ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Routiers Bretons, dont le siège social est situé 1 rue joseph halleguen 35131 Chartres de Bretagne, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 33430072000102, représentée par x , directeur général de la société Routiers Bretons, dûment mandaté, à cet effet Dénommée ci-après « la société » ou « l’entreprise »
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale, représentée par x en qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale, représentée par x en qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale, représentée par x en qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART.
Étant préalablement exposé ce qui suit
Les élections des membres du Comité Social et Économique (CSE) de la société Routiers Bretons devaient initialement se tenir avant le 7 juillet 2026. Toutefois, les membres du CSE et les délégués syndicaux ont sollicité leur report, ces dernières coïncidant avec la période des congés d’été. Après examen de cette demande, la direction a décidé d’y répondre favorablement, considérant également la nécessité d’adapter le calendrier électoral afin de garantir de bonnes conditions d’organisation et de participation. Dans ce contexte, et dans un souci de qualité du dialogue social, la direction et les organisations syndicales se sont rapprochées lors de la réunion du 22 mai 2026 afin de convenir d’un ajustement du calendrier électoral et conviennent, en application des dispositions de l’article L2314-35 3ème alinéa du Code du travail, d’une prorogation des mandats des membres titulaires et suppléants du CSE, qui prennent fin le 30 octobre 2026.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Prorogation des mandats Les mandats des membres titulaires actuellement en fonction au sein du Comité Social et Économique sont prorogés jusqu’à la tenue des prochaines élections professionnelles. Article 2 – Organisation des élections Les parties conviennent que les prochaines élections professionnelles seront organisées de manière à se tenir au plus tard le 30 octobre 2026. Le calendrier détaillé des opérations électorales fera l’objet d’un protocole d’accord préélectoral (PAP) qui sera négocié ultérieurement. Un calendrier prévisionnel est annexé au présent accord (Annexe 1). Article 3 – Maintien des prérogatives Pendant cette période, les membres du Comité Social et Économique continuent d’exercer l’ensemble de leurs attributions et conservent l’intégralité de leurs droits et obligations, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 4 – Dispositions finales
4.1 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature et jusqu’au 30 octobre 2026.
4.2 – Modalités de révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail.
4.3 – Publicité et dépôt
A l’initiative de la Direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par la société, par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.),
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise au syndicat signataire ainsi qu’aux représentants du personnel.
