SA Les Pervenches – Les Petites Chaussées 14112 Biéville-Beuville SA au capital de 76 000€ – Siret 354 090 334 000 21 – TVA intracommunautaire FR 55354090334 – NAF 8710 A SA Les Pervenches – Les Petites Chaussées 14112 Biéville-Beuville SA au capital de 76 000€ – Siret 354 090 334 000 21 – TVA intracommunautaire FR 55354090334 – NAF 8710 A
Accord d'entreprise visant à l’augmentation de la durée de jours pour évènement familiaux en cas de décès
Entre les soussignés : La
Société « SAS Les Pervenches », société au capital de 76 000 EUROS soixante-seize mille euros, code NAF : 8710 A, n° URSSAF 140 7291935161 dont le siège social est situé Les petites chaussées 14112 à Biéville Beuville, représentée par Madame XX, Directrice, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
D'une part, Et Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical : Madame XX, CGT et Madame XX, CFDT ;
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. - Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Article 2. - Objet de l'accord
Le présent accord vise à passer à 5 jours les congés exceptionnels pour décès suivant :
Ascendant / descendant
Frère / sœur
Gendre / bru
Beau-père / belle-mère
Frère / sœur du conjoint
Par « beau-père » ou « belle-mère » il faut comprendre les parents du conjoint marié /pacsé du salarié. Autrement dit :
Le salarié doit être marié : le décès d’un parent d’un concubin n’ouvre pas droit au congé pour décès d’un beau-parent
Si la mère du salarié s’est remariée, en cas de décès de son second mari, le salarié ne bénéficie pas d’un congé pour décès du beau-parent.
Il n’y a
pas de condition d’ancienneté pour bénéficier de ces congés.
En revanche, le salarié doit :
Informer son employeur et justifier la survenance de l’évènement par tout moyen ;
Prendre le congé dans une
période de 15 jours suivant l’évènement ;
Ne pas déjà être absent (ex : congés payés, autre congé pour évènement familial).
Ces congés sont calendaires, ils ne peuvent être fractionnés
Article 3. - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Article 4. - Suivi de l'accord
Les parties conviennent de se réunir au moins une fois tous les ans afin d'assurer le suivi du présent accord et de dresser un bilan de son application. A cette occasion sera examinée la nécessité d'engager des négociations en vue de sa révision.
Article 5. - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du 1er jour du mois qui suit son dépôt.
Article 6. - Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 7. - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Bieville-Beuville, le 06/05/2024 Signatures
