Les petits débrouillards grand ouest, dont le siège social est situé 187, rue de Châtillon 35200 RENNES, immatriculée à l’URSSAF d'Ille et Vilaine, sous le numéro 7993459000076, représentée par xxx, en sa qualité de directrice
D’une part,
Et la déléguée syndicale ASSO-solidaires, représenté par xxxx
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord vise à constituer un plan de prévention et de réduction des risques psycho-sociaux au sein de l'association.
Article 1 – établissements concernés par l'accord
Le présent accord concerne l'ensemble des établissements des petits débrouillards grand ouest
Article 3 - Calendrier, lieux de réunion et modalités de l'engagement et de mise en oeuvre
Le présent accord a été négocié à l'occasion d’une réunion qui s’est tenue le 24 janvier 25
Article 4 - Contenu
Ce plan de prévention des risques psycho-sociaux vise à agir par des actions :
de prévention primaire : supprimer ou réduire les facteurs à l'origine des risques psycho-sociaux
de prévention secondaire : si les facteurs ne peuvent être supprimés ou réduits, réduire les risques psycho-sociaux comme conséquences de ces facteurs
de prévention tertiaire : diagnostiquer et protéger les salarié·es subissant les conséquences de risques psycho-sociaux
Voici les actions conclues dans cet accord pour permettre des actions de prévention aux différents niveaux :
Préventions primaire et secondaire :
Il sera organisé chaque année une formation de sensibilisation aux risques psycho-sociaux pour acquérir des repères et une culture commune sur les RPS et leur prévention.
Cette formation sera à destination de tou·tes les salarié·es de l'association et notamment de celles et ceux en posture d'accompagnement de salarié·es permanent·es.
La participation de l’ensemble des salarié·es de l'association à cette formation sera facilitée et encouragée. Elle pourra être suivie en complément des formations acceptées dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences.
Chaque année, la prévention des risques psycho-sociaux et la qualité de vie au travail seront à l’ordre du jour d’une réunion CSE qui se tiendra en présentiel.
Le Document Unique d'Evaluation des Risques continuera à intégrer les Risques Psycho-sociaux, leur analyse ainsi que des mesures pour faire disparaître ou réduire l'ampleur ou la fréquence de ces risques. Ces mesures seront mises en place et évaluées au bout d'un an.
Pour faciliter l’intégration des RPS au DUERP, les responsables secteurs, chargé·es de sa mise à jour annuelle s’appuieront sur des annexes (notamment l'évaluation des risques professionnels de l'INRS) précisant ce que recoupent ces risques.
Sur chaque antenne, le DUERP rempli en équipe fera l’objet d’un temps d’échange entre le ou la responsable secteur et le ou la référent·e d’antenne.
Les entretiens annuels d’évaluation intègreront un questionnement des salarié·es concernant différents items liés aux RPS :
- les situations de stress (détailler les situations qui génèrent du stress et le vécu), - la charge de travail (comment je vis la charge de travail qui m’incombe) - la fréquence et l'ampleur des situations de « rush » (sont elles importantes ?) - la charge mentale (préciser quelle est-elle. Comment je vis la charge mentale qui m'incombe.) - l'exigence émotionnelle (est-ce que je rencontre des situations émotionnellement difficile à affronter ? Vis à vis du public, des équipes, des partenaires, …. ) - l'isolement physique et psychique, (est-ce que je me sens isolé·e sur mon poste, est-ce que ça me pose problème ?) - les éventuels conflits de valeur (suis-je parfois tiraillé·e en termes de valeurs dans mon poste ? Je trouve assez de sens dans mon travail ? détailler les situations concernées) - la clarté des missions (mes missions me semblent-elles claires ? détailler ce qui le cas échéant n’est pas clair) - le sentiment de soutien (est-ce que je me sens assez soutenu·e ?) - l'autonomie (ai-je l’autonomie dont j’ai envie ?) - les rapports sociaux (est-ce que je me sens intégré·e à l’équipe ? est-ce que les rapports en interne et en externe sont aisés ou à l’inverse est-ce que je rencontre des difficultés avec certaines personnes de l’association ou avec certaines personnes à l’externe ?) - la sécurité de la condition de travail (l’insécurité de la situation de travail comprend à la fois l’insécurité socio-économique (stabilité de l’emploi, maintien du niveau de salaire, évolution de carrière) et le risque de changement non maitrisé de la tâche et des conditions de travail. Suis-je concerné·e par l’un de ces cas de figure?)
