Conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982 relative à la négociation annuelle dans l’entreprise, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires s’est engagée entre la société VEUVE AMBAL située ZA LE PRE NEUF 21200 MONTAGNY LES BEAUNE et les organisations syndicales suivantes :
CGT représentée par
FO représentée par
CGC représentée par
Les parties se sont rencontrées à trois reprises : Le 9 décembre 2019 Le 14 janvier 2020 Le 23 janvier 2020
Aux termes de la réunion du 23/01/2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 : Champ d'application
Cet accord d'entreprise s'applique à l'ensemble du personnel de la société VEUVE AMBAL
Article 2 : Convention salariale
La masse salariale globale annuelle sera revalorisée de 2.5 % au 1er janvier 2020.
Dispositions particulières pour le personnel non cadre :
Le personnel non cadre bénéficiera d’une augmentation généralisée du salaire mensuel de base au 31/12/2019. Le minimum garanti sera de 1.4%, à l’exception du personnel embauché courant décembre 2019 et du personnel en CDD.
Dispositions particulières pour le personnel cadre :
Le personnel cadre ne bénéficie d’aucune garantie particulière.
Article 3 : Prise en charge des jours de carence en cas d’arrêt de travail médicalement justifié
L’employeur garantira le maintien du salaire de base à 100 % dans la limite de 3 jours, pour le personnel qui sera en situation d’arrêt de travail médicalement justifié. Cette prise en charge sera réalisée une fois par an et par salarié.
Cette disposition concerne le personnel relevant des statuts Ouvrier et Employé, tels que définis par la Convention collective des Vins et Spiritueux, applicable au sein de l’entreprise.
Cette disposition est valable pour l’exercice 2020 ; elle sera rediscutée à l’occasion des négociations annuelles obligatoires qui seront engagées pour l’année 2021.
Article 4 : Mise en place d’un compte épargne temps
La Direction s’engage à initier des négociations avec les délégués syndicaux afin de mettre en place un compte épargne temps dans le courant du premier semestre 2020.
Article 5 : Publicité Cet accord d’entreprise sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.
Un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux et sera affiché sur le panneau d’information du Personnel.
