ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR L’ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société d’Economie Mixte Locale Les Résidences de l’Orléanais, dont le siège social est situé au 16, avenue de la Mouillère à Orléans - 45000, représentée par son Directeur Général.
Ci-après dénommée : LES RESIDENCES DE L’ORLEANAIS,
D'UNE PART,
ET :
Et représentant de l’organisation Syndicale Solidaire Loiret, Délégué Syndical,
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE :
Préambule Afin de faciliter les opérations de vote à l’occasion des élections du Comité Social et Économique (CSE) et de favoriser la participation des salariés, les parties conviennent de permettre le recours au vote électronique pour l’organisation des élections des représentants du personnel au CSE.
À cet effet, le présent accord et le cahier des charges qui lui est annexé comportent notamment des dispositions relatives :
Aux modalités de vote applicables ;
À la confidentialité et à la sécurité des opérations de vote et des données ;
Au contrôle du fonctionnement du système de vote électronique.
Principes généraux
Le système de vote électronique tel que défini dans le présent accord couvre exclusivement le vote par Internet. Aucune autre possibilité de vote (physique ou par correspondance) ne sera ouverte.
Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral parmi lesquels la sincérité, l'intégrité, l’anonymat, l’unicité et la liberté du vote indispensables à la régularité du scrutin, mais également :
La confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux ;
La sécurité de l'adressage des moyens d'authentification ;
La sécurité de l'émargement ;
La sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Conformément à la législation en vigueur, le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des dispositions légales et règlementaires.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des Résidences de l’Orléanais ayant la qualité d’électeur ainsi qu’aux salariés mis à disposition dans la société le cas échéant, appelés à voter aux élections du Comité Social et Économique.
Article 2 : Objet
Le présent accord a pour objet d’instaurer le vote électronique pour l’élection du Comité Social et Économique, en application de l’article R2314-5 et suivants du Code du travail.
Article 3 : Choix du prestataire
La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par l'employeur et respectant le cahier des charges figurant en annexe du présent accord.
Article 4 : Modalités d’organisation du vote électronique
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.
Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Pour se connecter sur place ou à distance au système de vote, l'électeur doit se faire connaître par le moyen d'authentification qui lui aura été transmis, selon des modalités garantissant sa confidentialité.
Ce moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier son identité et garantira l'unicité de son vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.
Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au « contenu de l'urne électronique ». La validation le rend définitif et empêche toute modification.
Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible mais le nombre de votants peut être consulté.
Article 5– Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à l’ensemble des élections professionnelles à venir. Il entre en vigueur le jour de sa signature.
Article 6– Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes :
- Les parties légalement autorisées à demander la révision du présent accord pourront le faire en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties à l’accord, un document exposant les motifs de sa demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement ;
- dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord ;
- en cas de signature d’un avenant de révision, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou à défaut à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L. 2261-1 du Code du travail. Dans le cas où des dispositions de caractère législatif ou réglementaire viendraient remettre en cause l’équilibre du présent accord, les partenaires sociaux signataires s’engagent à en examiner les conséquences et, si besoin, modifier ou compléter le présent accord.
Toute modification devra faire l’objet d’un avenant déposé à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS).
Article 7– Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être totalement ou partiellement dénoncé à tout moment par les parties signataires, en respectant le délai de préavis de 3 mois. Cette dénonciation se fera dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Les parties conviennent expressément que les dispositions du présent accord pourront faire l’objet d’une dénonciation partielle, à charge pour la partie à l’origine de la dénonciation de préciser explicitement et par écrit les dispositions dénoncées.
En cas de dénonciation partielle, les autres dispositions de l’accord, non concernées par la dénonciation, conserveront tous leurs effets.
Dans le cas d’une dénonciation partielle, les dispositions dénoncées de l'accord continuent de produire effet jusqu’à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois, sans faire obstacle au maintien en vigueur des autres dispositions– non dénoncées– du présent accord.
Article 8– Dépôt, publicité et notification de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
En un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Orléans.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail,
En application des dispositions légales, le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet.
Fait à Orléans, en 2 exemplaires originaux, le 09/10/2026
Pour Les Résidences de l’Orléanais Pour le Syndicat Solidaire Loiret Directeur Général Délégué Syndical
ANNEXE
Cahier des charges relatif au recours du vote électronique pour les élections des membres du Comité Social et Economique
Préambule
Conformément à l'accord d'entreprise auquel il est annexé, ce cahier des charges définit les exigences techniques, fonctionnelles et de sécurité imposée au prestataire extérieur choisi pour l'organisation des élections par Internet des membres du Comité Social et Économique (CSE) des Résidences de l'Orléanais.
Fonctionnalités attendues du système
Paramétrage des élections : collèges électoraux, sièges à pourvoir, calendrier électoral, listes électorales et listes de candidats.
Gestion des bureaux de vote et sécurisation des opérations préalables au scrutin.
Authentification sécurisée des électeurs et accès depuis ordinateur, tablette ou smartphone.
Consultation des listes de candidats et expression du vote dans le respect du secret du scrutin.
Dépouillement sécurisé, calcul automatique des résultats et édition des procès-verbaux.
Gestion éventuelle d’un second tour et communication des résultats.
Sécurité et confidentialité
Confidentialité des données personnelles et sécurisation des moyens d’authentification.
Intégrité des opérations de vote, d’émargement et de dépouillement.
Absence de lien entre l’identité de l’électeur et son vote.
Chiffrement des bulletins de vote et scellement des urnes électroniques.
Séparation et conservation sécurisée des données électorales conformément à la réglementation.
Expertise indépendante
Préalablement à sa mise en œuvre, la solution de vote électronique fait l’objet d’une expertise indépendante destinée à vérifier sa conformité aux exigences légales, réglementaires et aux recommandations de la CNIL.
Assistance et accompagnement
Mise à disposition d’une documentation destinée aux électeurs.
Formation des membres du bureau de vote et des représentants concernés.
Assistance technique pendant toute la durée des opérations électorales.
Mise en place d’un dispositif de secours garantissant la continuité du scrutin en cas d’incident technique.
