La Société LES RESIDENCES YVELINES-ESSONNE, dont le siège social est situé 18 boulevard du Midi, 78200 MANTES LA JOLIE, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 308 435 460, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président du Directoire
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical, Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical, Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical, Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
Article 15 – Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc184897768 \h 12
Annexe PAGEREF _Toc184897769 \h 14
Préambule
Les Organisations Syndicales et la Direction ont convenu de négocier le présent accord afin de renouveler le système de prévoyance gros risques « incapacité, invalidité, décès », la clôture du marché précédent étant prononcée au 31 décembre 2024.
Les parties ont donc procédé à de nouvelles négociations et études de marché pour l’établissement du cahier des charges.
L’intérêt de cet accord est de déterminer les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient l’ensemble des collaborateurs de la Société les Résidences en matière de garanties collectives « Incapacité, invalidité, décès ».
A cet effet, les parties se sont réunies les 19 et 27 novembre ainsi que le 3 décembre 2024.
La négociation entre les parties a été menée avec la volonté de conserver un régime obligatoire, collectif et responsable, qui a pour vocation de présenter des résultats équilibrés, avec des modalités permettant aux partenaires sociaux d’en assurer un pilotage rigoureux.
Elle a porté sur les modalités d’application du dispositif de prévoyance choisi à savoir notamment les thèmes suivants :
Les bénéficiaires
Les modalités d’adhésion
Les cotisations
Portabilité du régime de prévoyance
Information individuelle et collective
Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables en la matière.
Le présent accord se compose de 8 parties et porte sur les thèmes suivants :
Partie 1 : Objet et champ d’application Partie 2 : Les collaborateurs bénéficiaires Partie 3 : Les modalités d’adhésion Partie 4 : Les garanties Partie 5 : Le maintien des garanties Partie 6 : Les cotisations Partie 7 : Information Partie 8 : Cadre juridique Annexe : Tableau des prestations
PARTIE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des collaborateurs bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par Les Résidences auprès de l’organisme assureur dument habilité et par l’intermédiaire de COLLECteam.
Le régime de prévoyance ainsi institué est un régime à adhésion obligatoire pour les collaborateurs de la Société.
Conformément aux dispositions de l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, la Société devra dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur et de l’intermédiaire d’assurance. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.
En cas de changement d’organisme assureur, conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
PARTIE 2 – LES BÉNÉFICIAIRES
Le présent accord s’applique, sous réserve des dispositions qui suivent, à l’ensemble des collaborateurs de la Société dès le 1er jour d’embauche dans la société.
Article 1 – Les collaborateurs bénéficiaires Le régime de prévoyance s’applique obligatoirement au profit de l’ensemble des collaborateurs de la Société, qu’ils soient notamment sous contrat à durée indéterminée, déterminée ou d’apprentissage, à temps complet ou à temps partiel, sous réserve des dispenses d'affiliation prévues à la Partie 3 – Article 3 du présent accord et des dispenses d'ordre public.
Article 2 – Cas particulier de la suspension du contrat de travail Les bénéficiaires conservent le maintien du régime défini par le présent accord en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période :
- d’un maintien de salaire, total ou partiel (quelle qu’en soit la dénomination) ; - d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la Société, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ; - de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la Société. - d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (il s’agit notamment des salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur tel que le congé de reclassement ou encore de mobilité).
Dans une telle hypothèse, l’assiette applicable est celle du montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat c’est-à-dire l’indemnisation légale, le cas échéant complétée d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur sous réserve des dispositions du contrat d’assurance et la notice d’information y afférente.
Pour la répartition et le taux, la société verse une contribution calculée selon les règles prévues pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation (sauf maintien à titre gratuit par l’organisme assureur).
En dehors de ces hypothèses, le régime ne sera maintenu qu’au profit des collaborateurs qui en feront la demande auprès de l’assureur après information de la Direction des Ressources Humaines. Dans ce cas, la participation de l’employeur n’est pas maintenue. Le collaborateur en est informé au préalable par la Société. Il devra retourner le formulaire transmis par la DRH dans les plus brefs délais accompagné d’un RIB et de l’autorisation de prélèvement. PARTIE 3 – LES MODALITÉS D’ADHESION
Article 3 – Adhésion obligatoire
3-1 - Principe
L’adhésion au régime de prévoyance gros risques est obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour tous les collaborateurs mentionnés à l’article 1 de la partie 2 du présent accord.
