Accord instituant une Prime de Partage de la Valeur
2025
L’Association Nationale les Restaurants du Cœur,
Dont le siège social est situé 42 rue de Clichy, 75009 PARIS, représentée par, Délégué Général,
Et
La délégation CFDT Mouvements et Associations
Représentée par , Déléguée Syndicale
Après discussions intervenues entre les parties conformément aux dispositions prévues par l’article 1er de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les modalités suivantes ont été arrêtées :
Article 1 - Objet :
La présente décision a pour objet de définir les conditions de versement de la prime de partage de la valeur, dite PPV. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et ne saurait instituer un usage dans l’association, ni un droit acquis au profit des salariés. Cette prime a pour objectif d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés de l’Association nationale en tenant compte des enjeux économiques et politiques auxquels l’association a dû faire face dans un contexte budgétaire compliqué et une augmentation du nombre de personnes accueillies aux Restos du Cœur. Cette prime ne se substitue pas aux augmentations collectives et individuelles qui sont intervenues dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 ou pourrait intervenir, le cas échéant, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025, ni à des revalorisations ou augmentations de salaire ou à des primes, conventionnelles et/ou contractuelles et/ou prévues par un usage en vigueur au sein de l’Association. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.2421 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur, ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 2 - Bénéficiaires :
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés liés à l’association par un contrat de travail quel qu’il soit (CDI, CDD, Contrats en alternance) justifiant d’un bulletin de paie au mois d’avril 2025. Sont ainsi concernés tous
les salariés liés par un contrat de travail à la date du versement de la prime, c’est-à-dire à la date de mise en paiement des salaires du mois d’avril 2025.
Article 3 - Montant de la prime :
Le montant de la prime sera dégressif en fonction du niveau de salaire perçu au cours de la période de référence des 12 mois précédant le versement de la prime soit du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 :
Les salariés ayant un salaire de base brut annuel inférieur ou égal à 36 000€ percevront une PPV de
400€ (tranche 1) ;
Les salariés ayant un salaire de base brut annuel supérieur à 36 000€ et inférieur à 60 000€ percevront une PPV de
300€ (tranche 2) ;
Les salariés ayant un salaire de base brut annuel supérieur ou égal à 60 000€ percevront une prime de
200€ (tranche 3).
Ce montant est le montant de référence des salariés travaillant à temps plein et ayant été présents pendant toute la période de référence. Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel pendant la période de référence selon le calcul suivant : PPV de la tranche x (nbre d’heures mensuelles prévues au contrat de travail/151,67). Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés n’ayant pas une année de présence effective au cours de la période de référence selon le calcul suivant : PPV de la tranche x (nbre de jours de présence/nbre de jours ouvrés sur la période). Conformément aux dispositions de la loi visée ci-dessus, les absences pour congé maternité, paternité, accueil ou adoption d’un enfant, congé parental d’éducation, enfant malade et présence parentale seront considérées comme du temps de présence effective pour le calcul de la prime.
Article 4 – Régime fiscal et social
Conformément aux dispositions du texte susvisé en introduction, la prime sera exonérée des cotisations sociales d’origine légale. Elle sera soumise à CSG/CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Article 5 – Date de versement de la prime
La prime sera versée en une seule fois avec la paie du mois d’avril 2025.
Article 6 – Durée, entrée en vigueur et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin à la date du versement de la prime, soit à l’échéance de la paie du mois d’avril 2025. A cette date, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée. L’échéance du terme n’emporte pas reconduction du présent accord ni des avantages qu’il accorde. Il sera notifié à l’organisation syndicale représentative ; cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par lettre recommandée avec accusé de réception. Un point sur l’application de l’accord pourra être sollicité par une des Parties à l’accord. En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord. Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Il sera déposé auprès de la DRIEETS d’Ile-de-France (via la plateforme de Téléprocédure du Ministère du Travail) et du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Paris
Cet accord sera communiqué au personnel par mail et mis à disposition avec les documents régissant les salariés de l’Association.
Fait Paris à le 20 mars 2025
Pour l’Association Nationale les Restos du Cœur,
Délégué Général
Pour la délégation CFDT Mouvements et Associations,
