Cette négociation s’inscrit dans le cadre rénové de la négociation collective d’entreprise tel que définie par la loi du 17 août 2015.
Article 1 : contenu de l’accord
Thématique 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.
1-1. les salaires effectifs Il est rappelé que les rémunérations sont basées sur les grilles de la convention collective 51. Les éléments de rémunération font l’objet annuellement d’une négociation avec les autorités de tarification. L’association ne peut donc pas prendre d’engagements qui engendreraient des augmentations générales des rémunérations des personnels sans un accord explicite des autorités de tarification. 1-2. Durée effective et organisation du temps de travail Le salarié à temps partiel désirant travailler à temps complet ou bien désirant augmenter son temps de travail doit obligatoirement en faire la demande préalable écrite à son employeur. L’employeur favorisera autant que possible l’augmentation du temps de travail et répondra au salarié dans le mois qui suit la réception de la demande. En cas de réponse négative, celle-ci sera motivée. Afin de faciliter l’accès à des postes à temps complet ou à temps de travail supérieur, l’ensemble des offres d’emploi internes à l’association sera porté individuellement à la connaissance des salariés ayant procédé à une demande auprès de son employeur. En cas d’accord un avenant au contrat de travail sera formalisé et signé par les parties. 1-3. Reconnaissance au travail L’Association souhaite reconnaître les compétences, les qualités professionnelles et l’apport des professionnels en regard du travail réalisé en lien avec la mission et les objectifs de l’association fixé dans le projet associatif. Ces activités de reconnaissance incluent notamment :
La reconnaissance au quotidien, verbalement ou par écrit, en privé ou en public, de la part des cadres et des collègues de travail et des subordonnés;
La mise en valeur des actions réalisées lors des conseils d’administration de l’association
Une marque de reconnaissance aux membres du personnel ayant cumulé 1, 5, 10, 15, 20 et 25 ans de services au sein de l’Association :
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Un (1) ans : une prime exceptionnelle de 100 €, est remis à l’employé avec une lettre de remerciement du directeur et/ou du Président;
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Cinq (5) ans : une prime exceptionnelle de 150 €, est remis à l’employé avec une lettre de remerciement du directeur et/ou du Président;
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Dix (10) ans : une prime exceptionnelle de 200 €, est remis à l’employé avec une lettre de remerciement du directeur et/ou du Président;
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Quinze (15) ans : une prime exceptionnelle de 300 €, est remis à l’employé avec une lettre de remerciement du directeur et/ou du Président;
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Vingt (20) ans : une prime exceptionnelle de 400 €, est remis à l’employé avec une lettre de remerciement du directeur et/ou du Président
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Vingt-cinq (25) ans : une prime exceptionnelle de 500 €, est remis à l’employé avec une lettre de remerciement du directeur et/ou du Président.
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Trente(30) ou Trente-cinq (35) ans : une prime exceptionnelle de 500 €, est remis à l’employé avec une lettre de remerciement du directeur et/ou du Président.
Un hommage spécial aux membres du personnel qui prennent leur retraite : remise d’un chèque-cadeau d’un montant de 15 € par année de service, calculé en temps complet, jusqu’à concurrence du plafond légal et invitation à un moment de partage
1-4. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations entre femmes et hommes S’agissant des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, les rémunérations étant basées sur les grilles de la convention collective 51, il n’y a pas d’écart de traitement entre les hommes et les femmes. En matière d’égalité professionnelle Homme-Femme, les personnels ont les mêmes devoirs et opportunités de formation quel que soit leur sexe.
Thématique 2 : Egalité professionnelles en les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
1-4. Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle L’association s’engage à examiner avec bienveillance les projets de congés liés à des situations familiales ou à des projets d’évolution professionnelle, à condition de les porter à la connaissance de la direction suffisamment de temps avant leur mise en œuvre. De même, au vu de l’évolution des demandes de modifications du temps de travail (notamment de passage à temps partiels choisi pour une période temporaire ou définitive) la direction examinera avec soin toutes les demandes motivées par écrit. Celles-ci devront être réalisées au minimum trois mois avant la date souhaitée de mise en œuvre. Elles feront l’objet d’une réponse après consultation de l’équipe cadre, et éventuelles négociations avec le demandeur en prenant en compte en premier lieu le maintien du niveau de qualité de service rendu aux personnes accompagnées, mais également l’impact sur l’organisation du travail à court et long terme. Les représentants du personnel – via le CSE - seront informés pour avis. 1-5 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Les objectifs sont les suivants :
Objectif n°1 : Embauche : en vue d’assurer un accompagnement de qualité – notamment eu égard à l’évolution des populations accueillies et des risques afférents aux troubles psychiques associés – l’association veillera à assurer sur chaque résidence de vie, ou chaque service intervenant au domicile une présence masculine. A qualification et compétence égale, elle privilégiera l’embauche de personne de sexe masculin dans les limites fixées ci-dessus.