L’adhésion s’impose donc dans les relations individuelles de travail, et les collaborateurs concernés ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
3-2 - Cas de dispense
Certains collaborateurs pourront valablement demander à ne pas adhérer à ce régime. Il s’agit:
Des collaborateurs dont la durée du contrat de travail à durée déterminée ou du contrat de mission est prévue pour être au moins égale à 12 mois à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour les mêmes garanties,
Des collaborateurs dont la durée du contrat de travail à durée déterminée ou du contrat de mission est prévue pour être inférieure à 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs. En cas de renouvellement portant la durée totale du contrat à plus de 12 mois, le collaborateur peut continuer à être dispensé à condition de justifier d’une couverture individuelle à l’issue de la période initiale de 12 mois. En cas de CDD successifs avec interruption entre deux contrats, l’ancienneté est appréciée contrat par contrat,
Des collaborateurs à temps partiel ou des apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute,
Des apprentis dont le contrat n’excède pas 12 mois
Des apprentis dont le contrat excède 12 mois, à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties
Les bénéficiaires concernés doivent communiquer par écrit leur demande expresse de dispense d’adhésion au régime dans le mois suivant l’embauche si elle intervient postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord. La demande doit être adressée à la Direction des Ressources Humaines. Ils doivent justifier avant le 31 décembre de chaque année qu’ils continuent à remplir les conditions permettant d’obtenir une dispense d’adhésion pour l’année suivante. A défaut de réception de la demande écrite dans les délais impartis, l’adhésion au régime sera obligatoire.
Les salariés sollicitant le bénéfice de ces dispenses voient leur attention attirée sur le fait qu’en refusant d’adhérer au présent régime, ils ne pourront à l’avenir solliciter le bénéfice ni des contributions patronales ni des prestations visées dans le cadre du présent dispositif de prévoyance, et ne pourront pas bénéficier du dispositif de portabilité après la rupture de leur contrat de travail. Ainsi, en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès, les salariés dispensés ainsi que, le cas échéant, leurs ayant-droits, ne pourront en aucun cas bénéficier d’une quelconque indemnisation au titre du présent régime.
Article 4 – Régime d’adhésion
Le dispositif mis en place comporte un régime de base obligatoire pour l’ensemble des collaborateurs de la Société et deux options facultatives qui, si le collaborateur décide d’y souscrire, sont à sa charge exclusive.
Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L. 242-1, II, 4° du Code de la sécurité sociale et 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions.
PARTIE 4 – LES GARANTIES
Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la Société, qui n’est tenue, à l’égard de ses collaborateurs, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
PARTIE 5 – LE MAINTIEN DES GARANTIES
Article 5 – Maintien des garanties en cas de résiliation du contrat d’assurance Conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
L’entreprise s’engage à faire couvrir ces obligations par l’ancien ou le nouvel assureur.
Article 6 – Maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail Les collaborateurs qui, au moment de la rupture de leur contrat de travail, se trouvent en état d’incapacité ou d’invalidité reconnu par la Sécurité sociale conservent, pour les risques consécutifs aux maladies constatées et dûment déclarées, le bénéfice des garanties décès, incapacité et invalidité.
Article 7 – Maintien des garanties au profit des anciens collaborateurs
7-1 – Les bénéficiaires
Conformément à ces dispositions légales, sont bénéficiaires les anciens collaborateurs qui remplissent les conditions suivantes :
Avoir ouvert des droits au bénéfice de la couverture prévoyance auprès des Résidences,
Avoir fait l’objet d’une rupture du contrat de travail ouvrant droit à une indemnisation par l’assurance chômage,
Justifier d’une rupture pour un autre motif que la faute lourde (licenciement, rupture conventionnelle, terme du CDD, etc…),
Fournir à son organisme assureur la justification de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage.
7-2 – Les garanties portables
Conformément à ces dispositions légales, la portabilité permet aux bénéficiaires de conserver le bénéfice des garanties prévues par le contrat collectif en vigueur.