Prévention tertiaire :
Une procédure de diagnostic et de protection des salarié·es victimes de RPS et de surmenage est mise en place et affichée dans toutes les antennes, communiquée par mail, disponible sur les espaces partagés de travail en ligne et indiquée dans le livret d'accueil des salarié·es.
Cette procédure prévoit : • L’affichage de visuels de prévention des RPS réalisés par l’INRS. https://www.inrs.fr/publications/complement-autres-ressources-2013.html?planClassement=3a&typedata=CatalogueAffiche&skipMod=true
Une des deux affiches de l’INRS : “Stress, harcèlement, agression, burn out, en parler pour en sortir” ou Une des affiches au choix sur le sujet : idée reçue n°1, n°2, n°4 ou n°6
• L’affichage d'une procédure accompagnant les visuels de l’INRS (ci-dessous).
Seconde affiche (voir l'encadré ci-après)
• Une note de cadrage rédigée par le CSE, laquelle sert de guide aux membres du CSE et à la direction lors de la mise en œuvre de la procédure RPS. Cette note est envoyée en amont des entretiens aux salarié·es concerné·es.
Protection des risques de surmenage et psycho-sociaux
Procédure validée en NAO le 24 janvier 2025
Préambule
N’importe qui de l’association peut contacter la directrice ou un·e responsable de secteur pour faire part d’une inquiétude pour soi ou pour un·e collègue. Les représentant·es des salarié·es au CSE peuvent également être contacté·es en cas de besoin.
Procédure
1/ Le ou la responsable de secteur ou l'une des élu·es au CSE évalue rapidement (sous un délai de 15 jours maximum) avec la direction, le niveau de risque sur la base des « symptômes » et des données de la personne en instruisant l'alerte avec la méthode définie par l'INRS (« RPS : Comment agir en prévention ? »). 2/ Une réunion CSE exceptionnelle est alors convoquée par la direction pour convenir des actions à mettre en place (graduation en fonction du niveau de risque) :
- Revoir le cadre de travail
- Retirer des missions (de la charge de travail et charge mentale) si nécessaire
- Inciter à consulter et se faire arrêter
- Provoquer un rendez-vous avec la médecine du travail
- Mettre en œuvre les 4 phases de la note de cadrage à savoir : analyse des situations de travail réel, élaboration d'un plan d'action, mise en œuvre du plan d'action, suivi et évaluation des actions
3/ La synthèse des échanges est ensuite partagée avec le ou la responsable secteur et le ou la référent·e d’antenne en fonction du poste concerné.
Pour contacter la direction et les responsables secteur
xxxxx
Pour contacter les représentant·es des salarié·es au CSE
xxxxxx
Article 5 – Sources
L’accord national interprofessionnel sur le stress au travail signé le 02 juillet 2008 et rendu obligatoire par un arrêté ministériel du 23 avril 2009.
L’accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail été signé le 26 mars 2010 et étendu par un arrêté du 23 juillet 2010.
Article 6 – Modalités de diffusion de l'accord auprès des salarié·es
Le présent accord sera transmis aux salarié·es après signature et déposé sur l'espace partagé de travail et transmis à la DIRECCTE.
Fait à Rennes, le 24 février 2025
Signature des parties
Les petits débrouillards Grand Ouest Représentant Employeur Déléguée syndicale ASSO-Solidaires
