Association Les Petits Débrouillards Grand Ouest 2025
POLITIQUE DE MOBILITE et PRISE EN CHARGE DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
Le présent accord est négocié entre : Les petits débrouillards grand ouest, dont le siège social est situé 187, rue de Châtillon 35200 RENNES, immatriculée à l’URSSAF d'Ille et Vilaine, sous le numéro 7993459000076, représentée par xxxx en sa qualité de directrice D’une part,
Et la déléguée syndicale ASSO-Solidaires xxxxx, D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord concerne la politique de mobilité de l'association et fixe les règles concernant la prise en charge du temps de travail lors des déplacements professionnels. Le temps de travail habituel est le temps tel que défini dans les contrats ou les avenants au contrat. Les horaires de travail habituel sont définis dans les contrats ou les avenants au contrat.
Article 1 – établissements concernés par l'accord
Le présent accord concerne l'ensemble des établissements des petits débrouillards grand ouest Siret : 79934559000076 / 79934559000027 / 79934559000035 / 79934559000050 /79934559000068.
Article 2 - Durée de l'accord et date d’application
Illimité
Article 3 - Calendrier, lieux de réunion et modalités de l'engagement et de mise en oeuvre
Le présent accord a été négocié à l'occasion de trois réunions qui se sont tenues le 21/01/2025 le 31/01/2025 et le 24 02/2025
Article 4 - Politique de mobilité : choix du mode de transport
Le recours à la voiture personnelle reste une exception et les salarié·es sont invité·es à recourir aux transports en commun, à des modes de déplacements doux et actifs et/ou au covoiturage. Les déplacements en voiture personnelle sur une distance de plus de 75 km (aller) nécessitent un accord préalable du ou de la responsable hiérarchique. Les déplacements en voiture personnelle sont autorisés lorsque :
le lieu de déplacement est difficilement accessible en transports en commun ou que ceux-ci sont insuffisamment développés (en termes d'horaires ou de fréquence)
le matériel à transporter est trop conséquent pour permettre aux salarié·es d'emprunter les transports collectifs et que d’autres solutions de transport du matériel ne sont pas adéquates.
les conditions (météorologiques, santé...) ne permettent pas le recours à un autre mode de transport
En cas d’utilisation exceptionnelle ou indispensable de son véhicule personnel, les salarié·es pourront prendre des covoitureur·ses et, dans ce cas, soit déduiront de leur note de frais la participation des covoitureur·ses, soit prendront gratuitement des covoitureur·res.
Article 5 - Prise en compte du temps de travail occasionné par des déplacements professionnels en dehors des horaires de travail habituels
5.1 Pour l'activité régulière du ou de la salarié·e
Dans le cadre de son activité régulière (réunions, animations …), le temps de déplacement du ou de la salarié·e permanent·e est pris en compte à 100%. Il faut cependant retrancher à ce temps, le temps habituel de déplacement domicile-travail. Le temps de déplacement domicile-travail pouvant fluctuer selon les jours (embouteillages, ralentissements...), se baser sur une moyenne à faire valider par le ou la responsable hiérarchique.
5.2 Pour des déplacements exceptionnels
Dans le cadre de déplacements exceptionnels (1), l’association applique la règle de la convention collective :
Dans la limite de 18 heures de déplacement cumulés dans le mois, 10% de ce temps de déplacement sera ajouté au compteur de RCR du ou de la salarié·e
au-delà de 18 heures de déplacement cumulé dans le mois, 25% de ce temps de déplacement sera ajouté au compteur de RCR du ou de la salarié·e
(1) Les motifs suivants sont considérés comme des déplacements exceptionnels : formations et séminaires externes, rassemblements (temps fort du GO ou du réseau.. ), réunions inter-régionales, réunion de secteur...
Ces heures de repos seront intégrées dans le compteur de RCR et non déclarées en temps de travail effectif par les responsables secteurs auxquels il faudra transmettre l’information.
Néanmoins, et dans la limite de 10h de travail hebdomadaire :
Si les salarié·es permanent·es peuvent travailler dans le transport en commun utilisé, le temps de déplacement sera comptabilisé comme temps de travail effectif (en soustrayant le temps habituel de trajet domicile-travail).
Si les salarié·es profitent du déplacement pour acheminer le camion Science Tour, le temps de déplacement sera comptabilisé comme temps de travail effectif pour les conducteur·ices et passager·es (en soustrayant le temps habituel de trajet domicile-travail).
Ces modalités seront à valider en amont avec le ou la responsable hiérarchique.
Si les salarié·es se déplacent en voiture parce que les transports en communs sont inadaptés ou inexistants ou se déplacent en voiture pour transporter du matériel d’une antenne à une autre, le temps de déplacement sera comptabilisé comme temps de travail effectif pour le conducteur ou la conductrice et d’éventuel·les passager·es salarié·es de l’association (en soustrayant le temps habituel de trajet domicile-travail).
Ces modalités seront à valider en amont avec le ou la responsable hiérarchique.
5.3 Cas particuliers du séminaire Grand Ouest annuel, de la journée syndicale
Le temps de trajet, en dehors des horaires habituels de travail donnera droit a un temps de repos équivalent (30 min de trajet = 30 min de repos). Ces heures de repos seront intégrées dans le compteur de RCR et non déclarées en temps de travail effectif par les responsables secteurs auxquels il faudra transmettre l’information.
Il faudra retrancher à ce temps, le temps habituel de déplacement domicile-travail.
Article 6 - Dénonciation – Révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Bretagne. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 7 – Sources
Les parties, pour cet accord, s'appuient sur le code du travail, la convention collective et les règles de l'URSSAF.
Article 8 – Les modalités de diffusion de l'accord auprès des salarié.e.s, dépôt et mise en ligne
Le présent accord sera transmis aux salarié·es et services civiques par mail après signature et déposé sur l'espace partagé de travail en ligne. Le contenu de cet accord sera annexé aux livrets d’accueil des volontaires en service civique et des salarié·es occasionnel·les et permanent·es.
Un exemplaire sera déposé, en ligne, par l’employeur auprès de la DIRECCTE de Bretagne Fait à Rennes, le 24 février 2025
Signature des parties
Les petits débrouillards Grand Ouest Représentant Employeur
