Accord d'entreprise LES PETITS DEBROUILLARDS GRAND OUEST

UN ACCORD SUR LES CONGES MENSTRUELS

32 accords de la société LES PETITS DEBROUILLARDS GRAND OUEST

Le 29/01/2024

• Autre, précisez

• SOLIDAIRES

Hélène Bréard

Pierre Sersiron

Toutes les femmes ne sont pas égales faces aux douleurs menstruelles. En France, l'État ne prévoit pas d'obliger les entreprises à mettre en place le congé menstruel. Nous en sommes encore au stade du débat.

Suite à des discussions au sein du CSE et dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la décision suivante a été prise pour les salariées des Petits Débrouillards Grand Ouest :

 

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Hélène Bréard

Accord d'entreprise

sur le congé menstruel

Association Les Petits Débrouillards Grand Ouest 2024

Le présent accord est négocié entre :

Les petits débrouillards grand ouest, dont le siège social est situé 187, rue de Châtillon 35200 RENNES, immatriculée à l’URSSAF d'Ille et Vilaine, sous le numéro 7993459000076, représentée par XXXX en sa qualité de directrice

D’une part,

Et le délégué syndical asso- solidaires XXXX,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord concerne la mise en place d’un congé menstruel.

Toutes les femmes et également les minorités de genre ne sont pas égales faces aux douleurs et symptômes menstruels. En France, l'État ne prévoit pas d'obliger les entreprises à mettre en place le congé menstruel. Nous en sommes encore au stade du débat.

Suite à des discussions au sein du CSE et dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la décision suivante a été prise pour les salariées des Petits Débrouillards Grand Ouest :

Article 1 – établissements concernés par l'accord

Le présent accord concerne l'ensemble des établissements des petits débrouillards grand ouest

Siret : 79934559000076 / 79934559000027 / 79934559000035 / 79934559000050 /79934559000068.

Article 2 - Durée de l'accord et date d’effet

1 an à compter du 1er janvier 24

Article 3 - Calendrier, lieux de réunion et modalités de l'engagement et de mise en oeuvre :

Le présent accord a été négocié à l'occasion de deux réunions qui se sont tenues :

les 27 septembre et 13 décembre 2023

Article 4 - Contenu :

A compter du 1er janvier 2024, tou·tes les salariées ont la possibilité, si menstruations douloureuses ou symptômes menstruels incapacitants, de poser un jour de congé menstruel par mois. Il s’agit d’un jour de congé payé supplémentaire pour lequel il ne sera pas nécessaire de fournir de justificatif ni de demander de validation du/de la responsable. Le ou la salariée devra simplement déclarer sa demande de congé sur Azuneed et informer son ou sa responsable de son absence.

Ce congé menstruel mensuel supplémentaire peut être pris en une fois ou sous la forme de deux demi-journées.

Ce congé s’il n’a pas été pris n’est pas acquis en fin de mois, il fond.

Cette innovation est mise en place de façon expérimentale pour une durée d’un an et fera l’objet d’une évaluation à l’hiver prochain.

Article 5 – Sources :

Registre du personnel.

Article 6 – les modalités de diffusion de l'accord auprès des salarié.e.s

Le présent accord fait l’objet d’une note de service diffusée à l’ensemble des salarié.e.s et sera transmis aux salarié·e·s après signature et déposé sur l'espace partagé de travail en ligne wikitravail.

Fait à Rennes, le 29 janvier 2024

• Signature des parties :

Les petits débrouillards Grand Ouest

Représentant Employeur Délégué syndical