou en tout état de cause au terme du mandat des membres élus du CSE.
Les attributions des RP Les parties conviennent que le CSE délègue aux RP les attributions et missions suivantes :
La mission de présenter à l’employeur au niveau des pôles, établissements ou services, dispositifs ou siège les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et autres dispositions légales, concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise (Art L 2312-5 du CT)
L’analyse des risques professionnels, et aux effets d’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L 4161-1 du CT, dès lors que celle-ci concerne le périmètre local,
La contribution « à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle », dès lors que celle-ci concerne le périmètre local,
Toute proposition d’actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes, sur le périmètre local,
La mission d’alerte auprès de la CCSCT et du CSE le cas échéant, dès lors que des sujets relevant de la SSCT doivent être débattus et traités au niveau associatif.
Les parties conviennent que les RP établiront un relevé de conclusions auprès de la CSSCT par trimestre en la matière.
Les modalités de désignation - Conditions et dépôt des candidatures Tout salarié de l’association peut être candidat comme représentant de proximité du CSE sous réserve de réunir les mêmes conditions légales que pour être candidat au CSE (article L.2314-19 du code du travail). Les RP peuvent être issus ou non des membres de la délégation du personnel du CSE. Ils doivent impérativement être affectés issus au sein du siège, établissement ou service, dispositif ou pôle qu’ils représentent. Un appel à candidature par affichage sera diffusé par l’employeur dans les 15 jours qui suivront la première réunion du CSE suivant les élections et les salariés devront exprimer leur candidature par écrit auprès de l’employeur au moins 7 jours avant la tenue de la deuxième réunion du CSE. L’employeur communiquera avec l’ordre du jour de la deuxième réunion du CSE la liste des candidats des Représentants de Proximité du CSE. Pour la désignation d’un RP suppléant, un appel à candidature par affichage sera diffusé par l’employeur dans les 15 jours suivant le constat de l’absence longue (supérieure à deux mois) du titulaire. Les salariés devront exprimer leur candidature par écrit auprès de l’employeur dans les 7 jours. L’employeur communiquera avec l’ordre du jour de la réunion ordinaire suivante du CSE la liste des candidats des Représentants de Proximité du CSE. Le vote des membres titulaires du CSE est à un seul tour. Le vote a lieu à bulletin secret. C’est le candidat qui présentera le plus grand nombre de voix qui sera élu. En cas d’égalité des voix c’est le plus âgé qui est élu. Le mandat de Représentant de Proximité du CSE peut se cumuler avec celui de membre élu du CSE ou avec celui de Représentant syndical au CSE. Les moyens des RP Le nombre d’heures de délégation alloué aux RP pour exercer leur mission est de 48 heures annuelles par membre, sans report ni répartition de ce crédit d’heures, et rémunérées comme temps de travail effectif. Dans le cas d’une désignation d’un RP suppléantremplaçant, ce dernier bénéficiera du solde du crédit d’heures annuel du titulaire antérieur du mandat de RP qu’il remplace, prorata temporis en fonction de sa date de désignation et déduction faite du crédit d’heures de délégation annuel déjà utilisé par le titulaire. Les parties s’accordent pour garantir dans les meilleurs délais les conditions d’exercice et les moyens de leurs missions : (espace d’affichage sur le panneau d’information au personnellocal, informatique et téléphonie dédiée si le RP n’en est pas déjà équipé à titre professionnel.etc…). Le représentant de proximité bénéficie d'une liberté de circulation dans le cadre de son mandat dans le périmètre du siège, établissement ou service, dispositif ou pôle au sein duquel il a été désigné, pendant son temps de travail. Il peut y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés et de sa propre fonction. Il informe sa hiérarchie lorsqu'il quitte son poste de travail à cet effet. Sauf cas d'urgence pour la santé et la sécurité des personnes, les parties conviennent que les représentants planifient leur organisation de façon à ne pas entraver ou gêner l'exécution de leur mission ni celle des autres collaborateurs.
