AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ASTREINTE ET TRAVAUX URGENTS
AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ASTREINTE ET TRAVAUX URGENTS
AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A L’ASTREINTE ET TRAVAUX URGENTS
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré « LES RESIDENCES YVELINES ESSONNE », dont le siège social est situé 18 boulevard du Midi – 78200 MANTES LA JOLIE - SIREN 308 435 460, RCS de Versailles, représentée par Monsieur xxxx en sa qualité de Président du Directoire
D’une part,
ET :
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur xxx agissant en qualité de délégué syndical, Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur xxx agissant en qualité de délégué syndical, Le syndicat CGT, représenté par Monsieur xxx, agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part.
Préambule L’accord d’entreprise relatif aux astreintes et travaux urgents signé le 21 février 2019, prévoit dans son article 2.2 que toute modification de la liste des métiers éligibles à l’astreinte devra faire l’objet d’un avenant. Les évolutions récentes des métiers, aussi bien sur les missions que sur les intitulés, font donc l’objet du présent avenant. Article 1 – Collaborateurs d’astreinte La liste des métiers tenus d’effectuer l’astreinte est annexée au présent avenant. Elle tient compte des évolutions organisationnelles et des changements de métier. Article 2 – Date d’effet et durée d’application Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2026 pour une durée indéterminée. Article 3 – Révision Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :
En cas d’évolution ou modification de la réglementation légale, les parties conviennent d’apporter les modifications requises au présent avenant,
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues,
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 4 – Dénonciation Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes et selon les modalités suivantes : La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DREETS et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Mantes-la-Jolie. Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. Durant les négociations, l’avenant restera applicable sans aucun changement : A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus. Les dispositions du nouvel avenant se substitueront intégralement à celles de l’avenant dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’avenant ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2222-6 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel. Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part l’ensemble des Organisations Syndicales signataires représentatives ou y ayant adhéré. Article 6 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail :
Sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
En un exemplaire au secrétariat – Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mantes-la-Jolie.
Un original sera remis à chaque partie signataire. En application de l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, le présent avenant sera également publié sur la base de données nationale. Le présent avenant est disponible sur le portail de l’entreprise.
