AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 20 JUIN 2018 RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
L’UES LES SINOPLIES, dont le Siège Social est situé 7 Chemin du Gareizin – 69 340 FRANCHEVILLE, représentée par son Directeur Général, …,
d'une part,
Et :
L’organisation syndicale CFDT représentée par …,
d'autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant est conclu dans l’objectif d’apporter des précisions sur le fonctionnement des institutions CSE d’Etablissement et CSE Central.
La dernière phrase du préambule de l’accord d’entreprise est modifiée comme suit :
Par ailleurs, dans le présent accord, le Correspondant Sécurité et Santé au Travail créé par accord d’entreprise sur la pénibilité au travail du 28 avril 2016 devient désormais « Animateur Prévention HAPA » (Hébergement et Accueil de la Personne Agée).
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements Sinoplies.
Sort des mandats en cours
Rédaction Inchangée.
– CSE d’établissement
Nombre et périmètre des établissements distincts
Rédaction inchangée.
Composition du CSE d’Etablissement
Rédaction inchangée.
Bureau du CSE d’Etablissement
Rédaction inchangée.
Modalité de désignation des membres du Bureau
Rédaction inchangée.
Révocation d’un membre du Bureau
Rédaction inchangée.
Remplacement d’un membre du Bureau
Rédaction inchangée.
Rôle du secrétaire
Rédaction inchangée.
Réunions du CSE d’Etablissement : nombre, ordre du jour et convocation
Nombre de réunions
Rédaction inchangée.
Ordre du jour
Le délai de communication de l’ordre du jour est ramené à 3 jours ouvrables avant la date de réunion.
Convocations
La dénomination « Correspondant HAPA » est remplacée par « Animateur Prévention HAPA ».
Tenue des réunions, modalités de vote et procès-verbal
Modification du titre comme suit : «
Tenue des Réunions ».
Vote du comité (nouveau)
Seuls les membres titulaires et les suppléants remplaçant des titulaires absents ont voix délibérative. L’employeur ne prend pas part au vote, sauf pour la désignation ou la révocation des membres du bureau du CSE.
Les avis, motions, résolutions et décisions portant notamment sur l'adoption du procès-verbal, l'utilisation des budgets du CSE d’établissement sont pris à la majorité des membres présents.
Exemple : si 4 membres ayant voix délibérative sont présents, la délibération est adoptée si elle a recueilli 3 voix «pour », ce qui n’est pas le cas s’il y a partage des voix. Les abstentions et les votes blancs ou nuls sont assimilés à des votes « contre ».
Dans le cas de la désignation des membres du bureau, le vote a lieu à la majorité des voix. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Le vote a lieu à main levée, sauf si un ou plusieurs membres du CSE d’établissement demandent un scrutin secret. Dans certains cas, le vote a lieu obligatoirement au scrutin secret (cas d’un projet de licenciement ou de RC d’un salarié protégé).
Procès-verbal de réunion (ex article 12)
Rédaction inchangée.
Délais de consultation (ex-article 13)
Rédaction inchangée.
Heures de délégation (ex-article 14)
A la suite du tableau récapitulatif il est ajouté ce qui suit :
Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres du comité social et économique bénéficient du crédit d’heures de délégation mensuel payées par l’employeur comme du temps de travail effectif.
Néanmoins, certaines activités du CSE ne s’imputent pas sur leur crédit d’heures. Il s’agit du temps passé:
aux réunions du comité social et économique.
aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent.
à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du comité social et économique.
Conformément au Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 (articles R2315-5 et R2315-6 du Code du travail) relatif au CSE :
les heures de délégation peuvent être cumulées dans la limite de 12 mois.
les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent, sous réserve de ne pas dépasser une fois et demie le crédit d’heure mensuel.
Le premier paragraphe relatif aux
« Réunions avec l’employeur » est modifié comme suit :
Par principe, la Direction d’Etablissement fera tout son possible pour anticiper les réunions en tenant compte des plannings et selon un calendrier prévisionnel annuel en privilégiant les heures de présence de l’ensemble des personnes convoquées.
Remboursement des frais de déplacement des membres de CSE d’établissement (nouveau)
Les frais de déplacement et de séjour des membres de CSE d’établissement (pour les réunions ordinaires ou extraordinaires) sont à la charge de l'employeur.
En dehors de ces cas, les frais de déplacement des membres de CSE d’établissement dans l’exercice de leur mandat sont remboursés par le Trésorier sur le budget de fonctionnement et sur justificatif.
Budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles (ex article 15)
A la suite du paragraphe « Périodicité des versements », il est ajouté un paragraphe «
Comptabilité » avec les précisions suivantes :
Le CSE d’établissement dont les ressources annuelles ne dépassent pas 153 000 euros, applique une comptabilité dite de trésorerie avec, notamment, un livre de compte (recettes/dépenses).
Tous les membres du CSE d’établissement, y compris l’employeur, ont accès aux archives et aux documents comptables du Comité. Le CSE d’établissement a pour seule obligation de mettre à disposition ces documents. Il n’est pas tenu d’en fournir une copie aux membres qui le demanderaient.
Budget de fonctionnement (ex-article 15.1)
Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent que les CSE d’établissement
confient 20% de leur budget de fonctionnement au CSE Central.
Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) (ex-article 15.2)
Le dernier paragraphe est modifié comme suit : Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent que les CSE d’établissement confient la gestion de
la totalité du 1% de leur budget des ASC au CSE Central.
Représentation du CSE d’établissement (ex-article 16)
Rédaction inchangée.
Local et matériel mis à la disposition du CSE d’établissement (nouveau)
L'employeur met à la disposition du CSE d’établissement un local permettant à ses membres de se réunir, comprenant une table, des chaises en nombre suffisant, une armoire fermant à clef, une ligne et un téléphone, un ordinateur et une imprimante.
Le CSE d’établissement doit, par ailleurs, pouvoir accéder à la photocopieuse de l’établissement. Tout membre du CSE d’établissement concerné a libre accès au local dudit CSE.
– CSE Central
Mise place du CSE Central (ex-article 17)
Composition (ex-article 17.1)
La dénomination « Correspondant HAPA » est remplacée par « Animateur Prévention HAPA ».
Répartition des sièges au CSE Central (ex-article 17.2)
Rédaction inchangée.
Procédure de désignation au CSE Central (ex-article 17.3)
Rédaction inchangée.
Durée des mandats (ex-article 17.4)
Rédaction inchangée.
Bureau du CSE Central (nouveau)
Au cours de sa première réunion suivant sa mise en place ou son renouvellement, le CSE Central élit le bureau qui est composé :
D’un(e) Secrétaire et d’un(e) Secrétaire Adjoint(e),
D’un(e) Trésorier(e) et d’un(e) Trésorier Adjoint(e),
Le Secrétaire et le Trésorier sont obligatoirement choisis parmi les membres titulaires du CSE Central.
Nombre de réunions (ex-article 17.5)
Il est ajouté au 1er paragraphe ce qui suit :
Toutefois, afin de favoriser une meilleure représentativité des établissements, les parties au présent accord conviennent que tous les suppléants peuvent assister aux réunions.
Ordre du jour (ex-article 17.6)
Rédaction inchangée.
Remplacement par un suppléant d’un titulaire absent ou définitivement parti (ex-article 17.7)
La rédaction de cet article est modifiée comme suit :
Il est fait application de l'article L.2314-37 du Code du travail qui prévoit ce qui suit :
Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie et du même CSE d’établissement.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
Départ définitif du suppléant ou démission de son mandat (ex-article 17.8)
Rédaction inchangée.
Organisation de réunion préparatoire au CSE Central (nouveau)
La réunion du CSE Central peut être précédée d'une réunion préparatoire selon les thèmes portés à l’ordre du jour. La participation des membres du CSE Central est libre et facultative.
Le temps passé en réunion préparatoire n'est pas assimilé à du temps de travail effectif. Il est imputé sur le crédit d’heures des titulaires (ou suppléant s’il remplace un titulaire absent).
Les frais afférents au temps consacré par les membres du CSE Central aux réunions préparatoires (frais de déplacement, repas, hébergement) sont imputés sur le budget de fonctionnement de leur CSE d’établissement d’appartenance.
Local et matériel mis à la disposition du CSE Central (nouveau)
L'employeur met à la disposition du CSE Central un local permettant à ses membres de se réunir, comprenant une table et des chaises en nombre suffisant. La Direction met à disposition du CSE Central un téléphone, un ordinateur et une imprimante. Le CSE Central doit, par ailleurs, pouvoir accéder à une photocopieuse.
Crédit d’heures (nouveau)
Les Membres du CSE Central ne disposent pas de crédit d’heures spécifique à l’exception de leur crédit d’heures en tant que titulaire de CSE d’établissement (ou en tant que suppléant remplaçant un titulaire).
