Association Les Petits Débrouillards Grand Ouest 2025
sur le cCongés menstruelmenstruel et hormonal
Association Les Petits Débrouillards Grand Ouest 20245
Le présent accord est négocié entre :
Les petits débrouillards grand ouest, dont le siège social est situé 187, rue de Châtillon 35200 RENNES, immatriculée à l’URSSAF d'Ille et Vilaine, sous le numéro 7993459000076, représentée par Hélène Bréardxxxx en sa qualité de directrice
D’une part,
Et lae déléguée syndicale assoASSO- sSolidaires Pierre Sersironxxxx,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord concerne la mise en place d’un congé mentruelmenstruel et hormonal (ensemble des étapes liées à la vie hormonale) pour les salarié·.es permanent·.es et les volontaires..menstruel en service civique.
Toutes les femmes et également les minorités de genre ne sont pas égales faces aux douleurs et symptômes menstruels et hormonaux. En France, l'État ne prévoit pas d'obliger les entreprises à mettre en place le congé menstruel et hormonal. Nous en sommes encore au stade du débat.
Suite à une première année d'expérimentation en 2024, des discussions au sein du CSE et dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, le présent accord est conclu pour une durée illimitée. la décision suivante a été prise pour les salarié·es des Petits Débrouillards Grand Ouest :
> sinon on enlève ce paragraphe
Article 1 – établissements concernés par l'accord
Le présent accord concerne l'ensemble des établissements des petits débrouillards grand ouest
1 an à compter du 1er janvier 24Illimité. Cet accord prend effet à partir compter du 31 janvier 2025
Article 3 - Calendrier, lieux de réunion et modalités de l'engagement et de mise en oeuvre :
Le présent accord a été négocié à l'occasion de deux réunions qui se’une réunion qui s’est sont tenue le 31 janvier 25s :
les 27 septembre et 13 décembre 2023
Article 4 - Contenu Toutes les femmes ne sont pas égales faces aux douleurs menstruelles. En France, l'État ne prévoit pas d'obliger les entreprises à mettre en place le congé menstruel. Nous en sommes encore au stade du débat.
Suite à des discussions au sein du CSE et dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la décision suivante a été prise pour les salariées des Petits Débrouillards Grand Ouest :
:
A compter du 1er janvier 2024, tTou·tes les salarié·es permanent·es et volontaires en service civique ont la possibilité, si menstruations douloureuses ou symptômes menstruels et hormonaux incapacitants, de poser un jour de congé menstruel par mois. Il s’agit d’un jour de congé payé supplémentaire pour les salarié·es permanent·es pour lequel il ne sera pas nécessaire de fournir de justificatif ni de demander de validation du/ ou de la responsable hiérarchique. Le ou la salariée devra simplement déclarer sa demande de congé sur AzuneedEurecia et informer son ou sa responsable de son absence. Pour le ou la volontaire cette information sera ajoutée à la fiche de liaison mensuelle. Ce congé menstruel et hormonal mensuel supplémentaire peut être pris en une fois ou sous la forme de deux demi-journées. Ce congé s’il n’a pas été pris , n’est pas acquis en fin de mois, il fond.
Cette innovation est mise en place de façon expérimentale pour une durée d’un an et fera l’objet d’une évaluation à l’hiver prochain.
Article 5 - Dénonciation – Révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Bretagne. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Registre du personnel.
: – Sources 5
Article
Article 66 – les modalités de diffusion de l'accord auprès des salarié.·e.s
Le présent accord fait l’objet d’une note de service diffusée à l’ensemble des salarié.e.s et sera transmis aux salarié·.e·.s après signature et déposé sur l'espace partagé de travail en ligne. wikitravail.Le présent accord sera transmis aux salarié·es après signature et déposé sur l'espace partagé de travail en ligne.
Un exemplaire sera déposé, en ligne, par l’employeur auprès de la DIRECCTE de Bretagne
Fait à Rennes, le 31 janvier 2025e 29 janvier 2024
Signature des parties
Les petits débrouillards Grand Ouest Représentant Employeur Déléguée syndicale ASSO-Solidaires Jadranka HEGIC
