Accord collectif relatif à la mise en place de congés supplémentaires liés à l’ancienneté
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société SARL LES ROSERAIES, Société A Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé 137 rue Saint Hélier 35000 RENNES FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de RENNES, sous le numéro 44112525900016, représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice d’établissement ;
Ci-après dénommée « la société »,
d'une part,
ET :
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXX, Déléguée Syndicale,
d’autre part,
Article 1 - Préambule
Il est rappelé que, actuellement, chaque salarié de la société acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif ou période d’absences assimilées à un temps de travail effectif. Cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines) de congés payés pour une année complète de travail effectuée durant la période de référence, soit du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
Le présent accord a pour objet d’instaurer des jours de congés payés supplémentaires, qui s’ajouteraient aux 30 jours ouvrables de congés payés annuels des salariés en contrat à durée indéterminée, en fonction de l’ancienneté acquise par ces derniers au sein de la société depuis leur embauche en contrat à durée indéterminée par tranche de 10 ans d’ancienneté.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée de l’établissement LES ROSERAIES.
Article 3 – Conditions d’octroi des congés payés supplémentaires pour ancienneté
Il a été convenu entre les parties que les salariés pourront bénéficier d’un jour ouvrable de congé payé supplémentaire par an par tranche de 10 ans d’ancienneté au sein de la société, avec un plafond de 3 jours ouvrables par an.
Dans ces conditions, le salarié a donc droit à :
Nombre d’années d’ancienneté Nombre de jours de congé supplémentaire ≥ 10 ans à < 20 ans
1
≥ 20 ans à < 30 ans
2
≥ 30 ans et plus
3
L’ancienneté retenue pour l’attribution de jours de congés payés supplémentaires court à partir de la date d’embauche en contrat à durée indéterminée au sein de l’entreprise. Si un salarié embauché en contrat à durée indéterminée a eu auparavant un ou plusieurs contrats à durée déterminées, l’ancienneté sera prise en compte.
La condition d’ancienneté s’apprécie à la date d’expiration de la période de référence pour l’acquisition des congés payés, soit au 31 mai de chaque année, et conformément aux dispositions de l’article 44 de la Convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002.
Le congé supplémentaire ne pourra pas être accolé au congé principal qu’avec l’accord exprès de l’employeur. En outre, afin d’assurer la continuité de service, le(s) jour(s) de congé(s) supplémentaire(s) ne pourra/ne pourront pas être pris un dimanche, sauf accord exprès de l’employeur. Le ou les jours de congé(s) supplémentaire(s) pourra ou pourront être posé(s) de manière « isolée » et sera décompté comme une récupération. Par ailleurs, il a été convenu entre les parties que le congé payé supplémentaire pour ancienneté non pris pendant la période de référence, ne pourra être reporté et sera donc perdu, , sauf cas prévus légalement en matière de congés payés, sans que cela ne donne lieu au versement d’une indemnité de congé payé correspondant au congé non pris.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, DENONCIATION, REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2021, avec effet rétroactif au 1er juin 2020. Conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord pourront procéder à sa dénonciation par notification aux autres signataires. La dénonciation prendra alors effet après respect d’un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires de l'accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt auprès de la DIRECCTE. L’accord continuera à produire effet à l’égard des auteurs de la dénonciation jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué, ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis susmentionné. Dans les conditions identiques à la dénonciation, cet accord pourra être révisé. Toute demande de révision devra être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle et devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois, les parties devront se rencontrer en vue de discuter de l'éventuel avenant de révision. Les dispositions qui font l'objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DIRECCTE Ille et Vilaine. En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/. A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toute mention de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DIRECCTE Ille et vilaine.
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes, 2, rue des Trente 35065 RENNES Cedex.
Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Fait à Rennes, le 03 février 2021
En 5 exemplaires originaux.
Les représentants des Organisations Syndicales : La Direction :