Les réunions Les réunions sont tenues et planifiées par les directions siège, établissements ou service, dispositifs ou pôles, en présence des représentants désignés sur le périmètre défini précédemment. Le temps passé aux réunions précitées ne s’impute pas sur le crédit d’heures attribué aux RP. Les parties conviennent que les réunions des RP se tiennent six fois par an, et au moins une fois tous les 2 mois, avec des questions posées par les RP et un ordre du jour défini par la direction sur des thématiques SSCT. Les questions posées à l’employeur dans le cadre de ces réunions seront adressées par écrit dans un délai minimum de 2 jours ouvrés précédant le jour de réunion. L’employeur s’engage à apporter les éléments de réponses aux questions posées dans un délai maximum de 5 jours ouvrés suivant le jour de réunion.
La perte de mandat de Représentant de Proximité Les cas de perte de mandat du représentant de proximité sont les suivants :
Mobilité professionnelleutation du représentant de proximité sur un site situé en dehors du périmètre au sein duquel il a été désigné
démission de son mandat
sortie des effectifs salariés de l’association
En cas de cessation du mandat d'un représentant de proximité, le CSE procédera à la désignation d'un nouveau Représentant de Proximité selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à la prochaine élection des membres du CSE. Le mandat de nouveaux DP RP désignés prend effet au 1er jour du mois qui suit le CSE ayant procédé à leur désignation. Le mandat de représentant de proximité prend en tout état de cause fin au terme des mandats des membres élus du Comité Social et Economique l'ayant désigné.
La protection légale des anciens Représentants de Proximité s’applique dans tous les cas de fin ou de perte du mandat.
Article 6 – Les commissions du CSE La législation en vigueur, au vu des effectifs de l’association connus au jour de la signature du présent accord, ne prévoit pas de mise en place de commissions obligatoires. Néanmoins, en considérant la volonté partagée des parties au présent accord de favoriser un dialogue social constructif et opérationnel, dans le but d’améliorer les parcours professionnels des salariés et la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et sur la mixité des métiers (GEPP) Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC), il est convenu de mettre en place la commission supplétive suivante : Commission Emploi et Formation La commission Emploi et Formation sera composée de 4 membres issus des membres du CSE qu’ils soient titulaires ou suppléants. La Commission désigne en son sein un secrétaire. Elle se réunira 3 fois par an, à l’initiative du secrétaire de la Commission. Les parties conviennent qu’un relevé de conclusions de ces réunions sera réalisé auprès du Président du CSE et de la délégation du personnel du CSE après chaque tenue de réunion afin de favoriser les échanges sur ce thème dans le cadre d’un dialogue social constructif. Le temps passé aux réunions de la Commission Emploi et formation est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel et ne s’impute pas sur le crédit d’heures attribué aux élus du CSE. Article 7 – Utilisation du crédit d’heures et bons de délégations Les parties conviennent, eu égard à la nature, à l’organisation des établissements, au public accueilli et accompagné dans ces derniers, que 50% au moins des heures de délégation seront fixées, au préalable et manière indicative dans les plannings prévisionnels individuels de temps de travail. Par cette disposition, les parties affirment leur volonté mutuelle et leur engagement de professionnaliser les représentants du personnel, sur des temps de travail conséquents dédiés et planifiés dans l’exercice de leurs missions afin de favoriser la qualité et l’efficience du dialogue social.
Sauf dérogation autorisée par l’employeur pour les trajets sur sites ou lieux d’activité de l’association en dehors du département de la Loire ou du Puy de Dôme, le crédit d’heures global pour chaque membre du CSE, CSSCT et RP intègre les temps de trajet pour les réunions à l’initiative de ses membres.
Le règlement intérieur du CSE permettra de définir les modalités de remboursement des frais des membres de la délégation du personnel du CSE, de la CSSCT et des RP, dès lors que des déplacements seront nécessaires à l’exercice de leurs missions, à l’exception des réunions à l’initiative de l’employeur.
