Association Les Petits Débrouillards Grand Ouest 2025
REGLES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS
Le présent accord est négocié entre : Les petits débrouillards grand ouest, dont le siège social est situé 187, rue de Châtillon 35200 RENNES, immatriculée à l’URSSAF d'Ille et Vilaine, sous le numéro 7993459000076, représentée par XXXXX en sa qualité de directrice D’une part,
Et la déléguée syndicale Asso-Solidaires XXXX, D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord concerne les modalités de remboursement des frais professionnels, c'est à dire les dépenses réalisées par les salarié·es, volontaires, stagiaires et administrateur·ices de l'association dans le cadre de leur activité professionnelle, notamment lorsque celle-ci oblige à des déplacements. Il peut s'agir de dépenses afférentes au transport (frais kilométriques, billets de transport, parking, …), de frais relatifs à l'hébergement et aux repas.
Un·e salarié·e est en déplacement lorsqu'il ou elle réalise son activité sur un lieu différent de son lieu de travail habituel.
Le grand déplacement est celui empêchant le ou la salarié·e de regagner chaque jour son domicile du fait de ses conditions de travail (éloignement et temps de déplacement), dans ce cadre, le ou la salarié·es pourra prétendre aux modalités de remboursement des frais de repas et d'hébergement tels que précisés dans le présent accord. La condition de grand déplacement est présumée lorsque deux conditions sont réunies :
la distance résidence-lieu de déplacement (différent du lieu de travail habituel) est supérieure ou égale à 250 km
Les transports en commun ou le moyen de transport utilisé ne permettent pas de parcourir cette distance en moins de 5h (AR)
Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, les règles relatives au grand déplacement peuvent s'appliquer si le ou la salarié·e est empêché·e de regagner son domicile en fonction des circonstances de fait (horaires, mode de transport …)
Article 1 – Etablissements concernés par l'accord
Le présent accord concerne l'ensemble des établissements des petits débrouillards grand ouest Siret : 79934559000076 / 79934559000027 / 79934559000035 / 79934559000050 /79934559000068.
Article 2 - Durée de l'accord et date d’application
Illimité
Article 3 - Calendrier, lieux de réunion et modalités de l'engagement et de mise en oeuvre
Le présent accord a été négocié à l'occasion d’une réunion qui s’est tenue le 21/01/2025.
Article 4 – Choix du mode de transport
Le recours à la voiture personnelle reste une exception et les salarié·es sont invité·es à recourir aux transports en commun, à des modes de déplacements doux et actifs et/ou au covoiturage. Les déplacements en voiture personnelle sur une distance de plus de 75 km (aller) nécessitent un accord préalable du ou de la responsable hiérarchique. Les déplacements en voiture personnelle sont autorisés lorsque :
le lieu de déplacement est difficilement accessible en transports en commun ou que ceux-ci sont insuffisamment développés (en termes d'horaires ou de fréquence)
le matériel à transporter est trop conséquent pour permettre aux salarié·es d'emprunter les transports collectifs et que d’autres solutions de transport du matériel ne sont pas adéquates.
les conditions (météorologiques, santé...) ne permettent pas le recours à un autre mode de transport
En cas d’utilisation exceptionnelle ou indispensable de son véhicule personnel, les salarié·es pourront prendre des covoitureur·ses et, dans ce cas, soit déduiront de leur note de frais la participation des covoitureur·ses, soit prendront gratuitement des covoitureur·res.
Article 5 – Modalité de remboursement des frais professionnels
Le droit du travail prévoyant que les frais qu’un·e salarié·e justifie avoir engagés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur lui soient remboursés sans qu’ils puissent être imputés sur sa rémunération, il est convenu ce qui suit :
5.1 - Les frais de restauration
Les frais de repas sont remboursés sur la base des dépenses réelles et sur production de notes justificatives dans la limite des plafonds suivants : Déjeuner : remboursement jusqu'à 15€/personne Diner : remboursement jusqu'à 20€/personne Il est rappelé, par ailleurs, la prise en charge des repas, sans plafond, quand le ou la salarié·e dans le cadre de son travail est amené, pour le bon déroulement d'un projet, à déjeuner avec des partenaires et ne peut choisir le lieu de restauration.
5.2 - Les frais d'hébergement
L'hébergement des salarié·es, des volontaires, des stagiaires est administrateur·ices est pris en charge par l'association lorsque ces dernier·es sont amené·es à dormir en dehors de leur domicile pour des raisons professionnelles. La prise en charge est fixée à 75€/personne/nuit.
La prise en charge pourra excéder ce plafond, à titre exceptionnel, si le ou la salarié, volontaire ou stagiaire n’a pas pu trouver à se loger au tarif fixé.
5.3 - Les frais de transport
Les frais de transport sont remboursés selon les modalités suivantes :
Prise en charge des déplacements professionnels avec son véhicule personnel :
L’indemnité kilométrique est fixée à 0,53 cts.
Prise en charge des déplacement professionnels avec son vélo personnel, y compris à assistance électrique, ou tout autre engin de déplacement personnel motorisé (électrique) : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc …à l'exclusion des déplacements domicile-travail :
L’indemnité kilométrique est fixée à 0,25 cts.
Dans le cadre des indemnités kilométriques, la distance à considérer est la distance :
qui sépare le lieu de travail habituel du site de déplacement lorsque le point de départ est le lieu de travail habituel du ou de la salarié·e ;
excédant celle du trajet habituel (domicile / lieu de travail) lorsque le ou la salarié·e se rend directement de son domicile au lieu de déplacement ou, inversement.
La reconnaissance des frais liés à l'utilisation d'un vélo personnel y compris à assistance électrique ou tout autre engin de déplacement électrique répond à la volonté de l'association de participer activement aux transitions écologiques par l’évolution des mobilités professionnelles. Le remboursement sera effectué par le biais de la note de frais sur la base des déplacements effectués. Par ailleurs, à défaut de prise en charge par l'assurance (ce qui crée une inégalité de traitement entre les salarié·es permanent·es qui se déplacent en voiture et ceux qui se déplacent en vélo) et en attendant l'équipement complet des antennes en vélo (et l'évolution de la loi qui devrait pousser, à terme, les assurances à revoir leur prise en charge), nous pouvons prendre en charge, sur facture, les réparations suite à des dommages occasionnés à l'occasion des trajets travail-travail avec les vélos y compris à assistance électrique ou tout autre engin de déplacement personnel motorisé.
Article 6 - Dénonciation – Révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Bretagne. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 7 – Sources
Les parties, pour cet accord, s'appuient sur le code du travail, la convention collective et les règles de l'URSSAF.
Article 8 – Les modalités de diffusion de l'accord auprès des salarié·es, dépôt et mise en ligne
Le présent accord sera transmis aux salarié.e.s et services civiques par mail après signature et déposé sur l'espace partagé de travail en ligne. Le contenu de cet accord sera annexé au livret d’accueil des services civiques et des salarié.e.s occasionnel.le.s et permanent.e.s. Un exemplaire sera déposé. en ligne, par l’employeur auprès de la DIRECCTE de Bretagne Fait à Rennes, le 31 janvier 2025
