Association Les Petits Débrouillards Grand Ouest 2025
Droit d'expression
Le présent accord est négocié entre : Les petits débrouillards grand ouest, dont le siège social est situé 187, rue de Châtillon 35200 RENNES, immatriculée à l’URSSAF d'Ille et Vilaine, sous le numéro 7993459000076, représentée par xxxx, en sa qualité de directrice D’une part,
Et la déléguée syndical Asso-Solidaires, xxxx, D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit à l'expression directe et collective des salarié·es sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation du travail.
Il s’applique à l'ensemble du personnel, sans distinction de catégories professionnelles, de sexe ou de genre, de nationalité.
Cette expression a notamment pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travai l'organisation de l'activité et la qualité du service des salarié·es permanent·es et occasionnel·les ainsi que les volontaires en service civique et des stagiaires.
Article 1 – établissements concernés par l'accord
Le présent accord concerne l'ensemble des établissements des petits débrouillards grand ouest Siret : 79934559000076 / 79934559000027 / 79934559000035 / 79934559000050 /79934559000068.
Article 2 - Durée de l'accord et date d'effet
Cet accord a une durée illimitée. Il prendra effet à compter du 31 janvier 2025
Article 3 - Calendrier, lieux de réunion et modalités de l'engagement et de mise en oeuvre
Le présent accord a été négocié à l'occasion d'une réunions qui s'est tenue le 31 janvier 2025
Article 4 : Définition
Le droit d'expression des salarié·es existe en miroir de celui des citoyen·nes. C’est un pilier fondamental de la démocratie et de la liberté syndicale. Il donne aux travailleur·ses le droit de défendre leurs droits, de donner leur avis, de participer aux décisions et de défendre leurs intérêts et ceux de la structure.
Le droit d’expression peut donc aller de l’expression syndicale au droit de consultation et de réunion en passant par les instances représentatives du personnel et les discussions avec la direction, dans le cadre des règles éthiques et légales.
Le droit d’expression peut être :
individuel : chaque salarié·e peut en user par une démarche personnelle, quelle que soit sa place dans la hiérarchie
collectif : chacun·e peut s’exprimer en tant que membre d’une unité élémentaire de travail (équipe, atelier, bureau, chantier).
direct : lors d’un entretien individuel avec son ou sa supérieur·e hiérarchique
par l’intermédiaire des instances représentatives (CSE, représentant·es du personnel…)
Le droit d’expression organisé par la loi n’est pas une expression auprès d’une hiérarchie, ni une expression passant par le canal d’institutions représentatives du personnel (CSE, délégués syndicaux). Il n’est pas davantage constitué par des réunions d’échange, des groupes de travail, des projets et des cercles de qualité : le droit d’expression des salariés est le complément de ces modes d’expression.
Article 5 : Application
Ce droit s’exerce sur les lieux et pendant le temps de travail. Le temps consacré à l'expression est payé comme temps de travail.
Article 6 : Liberté d'expression
Dans le cadre du droit d'expression, les opinions, que les salarié·es, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent ne pourront motiver une sanction ou un licenciement. Il est toutefois essentiel que chacun·e veille à éviter toute mise en cause personnelle, procès d'intention, déclaration ou attitudes malveillantes.
Article 7 : Modalités d'exercice du droit d'expression
7.1 : Communication
Les salarié·es, élu·es ou non, sont autorisé·es à communiquer via les outils suivants :
- La messagerie professionnelle individuelle,
- Les listes d'échanges spécifiques (liste permanent·es/liste salarié·es/...) administrées par l'association.
- Un espace dédié sur le Cloud
- Panneaux d'affichage dans chaque antenne dédiés au élu·es au CSE et aux sections syndicales
7.2 : Lieux d'expression
Les salarié.es peuvent s’exprimer dans le cadre de diverses réunions régulières ou occasionnelles : réunions des antennes, réunions de secteur, réunion syndicale, réunion des référent.es d’antenne ou encore réunions ponctuelles sur des sujets spécifiques.
Article 8 - Dénonciation – Révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Bretagne. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 9 – Sources
Article L. 2281-1 et suivants du code du travail
Article 10 – Modalités de diffusion de l'accord auprès des salarié·es
Le présent accord sera transmis aux salarié·es après signature et déposé sur l'espace partagé de travail en ligne. Un exemplaire sera déposé. en ligne, par l’employeur auprès de la DIRECCTE de Bretagne Fait à Rennes, le 31 janvier 25
Signature des parties
Les petits débrouillards Grand Ouest Représentant Employeur xxxx, Déléguée syndicale ASSO-Solidaires xxxxx