Les parties conviennent que les membres du CSE, titulaires et suppléants, feront usage systématique des bons de délégation pour l’utilisation de leur crédit d’heures. Les bons de délégation constituent un outil d’information et de comptabilisation des heures utilisées mais en aucun cas un outil d’autorisation préalable de l’employeur de l’utilisation de ses heures de délégation par son détenteur. Chaque représentant du personnel dispose librement de l’utilisation de son crédit d’heures. Les bons de délégation visent à informer l’employeur de l’absence temporaire du représentant du personnel, en vue notamment d’assurer la continuité de service. Les supports et modalités d’utilisation (délai de prévenance, contenu, transmission...) seront proposés par l’employeur.
Les représentants du personnel élus ou titulaires d’un mandat syndical disposant d’heures de délégation pourront, à leur demande, bénéficier d’un entretien annuel avec leur responsable hiérarchique, en plus de leur entretien annuel et/ou entretien professionnel.
Cet entretien visera à faire le point sur les modalités pratiques d’exercice du mandat par son titulaire, au regard de son emploi, de ses missions, de l’organisation et de la répartition de la charge de travail.
Article 8 – Les moyens du CSE Dans le cadre de son fonctionnement le CSE dispose d’un budget dédié à son fonctionnement et d’un budget dédié aux activités sociales et culturelles. L'assiette de calcul du budget
de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles est constituée conformément aux dispositions légales :
- par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale - à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ; Le budget de fonctionnement L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent conformément aux dispositions légales à :
0.20 % de la masse salariale brute
Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du Comité Social et Economique et, d'autre part, dans le rapport d'activité et de gestion. Le budget des activités sociales et culturelles Les parties conviennent de fixer le budget des activités sociales et culturelles à :
1.25% de la masse salariale brute
Modalités communes aux deux budgets Les parties conviennent d’un versement trimestriel établi par l’employeur, calculé sur la base de la masse salariale brute du trimestre échu, et ce sur les deux budgets distincts.
Les formations La formation économique et financière Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale (C. trav., art. L. 2315-63).
L’employeur assurera dans les conditions légales et réglementaires le financement et l’organisation de cette formation pour l’ensemble des titulaires, en vue de la professionnalisation des représentants du personnel et l’amélioration de l’efficience du dialogue social.
Si un suppléant est amené à remplacer définitivement un titulaire pour la première fois, il bénéficiera aussi de cette formation.
La formation au titre de la santé la sécurité et des conditions de travail Pour les élus membres de la CSSCT : Les membres élus du CSE et particulièrement les membres élus de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (C. trav., art. HYPERLINK "http://www.elnet-rh.fr/documentation/Document?resource=Document&id=CODE_CTRA_ARTI_L2315-18&FromId=X5F520" \t "_blank" L. 2315-18). Les parties conviennent d’assurer cette formation également aux représentants de proximité pour leur permettre d’assurer leurs missions en la matière sur le terrain. Cette formation a pour objet de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ; de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. (C. trav., art. R. 2315-9). Le financement et l’organisation de la formation sont assurés par l'employeur dans les conditions fixées par les articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du code du travail.
Article 9 – Expertises Répartition des coûts Certaines expertises légales doivent être prises en charge à 100 % par l’employeur lorsqu’elles sont diligentées. Pour d’autres, le CSE doit prendre en charge 20 % de la facture de l’expert sur son budget de fonctionnement.
Les parties au présent accord prévoient les modalités de prise en charge différentes suivantes :
• L’expertise sur les orientations stratégiques de l'entreprise (C. trav., art. L. 2315-87 et L. 2312-24) : 80 % employeur - 20 % CSE
• L’expertise sur la situation économique et financière (C. trav., art. L. 2315-88 et L. 2312-25) : 100 % employeur
• L’expertise sur la politique sociale, emploi et conditions de travail (C. trav., art. L. 2315-91 et L. 2312-26) : 100 % employeur • L’expertise liée au droit d’alerte économique (C. trav., art. L. 2312-64 et L. 2315-92) : 80 % employeur - 20 % CSE
• L’expertise dans le cadre d’un projet de licenciement collectif pour motif économique avec plan de sauvegarde de l’emploi (C. trav. art. L.2315-80) : 100% employeur
Il est à noter que, même lorsque le CSE doit contribuer à hauteur de 20 %, cette part peut être prise en charge par l’employeur, sous deux conditions :
• le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise ; et
• ce budget n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel sur le budget des activités sociales et culturelles (ASC) au cours des 3 dernières années.