7-3 – La durée de la portabilité
Conformément à ces dispositions légales, le maintien des garanties prévoyance gros risques est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail. Dans le cas d’une série de contrat de travail consécutifs chez le dernier employeur, la durée de la portabilité se calcule en prenant en compte l’ensemble de ces contrats. Cette durée appréciée en mois ne peut excéder 12 mois maximum.
7-4 – Le financement
Conformément à ces dispositions légales, le maintien du bénéfice des garanties se fait à titre gratuit. Le financement est assuré par la mutualisation des cotisations de l’employeur et des collaborateurs actifs. Ce « surcoût » est intégré dans les cotisations.
7-5 – L’information
Conformément à ces dispositions légales, le certificat de travail signalera aux anciens collaborateurs de la Société le maintien des garanties et une information sera faite auprès de l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail.
PARTIE 6 – LES COTISATIONS
Article 8 – Assiette de cotisations La base des cotisations servant au financement des risques « incapacité, invalidité et décès » est la rémunération annuelle brute entrant dans l’assiette des cotisations de la Sécurité Sociale (à l’exclusion des sommes devenues exigibles après le départ de la société de l’adhérent ou ultérieurement), soit :
TA = la tranche A des rémunérations perçues : partie du salaire annuel brut soumise aux cotisations de la sécurité sociale mais limitée au plafond de la sécurité sociale,
TB = la tranche B des rémunérations perçues : partie du salaire annuel brut comprise entre le plafond de la Tranche A et quatre fois ce même plafond.
Article 9 – Taux et répartition des cotisations Les cotisations servant au financement des garanties « Incapacité – invalidité – décès » sont fixées comme suit :
Régime de base :
Taux de cotisation
Part patronale
Part salariale
Tranche A
1,50% 100% 0%
Tranche B
1,50%
Régimes optionnels :
Taux de cotisation
Part patronale
Part salariale
Option 1
+0,20% 0% 100%
Option 2
+0,45% 0% 100%
PARTIE 7 – INFORMATION
Article 10 – Information individuelle La Société remettra par tout moyen approprié, à chaque collaborateur et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée et précise établie par l’organisme assureur résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Les collaborateurs seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification ultérieure de ce contrat.
Article 11 – Information collective
Le Comité Social et Economique a été informé du présent accord. Il sera informé également avant toute modification des garanties ou des cotisations. En outre, chaque année, il aura connaissance du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes de résultats du régime prévoyance gros risques. Le contrôle du régime, en vue notamment de veiller au maintien de son équilibre technique, est réalisé dans le cadre du Comité Social et Economique à qui sont communiqués chaque année les comptes techniques du régime et les explications établies par l’organisme assureur.
En outre, il est informé pour suivi des résultats du contrat d’assurance visé par le présent accord collectif et annuellement pour les organisations syndicales dans le cadre des sujets traités en Négociation Annuelle Obligatoire.
Le suivi a pour objet :
D’examiner les comptes annuels de résultats du contrat d’assurance sur la base des résultats, données, statistiques fournis par l’organisme assureur. Au cours des réunions du Comité Social et Economique, seront examinées les éventuelles ressources excédentaires résultant du fonctionnement du contrat d’assurance et leur utilisation,
D’informer et de débattre en tant que de besoin de l’évolution des niveaux de cotisations et des garanties applicables.
PARTIE 8 – CADRE JURIDIQUE
Article 12 - Durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2029.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Article 13 – Révision Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
En cas d’évolution ou modification de la réglementation légale, les parties conviennent d’apporter les modifications requises au présent accord,
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
Article 14 – Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes et selon les modalités suivantes : La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DRIETS et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement. A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord,
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L2222-6 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.
Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part l’ensemble des Organisations Syndicales signataires représentatives ou y ayant adhéré.
Article 15 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :
En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des deux parties et une version sur support électronique à la DRIETS dont relève la société LES RESIDENCES,
En un exemplaire au secrétariat – greffe du Conseil de Prud’hommes de Mantes-la-Jolie.
Un original sera remis à chaque partie signataire. En application de l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera également publié sur la base de données nationale. Le présent avenant est disponible sur le portail de l’entreprise.
