La Société LES RESIDENCES YVELINES-ESSONNE, dont le siège social est situé 18 boulevard du Midi, 78200 MANTES LA JOLIE représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Président du Directoire
D’une part,
ET :
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXX, agissant en qualité de délégué syndical, Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXX, agissant en qualité de délégué syndical, Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXX, agissant en qualité de délégué syndical, Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXXX, agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part.
Préambule Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) pour l’année 2025 et afin d'adapter les conditions de travail aux réalités du terrain, il a été convenu de réviser certaines dispositions relatives à la gestion des absences des gardiens et à l'organisation du remplacement en cas de maladie, accident du travail ou maladie professionnelle.
Ces ajustements ont pour objectif d'assurer une continuité de service tout en prenant en compte les enjeux économiques et les besoins de flexibilité au sein des agences.
Les nouvelles mesures définissent les modalités de remplacement en cas d'absence prolongée ou de courte durée, ainsi que les conditions de versement d'une prime de remplacement. Elles visent à mieux répondre aux exigences opérationnelles tout en préservant l’équilibre économique de l’entreprise.
Le présent avenant formalise ces ajustements et précise les conditions d’application, notamment en cas de variations des coûts associés à ces remplacements.
C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont déterminé les modalités d’organisation du travail.
Le présent avenant annule et remplace les dispositions de l’article 2-4 de l’accord collectif relatif à l’organisation du temps de travail signé le 6 mars 2018.
Section 2 :
Organisation du temps de travail dans un cadre hebdomadaire spécifique aux métiers de gardiens d’immeubles
Le paragraphe « En cas d’absence de gardien pour maladie, accident du travail et/ou maladie professionnelle » de l’article 2-4 : Contrepartie remplacement de collaborateur(s) ou non remplacé(s) – est remplacé par les dispositions suivantes : Article 1 – Contrepartie remplacement de collaborateurs absent(s) ou non remplacé(s) Deux hypothèses :
En cas de non-remplacement de gardien parti
Dès lors qu’un gardien récupère la gestion de patrimoine d’un autre gardien parti et non remplacé, une discussion devra être engagée pour l’octroi d’un complément de salaire ou prime.
Cette discussion devra se faire avec la Direction d’agence, le Supérieur hiérarchique, les Organisations syndicales et la Direction des ressources humaines.
En cas d’absence de gardien ou Résid’Manager pour maladie, accident du travail et/ou maladie professionnelle
De courte durée de 1 à 3 jours d’absence consécutifs : un remplacement administratif pour parer aux urgences sera mis en place et l’investissement sera pris en compte pour déterminer le montant de la prime d’efficacité.
Au-delà de 3 jours d’absence consécutifs : soit une prime de 20 € brut/jour de remplacement soit un remplacement (intérim, CDD…), pour les besoins du service, sera mis en place.
Ainsi, la prime sera versée au bout de 3 jours de remplacement et non plus de 7 jours comme auparavant.
Cependant, cette mesure est conditionnée :
Par agence, si une augmentation des coûts de 25% par rapport aux coûts de cette mesure sur l’année 2024 au niveau de l’entreprise ou plus est constatée à la fin de l’exercice, l’agence concernée revient au délai de carence initial de 7 jours dès l’exercice suivant,
OU
Pour toutes les agences confondues, si une augmentation moyenne des coûts de 15% par rapport aux coûts de cette mesure sur l’année 2024 au niveau de chaque agence ou plus est constatée à la fin de l’exercice, l’ensemble des agences revient au délai initial de carence de 7 jours dès l’exercice suivant.
Celle-ci sera versée :
Soit intégralement par personne identifiée individuellement, remplaçant le salarié absent que l’on soit en loge groupé ou individuelle ;
Soit divisée par le nombre de gardiens ou Résid’Managers identifiés comme remplaçant le salarié absent, pour la loge groupée (via la fiche d’auto-remplacement), c’est-à-dire 20€ brut / jour divisé par le nombre de remplaçant.
Ce dispositif fera l’objet d’une évaluation tous les ans afin de vérifier son efficacité. Il sera notamment étudié l’impact de la gestion relation clientèle prévue en 2018. Article 2 – Date d’effet et durée d’application Le présent avenant prendra effet le
1er janvier 2025 pour une durée indéterminée.
Article 3 – Révision Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :
En cas d’évolution ou modification de la réglementation légale, les parties conviennent d’apporter les modifications requises au présent avenant,
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues,
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 4 – Dénonciation Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes et selon les modalités suivantes : La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. Durant les négociations, l’avenant restera applicable sans aucun changement : A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord, Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus. Les dispositions du nouvel avenant se substitueront intégralement à celles de l’avenant dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’avenant ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L2222-6 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel. Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part l’ensemble des Organisations Syndicales signataires représentatives ou y ayant adhéré. Article 5 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail :
Sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
En un exemplaire au secrétariat – greffe du Conseil de Prud’hommes de Mantes La Jolie.
Un original sera remis à chaque partie signataire. En application de l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, le présent avenant sera également publié sur la base de données nationale. Le présent avenant est disponible sur le portail de l’entreprise.