Indicateurs : ratio moyen personne de sexe masculin / personnes de sexe féminin sur les résidences de vie + ratio moyen personne de sexe masculin / personnes de sexe féminin sur les services d’intervention à domicile.
Objectif n°2 : Prévention des risques chez les femmes enceintes au regard des conditions de travail (notamment les aspects relatifs à la manutention). L’association s’engage à proposer à chaque femme concernée un temps de formation spécifique et individuel – par un formateur PRAPS - visant à adapter au mieux les conditions de travail en vue de prévenir l’apparition de risques pour l’enfant et/ou la future maman.
Indicateurs : Chaque femme enceinte a bénéficié d’un temps de formation de 3 heures autour de l’adaptation de son poste de travail.
Objectif n°3 : Articulation entre activité professionnelles et exercice de la responsabilité familiale : Depuis quelques années, nous observons des demandes fortes d’adaptation des horaires de travail pour faire face notamment aux obligations de gardes d’enfants.
Indicateurs : Nombre de personnes bénéficiant d’aménagement horaire (réduction horaire, planning aménagé) dans le cadre de l’articulation vie privée – vie professionnelle.
1-6 Mesures de lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès la formation professionnelle Afin de s’assurer qu’aucune politique discriminatoire ne soit mise en œuvre au niveau de l’association, un tableau de suivi des candidatures pour chaque recrutement en CDI sera réalisé. Il comprendra le nombre de candidature reçue par sexe, le nombre de personnes sélectionnées pour les entretiens de recrutement par sexe, et les personnes effectivement retenues pour le poste par sexe. Le tableau sera fourni au Comité Social et Economique en début d’année. 1-7 Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés L’association répond aux obligations d’emplois de travailleur handicapés. Néanmoins, elle souhaite améliorer sa capacité à intégrer les travailleurs handicapés et à prévenir l’impact des conditions de travail sur leur santé physique. Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés Afin de prévenir l’apparition de difficultés liées à la situation de handicap, l’association s’engage – sous réserve de prise en charge par l’OETH - à faire réaliser par des prestataires compétents des études de poste pour chaque personne avec une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH). Les personnes avec une RQTH seront prioritaires pour l’accès à des postes de travail adaptés à leurs difficultés fonctionnelles, afin de prévenir l’aggravation de la situation de handicap, sous réserve des compétences nécessaires à l’exercice des tâches demandées. Accès à la formation des travailleurs handicapés Les personnes avec une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé peuvent bénéficier de la formation professionnelle. En cas de besoin de formation spécifique en lien avec la situation spécifique de handicap, la personne concernée sera prioritaire dans l’accès à la formation. 1-8 Modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé Pas de proposition particulière 1-9 Exercice du droit d’expression directe et collective La direction ne fait pas de propositions particulières, sinon celle de veiller à l’application effective de cet exercice dans les conditions définies par la loi. 1-10 Pénibilité Sur l’association, seules les personnes ayant un travail de nuit sont concernées par les différents facteurs de pénibilité, ce qui représente 15 personnes, soit moins de 50% de l’effectif de l’association. Notre association n’est donc pas concernée par l’obligation d’un plan d’action sur ce thème. 1-10 Télétravail et Droit à la déconnexion Les parties souhaitent rappeler que l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) mises à disposition des salariés doit respecter la vie personnelle de chacun. A cet effet, il est rappelé que, tant le responsable hiérarchique que le salarié doivent respecter le droit à une déconnexion des outils de communication à distance pendant les périodes de repos hebdomadaires et quotidien. Si une utilisation anormale des outils de communication à distance est constatée, l’employeur prendra toute disposition utile pour permettre d’y remédier. 1-12 Qualité de vie au travail / Formation professionnelle Afin d’assurer un accès à la formation, de favoriser le développement des compétences et de soutenir les projets professionnels, les parties conviennent des dispositions suivantes en matière de co-investissement formation. Les critères d’éligibilité aux financements employeur (prise en charge financière et/ou formation en temps de travail) sont les suivants (cf. schéma en annexe) :
La formation demandée doit s’inscrire dans les priorités définies par la note d’orientation formalisée par la Direction de l’association.