Toutefois, afin de tenir compte notamment de la gestion des activités sociales et culturelles qui leur est confiée par les CSE d’établissement, les parties au présent accord conviennent de mettre en place un crédit d’heures conventionnel de
20 heures par an réparties sur la base :
10 heures pour le Secrétaire.
10 heures pour le Trésorier.
Budgets du CSE Central (nouveau)
Budget de fonctionnement
Comme précisé à l’article 17.1, les CSE d’établissement versent au CSE Central 20% de leur budget de fonctionnement.
Budget des activités sociales et culturelles
Comme précisé à l’article 17.2, les CSE d’établissement confient au CSE Central la totalité du 1% de leur budget des activités sociales et culturelles.
Comptabilité
Ces deux budgets font l’objet d’un calcul, d’une
comptabilité et d’une utilisation distincts.
Lorsque les ressources annuelles dépassent 153 000 euros, le CSE Central doit tenir une comptabilité d’engagement et recourir à un expert-comptable.
Tous les membres du CSE Central, y compris l’employeur, ont accès aux archives et aux documents comptables du Comité. Le CSE Central a pour seule obligation de mettre à disposition ces documents. Il n’est pas tenu d’en fournir une copie aux membres qui le demanderaient.
Représentation au CSE Central (ex-article 17.9)
Rédaction inchangée.
Autres dispositions (ex-article 17.10)
Toutes les autres dispositions du présent accord relatives aux CSE d’établissement (désignation des membres du bureau, convocations, ordres du jour, procès-verbaux, délais de consultation…) s’appliquent également au CSE Central.
Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (ex-article 18)
Rédaction inchangée.
Composition de la Commission SSCT (ex-article 18.1)
La rédaction du deuxième paragraphe est modifiée comme suit :
2 Animateurs Prévention HAPA qui assistent de droit à la Commission SSCT, et qui sont désignés parmi tous les Animateurs Prévention HAPA des établissements SINOPLIES.
Attributions de la Commission (nouveau)
La commission CSSCT se voit confier, par délégation du CSE Central, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Elle a ainsi vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE Central, mais elle ne peut émettre un avis en lieu et place de celui-ci.
Composition de la Commission Formation (ex-article 19.1)
Rédaction inchangée.
Réunions de la Commission Formation (ex-article 19.2)
Rédaction inchangée.
Articulation entre les CSE d’établissement et le CSE Central (ex-article 20)
Le CSE Central exerce les attributions économiques qui ont trait à la marche générale de l’entreprise et qui excédent les limites des pouvoirs des directeurs d’établissement.
Il est obligatoirement informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l’entreprise.
Lorsqu’un projet concerne plusieurs établissements du ressort de plusieurs CSE d’établissement, ce projet est soumis à la consultation du CSE Central puis des CSE d’établissement concernés.
Si le projet nécessite également la consultation de la Commission Santé, Sécurité et Condition de Travail (CSSCT), la consultation se fait dans l’ordre suivant : Commission SSCT, puis CSE Central avec l’avis de la Commission précitée, puis CSE d’établissement concernés.
Les délais de consultation sont ceux définis à
l’article 14 du présent accord.
Rien n’empêche le Comité d’émettre son avis avant la fin des délais précité. Ce principe s’applique également pour les réunions de la Commission SSCT qui ont lieu au niveau entreprise et qui précèdent, le cas échéant les réunions des CSE d’établissement.
Le CSE d’établissement peut ainsi délibérer le même jour que la Commission SSCT, si les élus sont d’accord et que l’avis de la Commission SSCT peut être donné.
Contenu, périodicité et modalités des 3 consultations récurrentes du CSE (ex-article 21)
Rédaction inchangée.
Base de données économiques et sociales (BDES) (ex-article 22)
Rédaction inchangée.
Durée de l’accord
Le présent accord qui constitue avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 20 juin 2018 relatif au CSE, est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à sa date de signature.
Suivi de l’accord et évaluation
Les parties au présent accord conviennent de faire un bilan de l’accord dans le cadre des négociations qui se dérouleront en 2020.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, la Direction engagera une réflexion sur les actions permettant d’améliorer soit les dispositions de l’accord par voie d’avenant, soit de les compléter par une note d’interprétation.
Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail et sous réserve d’un préavis de trois mois.
Formalités de dépôt
Le présent accord établi en vertu des articles L.2231-6 et suivants du Code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. De plus, conformément au cadre légal, cet accord d’entreprise, qui est soumis à procédure d’agrément, fera l’objet :
d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
d’un envoi papier au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur l’ensemble des structures Sinoplies, et sera librement consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.
Fait à Francheville, le 26 juin 2019 En 3 exemplaires originaux