Article 10 – Périodicité des consultations récurrentes ou ponctuelles du CSE et avis Les parties conviennent que les modalités de déroulement des trois consultations annuelles obligatoires visées à l’article L. 2312-17 du Code du travail sont définies ci-après, soit :
la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise (article L. 2312-24 du Code du travail),
la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise (article L. 2312-25 du Code du travail),
et la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (article L. 2312-26 du Code du travail).
Le présent accord définit l’aménagement des consultations récurrentes du CSE.
La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Cette consultation aura lieu tous les ans, à titre indicatif, en avril de l’année considérée.
La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
Cette consultation aura lieu tous les ans, à titre indicatif, en juin de l’année considérée.
Les orientations stratégiques de l'entreprise
Cette consultation aura lieu tous les 3 ans, à titre indicatif, en janvier de l’année considérée.
Les délais dans lesquels les avis du comité sont rendus Délai de principe Pour chacune de ces trois consultations récurrentes, comme pour les consultations ponctuelles, il est convenu que le délai d’examen accordé au CSE pour rendre son avis est fixé dans un délai raisonnable d’étude des documents, délai convenu entre l’employeur et le CSE, sans que celui-ci ne puisse dépasser vingt- et- un (21) jours. Le point de départ du délai d’examen correspondra à la remise des informations nécessaires à la consultation visée et listées ci-dessous aux membres titulaires du CSE. Les envois aux membres du CSE peuvent intervenir soit par remise en main propre contre décharge, soit par email avec accusé de réception, soit par dépôt des documents dans un dossier numérique dématérialisé du CSE (Drive)de la BDESE soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La remise des informations nécessaires s’entend :
Soit de la date de mise à disposition de celles-ci dans la BDESE,
Soit de la date de remise de celles-ci aux élus.
Si les deux moyens de remise sont utilisés, la date de la première remise ou mise à disposition sera retenue. A défaut d’avoir rendu un avis dans ce délai, le CSE est réputé, conformément à la loi, avoir été régulièrement informé et consulté et avoir rendu un avis négatif.
Article 11 – Dispositions Finales Durée Le présent accord est signé pour une durée indéterminée à compter de sa date d’application. Dans ce cadre, les modalités définies par le présent accord s'imposent à l'ensemble des salariés visés dans son champ d'application. Application de l’accord, révision, dénonciation Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS- UD de la Loire et du Conseil de Prud’hommes de St Etienne.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de six mois et selon les modalités suivantes : par lettre recommandée avec accusé de réception.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception. Suivi de l’accord Conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se revoir dans 4 ans dans le cadre de la préparation des opérations de renouvellement du CSE au terme de sa mandature. Adaptation de l’accord En cas de modification des dispositions législatives, conventionnelles ou réglementaires, qui rendraient inapplicables les dispositions du présent accord, des négociations s'ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’établir un avenant aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l'accord. Publicité de l’accord Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Ddirection pour sa communication avec le personnel.
Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé auprès :
de la DREETS via la plateforme en ligne Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Etienne (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Conformément à l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles, le présent accord d'entreprise est soumis à la procédure d'agrément ministériel, auprès de la Direction Générale de la Cohésion Sociale. Ainsi, le présent accord, prendra également effet sous réserve de l'obtention de l'agrément. A VERIFIER CAR PERIMETRE ASSOCIATION / CPOM OBLIGATOIRE Fait à Saint Etienne, le 3 Mai 2024