Pour les formations nécessaire à la réalisation de la mission confiée par l’employeur (formation d’adaptation au poste de travail), la prise en charge est complètes (frais pédagogique et en temps de travail). Pour les formations qualifiantes ou certifiantes, un accord avec le salarié portera sur la réalisation de la formation en tout ou partie sur le temps de travail, ainsi que sur la prise en charge totale ou partielle des frais liés à la formation. La mobilisation du CPF pourra être réalisée pour prendre en charge tout ou partie des frais pédagogiques.
Pour les formations hors priorités, ou les formations qualifiantes / certifiantes non nécessaire à l’accès à une profession, le salarié mobilise en priorité son CPF, et réalise la formation essentiellement hors temps de travail. L’éligibilité de la formation, et le montant de la participation, sera décidé par une commission ad hoc comprenant 1 administrateur (ou 1 cadre dirigeant), 1 cadre et deux IRP. La réunion sera organisée par le directeur de l’association, si la demande a été faite au minimum un mois avant la date souhaitée de décision.
En cas de projet professionnel visant une reconversion professionnelle, et nécessitant une formation, l’employeur pourra abonder le CPF – si les droits acquis ne sont pas suffisant - dans la limite de 1000 € pour un salarié, en vue de réduire son reste à charge.
Article 2 : Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2023. L’accord est conclu pour une durée déterminée de 18 mois. Il cessera de produire ces effets au 31 juin 2024
Article 3 : Révision
Le présent accord peut être révisé selon les modalités et effets prévus par les articles L.2261-7 et suivants du code du travail
Article 4 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plate-forme de dépôts des accords collectifs. Un exemplaire sera remis au secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes de Mende Un exemplaire de l ‘accord sera établi pour chaque partie Fait, à la Canourgue, le 17 juillet 2023
Pour le Syndicat CFDTPour l’association Les Résidences Lozériennes d’Olt
Le directeur,
Pour le syndicat CGT
Diffusion du présent document
Président de l’Association
Notification aux organisations représentatives
Secrétariat des Comité Sociaux et économique de BOOZ et du FAM-RLA
Affichage dans les établissements
MODELE DE FINANCEMENT DE LA FORMATION
Commission d’attribution (1, administrateur ou 1 cadre dirigeant, 1 cadre, deux IRP) Commission d’attribution (1, administrateur ou 1 cadre dirigeant, 1 cadre, deux IRP) Abondement par une dotation complémentaire plafonnée à 5000 € Abondement par une dotation complémentaire plafonnée à 5000 €
Co-investissement Co-investissement
Formations Qualifiantes et certifiantes
CPF + 100% Hors Temps de Travail + Frais Formation à la charge du salarié + appui financier employeur Développement de compétences transférables CPF + 50% Hors Temps de Travail + Frais de Formation + appui financier employeur
Formations non certifiantes
CPF + 100% Hors Temps de Travail + Frais de formation à la charge du salarié Plan de développement des compétences (Maintien dans l’emploi) – Pris en charge 100 % des frais, et en Temps de travail
Hors priorité
de l’association
Dans les priorités de l’association
INDICATEURS EGALITE HOMME – FEMME
(Année 2022)
Objectifs
Indicateurs
Total
Présence masculine sur les différents services de l’association au 31/12 Ratio ETP H / ETP F Pas de données Taux de risque accident du travail de femmes Enceintes Nombre de femmes enceintes formées sur l’année en PRAPS 0 Articulation vie privée-Vie professionnelle Nombre de personnes bénéficiant sur l’année d’aménagement horaire Pas de données
AUTRES INDICATEURS
(Année 2022)
Objectifs
Indicateurs
Total
Répondre aux obligations règlementaires en matière d’emploi de personnes avec une reconnaissance de handicap Taux d’emploi association > 6% Taux d’emploi > 6% Non-discrimination à l’embauche en CDI Nombre d’embauche F / (nombre de candidat H et F) Pas de données Soutenir l’accès à des Formation certifiantes Nombre de demande prise en compte d’appui (argent / temps) complémentaire 0
